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Code pénal (texte consolidé de la loi nº 11.179 approuvé par décret nº 3992/84 du 21 décembre 1984, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 26.842 du 19 décembre 2012 sur la prévention et l'incrimination de la traite des personnes et l'assistance aux victimes de la traite), Argentine

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Détails Détails Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 21 juin 1985 Adopté/e: 21 décembre 1984 Type de texte Lois-cadres Sujet Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes Le Code pénal (loi nº 11.179) a été adopté le 21 décembre 1984, et publié au Journal officiel le 16 janvier 1985 (B.O. 16/01/1985). Selon l'article 314 du Code pénal, il est entré en vigueur 6 mois après la date de sa promulgation. Il a été modifié en dernier lieu par la loi nº 26.842 du 19 décembre 2012 sur la prévention et l'incrimination de la traite des personnes et l'assistance aux victimes de la traite, qui a été publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2012 (BO 27/12/2012).

Cette version consolidée du Code pénal, approuvée par le décret n° 3992/84 inclut tous les amendements jusqu'au 19 décembre 2012.
L'article 156 dispose qu’une personne qui, en raison de son statut, commerce, emploi ou métier, sans justification, divulgue des secrets auxquels elle a eu accès, lorsque cette divulgation peut causer des dommages, sera punie d'une amende de mille cinq cents pesos à quatre-vingt-dix mille pesos et sera disqualifiée de six mois à trois ans.
L'article 159 sanctionne la concurrence déloyale, en prévoyant que les personnes qui, par des moyens de machinations frauduleuses, fausses accusations ou tout autre moyen de publicité déloyale, essayent de détourner vers elles-mêmes, les clients d'un établissement commercial ou industriel, seront punies d'une amende de deux mille cinq cent dollars à trente mille dollars.
L'article 222 indique, entre autres, que ceux qui divulguent secrets industriels et technologiques liés à la sécurité, la défense ou les relations extérieures, seront punis d'emprisonnement d’un à six ans.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Código Penal (Texto Ordenado de la Ley Nº 11.179 aprobado por Decreto Nº 3992/84 de 21 de diciembre, según modificado por la Ley 26.842 de 19 de diciembre de 2012 sobre Prevención y Sanción de la Trata de Personas y Asistencia a sus Víctimas)        
 Penal Code (Consolidated text of Law No. 11.179 approved by Decree No. 3992/84 of December 21, 1984, as last amended by Law No. 26.842 of December 19, 2012)

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Ley 11.179 - TEXTO ORDENADO POR DECRETO

3992/84 CODIGO PENAL BUENOS AIRES, 21 DE DICIEMBRE DE 1984

BOLETIN OFICIAL, 16 DE ENERO DE 1985

- LEY VIGENTE -

TEMA CODIGO PENAL

OBSERVACIONES GENERALES CANTIDAD DE ARTICULOS QUE COMPONEN LA NORMA 324

LEY 23487 ART. 2 SUSTITUYE LA RUBRICA DEL CAPITULO III, TITULO III, LIBRO

SEGUNDO "Corrupción y ultrajes al pudor" por "Corrupción, abuso deshonesto

y ultrajes al pudor"; ART. 3 SUSTITUYE LA RUBRICA DEL CAPITULO XIV, TITULO

XI, LIBRO SEGUNDO "Evasión" por "Evasión y quebrantamiento de pena" (B.O.

26-01-87).

LEY 24198 ART. 1 SUSTITUYE LA RUBRICA DEL CAPITULO II, TITULO XI, LIBRO

SEGUNDO "Desacato" POR "Falsa denuncia" (B.O. 03-06-93).

LEY 24270 DE IMPEDIMENTO DE CONTACTO DEL MENOR CON EL PADRE NO CONVIVIENTE

ART. 5 ES COMPLEMENTARIA DEL CODIGO PENAL (B.O. 26-11-93).

LEY 24316 ART. 2 INCORPORA AL LIBRO PRIMERO EL TITULO XII Y EL TITULO XII

ANTERIOR PASA A DENOMINARSE TITULO XIII (B.O. 19-05-94).

LEY 24410 ART.5 SUSTITUYE LA DENOMINACION DEL CAPITULO II,TITULO IV, LIBRO

SEGUNDO "Supresión y suposición del estado civil" POR "Supresión y

suposición del estado civil y de la identidad" (B.O. 02-01-95).

LEY 24453 ART. 3 DEROGA EL CAPITULO I Y LA RUBRICA"Adulterio", del TITULO

III, LIBRO SEGUNDO (B.O. 07-03-95).

LEY 25087 ART. 1 SUSTITUYE LA RUBRICA DEL TITULO III DEL LIBRO SEGUNDO

"DELITOS CONTRA LA HONESTIDAD" POR "DELITOS CONTRA LA INTEGRIDAD SEXUAL"

(B.O 14/5/99)

LEY 25087 ART.2 DEROGA LAS RUBRICAS DE LOS CAPITULOS II, III, IV Y V DEL

TITULO III DEL LIBRO SEGUNDO (B.O 14/5/99)

LEY 25188 ART. 30 SUSTITUYE LA RUBRICA DEL CAPITULO VI DEL TITULO XI DEL

LIBRO SEGUNDO: "CAPITULO VI- COHECHO" POR "CAPITULO VI-COHECHO Y TRAFICO

DE INFLUENCIAS", CON VIGENCIA ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU

PUBLICACION (B.O 1/11/99)

LEY 25.246 ART. 1 SUSTITUYE LA RUBRICA DEL CAPITULO XIII, TITULO XI POR

"CAPITULO XIII: ENCUBRIMIENTO Y LAVADO DE ACTIVOS DE ORIGEN DELICTIVO" (B.O.

10/5/00).

OBSERVACION: Capítulo VI, Asociaciones ilícitas terroristas y

financiación del terrorismo, incorporado por art. 1 Ley Nº 26.268 (B.O.

05-07-2007).

OBSERVACION: DENOMINACION DEL CAPITULO II DEL TITULO VII DEL LIBRO SEGUNDO

SUSTITUIDA POR ART. 1 DE LA LEY 26.362 (B.O. 16/04/2008)

OBSERVACION: EPIGRAFE DEL CAPITULO III, DEL TITULO V, DEL LIBRO II,

SUSTITUIDO POR ART. 3 DE LA LEY 26.388 (B.O. 25/06/2008).

OBSERVACION: POR ART. 1 DE LA LEY 26683 (B.O. 21/06/2011) SE SUSTITUYE LA

DENOMINACION DEL CAPITULO XIII DEL TITULO XI

OBSERVACION: POR ART. 4 DE LA LEY 26683 (B.O. 21/06/2011) SE INCORPORA EL

TITULO XIII: DELITOS CONTRA EL ORDEN ECONOMICO Y FINANCIERO

OBSERVACION: POR ART. 9 DEL DECRETO 169/2012 (B.O. 6/2/2012) SE REUBICA

LA RUBRICA "DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS" COMO LEYENDA INMEDIATA ANTERIOR

AL ARTICULO 314.

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CODIGO PENAL DE LA NACION ARGENTINA

L I B R O P R I M E R O

D I S P O S I C I O N E S G E N E R A L E S (artículos 1 al 78)

TITULO I

APLICACION DE LA LEY PENAL (artículos 1 al 4) ARTICULO 1. - Este código se aplicará:

1 Por delitos cometidos o cuyos efectos deban producirse en el

territorio de la Nación Argentina, o en los lugares sometidos a su

jurisdicción;

2 Por delitos cometidos en el extranjero por agentes o empleados de

autoridades argentinas en desempeño de su cargo.

ARTICULO 2. - Si la ley vigente al tiempo de cometerse el delito fuere

distinta de la que exista al pronunciarse el fallo o en el tiempo

intermedio, se aplicará siempre la más benigna.

Si durante la condena se dictare una ley más benigna, la pena se

limitará a la establecida por esa ley.

En todos los casos del presente artículo, los efectos de la nueva ley

se operarán de pleno derecho.

ARTICULO 3. - En el cómputo de la prisión preventiva se observará

separadamente la ley más favorable al procesado.

ARTICULO 4. - Las disposiciones generales del presente código se

aplicarán a todos los delitos previstos por leyes especiales, en

cuanto éstas no dispusieran lo contrario.

TITULO II

DE LAS PENAS (artículos 5 al 25) ARTICULO 5. - Las penas que este código establece son las

siguientes: reclusión, prisión, multa e inhabilitación.

ARTICULO 6. - La pena de reclusión, perpetua o temporal, se

cumplirá con trabajo obligatorio en los establecimientos destinados al

efecto. Los recluidos podrán ser empleados en obras públicas de cualquier

clase con tal que no fueren contratadas por particulares.

ARTICULO 7. - Los hombres débiles o enfermos y los mayores de

sesenta años que merecieren reclusión, sufrirán la condena en

prisión, no debiendo ser sometidos sino a la clase de trabajo

especial que determine la dirección del establecimiento.

ARTICULO 8. - Los menores de edad y las mujeres sufrirán las

condenas en establecimientos especiales.

ARTICULO 9. - La pena de prisión, perpetua o temporal, se cumplirá con

trabajo obligatorio, en establecimientos distintos de los

destinados a los recluidos.

*ARTICULO 10. - Podrán, a criterio del juez competente, cumplir la pena

de reclusión o prisión en detención domiciliaria:

a) El interno enfermo cuando la privación de la libertad en el

establecimiento carcelario le impide recuperarse o tratar adecuadamente su

dolencia y no correspondiere su alojamiento en un establecimiento

hospitalario;

b) El interno que padezca una enfermedad incurable en período terminal;

c) El interno díscapacitado cuando la privación de la libertad en el

establecimiento carcelario es inadecuada por su condición implicándole un

trato indigno, inhumano o cruel;

d) El interno mayor de setenta (70) años;

e) La mujer embarazada;

f) La madre de un niño menor de cinco (5) años o de una persona con

discapacidad a su cargo.

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Modificado por: LEY 26.472 Art.4 ((B.O. 20-01-2009) ARTICULO SUSTITUIDO )

ARTICULO 11. - El producto del trabajo del condenado a reclusión o prisión

se aplicará simultáneamente:

1. A indemnizar los daños y perjuicios causados por el delito que no

satisficiera con otros recursos;

2. A la prestación de alimentos según el Código Civil;

3. A costear los gastos que causare en el establecimiento;

4. A formar un fondo propio, que se le entregará a su salida.

Referencias Normativas: Ley 340

ARTICULO 12. - La reclusión y la prisión por más de tres años

llevan como inherente la inhabilitación absoluta, por el tiempo de la

condena, la que podrá durar hasta tres años más, si así lo resuelve

el tribunal, de acuerdo con la índole del delito. Importan además la

privación, mientras dure la pena, de la patria potestad, de la

administración de los bienes y del derecho de disponer de ellos por

actos entre vivos. El penado quedará sujeto a la curatela establecida por

el Código Civil para los incapaces.

Referencias Normativas: Ley 340 (Código Civil)

*ARTICULO 13. - El condenado a reclusión o prisión perpetua que

hubiere cumplido treinta y cinco (35) años de condena, el condenado a

reclusión o a prisión por más de tres (3) años que hubiere cumplido los dos

tercios, y el condenado a reclusión o prisión, por tres (3) años o menos,

que hubiere cumplido un (1) año de reclusión u ocho (8) meses de prisión,

observando con regularidad los reglamentos carcelarios, podrán obtener la

libertad por resolución judicial, previo informe de la dirección del

establecimiento e informe de peritos que pronostique en forma

individualizada y favorable su reinserción social, bajo las siguientes

condiciones:

1º.- Residir en el lugar que determine el auto de soltura;

2º.- Observar las reglas de inspección que fije el mismo auto,

especialmente la obligación de abstenerse de consumir bebidas alcohólicas

o utilizar sustancias estupefacientes;

3º.- Adoptar en el plazo que el auto determine, oficio, arte, industria

o profesión, si no tuviere medios propios de subsistencia;

4º.- No cometer nuevos delitos;

5º.- Someterse al cuidado de un patronato, indicado por las autoridades

competentes;

6º.- Someterse a tratamiento médico, psiquiátrico o psicológico, que

acrediten su necesidad y eficacia de acuerdo al consejo de peritos.

Estas condiciones, a las que el juez podrá añadir cualquiera de las reglas

de conducta contempladas en el artículo 27 bis, regirán hasta el vencimiento

de los términos de las penas temporales y hasta diez (10) años más en las

perpetuas, a contar desde el día del otorgamiento de la libertad

condicional.

Modificado por: LEY 25.892 Art.1 ((B.O. 26-05-2004) ARTICULO SUSTITUIDO )

*ARTICULO 14. - La libertad condicional no se concederá a los

reincidentes. Tampoco se concederá en los casos previstos en los

artículos 80 inciso 7º, 124, 142 bis, anteúltimo párrafo, 165 y 170,

anteúltimo párrafo.

Modificado por: LEY 25.892 Art.2 ((B.O. 26-05-2004) ARTICULO SUSTITUIDO )

*ARTICULO 15. - La libertad condicional será revocada cuando el

penado cometiere un nuevo delito o violare la obligación de

residencia. En estos casos no se computará, en el término de la pena,

el tiempo que haya durado la libertad.

En los casos de los incisos 2º, 3º, 5º y 6º del artículo 13, el Tribunal

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podrá disponer que no se compute en el término de la condena todo o parte

del tiempo que hubiere durado la libertad, hasta que el condenado cumpliese

con lo dispuesto en dichos incisos.

Modificado por: LEY 25.892 Art.3 ((B.O. 26-05-2004) SEGUNDO PARRAFO

SUSTITUIDO )

ARTICULO 16. - Transcurrido el término de la condena, o el plazo de cinco

años señalado en el artículo 13 sin que la libertad

condicional haya sido revocada, la pena quedará extinguida, lo mismo

que la inhabilitación absoluta del artículo 12.

ARTICULO 17. - Ningún penado cuya libertad condicional haya sido

revocada, podrá obtenerla nuevamente.

ARTICULO 18. - Los condenados por tribunales provinciales a

reclusión o prisión por más de cinco años serán admitidos en los

respectivos establecimientos nacionales. Las provincias podrán

mandarlos siempre que no tuvieren establecimientos adecuados.

ARTICULO 19. - La inhabilitación absoluta importa:

1. La privación del empleo o cargo público que ejercía el penado

aunque provenga de elección popular;

2. La privación del derecho electoral;

3. La incapacidad para obtener cargos, empleos y comisiones

públicas;

4. La suspensión del goce de toda jubilación, pensión o retiro,

civil o militar, cuyo importe será percibido por los parientes que tengan

derecho a pensión. El tribunal podrá disponer, por razones de

carácter asistencial, que la víctima o los deudos que estaban a su cargo

concurran hasta la mitad de dicho importe, o que lo perciban en su

totalidad, cuando el penado no tuviere parientes con derecho a pensión,

en ambos casos hasta integrar el monto de las indemnizaciones fijadas.

ARTICULO 20. - La inhabilitación especial producirá la privación del

empleo, cargo, profesión o derecho sobre que recayere y la

incapacidad para obtener otro del mismo género durante la condena.

La inhabilitación especial para derechos políticos producirá la

incapacidad de ejercer durante la condena aquellos sobre que

recayere.

ARTICULO 20 bis. - Podrá imponerse inhabilitación especial de seis meses

a diez años, aunque esa pena no esté expresamente prevista, cuando el

delito cometido importe:

1. Incompetencia o abuso en el ejercicio de un empleo o cargo

público;

2. Abuso en el ejercicio de la patria potestad, adopción, tutela o

curatela;

3. Incompetencia o abuso en el desempeño de una profesión o

actividad cuyo ejercicio dependa de una autorización, licencia o

habilitación del poder público.

