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Règlement pour l'approbation et l'enregistrement des noms commerciaux, Maldives
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Maldivien
Regulation for the Approval and Registration of Business Names
Législation
Se rapporte à (2 texte(s))
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N° WIPO Lex
MV006