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Interpretación prejudicial 2-IP-2017, Marca involucrada GLORIA (mixta) , Communauté Andine

Retour Date du jugement 12 juin 2017 Juridiciton Cour de justice de la Communauté andine Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Propriété industrielle, Marques Plaignant/Requérant Societé des Produits Nestlé S.A. Défendeur Servicio Nacional de Propiedad Intelectual (SENAPI) / Gloria S.A. Mots clés
Signos distintivos, Pruebas, Uso de marca, Propiedad industrial, Cancelación de registro de marca, Medios probatorios, Sustentar uso de marca, Procedimientos recursivos, Instancias judiciales, Posibilidad de presentar pruebas del uso de la marca
Jugement/Décision Espagnol Interpretación prejudicial 2-IP-2017, Marca involucrada GLORIA (mixta)   PDF HTML Résumé Espagnol Interpretación prejudicial 2-IP-2017, Marca involucrada GLORIA (mixta)   PDF HTML Législation pertinente N° WIPO Lex CAN028-j