ARTICULO 20 ter. - El condenado a inhabilitación absoluta puede ser

restituido al uso y goce de los derechos y capacidades de que fue

privado, si se ha comportado correctamente durante la mitad del

plazo de aquélla, o durante diez años cuando la pena fuera

perpetua, y ha reparado los daños en la medida de lo posible.

El condenado a inhabilitación especial puede ser rehabilitado,

transcurrida la mitad del plazo de ella, o cinco años cuando la pena

fuere perpetua, si se ha comportado correctamente, ha

remediado su incompetencia o no es de temer que incurra en nuevos abusos

y, además, ha reparado los daños en la medida de lo posible.

Cuando la inhabilitación importó la pérdida de un cargo público o de

una tutela o curatela, la rehabilitación no comportará la

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reposición en los mismos cargos.

Para todos los efectos, en los plazos de inhabilitación no se

computará el tiempo en que el inhabilitado haya estado prófugo,

internado o privado de su libertad.

ARTICULO 21. - La multa obligará al reo a pagar la cantidad de

dinero que determinare la sentencia, teniendo en cuenta además de las

causas generales del artículo 40, la situación económica del penado.

Si el reo no pagare la multa en el término que fije la sentencia,

sufrirá prisión que no excederá de año y medio.

El tribunal, antes de transformar la multa en la prisión correspondiente,

procurará la satisfacción de la primera, haciéndola efectiva

sobre los bienes, sueldos u otras entradas del condenado. Podrá

autorizarse al condenado a amortizar la pena pecuniaria, mediante

el trabajo libre, siempre que se presente ocasión para ello.

También se podrá autorizar al condenado a pagar la multa por

cuotas. El tribunal fijará el monto y la fecha de los pagos, según la

condición económica del condenado.

ARTICULO 22. - En cualquier tiempo que se satisficiera la multa, el reo

quedará en libertad.

Del importe se descontará, de acuerdo con las reglas establecidas para

el cómputo de la prisión preventiva, la parte proporcional al tiempo de

detención que hubiere sufrido.

*ARTICULO 22 bis. - Si el hecho ha sido cometido con ánimo de

lucro, podrá agregarse a la pena privativa de libertad una multa, aun

cuando no esté especialmente prevista o lo esté sólo en forma alternativa

con aquélla. Cuando no esté prevista, la multa no podrá exceder de NOVENTA

MIL PESOS.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

*ARTICULO 23.- En todos los casos en que recayese condena por delitos

previstos en este Código o en leyes penales especiales, la misma decidirá

el decomiso de las cosas que han servido para cometer el hecho y de

las cosas o ganancias que son el producto o el provecho del delito, en

favor del Estado nacional, de las provincias o de los municipios, salvo

los derechos de restitución o indemnización del damnificado y de terceros.

Si las cosas son peligrosas para la seguridad común, el comiso puede

ordenarse aunque afecte a terceros, salvo el derecho de éstos, si

fueren de buena fe, a ser indemnizados.

Cuando el autor o los partípcipes han actuado como mandatarios de

alguien o como órganos, miembros o administradores de una persona de

existencia ideal, y el producto o el provecho del delito ha

beneficiado al mandante o a la persona de existencia ideal, el comiso

se pronunciará contra éstos.

Cuando con el producto o el provecho del delito se hubiese

beneficiado un tercero a tpítulo gratuito, el comiso se pronunciará contra

éste.

Si el bien decomisado tuviere valor de uso o cultural para algún

establecimiento oficial o de bien público, la autoridad nacional,

provincial o municipal respectiva podrá disponer su entrega a esas

entidades. Si aspí no fuere y tuviera valor comercial, aquélla

dispondrá su enajenación. Si no tuviera valor lípcito alguno, se lo

destruirá.

En el caso de condena impuesta por alguno de los delitos previstos por los

artículos 125, 125 bis, 127, 140, 142 bis, 145 bis, 145 ter y 170 de este

Código, queda comprendido entre los bienes a decomisar la cosa mueble o

inmueble donde se mantuviera a la víctima privada de su libelad u objeto

de explotación. Los bienes decomisados con motivo de tales delitos, según

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los términos del presente artículo, y el producido de las multas que se

impongan, serán afectados a programas de asistencia a la víctima.

En caso de los delitos previstos en el artículo 213 ter y quáter y en el

Título XIII del libro Segundo de éste Código, serán decomisados de modo

definitivo, sin necesidad de condena penal, cuando se hubiere podido

comprobar la ilicitud de su origen, o del hecho material al que estuvieren

vinculados, y el imputado no pudiere ser enjuiciado por motivo de

fallecimiento, fuga, prescripción o cualquier otro motivo de suspensión o

extinción de la acción penal, o cuando el imputado hubiere reconocido la

procedencia o uso ilícito de los bienes.

Todo reclamo o litigio sobre el origen, naturaleza o propiedad de los bienes

se realizará a través de una acción administrativa o civil de restitución.

Cuando el bien hubiere sido subastado sólo se podrá reclamar su valor

monetario.

El juez podrá adoptar desde el inicio de las actuaciones judiciales las

medidas cautelares suficientes para asegurar el decomiso del o de los

inmuebles, fondos de comercio, depósitos, transportes, elementos

informáticos, técnicos y de comunicación, y todo otro bien o derecho

patrimonial sobre los que, por tratarse de instrumentos o efectos

relacionados con el o los delitos que se investigan, el decomiso

presumiblemente pueda recaer.

El mismo alcance podrán tener las medidas cautelares destinadas a hacer

cesar la comisión del delito o sus efectos, o a evitar que se consolide su

provecho o a obtaculizar la impunidad de sus partípcipes. En

todos los casos se deberá dejar a salvo los derechos de restitución o

indemnización del damnificado y de terceros.

Modificado por: LEY 25.815 Art.1 ((B.O 01-12-2003) SUSTITUIDO), LEY 26.683

Art.6 ( (B.O. 21/06/2011) PARRAFOS INCORPORADOS A CONTINUACION DEL PARRAFO

SEXTO ), LEY 26.842 Art.20 ( (B.O. 27/12/2012) SEXTO PARRAFO SUSTITUIDO)

Antecedentes: LEY 25.188 Art.26 (ARTICULO SUSTITUIDO, CON VIGENCIA ESPECIAL

A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99)), LEY 25.742 Art.1

((B.O 20/06/2003)ULTIMO PARRAFO INCORPORADO )

*ARTICULO 24. - La prisión preventiva se computará así: por dos días

de prisión preventiva, uno de reclusión; por un día de prisión preventiva,

uno de prisión o dos de inhabilitación o la cantidad de multa que el

tribunal fijase entre TREINTA Y CINCO PESOS Y CIENTO SETENTA Y CINCO

PESOS.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

ARTICULO 25. - Si durante la condena el penado se volviere loco, el tiempo

de la locura se computará para el cumplimiento de la pena, sin que ello

obste a lo dispuesto en el apartado tercero del inciso 1 del artículo 34.

TITULO III

CONDENACION CONDICIONAL (artículos 26 al 28) ARTICULO 26. - En los casos de primera condena a pena de prisión que

no exceda de tres años, será facultad de los tribunales disponer

en el mismo pronunciamiento que se deje en suspenso el cumplimiento

de la pena. Esta decisión deberá ser fundada, bajo sanción de

nulidad, en la personalidad moral del condenado, su actitud posterior

al delito, los motivos que lo impulsaron a delinquir, la

naturaleza del hecho y las demás circunstancias que demuestren la

inconveniencia de aplicar efectivamente la privación de libertad. El

tribunal requerirá las informaciones pertinentes para formar criterio,

pudiendo las partes aportar también la prueba útil a tal efecto.

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Igual facultad tendrán los tribunales en los casos de concurso de

delitos si la pena impuesta al reo no excediese los tres años de

prisión.

No procederá la condenación condicional respecto de las penas de

multa o inhabilitación.

ARTICULO 27. - La condenación se tendrá como no pronunciada si

dentro del término de cuatro años, contados a partir de la fecha de la

sentencia firme, el condenado no cometiere un nuevo delito. Si

cometiere un nuevo delito, sufrirá la pena impuesta en la primera

condenación y la que le correspondiere por el segundo delito,

conforme con lo dispuesto sobre acumulación de penas.

La suspensión podrá ser acordada por segunda vez si el nuevo delito ha

sido cometido después de haber transcurrido ocho años a partir de la

fecha de la primera condena firme. Este plazo se elevará a diez años,

si ambos delitos fueran dolosos.

En los casos de sentencias recurridas y confirmadas, en cuanto al

carácter condicional de la condena, los plazos se computarán desde la

fecha del pronunciamiento originario.

*Artículo 27 Bis.- Al suspender condicionalmente la ejecución de la pena,

el Tribunal deberá disponer que, durante un plazo que fijará entre dos

y cuatro años según la gravedad del delito, el condenado cumpla todas

o alguna de las siguientes reglas de conducta, en tanto resulten

adecuadas para prevenir la comisión de nuevos delitos:

1. Fijar residencia y someterse al cuidado de un patronato.

2. Abstenerse de concurrir a determinados lugares o de relacionarse con

determinadas personas.

3. Abstenerse de usar estupefacientes o de abusar de bebidas

alcohólicas.

4. Asistir a la escolaridad primaria, si no la tuviere cumplida.

5. Realizar estudios o prácticas necesarios para su capacitación

laboral o profesional.

6. Someterse a un tratamiento médico o psicológico, previo informe que

acredite su necesidad y eficacia.

7. Adoptar oficio, arte, industria o profesión, adecuado a su

capacidad.

8. Realizar trabajos no remunerados en favor del estado o de

instituciones de bien público, fuera de sus horarios habituales de

trabajo.

Las reglas podrán ser modificadas por el Tribunal según resulte

conveniente al caso.

Si el condenado no cumpliere con alguna regla, el Tribunal podrá

disponer que no se compute como plazo de cumplimiento todo o parte del

tiempo transcurrido hasta ese momento. Si el condenado

persistiere o reiterare el incumplimiento, el Tribunal podrá

revocar la condicionalidad de la condena. El condenado deberá

entonces cumplir la totalidad de la pena de prisión impuesta en la

sentencia.

Modificado por: Ley 24.316 Art.1 ((B.O. 19-05-94).Incorporado. )

ARTICULO 28. - La suspensión de la pena no comprenderá la

reparación de los daños causados por el delito y el pago de los gastos

del juicio.

TITULO IV

REPARACION DE PERJUICIOS (artículos 29 al 33) *ARTICULO 29. - La sentencia condenatoria podrá ordenar:

1. La reposición al estado anterior a la comisión del delito, en cuanto

sea posible, disponiendo a ese fin las restituciones y demás medidas

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necesarias.

2. La indemnización del daño material y moral causado a la víctima, a

su familia o a un tercero, fijándose el monto prudencialmente por el juez

en defecto de plena prueba;

3. El pago de las costas.

Modificado por: LEY 25.188 Art.27 (ARTICULO SUSTITUIDO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

*ARTICULO 30.- La obligación de indemnizar es preferente a todas las que

contrajere el responsable después de cometido el delito, a la ejecución de

la pena de decomiso del producto o el provecho del delito y al pago de la

multa. Si los bienes del condenado no fueren suficientes para cubrir todas

sus responsabilidades pecuniarias, éstas se satisfarán en el orden

siguiente:

1. La indemnización de los daños y perjuicios;

2. El resarcimiento de los gastos del juicio.

3. El decomiso del producto o el provecho del delito.

4. El pago de la multa.

Modificado por: LEY 25.188 Art.28 (ARTICULO SUSTITUIDO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

ARTICULO 31. - La obligación de reparar el daño es solidaria entre todos

los responsables del delito.

ARTICULO 32. - El que por título lucrativo participare de los

efectos de un delito, estará obligado a la reparación hasta la

cuantía en que hubiere participado.

ARTICULO 33. - En caso de insolvencia total o parcial, se

observarán las reglas siguientes:

1. Tratándose de condenados a reclusión o prisión, la reparación se

hará en la forma determinada en el artículo 11;

2. Tratándose de condenados a otras penas, el tribunal señalará la

parte de sus entradas o emolumentos que deban depositar periódicamente hasta

el pago total.

TITULO V

IMPUTABILIDAD (artículos 34 al 41) ARTICULO 34. - No son punibles:

1. El que no haya podido en el momento del hecho, ya sea por

insuficiencia de sus facultades, por alteraciones morbosas de las

mismas o por su estado de inconsciencia, error o ignorancia de hecho

no imputable, comprender la criminalidad del acto o dirigir sus

acciones.

En caso de enajenación, el tribunal podrá ordenar la reclusión del

agente en un manicomio, del que no saldrá sino por resolución

judicial, con audiencia del ministerio público y previo dictamen de

peritos que declaren desaparecido el peligro de que el enfermo se dañe

a sí mismo o a los demás.

En los demás casos en que se absolviere a un procesado por las

causales del presente inciso, el tribunal ordenará la reclusión del mismo

en un establecimiento adecuado hasta que se comprobase la

desaparición de las condiciones que le hicieren peligroso;

2. El que obrare violentado por fuerza física irresistible o

amenazas de sufrir un mal grave e inminente;

3. El que causare un mal por evitar otro mayor inminente a que ha sido

extraño;

4. El que obrare en cumplimiento de un deber o en el legítimo

ejercicio de su derecho, autoridad o cargo;

5. El que obrare en virtud de obediencia debida;

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6. El que obrare en defensa propia o de sus derechos, siempre que

concurrieren las siguientes circunstancias:

a) Agresión ilegítima;

b) Necesidad racional del medio empleado para impedirla o

repelerla;

c) Falta de provocación suficiente por parte del que se defiende.

Se entenderá que concurren estas circunstancias respecto de aquel que

durante la noche rechazare el escalamiento o fractura de los cercados,

paredes o entradas de su casa, o departamento habitado o de sus

dependencias, cualquiera que sea el daño ocasionado al agresor.

Igualmente respecto de aquel que encontrare a un extraño dentro de su

hogar, siempre que haya resistencia;

7. El que obrare en defensa de la persona o derechos de otro,

siempre que concurran las circunstancias a) y b) del inciso

anterior y caso de haber precedido provocación suficiente por parte del

agredido, la de que no haya participado en ella el tercero defensor.

ARTICULO 35. - El que hubiere excedido los límites impuestos por la ley,

por la autoridad o por la necesidad, será castigado con la pena

fijada para el delito por culpa o imprudencia.

ARTICULO 36. - Derogado.

ARTICULO 37. - Derogado.

ARTICULO 38. - Derogado.

ARTICULO 39. - Derogado.

ARTICULO 40. - En las penas divisibles por razón de tiempo o de

cantidad, los tribunales fijarán la condenación de acuerdo con las

circunstancias atenuantes o agravantes particulares a cada caso y de

conformidad a las reglas del artículo siguiente.

ARTICULO 41. - A los efectos del artículo anterior, se tendrá en

cuenta:

1. La naturaleza de la acción y de los medios empleados para

ejecutarla y la extensión del daño y del peligro causados;

2. La edad, la educación, las costumbres y la conducta precedente

del sujeto, la calidad de los motivos que lo determinaron a

delinquir, especialmente la miseria o la dificultad de ganarse el

sustento propio necesario y el de los suyos, la participación que haya

tomado en el hecho, las reincidencias en que hubiera incurrido y los

demás antecedentes y condiciones personales, así como los vínculos

personales, la calidad de las personas y las circunstancias de tiempo,

lugar, modo y ocasión que demuestren su mayor o menor peligrosidad. El

juez deberá tomar conocimiento directo y de visu del sujeto, de la

víctima y de las circunstancias del hecho en la medida requerida para cada

caso.

