Le 9 janvier 2014
JORF n°242 du 18 octobre 2007
Texte n°4
LOI LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’accord sur
l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
NOR: MAEX0760761L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1477. Assemblée nationale : Projet de loi n° 151 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 174 ;
Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 34). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 474 (2006-2007) ; Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2007-2008) ; Avis de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 5 (2007-2008) ; Avis de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 12 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 3, 2007-2008). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.