Réparation,
Saisie-contrefaçon,
Nullité de plein droit (oui),
Immutabilité du cadre du procès - préjudice né de la saisie,
Appréciation du juge,
Recherche de la mauvaise foi (non),
Demande reconventionnelle relative à la propriété de la marque -recevabilité