*ARTICULO 41 BIS .- Cuando alguno de los delitos previstos en este Código

se cometiera con violencia o intimidación contra las personas mediante el

empleo de un arma de fuego la escala penal prevista para el delito de que

se trate se elevará en un tercio en su mínimo y en su máximo, sin que ésta

pueda exceder el máximo legal de la especie de pena que corresponda.

Este agravante no será aplicable cuando la circunstancia mencionada en ella

ya se encuentre contemplada como elemento constitutivo o calificante del

delito de que se trate.

Modificado por: LEY 25297 Art.1 ( (B.O 22/9/00) ARTICULO INCORPORADO )

*Artículo 41 ter: Las escalas penales previstas en los artículos 142 bis,

145 bis, 145 ter y 170 de este Código podrán reducirse en un tercio del máximo

y en la mitad del mínimo respecto de los partícipes o encubridores que,

durante la sustanciación del proceso o antes de su iniciación, proporcionen

información que permita conocer el lugar donde la víctima se encuentra

privada de su libertad, o la identidad de otros partícipes o encubridores

del hecho, o cualquier otro dato que posibilite su esclarecimiento.

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En caso de corresponder prisión o reclusión perpetua, podrá aplicarse

prisión o reclusión de OCHO (8) a QUINCE (15) años.

Sólo podrán gozar de este beneficio quienes tengan una responsabilidad

penal inferior a la de las personas a quienes identificasen.

Modificado por: LEY 25.742 Art.2 ( (B.O 20/06/2003) ARTICULO INCORPORADO

), LEY 26.364 Art.12 ( (B.O 30/04/2008) ARTICULO SUSTITUIDO )

*Artículo 41 quater: Cuando alguno de los delitos previstos en este Código

sea cometido con la intervención de menores de dieciocho años de edad, la

escala penal correspondiente se incrementará en un tercio del mínimo y del

máximo, respecto de los mayores que hubieren participado en el mismo.

Modificado por: LEY 25.767 Art.1 ( (B.O 01/09/2003) ARTICULO INCORPORADO

)

Artículo 41 Quinquies: Cuando alguno de los delitos previstos en este Código

hubiere sido cometido con la finalidad de aterrorizar a la población u

obligar a las autoridades públicas nacionales o gobiernos extranjeros o

agentes de una organización internacional a realizar un acto o abstenerse,

la escala se incrementará en el doble del mínimo y el máximo.

Las agravantes previstas en este artículo no se aplicarán cuando el o los

hechos de que se traten tuvieren lugar en ocasión del ejercicio de derechos

humanos y/o sociales o de cuanquier otro derecho constitucional.

Modificado por: LEY 26.734 Art.3 ( (B.O 28/12/2011) ARTICULO INCORPORADO

)

TITULO VI

TENTATIVA (artículos 42 al 44) ARTICULO 42. - El que con el fin de cometer un delito determinado

comienza su ejecución, pero no lo consuma por circunstancias ajenas a su

voluntad, sufrirá las penas determinadas en el artículo 44.

ARTICULO 43. - El autor de tentativa no estará sujeto a pena cuando

desistiere voluntariamente del delito.

ARTICULO 44. - La pena que correspondería al agente, si hubiere

consumado el delito, se disminuirá de un tercio a la mitad.

Si la pena fuere de reclusión perpetua, la pena de la tentativa será

reclusión de quince a veinte años.

Si la pena fuese de prisión perpetua, la de tentativa será prisión de

diez a quince años.

Si el delito fuera imposible, la pena se disminuirá en la mitad y podrá

reducírsela al mínimo legal o eximirse de ella, según el grado de

peligrosidad revelada por el delincuente.

TITULO VII

PARTICIPACION CRIMINAL (artículos 45 al 49) ARTICULO 45. - Los que tomasen parte en la ejecución del hecho o

prestasen al autor o autores un auxilio o cooperación sin los

cuales no habría podido cometerse, tendrán la pena establecida para el

delito. En la misma pena incurrirán los que hubiesen determinado

directamente a otro a cometerlo.

ARTICULO 46. - Los que cooperen de cualquier otro modo a la

ejecución del hecho y los que presten una ayuda posterior

cumpliendo promesas anteriores al mismo, serán reprimidos con la pena

correspondiente al delito, disminuida de un tercio a la mitad.

Si la pena fuere de reclusión perpetua, se aplicará reclusión de

quince a veinte años y si fuere de prisión perpetua, se aplicará prisión

de diez a quince años.

ARTICULO 47. - Si de las circunstancias particulares de la causa

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resultare que el acusado de complicidad no quiso cooperar sino en un

hecho menos grave que el cometido por el autor, la pena será aplicada

al cómplice solamente en razón del hecho que prometió ejecutar. Si

el hecho no se consumase, la pena del cómplice se determinará conforme

a los preceptos de este artículo y a los del título de la tentativa.

ARTICULO 48. - Las relaciones, circunstancias y calidades

personales, cuyo efecto sea disminuir o excluir la penalidad, no

tendrán influencia sino respecto al autor o cómplice a quienes

correspondan. Tampoco tendrán influencia aquellas cuyo efecto sea

agravar la penalidad, salvo el caso en que fueren conocidas por el

partícipe.

ARTICULO 49. - No se considerarán partícipes de los delitos

cometidos por la prensa a las personas que solamente prestaren al autor

del escrito o grabado la cooperación material necesaria para su

publicación, difusión o venta.

TITULO VIII

REINCIDENCIA (artículos 50 al 53) ARTICULO 50. - Habrá reincidencia siempre que quien hubiera

cumplido, total o parcialmente, pena privativa de libertad impuesta por

un tribunal del país cometiere un nuevo delito punible también con esa

clase de pena.

La condena sufrida en el extranjero se tendrá en cuenta para la

reincidencia si ha sido pronunciada por razón de un delito que

pueda, según la ley argentina, dar lugar a extradición.

No dará lugar a reincidencia la pena cumplida por delitos

políticos, los previstos exclusivamente en el Código de Justicia

Militar, los amnistiados o los cometidos por menores de dieciocho años

de edad.

La pena sufrida no se tendrá en cuenta a los efectos de la

reincidencia cuando desde su cumplimiento hubiera transcurrido un

término igual a aquél por la que fuera impuesta, que nunca excederá de diez

ni será inferior a cinco años.

Referencias Normativas: Ley 14.029 (Código de Justicia Militar)

ARTICULO 51. - Todo ente oficial que lleve registros penales se

abstendrá de informar sobre datos de un proceso terminado por

sobreseimiento o sentencia absolutoria. En ningún caso se informará la

existencia de detenciones que no provengan de la formación de causa,

salvo que los informes se requieran para resolver un habeas corpus o en

causas por delitos de que haya sido víctima el detenido.

El registro de las sentencias condenatorias caducará a todos sus

efectos:

1. Después de transcurridos diez años desde la sentencia (art. 27) para

las condenas condicionales;

2. Después de transcurridos diez años desde su extinción para las

demás condenas a penas privativas de la libertad;

3. Después de transcurridos cinco años desde su extinción para las

condenas a pena de multa o inhabilitación.

En todos los casos se deberá brindar la información cuando mediare

expreso consentimiento del interesado. Asimismo, los jueces podrán

requerir la información, excepcionalmente, por resolución que sólo podrá

fundarse en la necesidad concreta del antecedente como elemento

de prueba de los hechos en un proceso judicial.

Los tribunales deberán comunicar a los organismos de registro la

fecha de caducidad:

1. Cuando se extingan las penas perpetuas;

2. Cuando se lleve a cabo el cómputo de las penas temporales, sean

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condicionales o de cumplimiento efectivo;

3. Cuando se cumpla totalmente la pena de multa o, en caso de su

sustitución por prisión (art. 21, párr. 2.), al efectuar el cómputo de la

prisión impuesta;

4. Cuando declaren la extinción de las penas en los casos previstos por

los artículos 65, 68 y 69.

La violación de la prohibición de informar será considerada como

violación de secreto en los términos del artículo 157, si el hecho no

constituyere un delito más severamente penado.

ARTICULO 52. - Se impondrá reclusión por tiempo indeterminado, como

accesoria de la última condena, cuando la reincidencia fuere

múltiple en forma tal que mediaren las siguientes penas anteriores:

1. Cuatro penas privativas de libertad, siendo una de ellas mayor de

tres años;

2. Cinco penas privativas de libertad, de tres años o menores.

Los tribunales podrán, por una única vez, dejar en suspenso la

aplicación de esta medida accesoria, fundando expresamente su

decisión en la forma prevista en el artículo 26.

ARTICULO 53. - En los casos del artículo anterior, transcurridos cinco

años del cumplimiento de la reclusión accesoria, el tribunal que

hubiera dictado la última condena o impuesto la pena única estará

facultado para otorgarle la libertad condicional, previo informe de

la autoridad penitenciaria, en las condiciones compromisorias

previstas en el artículo 13, y siempre que el condenado hubiera

mantenido buena conducta, demostrando aptitud y hábito para el

trabajo, y demás actitudes que permitan suponer verosímilmente que

no constituirá un peligro para la sociedad.

Transcurridos cinco años de obtenida la libertad condicional el

condenado podrá solicitar su libertad definitiva al tribunal que la

concedió, el que decidirá según sea el resultado obtenido en el

período de prueba y previo informe del patronato, institución o

persona digna de confianza, a cuyo cargo haya estado el control de la

actividad del liberado. Los condenados con la reclusión

accesoria por tiempo indeterminado deberán cumplirla en establecimientos

federales.

La violación por parte del liberado de cualquiera de las condiciones

establecidas en el artículo 13 podrá determinar la revocatoria del

beneficio acordado y su reintegro al régimen carcelario

anterior. Después de transcurridos cinco años de su reintegro al

régimen carcelario podrá en los casos de los incisos 1, 2, 3 y 5

del artículo 13, solicitar nuevamente su libertad condicional.

TITULO IX

CONCURSO DE DELITOS (artículos 54 al 58) ARTICULO 54. - Cuando un hecho cayere bajo más de una sanción

penal, se aplicará solamente la que fijare pena mayor.

*ARTICULO 55. - Cuando concurrieren varios hechos independientes

reprimidos con una misma especie de pena, la pena aplicable al reo tendrá

como mínimo, el mínimo mayor y como máximo, la suma aritmética de las penas

máximas correspondientes a los diversos hechos.

Sin embargo, esta suma no podrá exceder de (50) cincuenta años de reclusión

o prisión.

Modificado por: LEY 25.928 Art.1 ( (B.O. 10/09/2004) ARTICULO SUSTITUIDO

)

ARTICULO 56. - Cuando concurrieren varios hechos independientes

reprimidos con penas divisibles de reclusión o prisión se aplicará la

pena más grave, teniendo en cuenta los delitos de pena menor.

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Si alguna de las penas no fuere divisible, se aplicará ésta

únicamente, salvo el caso en que concurrieren la de prisión

perpetua y la de reclusión temporal, en que se aplicará reclusión

perpetua.

La inhabilitación y la multa se aplicarán siempre sin sujeción a lo

dispuesto en el párrafo primero.

ARTICULO 57. - A los efectos del artículo anterior, la gravedad

relativa de las penas de diferente naturaleza se determinará por el orden

en que se hallan enumeradas en el artículo 5.

ARTICULO 58. - Las reglas precedentes se aplicarán también en el caso

en que después de una condena pronunciada por sentencia firme se deba

juzgar a la misma persona que esté cumpliendo pena por otro hecho distinto;

o cuando se hubieren dictado dos o más sentencias firmes con

violación de dichas reglas. Corresponderá al juez que haya aplicado la

pena mayor dictar, a pedido de parte, su única sentencia, sin alterar

las declaraciones de hechos contenidas en las otras.

Cuando por cualquier causa la justicia federal, en autos en que ella

haya intervenido, no pueda aplicar esta regla, lo hará la justicia

ordinaria nacional o provincial que conoció de la infracción

penal, según sea el caso.

TITULO X

EXTINCION DE ACCIONES Y DE PENAS (artículos 59 al 70) ARTICULO 59. - La acción penal se extinguirá:

1. Por la muerte del imputado;

2. Por la amnistía;

3. Por la prescripción;

4. Por la renuncia del agraviado, respecto de los delitos de acción

privada.

ARTICULO 60. - La renuncia de la persona ofendida al ejercicio de la

acción penal, sólo perjudicará al renunciante y a sus herederos.

ARTICULO 61. - La amnistía extinguirá la acción penal y hará cesar la

condena y todos sus efectos, con excepción de las indemnizaciones debidas

a particulares.

ARTICULO 62. - La acción penal se prescribirá durante el tiempo

fijado a continuación:

1. A los quince años, cuando se tratare de delitos cuya pena fuere la

de reclusión o prisión perpetua;

2. Después de transcurrido el máximo de duración de la pena señalada para

el delito, si se tratare de hechos reprimidos con reclusión o prisión,

no pudiendo, en ningún caso, el término de la prescripción exceder de doce

años ni bajar de dos años.

3. A los cinco años, cuando se tratare de un hecho reprimido

únicamente con inhabilitación perpetua;

4. Al año, cuando se tratare de un hecho reprimido únicamente con

inhabilitación temporal;

5. A los dos años, cuando se tratare de hechos reprimidos con multa.

ARTICULO 63. - La prescripción de la acción empezará a correr desde la

medianoche del día en que se cometió el delito o, si éste fuese continuo,

en que cesó de cometerse.

En los delitos previstos en los artículos 119, 120, 124, 125, 125 bis, 128,

129 -in fine-, y 130 -párrafos segundo y tercero- del Código Penal, cuando

la víctima fuere menor de edad la prescripción de la acción comenzará a

correr desde la medianoche del día en que éste haya alcanzado la mayoría

de edad.

Si como consecuencia de cualquiera de los delitos indicados hubiera

ocurrido la muerte del menor de edad, la prescripción de la acción comenzará

a correr desde la medianoche del día en que aquél hubiera alcanzado la

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mayoría de edad.

Modificado por: LEY 26.705 Art.1 ( (B.O. 5/10/2011) SEGUNDO PARRAFO

INCORPORADO )

*ARTICULO 64. - La acción penal por delito reprimido con multa se

extinguirá en cualquier estado de la instrucción y mientras no se haya

iniciado el juicio, por el pago voluntario del mínimo de la multa

correspondiente y la reparación de los daños causados por el delito.

Si se hubise iniciado el juicio deberá pagarse el máximo de la

multa correspondiente, además de repararse los daños causados por el

delito.

En ambos casos el imputado deberá abandonar en favor del estado, los

objetos que presumiblemente resultarían decomisados en caso que recayera

condena.

El modo de extinción de la acción penal previsto en este artículo podrá

ser admitido por segunda vez si el nuevo delito ha sido cometido

después de haber transcurrido ocho años a partir de la fecha de la

resolución que hubiese declarado la extinción de la acción penal en la

causa anterior.

Modificado por: Ley 24.316 Art.6 ((B.O. 19-05-94). Sustituído. )

ARTICULO 65. - Las penas se prescriben en los términos siguientes:

1. La de reclusión perpetua, a los veinte años;

2. La de prisión perpetua, a los veinte años;

3. La de reclusión o prisión temporal, en un tiempo igual al de la

condena;

4. La de multa, a los dos años.

ARTICULO 66. - La prescripción de la pena empezará a correr desde la

medianoche del día en que se notificare al reo la sentencia firme

o desde el quebrantamiento de la condena, si ésta hubiese empezado a

cumplirse.

