Order of September 29, 2009, on the Renewal of the Authorization of the Civil Society of Authors Producers Directors for Managing the Right to Authorize Simultaneous, Full and Unchanged Cable Retransmission on the National Territory from a State Member of the European Community, Франция, WIPO Lex

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Французский Arrêté du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

Arrêté du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

8 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 92

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NOR : MCCB0921000A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2009, l’agrément de l’ARP (Société civile des auteurs réalisateurs producteurs), en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.

Order of September 29, 2009, on the Renewal of the Authorization of the Civil Society of Authors Producers Directors for Managing the Right to Authorize Simultaneous, Full and Unchanged Cable Retransmission on the National Territory from a State Member of the European Community, Франция

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