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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Wet tot wijziging van 6 maart 2007 het Reglement voor de uitgifte van het Patent Regime en de verschuldigde belastingen met betrekking tot octrooien en uitvindingen, alsmede aanvullende beschermingscertificaten      Français Loi du 6 mars 2007 portant modification de la réglementation relative à la délivrance du brevet d’invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection     

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 29 décembre 2014) (BE196)
Loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (mise à jour 11 avril 2007) (BE141)

Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (EU050)
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi du 6 mars 2007 portant modification de la réglementation relative à la délivrance du brevet d’invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection (BE140)