关于知识产权 知识产权培训 树立尊重知识产权的风尚 知识产权外联 部门知识产权 知识产权和热点议题 特定领域知识产权 专利和技术信息 商标信息 工业品外观设计信息 地理标志信息 植物品种信息(UPOV) 知识产权法律、条约和判决 知识产权资源 知识产权报告 专利保护 商标保护 工业品外观设计保护 地理标志保护 植物品种保护(UPOV) 知识产权争议解决 知识产权局业务解决方案 知识产权服务缴费 谈判与决策 发展合作 创新支持 公私伙伴关系 人工智能工具和服务 组织简介 与产权组织合作 问责制 专利 商标 工业品外观设计 地理标志 版权 商业秘密 WIPO学院 讲习班和研讨会 知识产权执法 WIPO ALERT 宣传 世界知识产权日 WIPO杂志 案例研究和成功故事 知识产权新闻 产权组织奖 企业 高校 土著人民 司法机构 遗传资源、传统知识和传统文化表现形式 经济学 金融 无形资产 性别平等 全球卫生 气候变化 竞争政策 可持续发展目标 前沿技术 移动应用 体育 旅游 PATENTSCOPE 专利分析 国际专利分类 ARDI - 研究促进创新 ASPI - 专业化专利信息 全球品牌数据库 马德里监视器 Article 6ter Express数据库 尼斯分类 维也纳分类 全球外观设计数据库 国际外观设计公报 Hague Express数据库 洛迦诺分类 Lisbon Express数据库 全球品牌数据库地理标志信息 PLUTO植物品种数据库 GENIE数据库 产权组织管理的条约 WIPO Lex - 知识产权法律、条约和判决 产权组织标准 知识产权统计 WIPO Pearl(术语) 产权组织出版物 国家知识产权概况 产权组织知识中心 产权组织技术趋势 全球创新指数 世界知识产权报告 PCT - 国际专利体系 ePCT 布达佩斯 - 国际微生物保藏体系 马德里 - 国际商标体系 eMadrid 第六条之三(徽章、旗帜、国徽) 海牙 - 国际外观设计体系 eHague 里斯本 - 国际地理标志体系 eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange 调解 仲裁 专家裁决 域名争议 检索和审查集中式接入(CASE) 数字查询服务(DAS) WIPO Pay 产权组织往来账户 产权组织各大会 常设委员会 会议日历 WIPO Webcast 产权组织正式文件 发展议程 技术援助 知识产权培训机构 COVID-19支持 国家知识产权战略 政策和立法咨询 合作枢纽 技术与创新支持中心(TISC) 技术转移 发明人援助计划(IAP) WIPO GREEN 产权组织的PAT-INFORMED 无障碍图书联合会 产权组织服务创作者 WIPO Translate 语音转文字 分类助手 成员国 观察员 总干事 部门活动 驻外办事处 职位空缺 采购 成果和预算 财务报告 监督
Arabic English Spanish French Russian Chinese
法律 条约 判决 按管辖区浏览

Ordinance No. 11.986 of July 2, 1996, on Approval of the Directorate of Economic Expansion (as amended up to Ordinance No. 4.530 of 30 October 2013), 摩纳哥

返回
WIPO Lex中的最新版本
详情 详情 版本年份 2013 日期 议定: 1996年7月2日 文本类型 实施规则/实施细则 主题 知识产权监管机构 This version of 'Ordinance No. 11.986 of July 2, 1996, on Approval of the Directorate of Economic Expansion' incorporates all the amendments up to Ordinance No. 4.530 of October 30, 2013 (see Articles 1 and 2 of this version for the amendments).

According to Articles 2 and 3 of this version of Ordinance No. 11.986, the Directorate of Economic Expansion is created in the Department of Finance and Economics which replaces the Directorate of Trade, Industry and Intellectual Property.
This Directorate is organised with the service of 'Monaco Welcome & Business Office' or 'Front Office' and two functional competency centers composed of the Center of General Administration or 'Back Office' and the Center of Intellectual Property consisting of the Intellectual Property Division.
Among other things, the Directorate is responsible for issuing industrial property rights certificates and performs the relevant registrations in national records

The text of this version of 'Ordinance No. 11.986 of July 2, 1996' was reproduced with permission of the Government of Monaco.

