Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange entre les États participants de GUUAM
Dates
Entrée en vigueur :
10 décembre 2003
Adopté/e :
20 juillet 2002
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement on Establishment of Free Trade Area among the GUUAM Participating States [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/GUAM2003/001