Paiement de la redevance du droit d’auteur,
Usage effectif des oeuvres,
Condition d’assujettissement (non),
Seule la capacite de diffusion des oeuvres suffit (oui)
判决/决定法语Cour d’etat du Niger, Arrêt N°11-250-civ du 01er décembre 2011
HTMLWIPO Lex编号NE003-j