Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Texte abrogé
Détails
Détails
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
13 mars 1973
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République arabe syrienne a été adoptée en 1973. Elle a été modifiée à plusieurs reprises, plus récemment en 2002.
Selon l'article 2, la Syrie est un régime républicain et la jurisprudence islamique est la principale source de législation (article 3).
En tant que loi fondamentale de la République arabe syrienne, la Constitution définit la structure du gouvernement, les droits et les devoirs des citoyens, ainsi que la procédure d'adoption des lois.
Selon la Constitution les autorités étatiques sont réparties comme suit:
Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée du peuple (article 50);
Le pouvoir exécutif se compose du Président, chef de l'Etat, et d’un premier ministre, chef du Conseil des ministres (articles 39, 82, 115);
L'autorité judiciaire est indépendante (article 131), et elle est exercée par le Conseil judiciaire suprême (articles 132 139), et la Cour suprême constitutionnelle (article 71).
La Constitution de la Syrie contient des dispositions guarantit la protection des droits des auteurs et des inventeurs (article 24). En outre, elle reconnaît le droit à la propriété privée (article 14) qui peut être étendu aux droits de propriété intellectuelle.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
دستور الجمهورية العربية السورية
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SY011