*ARTICULO 67.- La prescripción se suspende en los casos de los delitos para

cuyo juzgamiento sea necesaria la resolución de cuestiones previas

o prejudiciales, que deban ser resueltas en otro juicio. Terminada la

causa de la suspensión, la prescripción sigue su curso.

La prescripción también se suspende en los casos de delitos

cometidos en el ejercicio de la función pública, para todos los que hubiesen

participado, mientras cualquiera de ellos se encuentre desmpeñando un cargo

público.

El curso de la prescripción de la acción penal correspondiente a los

delitos previstos en los artículos 226 y 227 bis, se suspenderá hasta el

restablecimiento del orden constitucional.

La prescripción se interrumpe solamente por:

a) La comisión de otro delito;

b) El primer llamado efectuado a una persona, en el marco de un proceso

judicial, con el objeto de recibirle declaración indagatoria por el delito

investigado;

c) El requerimiento acusatorio de apertura o elevación a juicio,

efectuado en la forma que lo establezca la legislación procesal

correspondiente;

d) El auto de citación a juicio o acto procesal equivalente; y

e) El dictado de sentencia condenatoria, aunque la misma no se encuentre

firme.

La prescripción corre, se suspende o se interrumpe separadamente para cada

delito y para cada uno de sus partícipes, con la excepción prevista en el

segundo párrafo de este artículo.

Modificado por: LEY 25.188 Art.29 (ARTICULO SUSTITUIDO CON VIGENCIA

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ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99)), LEY

25.990 Art.1 ( (B.O. 11/01/2005) PARRAFOS CUARTO Y QUINTO MODIFICADOS)

ARTICULO 68. - El indulto del reo extinguirá la pena y sus efectos, con

excepción de las indemnizaciones debidas a particulares.

ARTICULO 69. - El perdón de la parte ofendida extinguirá la pena

impuesta por delito de los enumerados en el artículo 73.

Si hubiere varios partícipes, el perdón en favor de uno de ellos

aprovechará a los demás.

ARTICULO 70. - Las indemnizaciones pecuniarias inherentes a las

penas, podrán hacerse efectivas sobre los bienes propios del

condenado, aun después de muerto.

TITULO XI

DEL EJERCICIO DE LAS ACCIONES (artículos 71 al 76) ARTICULO 71. - Deberán iniciarse de oficio todas las acciones

penales, con excepción de las siguientes:

1. Las que dependieren de instancia privada;

2. Las acciones privadas.

*ARTICULO 72.- Son acciones dependientes de instancia privada las que nacen

de los siguientes delitos:

1º) Los previstos en los artículos 119, 120 y 130 del Código Penal cuando

no resultare la muerte de la persona ofendida o lesiones de las mencionadas

en el artículo 91.

2º) Lesiones leves, sean dolosas o culposas. Sin embargo, en los casos

de este inciso se procederá de oficio cuando mediaren razones de seguridad

o interés público.

3º) Impedimento de contacto de los hijos menores con sus padres no

convivientes.

En los casos de este artículo, no se procederá a formar causa sino por

acusación o denuncia del agraviado, de su tutor, guardador o representantes

legales. Sin embargo, se procederá de oficio cuando el delito fuere

cometido contra un menor que no tenga padres, tutor ni guardador, o que

lo fuere por uno de sus ascendientes, tutor o guardador.

Cuando existieren intereses gravemente contrapuestos entre algunos de

éstos y el menor, el Fiscal podrá actuar de oficio cuando así resultare más

conveniente para el interés superior de aquél.

Modificado por: LEY 25087 Art.14 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

Antecedentes: Ley 23.487 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Sustituído.), Ley 24.270

Art.4 ((B.O. 26-11-93). Inciso 3) incorporado. )

*ARTICULO 73.- Son acciones privadas las que nacen de los siguientes

delitos:

1. Calumnias e injurias;

2. Violación de secretos, salvo en los casos de los artículos 154 y 157;

3. Concurrencia desleal, prevista en el artículo 159;

4. Incumplimiento de los deberes de asistencia familiar, cuando la

víctima fuere el cónyuge.

Modificado por: Ley 24.453 Art.1 ((B.O. 07-03-95). Sustituído. )

*ARTICULO 74.- NOTA DE REDACCION: Derogado por ley 24.453.

Derogado por: Ley 24.453 Art.2 ((B.O. 07-03-95). )

ARTICULO 75. - La acción por calumnia o injuria, podrá ser

ejercitada sólo por el ofendido y después de su muerte por el

cónyuge, hijos, nietos o padres sobrevivientes.

ARTICULO 76. - En los demás casos del artículo 73, se procederá

únicamente por querella o denuncia del agraviado o de sus

guardadores o representantes legales.

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*TITULO XII

DE LA SUSPENSION DEL JUICIO A PRUEBA (artículo 76) *ARTICULO 76 Bis.- El imputado de un delito de acción pública reprimido

con pena de reclusión o prisión cuyo máximo no exceda de tres años, podrá

solicitar la suspensión del juicio a prueba.

En casos de concurso de delitos, el imputado también podrá

solicitar la suspensión del juicio a prueba si el máximo de la pena de

reclusión o prisión aplicable no excediese de tres años.

Al presentar la solicitud, el imputado deberá ofrecer hacerse cargo de

la reparación del daño en la medida de lo posible, sin que ello implique

confesión ni reconcimiento de la responsabilidad civil

correspondiente. El juez decidirá sobre la razonabilidad del

ofrecimiento en resolución fundada. La parte damnificada podrá

aceptar o no la reparación ofrecida, y en este último caso, si la

realización del juicio se suspendiere, tendrá habilitada la acción civil

correspondiente.

Si las circunstancias del caso permitieran dejar en suspenso el

cumplimiento de la condena aplicable, y hubiese consentimiento del

fiscal, el Tribunal podrá suspender la realización del juicio.

Si el delito o alguno de los delitos que integran el concurso

estuviera reprimido con pena de multa aplicable en forma conjunta o

alternativa con la de prisión, será condición, además, que se

pague el mínimo de la multa correspondiente.

El imputado deberá abandonar en favor del estado, los bienes que

presumiblemente resultarían decomisados en caso que recayera

condena.

No procederá la suspensión del juicio cuando un funcionario

público, en el ejercicio de sus funciones, hubiese participado en el

delito.

Tampoco procederá la suspensión del juicio a prueba respecto de los

delitos reprimidos con pena de inhabilitación.

Tampoco procederá la suspensión del juicio a prueba respecto de los

ilícitos reprimidos por las Leyes 22.415 y 24.769 y sus respectivas

modificaciones.

Modificado por: Ley 24.316 Art.3 ((B.O. 19-05-94). Incorporado. ), LEY

26.735 Art.19 ((B.O. 28-12-2011) Ultimo párrafo Incorporado. )

*ARTICULO 76 Ter.- El tiempo de la suspensión del juicio será fijado

por el Tribunal entre uno y tres años, según la gravedad del delito.

El Tribunal establecerá las reglas de conducta que deberá cumplir el

imputado, conforme las previsiones del artículo 27 Bis.

Durante ese tiempo se suspenderá la prescripción de la acción

penal.

La suspensión del juicio será dejada sin efecto si con posterioridad se

conocieran circunstancias que modifiquen el máximo de la pena

aplicable o la estimación acerca de la condicionalidad de la

ejecución de la posible condena.

Si durante el tiempo fijado por el Tribunal el imputado no comete un

delito, repara los daños en la medida ofrecida y cumple con las reglas

de conducta establecidas, se extinguirá la acción penal. En caso

contrario, se llevará a cabo el juicio y si el imputado fuere absuelto

se le devolverán los bienes abandonados en favor del estado y la multa

pagada, pero no podrá pretender el reintegro de las reparaciones cumplidas.

La suspensión de un juicio a prueba podrá ser concedida por

segunda vez si el nuevo delito ha sido cometido después de haber

transcurrido ocho años a partir de la fecha de expiración del

plazo por el cual hubiera sido suspendido el juicio en el proceso

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anterior.

No se admitirá una nueva suspensión de juicio respecto de quien

hubiese incumplido las reglas impuestas en una suspensión

anterior.

Modificado por: Ley 24.316 Art.4 ((B.O. 19-05-94). Incorporado. )

*ARTICULO 76 QUATER.- La suspensión del juicio a prueba hará

inaplicables al caso las reglas de prejudicialidad de los

artículos 1101 y 1102 del Código Civil, y no obstará a la

aplicación de las sanciones contravencionales, disciplinarias o

administrativas que pudieran corresponder.

Referencias Normativas: Ley 340 Art.1101 al 1102

Modificado por: Ley 24.316 Art.5 ((B.O. 19-05-94). Incorporado.)

*TITULO XIII

SIGNIFICACION DE CONCEPTOS EMPLEADOS EN EL CODIGO (artículos 77 al 78) Artículo 77: Para la inteligencia del texto de este código se tendrán

presentes las siguientes reglas:

Los plazos a que este código se refiere serán contados con arreglo a las

disposiciones del Código Civil. Sin embargo, la liberación de los

condenados a penas privativas de libertad se efectuará al mediodía del día

correspondiente.

La expresión "reglamentos" u "ordenanzas", comprende todas las

disposiciones de carácter general dictadas por la autoridad competente en

la materia de que traten.

Por los términos "funcionario público" y "empleado público", usados en este

código, se designa a todo el que participa accidental o permanentemente del

ejercicio de funciones públicas sea por elección popular o por nombramiento

de autoridad competente.

Por el término "militar" se designa a toda persona que revista estado

militar en el momento del hecho conforme la ley orgánica para el personal

militar.

Los funcionarios públicos civiles que integran la cadena de mando se

encuentran asimilados al personal militar con relación a los delitos que

cometan en su carácter de tales, cuando produzcan actos o impartan órdenes

o instrucciones como integrantes de la cadena de mando si las mismas implican

comisión de delito o participación en el mismo.

Con la palabra "mercadería", se designa toda clase de efectos susceptibles

de expendio.

El término "capitán" comprende a todo comandante de embarcación o al que

le sustituye.

El término "tripulación" comprende a todos los que se hallan abordo como

oficiales o marineros.

El término "estupefacientes" comprende los estupefacientes, psicotrópicos

y demás sustancias susceptibles de producir dependencia física o psíquica,

que se incluyan en las listas que se elaboren y actualicen periódicamente

por decreto del Poder Ejecutivo nacional.

El término "establecimiento rural" comprende todo inmueble que se destine

a la cría, mejora o engorde del ganado, actividades de tambo, granja o

cultivo de la tierra, a la avicultura u otras crianzas, fomento o

aprovechamiento semejante.

El término "documento" comprende toda representación de actos o hechos,

con independencia del soporte utilizado para su fijación, almacenamiento,

archivo o transmisión.

Los términos "firma" y "suscripción" comprenden la firma digital, la

creación de una firma digital o firmar digitalmente.

Los términos "instrumento privado" y "certificado" comprenden el documento

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digital firmado digitalmente.

El término "información privilegiada" comprende toda información no

disponible para el público cuya divulgación podría tener significativa

influencia en el mercado de valores.

Referencias Normativas: Ley 340

Modificado por: LEY 26.733 Art.1 ((B.O. 28-12-2011) Artículo sustituido)

Antecedentes: Ley 23.737 Art.40 ((B.O. 11-10-89). Octavo párrafo

sustituído.), LEY 25.890 Art.1 ((B.O. 21-05-2004). Ultimo párrafo

incorporado.), LEY 26.388 Art.1 ((B.O. 25-06-2008). Ultimos párrafos

incorporados.), LEY 26.394 Art.1 ((B.O. 29-08-2008) Párrafo cuarto

incorporado con vigencia especial )

ARTICULO 78.- Queda comprendido en el concepto de "violencia", el uso de

medios hipnóticos o narcóticos.

*ARTICULO 78 BIS.- Nota de Redacción: Derogado por Ley 26.388.

Modificado por: LEY 25.506 Art.51 ((B.O. 14-12-2001). Artículo

incorporado.)

Derogado por: LEY 26.388 Art.14

L I B R O S E G U N D O

D E L O S D E L I T O S (artículos 79 al 316)

TITULO I

DELITOS CONTRA LAS PERSONAS (artículos 79 al 108)

Capítulo I

Delitos contra la vida (artículos 79 al 88) ARTICULO 79. - Se aplicará reclusión o prisión de ocho a veinticinco años,

al que matare a otro, siempre que en este código no se estableciere otra

pena.

*ARTICULO 80.- Se impondrá reclusión perpetua o prisión perpetua, pudiendo

aplicarse lo dispuesto en el artículo 52, al que matare:

1º. A su ascendiente, descendiente, cónyuge, ex cónyuge, o a la persona

con quien mantiene o ha mantenido una relación de pareja, mediare o no

convivencia.

2. Con ensañamiento, alevosía, veneno u otro procedimiento insidioso;

3. Por precio o promesa remuneratoria;

4º. Por placer, codicia, odio racial, religioso, de género o a la

orientación sexual, identidad de género o su expresión.

5. Por un medio idóneo para crear un peligro común;

6. Con el concurso premeditado de dos o más personas;

7. Para preparar, facilitar, consumar u ocultar otro delito o para

asegurar sus resultados o procurar la impunidad para sí o para otro o por

no haber logrado el fin propuesto al intentar otro delito.

8. A un miembro de las fuerzas de seguridad pública, policiales o

penitenciarias, por su función, cargo o condición.

9.- Abusando de su función o cargo, cuando fuere miembro integrante de las

fuerzas de seguridad, policiales o del servicio penitenciario.

10. A su superior militar frente a enemigo o tropa formada con armas.

11. A una mujer cuando el hecho sea perpetrado por un hombre y mediare

violencia de género.

12. Con el propósito de causar sufrimiento a una persona con la que se

mantiene o ha mantenido una relación en los términos del inciso 1º.

Cuando en el caso del inciso 1º de este artículo, mediaren circunstancias

extraordinarias de atenuación, el juez podrá aplicar prisión o reclusión

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de ocho (8) a veinticinco (25) años. Esto no será aplicable a quien

anteriormente hubiera realizado actos de violencia contra la mujer víctima.

Ver Texto conforme modificación por Leyes 25.601 y 25.816

Modificado por: LEY 25.601 Art.1 ((B.O. 11-06-2002). Inciso 8)

incorporado.), LEY 25.816 Art.1 ((B.O. 09-12-2003). Inciso 9)

incorporado.), LEY 26.394 Art.2 ((B.O. 29-08-2008) inciso 10 incorporado

con vigencia especial ), LEY 26.791 Art.1 ((B.O. 14/12/2012). Incisos 1º

y 4º sustituidos.), LEY 26.791 Art.2 ((B.O. 14/12/2012). Incisos 11 y 12

incorporados.), LEY 26.791 Art.3 ((B.O. 14/12/2012). Artículo 80 in fine

sustituido.)

ARTICULO 81. - 1. Se impondrá reclusión de tres a seis años, o

prisión de uno a tres años:

a) Al que matare a otro, encontrándose en un estado de emoción

violenta y que las circunstancias hicieren excusable;

b) Al que, con el propósito de causar un daño en el cuerpo o en la salud,

produjere la muerte de alguna persona, cuando el medio empleado

no debía razonablemente ocasionar la muerte.

2. (Nota de redacción) (Derogado por art. 1 Ley 24.410).

Modificado por: Ley 24.410 Art.1 ((B.O. 02-01-95). Inciso 2) derogado. )

ARTICULO 82. - Cuando en el caso del inciso 1 del artículo 80

concurriese alguna de las circunstancias del inciso 1 del artículo

anterior, la pena será de reclusión o prisión de diez a veinticinco años.

