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Règlement du gouvernement n° 14 du 6 mars 1986 sur le Conseil du droit d'auteur, Indonésie

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Détails Détails Année de version 1986 Dates Entrée en vigueur: 6 mars 1986 Adopté/e: 6 mars 1986 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Conseil du droit d'auteur a pour principale fonction d'apporter des conseils au gouvernement indonésien au sujet de l'élaboration des dispositions concernant le droit d'auteur et aux auteurs, sur demande.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Government Regulation No. 14 of March 6, 1986 on the Copyright Council     

Législation Se rapporte à (4 texte(s)) Se rapporte à (4 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/IDN/2
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
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N° WIPO Lex ID019