可用资料

主要文本 相关文本
主要文本 主要文本 法语 Ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 4.530 du 30 octobre 2013)        


Ordonnance n. 11.986 du 02/07/1996 portant création de la direction de l'expansion économique Vu la Constitution du 19 décembre 1962 .

Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 3.095 du 24 janvier 2011 ; par l' ordonnance n° 3.188 du 17 mars 2011 ; par l' ordonnance n° 4.530 du 30 octobre 2013 )

Il est créé au département des finances et de l'économique une direction de l'expansion économique en remplacement de la direction du commerce, de l'industrie et de la propriété industrielle.

La Direction de l’Expansion Economique est organisée autour d’un service et de deux pôles de compétence fonctionnels comme suit :

- Le service Monaco Welcome & Business Office ou “Front Office”.

- Le Pôle Administration Générale ou “Back Office” constitué de :

• la division du développement et du financement de l’économie,

• la division de la création d’entreprises, • la division du contrôle de l’activité des entreprises,

• la division des études juridiques,

• la section répertoire du commerce et de l’industrie.

- Le Pôle Propriété Intellectuelle composé de :

• la division de la propriété intellectuelle.

Article 2 .- (Modifié par l' ordonnance n° 3.095 du 24 janvier 2011 ; remplacé par l' ordonnance n° 3.188 du 17 mars 2011 ; par l' ordonnance n° 4.530 du 30 octobre 2013 )

La Direction de l’Expansion Économique est notamment chargée :

- de l’instruction et du suivi administratif des dossiers de demandes de création et de modification d’activités économiques ;

- de la tenue du répertoire du commerce et de l’industrie ;

- du suivi des affaires juridiques relevant de son domaine d’activité ainsi que des propositions d’actualisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s’il y a lieu, de la conception de textes nouveaux ;

- du contrôle de l’activité des entreprises ;

- de l’instruction, de la délivrance et du suivi de dispositifs d’aides financières à l’économie ;

- de la délivrance des titres de propriété industrielle et des inscriptions y relatives sur les registres nationaux.

Au sein de cette Direction, le Service Monaco Welcome & Business Office est spécifiquement chargé :

• d’informer et orienter les personnes qui ont le projet de s’installer en Principauté, à titre privé ou professionnel, ou qui sont en cours d’installation, en mettant à leur disposition les outils et renseignements nécessaires afin de faciliter leurs démarches et en leur permettant l’accès rapide aux entités publiques et privées concernées ;

• de mettre en œuvre, entretenir et optimiser les relations et contacts permanents avec l’ensemble des professionnels et partenaires économiques pouvant contribuer à la bonne installation des personnes et entreprises ;

• de créer et alimenter les outils de communication et d’information utiles ;

• de promouvoir le Service auprès des différents réseaux à Monaco et à l’étranger ;

• d’assurer un point de contact privilégié pour les commerçants de la Principauté, coordonner le Groupe Commerce et créer des échanges personnalisés avec les acteurs du secteur ;

• de participer à la mise en place des mesures concernant le secteur privé pour le plan accueil « Monaco Welcome » et au suivi et contrôle des dispositions du Plan Accueil.

Article 3 .- Dans les textes normatifs en vigueur, la dénomination « direction de l'expansion économique » est substituée à celle de « direction du commerce, de l'industrie et de la propriété industrielle » et à celle des services rattachés à cette dernière direction.

Article 4 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 3.188 du 17 mars 2011 )

Le service des enquêtes économiques et financières, visé à l’article 18 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 est intégré à la Direction de l’Expansion Économique et rebaptisé Division du Contrôle de l’Activité des Entreprises.

Article 5 .- Sont abrogées : - Notre ordonnance n° 2.666 du 2 novembre 1961 créant au département des finances et des affaires économiques une direction du commerce et de l'industrie ;

- Notre ordonnance n° 4.310 du 31 juillet 1969 modifiant l' ordonnance n° 2.666 du 2 novembre 1961 , susvisée ;

- Ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.


立法 取代 (1 文本) 取代 (1 文本) 被以下文本实施 (1 文本) 被以下文本实施 (1 文本)
无可用数据。

WIPO Lex编号 MC039