ARTICULO 83. - Será reprimido con prisión de uno a cuatro años, el que

instigare a otro al suicidio o le ayudare a cometerlo, si el suicidio

se hubiese tentado o consumado.

*ARTICULO 84.- Será reprimido con prisión de seis meses a cinco años e

inhabilitación especial, en su caso, por cinco a diez años el que por

imprudencia, negligencia, impericia en su arte o profesión o

inobservancia de los reglamentos o de los deberes a su cargo, causare

a otro la muerte.

El mínimo de la pena se elevará a dos años si fueren más de una las víctimas

fatales, o si el hecho hubiese sido ocasionado por la conducción

imprudente, negligente, inexperta, o antirreglamentaria de un vehículo

automotor.

Modificado por: LEY 25189 Art.1 ( (B.O. 28/10/99) ARTICULO SUSTITUIDO )

ARTICULO 85. - El que causare un aborto será reprimido:

1. Con reclusión o prisión de tres a diez años, si obrare sin

consentimiento de la mujer. Esta pena podrá elevarse hasta quince

años, si el hecho fuere seguido de la muerte de la mujer;

2. Con reclusión o prisión de uno a cuatro años, si obrare con

consentimiento de la mujer. El máximum de la pena se elevará a seis años,

si el hecho fuere seguido de la muerte de la mujer.

ARTICULO 86. - Incurrirán en las penas establecidas en el artículo

anterior y sufrirán, además, inhabilitación especial por doble

tiempo que el de la condena, los médicos, cirujanos, parteras o

farmacéuticos que abusaren de su ciencia o arte para causar el

aborto o cooperaren a causarlo.

El aborto practicado por un médico diplomado con el consentimiento de

la mujer encinta, no es punible:

1. Si se ha hecho con el fin de evitar un peligro para la vida o la salud

de la madre y si este peligro no puede ser evitado por otros medios;

2. Si el embarazo proviene de una violación o de un atentado al

pudor cometido sobre una mujer idiota o demente. En este caso, el

consentimiento de su representante legal deberá ser requerido para el

aborto.

ARTICULO 87. - Será reprimido con prisión de seis meses a dos años, el que

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con violencia causare un aborto sin haber tenido el propósito

de causarlo, si el estado de embarazo de la paciente fuere notorio o

le constare.

ARTICULO 88. - Será reprimida con prisión de uno a cuatro años, la mujer

que causare su propio aborto o consintiere en que otro se lo causare. La

tentativa de la mujer no es punible.

Capítulo II

Lesiones (artículos 89 al 94) ARTICULO 89. - Se impondrá prisión de un mes a un año, al que

causare a otro, en el cuerpo o en la salud, un daño que no esté

previsto en otra disposición de este código.

ARTICULO 90. - Se impondrá reclusión o prisión de uno a seis años, si la

lesión produjere una debilitación permanente de la salud, de un sentido,

de un órgano, de un miembro o una dificultad permanente de la palabra o

si hubiere puesto en peligro la vida del ofendido, le hubiere

inutilizado para el trabajo por más de un mes o le hubiere causado

una deformación permanente del rostro.

ARTICULO 91. - Se impondrá reclusión o prisión de tres a diez años, si la

lesión produjere una enfermedad mental o corporal, cierta o

probablemente incurable, la inutilidad permanente para el trabajo, la

pérdida de un sentido, de un órgano, de un miembro, del uso de un órgano

o miembro, de la palabra o de la capacidad de engendrar o concebir.

ARTICULO 92. - Si concurriere alguna de las circunstancias

enumeradas en el artículo 80, la pena será: en el caso del artículo 89,

de seis meses a dos años; en el caso del artículo 90, de tres a diez años;

y en el caso del artículo 91, de tres a quince años.

ARTICULO 93. - Si concurriere la circunstancia enunciada en el

inciso 1 letra a) del artículo 81, la pena será: en el caso del

artículo 89, de quince días a seis meses; en el caso del artículo 90, de

seis meses a tres años; y en el caso del artículo 91, de uno a cuatro años.

*ARTICULO 94.- Se impondrá prisión de un mes a tres años o multa de mil

a quince mil pesos e inhabilitación especial por uno a cuatro años,el

que por imprudencia o negligencia, por impericia en su arte o profesión,

o por inobservancia de los reglamentos o deberes a su cargo, causare a

otro un daño en el cuerpo o en la salud.

Si las lesiones fueran de las descritas en los artículos 90 o 91 y

concurriera alguna de las circunstancias previstas en el segundo

párrafo del artículo 84,el mínimo de la pena prevista en el primer párrafo,

será de seis meses o multa de tres mil pesos e inhabilitación especial por

dieciocho meses.

Modificado por: LEY 25189 Art.2 ( (B.O. 28/10/99) ARTICULO SUSTITUIDO )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Montos modificados. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. ), Ley 24.286 Art.1

((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Capítulo III

Homicidio o lesiones en riña (artículos 95 al 96) ARTICULO 95. - Cuando en riña o agresión en que tomaren parte más de dos

personas, resultare muerte o lesiones de las determinadas en los artículos

90 y 91, sin que constare quiénes las causaron, se tendrá por

autores a todos los que ejercieron violencia sobre la persona del

ofendido y se aplicará reclusión o prisión de dos a seis años en

caso de muerte y de uno a cuatro en caso de lesión.

ARTICULO 96. - Si las lesiones fueren las previstas en el artículo 89,

la pena aplicable será de cuatro a ciento veinte días de

prisión.

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Capítulo IV

Duelo (artículos 97 al 103) ARTICULO 97. - Los que se batieren en duelo, con intervención de dos

o más padrinos, mayores de edad, que elijan las armas y arreglen

las demás condiciones del desafío, serán reprimidos:

1. Con prisión de uno a seis meses, al que no infiriere lesión a su

adversario o sólo le causare una lesión de las determinadas en el

artículo 89;

2. Con prisión de uno a cuatro años, al que causare la muerte de su

adversario o le infiriere lesión de las determinadas en los

artículos 90 y 91.

ARTICULO 98. - Los que se batieren, sin la intervención de

padrinos, mayores de edad, que elijan las armas y arreglen las demás

condiciones del desafío, serán reprimidos:

1. El que matare a su adversario, con la pena señalada para el

homicida;

2. El que causare lesiones, con la pena señalada para el autor de

lesiones;

3. El que no causare lesiones, con prisión de un mes a un año.

*ARTICULO 99. - El que instigare a otro a provocar o a aceptar un duelo

y el que desacreditare públicamente a otro por no desafiar o por rehusar

un desafío, serán reprimidos:

1. Con multa de MIL PESOS a QUINCE MIL PESOS si el duelo no se

realizare o si realizándose, no se produjere muerte ni lesiones o sólo

lesiones de las comprendidas en el artículo 89;

2. Con prisión de uno a cuatro años, si se causare muerte o lesiones de

las mencionadas en los artículos 90 y 91.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Inciso 1). Montos

elevados del inciso 1))

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Montos modificados del

inciso 1). ), Ley 23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados del

inciso 1))

ARTICULO 100. - El que provocare o diere causa a un desafío,

proponiéndose un interés pecuniario u otro objeto inmoral, será

reprimido:

1. Con prisión de uno a cuatro años, si el duelo no se verificare o si

efectuándose, no resultare muerte ni lesiones;

2. Con reclusión o prisión de tres a diez años, si el duelo se

realizare y resultaren lesiones;

3. Con reclusión o prisión de diez a veinticinco años, si se

produjere la muerte.

ARTICULO 101. - El combatiente que faltare, en daño de su

adversario, a las condiciones ajustadas por los padrinos, será

reprimido:

1. Con reclusión o prisión de tres a diez años, si causare lesiones a

su adversario;

2. Con reclusión o prisión de diez a veinticinco años, si le causare la

muerte.

ARTICULO 102. - Los padrinos de un duelo que usaren cualquier

género de alevosía en la ejecución del mismo, serán reprimidos con las

penas señaladas en el artículo anterior, según fueren las

consecuencias que resultaren.

*ARTICULO 103. - Cuando los padrinos concertaren un duelo a muerte o en

condiciones tales que de ellas debiere resultar la muerte, serán

reprimidos con reclusión o prisión de uno a cuatro años, si se

verificare la muerte de alguno de los combatientes. Si no se

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verificare la muerte de alguno de ellos, la pena será de multa de MIL

PESOS a QUINCE MIL PESOS.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Montos modificados. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

Capítulo V

Abuso de armas (artículos 104 al 105) ARTICULO 104. - Será reprimido con uno a tres años de prisión, el que

disparare un arma de fuego contra una persona sin herirla.

Esta pena se aplicará aunque se causare herida a que corresponda pena

menor, siempre que el hecho no importe un delito más grave.

Será reprimida con prisión de quince días a seis meses, la agresión con

toda arma, aunque no se causare herida.

ARTICULO 105. - Si concurriera alguna de las circunstancias

previstas en los artículos 80 y 81, inciso 1, letra a), la pena se

aumentará o disminuirá en un tercio respectivamente.

Capítulo VI

Abandono de personas (artículos 106 al 108) *ARTICULO 106.- El que pusiere en peligro la vida o la salud de otro,

sea colocándolo en situación de desamparo, sea abandonando a su suerte

a una persona incapaz de valerse y a la que deba mantener o cuidar o a

la que el mismo autor haya incapacitado, será reprimido con prisión

de 2 a 6 años.

La pena será de reclusión o prisión de 3 a 10 años, si a consecuencia del

abandono resultare grave daño en el cuerpo o en la salud de la víctima.

Si ocurriere la muerte, la pena será de 5 a 15 años de reclusión o

prisión.

Modificado por: Ley 24.410 Art.2 ((B.O. 02-01-95). Sustituído. )

*ARTICULO 107.- El máximum y el mínimum de las penas establecidas en el

artículo precedente, serán aumentados en un tercio cuando el delito fuera

cometido por los padres contra sus hijos y por éstos contra aquéllos o

por el cónyuge.

Modificado por: Ley 24.410 Art.3 ((B.O. 02-01-95). Sustituído. )

*ARTICULO 108. - Será reprimido con multa de SETECIENTOS CINCUENTA PESOS

a DOCE MIL QUINIENTOS PESOS, el que encontrando perdido o desamparado

a un menor de diez años o a una persona herida o inválida o amenazada

de un peligro cualquiera; omitiere prestarle el auxilio necesario,

cuando pudiere hacerlo sin riesgo personal o no diere aviso inmediatamente

a la autoridad.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

TITULO II

DELITOS CONTRA EL HONOR (artículos 109 al 117) Artículo 109: La calumnia o falsa imputación a una persona física

determinada de la comisión de un delito concreto y circunstanciado que dé

lugar a la acción pública, será reprimida con multa de pesos tres mil ($

3.000.-) a pesos treinta mil ($ 30.000.-). En ningún caso configurarán

delito de calumnia las expresiones referidas a asuntos de interés público

o las que no sean asertivas.

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Modificado por: LEY 26.551 Art.1 ( (B.O. 27/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO

)

ARTICULO 110: El que intencionalmente deshonrare o desacreditare a una

persona física determinada será reprimido con multa de pesos mil quinientos

($ 1.500.-) a pesos veinte mil ($ 20.000.-). En ningún caso configurarán

delito de injurias las expresiones referidas a asuntos de interés público

o las que no sean asertivas. Tampoco configurarán delito de injurias los

calificativos lesivos del honor cuando guardasen relación con un asunto de

interés público.

Modificado por: LEY 26.551 Art.2 ( (B.O. 27/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO

)

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. ), Ley 24.286 Art.1

((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

ARTICULO 111. - El acusado de injuria, en los casos en los que las

expresiones de ningún modo estén vinculadas con asuntos de interés público,

no podrá probar la verdad de la imputación salvo en los casos siguientes:

1) Si el hecho atribuido a la persona ofendida, hubiere dado lugar a un

proceso penal.

2) Si el querellante pidiera la prueba de la imputación dirigida contra

él.

En estos casos, si se probare la verdad de las imputaciones, el acusado

quedará exento de pena.

Modificado por: LEY 26.551 Art.3 ( (B.O. 27/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO

)

ARTICULO 112. - NOTA DE REDACCION (DEROGADO POR LEY 26551)

Derogado por: LEY 26.551 Art.4 ( (B.O. 27/11/2009) ARTICULO DEROGADO )

ARTICULO 113. - El que publicare o reprodujere, por cualquier medio,

injurias o calumnias inferidas por otro, será reprimido como autor de las

injurias o calumnias de que se trate, siempre que su contenido no fuera

atribuido en forma sustancialmente fiel a la fuente pertinente. En ningún

caso configurarán delito de calumnia las expresiones referidas a asuntos

de interés público o las que no sean asertivas.

Modificado por: LEY 26.551 Art.5 ( (B.O. 27/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO

)

ARTICULO 114. - Cuando la injuria o calumnia se hubiere propagado por

medio de la prensa, en la capital y territorios nacionales, sus autores

quedarán sometidos a las sanciones del presente código y el juez o

tribunal ordenará, si lo pidiere el ofendido, que los editores

inserten en los respectivos impresos o periódicos, a costa del

culpable, la sentencia o satisfacción.

ARTICULO 115. - Las injurias proferidas por los litigantes,

apoderados o defensores, en los escritos, discursos o informes

producidos ante los tribunales y no dados a publicidad, quedarán

sujetas únicamente a las correcciones disciplinarias correspondientes.

ARTICULO 116. - Cuando las injurias fueren recíprocas, el tribunal podrá,

según las circunstancias, declarar exentas de pena a las dos partes o a

alguna de ellas.

ARTICULO 117.- El acusado de injuria o calumnia quedará exento de pena si

se retractare públicamente, antes de contestar la querella o en el acto de

hacerlo. La retractación no importará para el acusado la aceptación de su

culpabilidad.

Modificado por: LEY 26.551 Art.6 ( (B.O. 27/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO

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)

*ARTICULO 117 Bis.-

1. Nota de Redacción: derogado por ley 26.388.

2. La pena será de seis meses a tres años, al que proporcionara a un tercero

a sabiendas información falsa contenida en un archivo de datos personales.

3. La escala penal se aumentará en la mitad del mínimo y del máximo, cuando

del hecho se derive perjuicio a alguna persona.

4. Cuando el autor o responsable del ilícito sea funcionario público en

ejercicio de sus funciones, se le aplicará la accesoria de inhabilitación

para el desempeño de cargos públicos por el doble del tiempo que el de la

condena.

Modificado por: LEY 25326 Art.32 (Artículo incorporado (B.O. 2-11-00)), LEY

26.388 Art.14 ( (B.O. 25-06-2008) inciso 1 derogado)

TITULO III

DELITOS CONTRA LA INTEGRIDAD SEXUAL (artículos 118 al 133) *ARTICULO 118.- NOTA DE REDACCION: DEROGADO POR LEY 24.453.

Derogado por: Ley 24.453 Art.4 ((B.O. 07-03-95). )

Capítulo II (artículos 119 al 124) *ARTICULO 119.- Será reprimido con reclusión o prisión de seis meses a cuatro

años el que abusare sexualmente de persona de uno u otro sexo cuando, ésta

fuera menor de trece años o cuando mediare violencia, amenaza, abuso

coactivo o intimidatorio de una relación de dependencia, de autoridad, o

de poder, o aprovechándose de que la víctima por cualquier causa no haya

podido consentir libremente la acción.

La pena será de cuatro a diez años de reclusión o prisión cuando el abuso

por su duración o circunstancias de su realización, hubiere configurado un

sometimiento sexual gravemente ultrajante para la víctima.

La pena será de seis a quince años de reclusión o prisión cuando mediando

las circunstancias del primer párrafo hubiere acceso carnal por cualquier

vía.

