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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Wet tot wijziging van 6 maart 2007 het Reglement voor de uitgifte van het Patent Regime en de verschuldigde belastingen met betrekking tot octrooien en uitvindingen, alsmede aanvullende beschermingscertificaten      Français Loi du 6 mars 2007 portant modification de la réglementation relative à la délivrance du brevet d’invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Arrêté royal 17 août 2007 modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention pour ce qui concerne la fourniture d’une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d’invention (BE145)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi du 6 mars 2007 portant modification de la réglementation relative à la délivrance du brevet d’invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection (BE212)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)