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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Government Regulation No. 7 of April 5, 1989, on the Copyright Council     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement du gouvernement n° 14 du 6 mars 1986 sur le Conseil du droit d'auteur (ID019)

Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur n° 6 du 12 avril 1982 (modifiée par la loi n° 7 du 19 septembre 1987 et la Loi n° 12 du 7 mai 1997) (ID002)
• Loi sur le droit d'auteur n° 7 du 12 avril 1982 (modifiée par la Loi n° 6 du 19 septembre 1987) (ID003)