En los supuestos de los dos párrafos anteriores, la pena será de ocho a

veinte años de reclusión o prisión si:

a) Resultare un grave daño en la salud física o mental de la víctima;

b) El hecho fuere cometido por ascendiente, descendiente, afín en línea

recta, hermano, tutor, curador, ministro de algún culto reconocido o no,

encargado de la educación o de la guarda;

c) El autor tuviere conocimiento de ser portador de una enfermedad de

transmisión sexual grave, y hubiere existido peligro de contagio;

d) El hecho fuere cometido por dos o más personas, o con armas;

e) El hecho fuere cometido por personal perteneciente a las fuerzas

policiales o de seguridad, en ocasión de sus funciones;

f) El hecho fuere cometido contra un menor de dieciocho años, aprovechando

la situación de convivencia preexistente con el mismo.

En el supuesto del primer párrafo, la pena será de tres a diez años de

reclusión o prisión si concurren las circunstancias de los incisos a), b),

d), e) o f).

Modificado por: LEY 25087 Art.2 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

*ARTICULO 120.- Será reprimido con prisión o reclusión de tres a seis años

el que realizare algunas de las acciones previstas en el segundo o en el

tercer párrafo del artículo 119 con una persona menor de dieciséis años,

aprovechándose de su inmadurez sexual, en razón de la mayoría de edad del

autor, su relación de preeminencia respecto de la víctima, u otra

circunstancia equivalente, siempre que no resultare un delito más

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severamente penado.

La pena será de prisión o reclusión de seis a diez años si mediare alguna

de las circunstancias previstas en los incisos a), b), c), e) o f) del cuarto

párrafo del artículo 119.

Modificado por: LEY 25087 Art.3 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

*ARTICULO 121.- Nota de Redacción: Derogado por ley 25.087.

Derogado por: LEY 25087 Art.4 ((B.O. 14-05-99). Artículo derogado)

*ARTICULO 122.- Nota de Redacción: Derogado por ley 25.087.

Derogado por: LEY 25087 Art.4 ((B.O. 14-05-99). Artículo derogado)

*ARTICULO 123.- Nota de Redacción: Derogado por ley 25.087.

Derogado por: LEY 25087 Art.4 ((B.O. 14-05-99). Artículo derogado)

*ARTICULO 124. - Se impondrá reclusión o prisión perpetua, cuando en los

casos de los artículos 119 y 120 resultare la muerte de la persona ofendida.

Modificado por: LEY 25.893 Art.1 ((B.O. 26-05-2004) ARTICULO SUSTITUIDO )

Capítulo III (artículos 125 al 129) *ARTICULO 125.- El que promoviere o facilitare la corrupción de menores de

dieciocho años, aunque mediare el consentimiento de la víctima será

reprimido con reclusión o prisión de tres a diez años.

La pena será de seis a quince años de reclusión o prisión cuando la víctima

fuera menor de trece años.

Cualquiera que fuese la edad de la víctima,la pena será de reclusión o

prisión de diez a quince años, cuando mediare engaño, violencia, amenaza,

abuso de autoridad o cualquier otro medio de intimidación o coerción, como

también si el autor fuera ascendiente, cónyuge, hermano, tutor o persona

conviviente o encargada de su educación o guarda.

Modificado por: LEY 25087 Art.5 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

Artículo 125 bis: El que promoviere o facilitare la prostitución de una

persona será penado con prisión de cuatro (4) a seis (6) años de prisión,

aunque mediare el consentimiento de la víctima.

Modificado por: LEY 25087 Art.6 ((B.O. 14-05-99). Artículo incorporado),

LEY 26.842 Art.21 ((B.O. 27-12-2012). SUSTITUIDO)

Artículo 126: En el caso del artículo anterior, la pena será de cinco (5)

a diez (10) años de prisión, si concurriere alguna de las siguientes

circunstancias:

1. Mediare engaño, fraude, violencia, amenaza o cualquier otro medio de

intimidación o coerción, abuso de autoridad o de una situación de

vulnerabilidad, o concesión o recepción de pagos o beneficios para obtener

el consentimiento de una persona que tenga autoridad sobre la víctima.

2. El autor fuere ascendiente, descendiente, cónyuge, afín en línea

recta, colateral o conviviente, tutor, curador, autoridad o ministro de

cualquier culto reconocido o no, o encargado de la educación o de la guarda

de la víctima.

3. El autor fuere funcionario público o miembro de una fuerza de

seguridad, policial o penitenciaria. Cuando la víctima fuere menor de

dieciocho (18) años la pena será de diez (10) a quince (15) años de prisión.

Modificado por: LEY 26.842 Art.22 ((B.O. 27-12-2012). SUSTITUIDO)

Antecedentes: LEY 25087 Art.7 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

Artículo 127: Será reprimido con prisión de cuatro (4) a seis (6) años, el

que explotare económicamente el ejercicio de la prostitución de una persona,

aunque mediare el consentimiento de la víctima.

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La pena será de cinco (5) a diez (10) años de prisión, si concurriere alguna

de las siguientes circunstancias:

1. Mediare engaño, fraude, violencia, amenaza o cualquier otro medio de

intimidación o coerción, abuso de autoridad o de una situación de

vulnerabilidad, o concesión o recepción de pagos o beneficios para obtener

el consentimiento de una persona que tenga autoridad sobre la víctima.

2. El autor fuere ascendiente, descendiente, cónyuge, afín en línea

recta, colateral o conviviente, tutor, curador, autoridad o ministro de

cualquier culto reconocido o no, o encargado de la educación o de la guarda

de la víctima.

3. El autor fuere funcionario público o miembro de una fuerza de

seguridad, policial o penitenciaria.

Cuando la víctima fuere menor de dieciocho (18) años la pena será de diez

(10) a quince (15) años de prisión.

Modificado por: LEY 26.842 Art.22 ((B.O. 27-12-2012). SUSTITUIDO)

Antecedentes: LEY 25087 Art.8 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

*ARTICULO 127 bis.- (Nota de Redacción) Derogado por Art. 17 de la Ley

26.364.

Modificado por: LEY 25087 Art.16 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

Derogado por: LEY 26.364 Art.17 ( (B.O 30/04/2008) ARTICULO DEROGADO )

*ARTICULO 127 ter.- (Nota de Redacción) Derogado por Art. 17 de la Ley

26.364.

Modificado por: LEY 25087 Art.17 ((B.O. 14-05-99). Artículo incorporado)

Derogado por: LEY 26.364 Art.17 ( (B.O 30/04/2008) ARTICULO DEROGADO )

Artículo 128: Sera reprimido con prisión de seis (6) meses a cuatro (4) años

el que produjere, financiare, ofreciere, comerciare, publicare,

facilitare, divulgare o distribuyere, por cualquier medio, toda

representación de un menor de dieciocho (18) años dedicado a actividades

sexuales explícitas o toda representación de sus partes genitales con fines

predominantemente sexuales, al igual que el que organizare espectáculos en

vivo de representaciones sexuales explícitas en que participaren dichos

menores.

Será reprimido con prisión de cuatro (4) meses a dos (2) años el que tuviere

en su poder representaciones de las descriptas en el párrafo anterior con

fines inequívocos de distribución o comercialización.

Será reprimido con prisión de un (1) mes a tres (3) años el que facilitare

el acceso a espectáculos pornográficos o suministrare material pornográfico

a menores de catorce (14) años.

Modificado por: LEY 26.388 Art.2 ((B.O. 25-06-2008). Sustituido)

Antecedentes: LEY 25087 Art.9 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

*ARTICULO 129.- Será reprimido con multa de mil a quince mil pesos el que

ejecutare o hiciese ejecutar por otros actos de exhibiciones obscenas

expuestas a ser vistas involuntariamente por terceros.

Si los afectados fueren menores de dieciocho años la pena será de prisión

de seis meses a cuatro años. Lo mismo valdrá, con independencia de la

voluntad del afectado, cuando se tratare de un menor de trece años.

Modificado por: LEY 25087 Art.10 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. ), Ley 24.286 Art.1

((B.O. 29-12-86). Montos elevados. )

Capítulo IV (artículos 130 al 131) *ARTICULO 130.- Será reprimido con prisión de uno a cuatro años, el que

sustrajere o retuviere a una persona por medio de la fuerza, intimidación

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o fraude, con la intención de menoscabar su integridad sexual.

La pena será de seis meses a dos años, si se tratare de una persona menor

de dieciséis años, con su consentimiento.

La pena será de dos a seis años si se sustrajere o retuviere mediante fuerza,

intimidación o fraude a una persona menor de trece años, con el mismo fin.

Modificado por: LEY 25087 Art.11 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

*ARTICULO 131.- Nota de Redacción: Derogado por ley 25.087.

Derogado por: LEY 25087 Art.12 ((B.O. 14-05-99). Artículo derogado)

Capítulo V (artículos 132 al 133) Artículo 132: En los delitos previstos en los artículos 119: 1º, 2º, 3er

párrafos, 120: 1er párrafo, y 130 la víctima podrá instar el ejercicio de

la acción penal pública con el asesoramiento o representación de

instituciones oficiales o privadas sin fines de lucro de protección o ayuda

a las víctimas.

Modificado por: LEY 26.738 Art.1 ((B.O. 07-04-2012) Artículo sustituido)

Antecedentes: LEY 25087 Art.15 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

*ARTICULO 133.- Los ascendientes, descendientes, cónyuges, convivientes,

afines en línea recta, hermanos, tutores, curadores y cualesquiera persona

que, con abuso de una relación de dependencia, de autoridad, de poder, de

confianza o encargo, cooperaren a la perpetración de los delitos

comprendidos en este título serán reprimidos con la pena de los autores.

Modificado por: LEY 25087 Art.13 ((B.O. 14-05-99). Artículo sustituido)

TITULO IV

DELITOS CONTRA EL ESTADO CIVIL (artículos 134 al 139)

Capítulo I

Matrimonios ilegales (artículos 134 al 137) ARTICULO 134. - Serán reprimidos con prisión de uno a cuatro años, los

que contrajeren matrimonio sabiendo ambos que existe impedimento que cause

su nulidad absoluta.

ARTICULO 135.- Serán reprimidos con prisión de dos a seis años:

1. El que contrajere matrimonio cuando, sabiendo que existe

impedimento que cause su nulidad absoluta, ocultare esta circunstancia al

otro contrayente;

2. El que engañando a una persona, simulare matrimonio con ella.

*ARTICULO 136.- El oficial público que a sabiendas autorizare un matrimonio

de los comprendidos en los artículos anteriores, sufrirá, en su

caso, la pena que en ellos se determina.

Si lo autorizare sin saberlo, cuando su ignorancia provenga de no haber

llenado los requisitos que la ley prescribe para la

celebración del matrimonio, la pena será de multa de SETECIENTOS

CINCUENTA PESOS a DOCE MIL QUINIENTOS PESOS e inhabilitación

especial por seis meses a dos años.

Sufrirá multa de SETECIENTOS CINCUENTA PESOS a DOCE MIL QUINIENTOS PESOS

el oficial público que, fuera de los demás casos de este artículo,

procediere a la celebración de un matrimonio sin haber observado todas

las formalidades exigidas por la ley.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

ARTICULO 137. - En la misma pena incurrirá el representante

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legítimo de un menor impúber que diere el consentimiento para el

matrimonio del mismo.

Capítulo II

*Supresión y suposición del estado civil y de la Identidad (artículos 138 al

139) *ARTICULO 138.- Se aplicará prisión de 1 a 4 años al que, por un acto

cualquiera, hiciere incierto, alterare o suprimiere el estado civil de

otro.

Modificado por: Ley 24.410 Art.5 ((B.O. 02-01-95). Sustituído. )

*ARTICULO 139.- Se impondrá prisión de 2 a 6 años:

1. A la mujer que fingiere preñez o parto para dar a su supuesto hijo

derechos que no le correspondan.

2. Al que, por un acto cualquiera, hiciere incierto, alterare o

suprimiere la identidad de un menor de 10 años, y el que lo

retuviere u ocultare.

Modificado por: Ley 24.410 Art.6 ((B.O. 02-01-95). Sustituído. )

*ARTICULO 139 Bis.- Será reprimido con reclusión o prisión de 3 a 10

años, el que facilitare, promoviere o de cualquier modo

intermediare en la perpetración de los delitos comprendidos en este

Capítulo, haya mediado o no precio o promesa remuneratoria o

ejercido amenaza o abuso de autoridad.

Incurrirán en las penas establecidas en el párrafo anterior y

sufrirán, además, inhabilitación especial por doble tiempo que el de la

condena, el funcionario público o profesional de la salud que cometa

alguna de las conductas previstas en este Capítulo.

Modificado por: Ley 24.410 Art.7 (Incorporado. (B.O. 02-01-95). )

TITULO V

DELITOS CONTRA LA LIBERTAD (artículos 140 al 161)

Capítulo I

Delitos contra la libertad individual (artículos 140 al 149) Artículo 140: Serán reprimidos con reclusión o prisión de cuatro (4) a quince

(15) años el que redujere a una persona a esclavitud o servidumbre, bajo

cualquier modalidad, y el que la recibiere en tal condición para mantenerla

en ella. En la misma pena incurrirá el que obligare a una persona a realizar

trabajos o servicios forzados o a contraer matrimonio servil.

Modificado por: LEY 26.842 Art.24 ((B.O. 27-12-2012) SUSTITUIDO)

ARTICULO 141. - Será reprimido con prisión o reclusión de seis

meses a tres años; el que ilegalmente privare a otro de su libertad

personal.

ARTICULO 142. - Se aplicará prisión o reclusión de dos a seis años, al que

privare a otro de su libertad personal, cuando concurra alguna de

las circunstancias siguientes:

1. Si el hecho se cometiere con violencias o amenazas o con fines

religiosos o de venganza;

2. Si el hecho se cometiere en la persona de un ascendiente, de un

hermano, del cónyuge o de otro individuo a quien se deba respeto

particular;

3. Si resultare grave daño a la persona, a la salud o a los

negocios del ofendido, siempre que el hecho no importare otro

delito por el cual la ley imponga pena mayor;

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4. Si el hecho se cometiere simulando autoridad pública u orden de

autoridad pública;

5. Si la privación de la libertad durare más de un mes.

*ARTICULO 142 bis.- Se impondrá prisión o reclusión de cinco (5) a quince

(15) años, al que sustrajere, retuviere u ocultare a una persona con el fin

de obligar a la víctima o a un tercero, a hacer, no hacer, o tolerar algo

contra su voluntad. Si el autor lograre su propósito, el mínimo de la pena

se elevará a ocho (8) años.

La pena será de diez (10) a veinticinco (25) años de prisión o reclusión:

1. Si la víctima fuese una mujer embarazada; un menor de dieciocho (18)

años de edad; o un mayor de setenta (70) años de edad.

2. Si el hecho se cometiere en la persona de un ascendiente; de un

hermano; del cónyuge o conviviente; o de otro individuo a quien se deba

respeto particular.

3. Si se causare a la víctima lesiones graves o gravísimas.

4. Cuando la víctima sea una persona discapacitada, enferma o que no pueda

valerse por sí misma.

5. Cuando el agente sea funcionario o empleado público o pertenezca o haya

pertenecido al momento de comisión del hecho a una fuerza armada, de

seguridad u organismo de inteligencia del Estado.

6. Cuando participaran en el hecho tres (3) o más personas.

La pena será de quince (15) a veinticinco (25) años de prisión a reclusión

si del hecho resultara la muerte de la persona ofendida, como consecuencia

no querida por el autor.

