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1935年1月29日第91号皇家法令,关于工业品外观设计保护实施细则(修改至1974年4月1日), 比利时

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详情 详情 版本年份 1974 日期 生效: 1935年2月18日 发布: 1935年1月29日 文本类型 实施规则/实施细则 主题 工业品外观设计 主题(二级) 知识产权监管机构

可用资料

主要文本 相关文本
主要文本 主要文本 法语 Arrêté royal n° 91 du 29 janvier 1935 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels (tel qu'amendé en 1974)        
BE008: Dessins, Arrêté royal, 29/01/1935, n° 91

ARRETE ROYAL N° 91 DU 29 JANVIER 1935 REGLANT
LES MESURES RELATIVES A LA PROTECTION
DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS.

Article 1er. Tous dessins et modèles, c'est-à-dire toutes combinaisons de lignes, de figures, de couleurs ou de formes plastiques, dessinées, appliquées, gravées, sculptées, repoussées, moulées, tissées, brodées, etc., ayant pour but de donner à un produit un aspect nouveau ou une forme originale, sont soumis aux dispositions de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur.
Art. 2. La durée de la protection est de cinquante ans à dater de la création pour les oeuvres créées pour compte d'une personne morale.
Art. 3. Un dépôt facultatif sera organisé par arrêté royal.
Art. 4. Les articles 14 à 19 de la loi du 18 mars 1806, modifiée par la loi du 30 décembre 1925 et par l'arrêté royal du 30 juin 1933, ainsi que les articles 425 à 428 du Code pénal de 1810, sont abrogés pour l'avenir.

Toutefois, les dépôts de dessins et modèles industriels régulièrement effectués sous l'empire des dispositions reprises ci-dessus continueront à produire leurs effets.

Dispositions transitoires

Art. 5. En attendant qu'il en soit disposé autrement, les dépôts facultatifs de dessins et modèles industriels pourront être effectués et seront reçus aux greffes (des tribunaux du travail) compétents.

Le dépôt en est effectué et le procès-verbal en est dressé conformément aux dispositions actuellement en vigueur.

Ainsi modifié par la loi du 10 octobre 1967, art. 3, titre III, chapitre Ier, art. 106.

Art. 6. La taxe perçue au profit de l'Etat, à acquitter lors du dépôt de dessins et modèles industriels, est fixée à 100 francs.

Si le dépôt contient plusieurs dessins ou modèles industriels, la taxe sera majorée d'un cinquième pour chaque unité supplémentaire.

Art. 7. Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

立法 实施 (1 文本) 实施 (1 文本) 世贸组织文件号
IP/N/1/BEL/D/1
IP/N/1/BEL/I/2
IP/N/1/BEL/1
无可用数据。

WIPO Lex编号 BE008