La pena será de prisión o reclusión perpetua si se causare

intencionalmente la muerte de la persona ofendida.

La pena del partícipe que, desvinculándose de los otros, se esforzare de

modo que la víctima recupere la libertad, sin que tal resultado fuese la

consecuencia del logro del propósito del autor, se reducirá de un tercio

a la mitad.

Ver Texto conforme sustitución por Ley 25.742

Modificado por: LEY 25.742 Art.3 ( (B.O 20/06/2003) ARTICULO SUSTITUIDO),

LEY 26.394 Art.3 ((B.O. 29-08-2008) inciso 5 sustituido con vigencia

especial )

Artículo 142 ter: Se impondrá prisión de DIEZ (10) a VEINTICINCO (25) años

e inhabilitación absoluta y perpetua para el ejercicio de cualquier función

pública y para tareas de seguridad privada, al funcionario público o a la

persona o miembro de un grupo de personas que, actuando con la autorización,

el apoyo o la aquiescencia del Estado, de cualquier forma, privare de la

libertad a una o más personas, cuando este accionar fuera seguido de la falta

de información o de la negativa a reconocer dicha privación de libertad o

de informar sobre el paradero de la persona.

La pena será de prisión perpetua si resultare la muerte o si la víctima

fuere una mujer embarazada, una persona menor de DIECIOCHO (18) años, una

persona mayor de SETENTA (70) años o una persona con discapacidad.

La misma pena se impondrá cuando la víctima sea una persona nacida durante

la desaparición forzada de su madre.

La escala penal prevista en el presente artículo podrá reducirse en un

tercio del máximo y en la mitad del mínimo respecto de los autores o

partícipes que liberen con vida a la víctima o proporcionen información que

permita su efectiva aparición con vida.

Modificado por: LEY 26.679 Art.1 ( (B.O 9/05/2011) ARTICULO INCORPORADO )

ARTICULO 143. - Será reprimido con reclusión o prisión de uno a tres

años e inhabilitación especial por doble tiempo:

1. El funcionario que retuviera a un detenido o preso, cuya soltura haya

debido decretar o ejecutar;

2. El funcionario que prolongare indebidamente la detención de una

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persona, sin ponerla a disposición del juez competente;

3. El funcionario que incomunicare indebidamente a un detenido;

4. El jefe de prisión u otro establecimiento penal, o el que lo

reemplace, que recibiera algún reo sin testimonio de la sentencia firme

en que se le hubiere impuesto la pena o lo colocare en lugares del

establecimiento que no sean los señalados al efecto;

5. El alcaide o empleado de las cárceles de detenidos y seguridad que

recibiere un preso sin orden de autoridad competente, salvo el caso de

flagrante delito;

6. El funcionario competente que teniendo noticias de una detención

ilegal omitiere, retardare o rehusare hacerla cesar o dar cuenta a la

autoridad que deba resolver.

ARTICULO 144. - Cuando en los casos del artículo anterior

concurriere alguna de las circunstancias enumeradas en los incisos 1, 2,

3 y 5 del artículo 142, el máximo de la pena privativa de la libertad se

elevará a cinco años.

ARTICULO 144 bis. - Será reprimido con prisión o reclusión de uno a cinco

años e inhabilitación especial por doble tiempo:

1. El funcionario público que, con abuso de sus funciones o sin las

formalidades prescriptas por la ley, privase a alguno de su

libertad personal;

2. El funcionario que desempeñando un acto de servicio cometiera

cualquier vejación contra las personas o les aplicare apremios

ilegales;

3. El funcionario público que impusiere a los presos que guarde,

severidades, vejaciones, o apremios ilegales.

Si concurriere alguna de las circunstancias enumeradas en los

incisos 1, 2, 3 y 5 del artículo 142, la pena privativa de la

libertad será de reclusión o prisión de dos a seis años.

ARTICULO 144 ter.- 1. Será reprimido con reclusión o prisión de ocho a

veinticinco años e inhabilitación absoluta y perpetua el funcionario

público que impusiere a personas, legítima o ilegítimamente privadas de su

libertad, cualquier clase de tortura.

Es indiferente que la víctima se encuentre jurídicamente a cargo del

funcionario, bastando que éste tenga sobre aquélla poder de hecho.

Igual pena se impondrá a particulares que ejecutaren los hechos descritos.

2. Si con motivo u ocasión de la tortura resultare la muerte de la

víctima, la pena privativa de libertad será de reclusión o prisión

perpetua. Si se causare alguna de las lesiones previstas en el

artículo 91, la pena privativa de libertad será de reclusión o

prisión de diez a veinticinco años.

3. Por tortura se entenderá no solamente los tormentos físicos,

sino también la imposición de sufrimientos psíquicos, cuando éstos

tengan gravedad suficiente.

ARTICULO 144 quater.- 1. Se impondrá prisión de tres a diez años al

funcionario que omitiese evitar la comisión de alguno de los hechos

del artículo anterior, cuando tuviese competencia para ello.

2. La pena será de uno a cinco años de prisión para el funcionario que

en razón de sus funciones tomase conocimiento de la comisión de alguno de

los hechos del artículo anterior y, careciendo de la competencia a

que alude el inciso precedente, omitiese denunciar dentro de las

veinticuatro horas el hecho ante el funcionario, ministerio

público o juez competentes. Si el funcionario fuera médico se le

impondrá, además, inhabilitación especial para el ejercicio de su

profesión por doble tiempo de la pena de prisión.

3. Sufrirá la pena prevista en el inciso 1 de este artículo el juez que,

tomando conocimiento en razón de su función de alguno de los hechos a

que se refiere el artículo anterior, no instruyere sumario o no

denunciare el hecho al juez competente dentro de las

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veinticuatro horas.

4. En los casos previstos en este artículo, se impondrá, además,

inhabilitación especial perpetua para desempeñarse en cargos

públicos. La inhabilitación comprenderá la de tener o portar armas de

todo tipo.

ARTICULO 144 quinto.- Si se ejecutase el hecho previsto en el artículo 144

tercero, se impondrá prisión de seis meses a dos años e inhabilitación

especial de tres a seis años al funcionario a cargo de la repartición,

establecimiento, departamento, dependencia o cualquier otro organismo, si

las circunstancias del caso permiten establecer que el hecho no se hubiese

cometido de haber mediado la debida vigilancia o adoptado los

recaudos necesarios por dicho funcionario.

ARTICULO 145. - Será reprimido con prisión de dos a seis años, el que

condujere a una persona fuera de las fronteras de la República, con el

propósito de someterla ilegalmente al poder de otro o de alistarla en

un ejército extranjero.

Artículo 145 bis: Será reprimido con prisión de cuatro (4) a ocho (8) años,

el que ofreciere, captare, trasladare, recibiere o acogiere personas con

fines de explotación, ya sea dentro del territorio nacional, como desde o

hacia otros países, aunque mediare el consentimiento de la víctima.

Modificado por: LEY 26.364 Art.10 ( (B.O 30/04/2008) ARTICULO INCORPORADO

), LEY 26.842 Art.25 ((B.O. 27-12-2012) SUSTITUIDO)

Artículo 145 ter: En los supuestos del artículo 145 bis la pena será de cinco

(5) a diez (10) años de prisión, cuando:

1. Mediare engaño, fraude, violencia, amenaza o cualquier otro medio de

intimidación o coerción, abuso de autoridad o de una situación de

vulnerabilidad, o concesión o recepción de pagos o beneficios para obtener

el consentimiento de una persona que tenga autoridad sobre la víctima.

2. La víctima estuviere embarazada, o fuere mayor de setenta (70) años.

3. La víctima fuera una persona discapacitada, enferma o que no pueda

valerse por sí misma.

4. Las víctimas fueren tres (3) o más.

5. En la comisión del delito participaren tres (3) o más personas.

6. El autor fuere ascendiente, descendiente, cónyuge, afín en línea

recta, colateral o conviviente, tutor, curador, autoridad o ministro de

cualquier culto reconocido o no, o encargado de la educación o de la guarda

de la víctima.

7. El autor fuere funcionario público o miembro de una fuerza de

seguridad, policial o penitenciaria.

Cuando se lograra consumar la explotación de la víctima objeto del delito

de trata de personas la pena será de ocho (8) a doce (12) años de prisión.

Cuando la víctima fuere menor de dieciocho (18) años la pena será de diez

(10) a quince (15) años de prisión.

Modificado por: LEY 26.364 Art.11 ( (B.O 30/04/2008) ARTICULO INCORPORADO

), LEY 26.842 Art.26 ((B.O. 27-12-2012) SUSTITUIDO)

*ARTICULO 146.- Será reprimido con prisión o reclusión de 5 a 15 años, el

que sustrajere a un menor de 10 años del poder de sus padres, tutor o persona

encargada de él, y el que lo retuviere u ocultare.

Modificado por: Ley 24.410 Art.8 ((B.O. 02-01-95). Sustituído. )

ARTICULO 147. - En la misma pena incurrirá el que, hallándose

encargado de la persona de un menor de diez años, no lo presentara a los

padres o guardadores que lo solicitaren o no diere razón satisfactoria

de su desaparición.

ARTICULO 148. - Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que

indujere a un mayor de diez años y menor de quince, a fugar de casa de

sus padres, guardadores o encargados de su persona.

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ARTICULO 149. - Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que

ocultare a las investigaciones de la justicia o de la policía, a un menor

de quince años que se hubiere substraído a la potestad o guarda a que estaba

legalmente sometido.

La pena será de seis meses a dos años, si el menor no tuviera diez años.

ARTICULO 149 bis.- Será reprimido con prisión de seis meses a dos años el

que hiciere uso de amenazas para alarmar o amedrentar a una o más personas.

En este caso la pena será de uno a tres años de prisión si se

emplearen armas o si las amenazas fueren anónimas.

Será reprimido con prisión o reclusión de dos a cuatro años el que

hiciere uso de amenazas con el propósito de obligar a otro a hacer, no hacer

o tolerar algo contra su voluntad.

ARTICULO 149 ter. - En el caso del último apartado del artículo

anterior, la pena será:

1. De tres a seis años de prisión o reclusión si se emplearen armas o

si las amenazas fueren anónimas;

2. De cinco a diez años de prisión o reclusión en los siguientes casos:

a) Si las amenazas tuvieren como propósito la obtención de alguna medida

o concesión por parte de cualquier miembro de los poderes públicos;

b) Si las amenazas tuvieren como propósito el de compeler a una

persona a hacer abandono del país, de una provincia o de los

lugares de su residencia habitual o de trabajo.

Capítulo II

Violación de domicilio (artículos 150 al 152) ARTICULO 150. - Será reprimido con prisión de seis meses a dos años,

si no resultare otro delito más severamente penado, el que entrare en

morada o casa de negocio ajena, en sus dependencias o en el recinto habitado

por otro, contra la voluntad expresa o presunta de quien tenga derecho de

excluirlo.

ARTICULO 151. - Se impondrá la misma pena e inhabilitación especial de seis

meses a dos años, al funcionario público o agente de la autoridad que

allanare un domicilio sin las formalidades prescriptas por la ley o fuera

de los casos que ella determina.

ARTICULO 152. - Las disposiciones de los artículos anteriores no se

aplicarán al que entrare en los sitios expresados, para evitar un mal

grave a sí mismo, a los moradores o a un tercero, ni al que lo hiciere

para cumplir un deber de humanidad o prestar auxilio a la justicia.

Capítulo III

Violación de Secretos y de la Privacidad (artículos 153 al 157) Artículo 153.- Será reprimido con prisión de quince (15) días a seis (6)

meses el que abriere o accediere indebidamente a una comunicación

electrónica, una carta, un pliego cerrado, un despacho telegráfico,

telefónico o de otra naturaleza, que no le esté dirigido; o se apoderare

indebidamente de una comunicación electrónica, una carta, un pliego, un

despacho u otro papel privado, aunque no esté cerrado; o indebidamente

suprimiere o desviare de su destino una correspondencia o una comunicación

electrónica que no le esté dirigida.

En la misma pena incurrirá el que indebidamente interceptare o captare

comunicaciones electrónicas o telecomunicaciones provenientes de cualquier

sistema de carácter privado o de acceso restringido.

La pena será de prisión de un (1) mes a un (1) año, si el autor además

comunicare a otro o publicare el contenido de la carta, escrito, despacho

o comunicación electrónica.

Si el hecho lo cometiere un funcionario público que abusare de sus

funciones, sufrirá además, inhabilitación especial por el doble del tiempo

de la condena.

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Modificado por: LEY 26.388 Art.3 ((B.O. 25-06-2008). Epígrafe Sustituido),

LEY 26.388 Art.4 ((B.O. 25-06-2008). Sustituido)

Artículo 153 bis: Será reprimido con prisión de quince (15) días a seis (6)

meses, si no resultare un delito más severamente penado, el que a sabiendas

accediere por cualquier medio, sin la debida autorización o excediendo la

que posea, a un sistema o dato informático de acceso restringido.

La pena será de un (1) mes a un (1) año de prisión cuando el acceso fuese

en perjuicio de un sistema o dato informático de un organismo público estatal

o de un proveedor de servicios públicos o de servicios financieros.

Modificado por: LEY 26.388 Art.5 ((B.O. 25-06-2008). Incorporado)

ARTICULO 154.- Será reprimido con prisión de uno a cuatro años,el empleado

de correos o telégrafos que, abusando de su empleo, se apoderare de

una carta, de un pliego, de un telegrama o de otra pieza de

correspondencia, se impusiere de su contenido, la entregare o

comunicare a otro que no sea el destinatario, la suprimiere, la

ocultare o cambiare su texto.

Modificado por: LEY 26.388 Art.3 ((B.O. 25-06-2008). Epígrafe Sustituido)

Artículo 155.- Será reprimido con multa de pesos un mil quinientos ($ 1.500)

a pesos cien mil ($ 100.000), el que hallándose en posesión de una

correspondencia, una comunicación electrónica, un pliego cerrado, un

despacho telegráfico, telefónico o de otra naturaleza, no destinados a la

publicidad, los hiciere publicar indebidamente, si el hecho causare o

pudiere causar perjuicios a terceros.

Está exento de responsabilidad penal el que hubiere obrado con el propósito

inequívoco de proteger un interés público.

Modificado por: LEY 26.388 Art.3 ((B.O. 25-06-2008). Epígrafe Sustituido),

LEY 26.388 Art.6 ((B.O. 25-06-2008). Sustituido)

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. ), Ley 24.286 Art.1

((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

*ARTICULO 156.- Será reprimido con multa de MIL QUINIENTOS PESOS a NOVENTA

MIL PESOS e inhabilitación especial, en su caso, por seis meses a tres

años, el que teniendo noticia, por razón de su estado, oficio, empleo,

profesión o arte, de un secreto cuya divulgación pueda causar daño, lo

revelare sin justa causa.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. ), LEY

26.388 Art.3 ((B.O. 25-06-2008). Epígrafe Sustituido)

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

Artículo 157.- Será reprimido con prisión de un (1) mes a dos (2) años e

inhabilitación especial de un (1) a cuatro (4) años, el funcionario público

que revelare hechos, actuaciones, documentos o datos, que por ley deben ser

secretos.

Modificado por: LEY 26.388 Art.3 ((B.O. 25-06-2008). Epígrafe Sustituido),

LEY 26.388 Art.7 ((B.O. 25-06-2008). Sustituido)

Artículo 157 bis.- Será reprimido con la pena de prisión de un (1) mes a

dos (2) años el que:

1. A sabiendas e ilegítimamente, o violando sistemas de confidencialidad

y seguridad de datos, accediere, de cualquier forma, a un banco de datos

personales;

2. Ilegítimamente proporcionare o revelare a otro información registrada

en un archivo o en un banco de datos personales cuyo secreto estuviere

obligado a preservar por disposición de la ley.

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3. Ilegítimamente insertare o hiciere insertar datos en un archivo de

datos personales.

Cuando el autor sea funcionario público sufrirá, además, pena de

inhabilitación especial de un (1) a cuatro (4) años.

Modificado por: LEY 26.388 Art.3 ((B.O. 25-06-2008). Epígrafe Sustituido),

LEY 26.388 Art.8 ((B.O. 25-06-2008). Sustituido)

Antecedentes: LEY 25326 Art.32 (Artículo incorporado (B.O. 2-11-00))

Capítulo IV

Delitos contra la libertad de trabajo y asociación (artículos 158 al 159) ARTICULO 158. - Será reprimido con prisión de un mes a un año; el obrero

que ejerciere violencia sobre otro para compelerlo a tomar parte en

una huelga o boycott. La misma pena sufrirá el patrón, empresario o

empleado que, por sí o por cuenta de alguien, ejerciere coacción

para obligar a otro a tomar parte en un lock-out y a abandonar o

ingresar a una sociedad obrera o patronal determinada.

*ARTICULO 159. - Será reprimido con multa de DOS MIL QUINIENTOS PESOS

a TREINTA MIL PESOS, el que, por maquinaciones fraudulentas, sospechas

malévolas o cualquier medio de propaganda desleal, tratare de

desviar, en su provecho, la clientela de un establecimiento comercial o

industrial.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

Capítulo V

Delitos contra la libertad de reunión (artículo 160) ARTICULO 160. - Será reprimido con prisión de quince días a tres meses,

el que impidiere materialmente o turbare una reunión lícita, con insultos

o amenazas al orador o a la institución organizadora del acto.-

Capítulo VI

Delitos contra la libertad de prensa (artículo 161) ARTICULO 161.- Sufrirá prisión de uno a seis meses, el que impidiere o

estorbare la libre circulación de un libro o periódico.

TITULO VI

DELITOS CONTRA LA PROPIEDAD (artículos 162 al 185)

Capítulo I

Hurto (artículos 162 al 163) ARTICULO 162. - Será reprimido con prisión de un mes a dos años, el que

se apoderare ilegítimamente de una cosa mueble, total o

parcialmente ajena.-

*ARTICULO 163.- Se aplicará prisión de uno a seis años en los casos

siguientes:

1- Cuando el hurto fuere de productos separados del suelo o de máquinas,

instrumentos de trabajo o de productos agroquímicos, fertilizantes u otros

insumos similares, dejados en el campo, o de alambres u otros elementos de

los cercos.

2. Cuando el hurto se cometiere con ocasión de un incendio, explosión,

inundación, naufragio, accidente de ferrocarril, asonada o motín o

aprovechando las facilidades provenientes de cualquier otro desastre o

conmoción pública o de un infortunio particular del damnificado;

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3. Cuando se hiciere uso de ganzúa, llave falsa u otro instrumento

semejante o de llave verdadera que hubiere sido substraída, hallada o

retenida;

4. Cuando se perpetrare con escalamiento.-

5. Cuando el hurto de mercaderías u otras cosas muebles transportadas por

cualquier medio y se cometiera entre el momento de su carga y el de su destino

o entrega, o durante las escalas que se realizaren.

6. Cuando el hurto fuere de vehículos dejados en la vía pública o en

lugares de acceso público.

Modificado por: Ley 23.468 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Inciso 5) incorporado.

), Ley 24.721 Art.1 ((B.O. 18-11-96). Inciso 3) sustituído e inciso 6)

incorporado.), LEY 25.890 Art.2 ((B.O. 21-05-2004). Inciso 1) sustituído.)

Antecedentes: Ley 23.588 Art.1 ((B.O. 24-08-88). Inciso 1) sustituído. )

*Artículo 163 bis - En los casos enunciados en el presente Capítulo, la pena

se aumentará en un tercio en su mínimo y en su máximo, cuando quien ejecutare

el delito fuere miembro integrante de las fuerzas de seguridad, policiales

o del servicio penitenciario.

Modificado por: LEY 25.816 Art.2 ((B.O. 09-12-2003). Artículo incorporado.)

Capítulo II

Robo (artículos 164 al 167) ARTICULO 164. - Será reprimido con prisión de un mes a seis años, el que

se apoderare ilegítimamente de una cosa mueble, total o

parcialmente ajena, con fuerza en las cosas o con violencia física en las

personas, sea que la violencia tenga lugar antes del robo para

facilitarlo, en el acto de cometerlo o después de cometido para

procurar su impunidad.-

ARTICULO 165. - Se impondrá reclusión o prisión de diez a

veinticinco años, si con motivo u ocasión del robo resultare un

homicidio.-

*ARTICULO 166.- Se aplicará reclusión o prisión de CINCO a QUINCE años:

1. Si por las violencias ejercidas para realizar el robo, se causare

alguna de las lesiones previstas en los artículos 90 y 91.

2. Si el robo se cometiere con armas, o en despoblado y en banda.

Si el arma utilizada fuera de fuego, la escala penal prevista se elevará

en un tercio en su mínimo y en su máximo.

Si se cometiere el robo con un arma de fuego cuya aptitud para el disparo

no pudiera tenerse de ningún modo por acreditada, o con un arma de utilería,

la pena será de TRES a DIEZ años de reclusión o prisión.

Modificado por: LEY 25.882 Art.1 ((B.O. 26-04-2004) ARTICULO SUSTITUIDO )

ARTICULO 167.- Se aplicará reclusión o prisión de tres a diez años:

1. Si se cometiere el robo en despoblado;

2. Si se cometiere en lugares poblados y en banda;

3. Si se perpetrare el robo con perforación o fractura de pared,

cerco, techo o piso, puerta o ventana de un lugar habitado o sus

dependencias inmediatas;

4. Si concurriere alguna de las circunstancias enumeradas en el

artículo 163.-

*ARTICULO 167 bis.- En los casos enunciados en el presente Capítulo, la pena

se aumentará en un tercio en su mínimo y en su máximo, cuando quien ejecutare

el delito fuere miembro integrante de las fuerzas de seguridad, policiales

o del servicio penitenciario.

Modificado por: LEY 25.816 Art.3 ((B.O. 09-12-2003). Artículo incorporado.)

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Capítulo II bis

Abigeato (artículo 167) ARTICULO 167 ter.- Será reprimido con prisión de DOS (2) a SEIS (6) años

el que se apoderare ilegítimamente de UNA (1) o más cabezas de ganado mayor

o menor, total o parcialmente ajeno, que se encontrare en establecimientos

rurales o, en ocasión de su transporte, desde el momento de su carga hasta

el de su destino o entrega, incluyendo las escalas que se realicen durante

el trayecto.

La pena será de TRES (3) a OCHO (8) años de prisión si el abigeato fuere

de CINCO (5) o más cabezas de ganado mayor o menor y se utilizare un medio

motorizado para su transporte.

Modificado por: LEY 25.890 Art.3 ((B.O. 21-05-2004). Artículo incorporado.)

ARTICULO 167 quater.- Se aplicará reclusión o prisión de CUATRO (4) a DIEZ

(10) años cuando en el abigeato concurriere alguna de las siguientes

circunstancias:

1.- El apoderamiento se realizare en las condiciones previstas en el

artículo 164.

2.- Se alteraren, suprimieren o falsificaren marcas o señales utilizadas

para la identificación del animal.

3.- Se falsificaren o se utilizaren certificados de adquisición, guías de

tránsito, boletos de marca o señal, o documentación equivalente, falsos.

4.- Participare en el hecho una persona que se dedique a la crianza,

cuidado, faena, elaboración, comercialización o transporte de ganado o de

productos o subproductos de origen animal.

5.- Participare en el hecho un funcionario público quien, violando los

deberes a su cargo o abusando de sus funciones, facilitare directa o

indirectamente su comisión.

6.- Participaren en el hecho TRES (3) o más personas.

Modificado por: LEY 25.890 Art.3 ((B.O. 21-05-2004). Artículo incorporado.)

ARTICULO 167 quinque.- En caso de condena por un delito previsto en este

Capítulo, el culpable, si fuere funcionario público o reuniere las

condiciones personales descriptas en el artículo 167 quater inciso 4,

sufrirá, además, inhabilitación especial por el doble del tiempo de la

condena.

En todos los casos antes previstos también se impondrá conjuntamente una

multa equivalente de DOS (2) a DIEZ (10) veces del valor del ganado

sustraído.

Modificado por: LEY 25.890 Art.3 ((B.O. 21-05-2004). Artículo incorporado.)

Capítulo III

Extorsión (artículos 168 al 171) ARTICULO 168. - Será reprimido con reclusión o prisión de cinco a diez

años, el que con intimidación o simulando autoridad pública o falsa

orden de la misma, obligue a otro a entregar, enviar, depositar

o poner a su disposición o a la de un tercero, cosas, dinero o

documentos que produzcan efectos jurídicos.-

Incurrirá en la misma pena el que por los mismos medios o con

violencia, obligue a otro a suscribir o destruir documentos de

obligación o de crédito.-

ARTICULO 169. - Será reprimido con prisión o reclusión de tres a ocho

años, el que, por amenaza de imputaciones contra el honor o de violación

de secretos, cometiere alguno de los hechos expresados en el artículo

precedente.-

*ARTICULO 170. - Se impondrá reclusión o prisión de cinco (5) a quince

(15) años, al que sustrajere, retuviere u ocultare a una persona para sacar

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rescate.

Si el autor lograre su propósito, el mínimo de la pena se elevará a ocho

(8) años.

La pena será de diez (10) a veinticinco (25) años de prisión o reclusión:

1. Si la víctima fuese una mujer embarazada; un menor de dieciocho (18)

años de edad o un mayor de setenta (70) años de edad.

2. Si el hecho se cometiere en la persona de un ascendiente; de un hermano;

del cónyuge o conviviente; o de otro individuo a quien se deba respeto

particular.

3. Si se causare a la víctima lesiones graves o gravísimas.

4. Cuando la víctima sea una persona discapacitada; enferma; o que no

pueda valerse por sí misma.

5. Cuando el agente sea funcionario o empleado público; o pertenezca o

haya pertenecido a alguna fuerza de seguridad u organismo de inteligencia

del Estado.

6. Cuando participaran en el hecho tres (3) o más personas.

La pena será de quince (15) a veinticinco (25) años de prisión o reclusión

si del hecho resultare la muerte de la persona ofendida, como consecuencia

no querida por el autor.

La pena será de prisión o reclusión perpetua si se causara intencionalmente

la muerte de la persona ofendida.

La pena del partícipe que, desvinculándose de los otros, se esforzare de

modo que la víctima recupere la libertad, sin que tal resultado fuese la

consecuencia del pago del precio de la libertad, se reducirá de un tercio

a la mitad.

Modificado por: LEY 25.742 Art.4 ( (B.O 20/06/2003) ARTICULO SUSTITUIDO)

ARTICULO 171.- Sufrirá prisión de dos a seis años, el que substrajere un

cadáver para hacerse pagar su devolución.-

Capítulo IV

Estafas y otras defraudaciones (artículos 172 al 175) ARTICULO 172. - Será reprimido con prisión de un mes a seis años, el que

defraudare a otro con nombre supuesto, calidad simulada, falsos

títulos, influencia mentida, abuso de confianza o aparentando bienes,

crédito, comisión, empresa o negociación o valiéndose de cualquier otro

ardid o engaño.-

*ARTICULO 173.- Sin perjuicio de la disposición general del

artículo precedente, se considerarán casos especiales de defraudación y

sufrirán la pena que él establece:

1. El que defraudare a otro en la substancia, calidad o cantidad de las

cosas que le entregue en virtud de contrato o de un título

obligatorio;

2. El que con perjuicio de otro se negare a restituir o no

restituyere a su debido tiempo, dinero, efectos o cualquier otra cosa

mueble que se le haya dado en depósito, comisión, administración u otro

título que produzca obligación de entregar o devolver;

3 El que defraudare, haciendo suscribir con engaño algún documento;

4. El que cometiere alguna defraudación abusando de firma en blanco,

extendiendo con ella algún documento en perjuicio del mismo que la dio o

de tercero;

5. El dueño de una cosa mueble que la sustrajere de quien la tenga

legítimamente en su poder, con perjuicio del mismo o de tercero;

6. El que otorgare en perjuicio de otro, un contrato simulado o

falsos recibidos;

7. El que, por disposición de la ley, de la autoridad o por un acto

jurídico, tuviera a su cargo el manejo, la administración o el

cuidado de bienes o intereses pecuniarios ajenos, y con el fin de procurar

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para sí o para un tercero un lucro indebido o para causar daño, violando

sus deberes perjudicare los intereses confiados u obligare

abusivamente al titular de éstos;

8. El que cometiere defraudación, substituyendo, ocultando o

mutilando algún proceso, expediente, documento u otro papel

importante;

9. El que vendiere o gravare como bienes libres, los que fueren

litigiosos o estuvieren embargados o gravados; y el que vendiere,

gravare o arrendare como propios, bienes ajenos;

10. El que defraudare, con pretexto de supuesta remuneración a los

jueces u otros empleados públicos;

11. El que tornare imposible, incierto o litigioso el derecho sobre un

bien o el cumplimiento, en las condiciones pactadas, de una

obligación referente al mismo, sea mediante cualquier acto jurídico

relativo al mismo bien, aunque no importe enajenación, sea

removiéndolo, reteniéndolo, ocultándolo o daÑándolo, siempre que el

derecho o la obligación hubieran sido acordados a otro por un

precio o como garantía;

12. El titular fiduciario, el administrador de fondos comunes de

inversión o el dador de un contrado de leasing, que en beneficio propio o

de un tercero dispusiere, gravare o perjudicare los bienes y de esta manera

defraudare los derechos de los cocontratantes;

13. El el que encontrándose autorizado para ejecutar extrajudicialmente

un inmueble lo ejecutara en perjuicio del deudor, a sabiendas de que el mismo

no se encuentra en mora, o maliciosamente omitiera cumplimentar los recaudos

establecidos para la subasta mediante dicho procedimiento especial;

14. El tenedor de letras hipotecarias que en perjuicio del deudor o de

terceros omitiera consignar en el título los pagos recibidos.

15. El que defraudare mediante el uso de una tarjeta de compra, crédito

o débito, cuando la misma hubiere sido falsificada, adulterada, hurtada,

robada, perdida u obtenida del legítimo emisor mediante ardid o engaño, o

mediante el uso no autorizado de sus datos, aunque lo hiciere por medio de

una operación automática.

16. El que defraudare a otro mediante cualquier técnica de manipulación

informática que altere el normal funcionamiento de un sistema informático

o la transmisión de datos.

Modificado por: Ley 24.441 Art.82 ((B.O. 16-01-95). Incisos 12), 13) y 14)

incorporados.), LEY 25.930 Art.1 ( (B.O. 21/09/2004) Inc. 15) incorporado

), LEY 26.388 Art.9 ((B.O. 25-06-2008). Inciso 16) Incorporado)

*ARTICULO 174. - Sufrirá prisión de dos a seis años:

1. El que para procurarse a sí mismo o procurar a otro un provecho ilegal

en perjuicio de un asegurador o de un dador de préstamo a la gruesa,

incendiare o destruyere una cosa asegurada o una nave asegurada o

cuya carga o flete estén asegurados o sobre la cual se haya efectuado un

préstamo a la gruesa;

2. El que abusare de las necesidades, pasiones o inexperiencia de un

menor o de un incapaz, declarado o no declarado tal, para

hacerle firmar un documento que importe cualquier efecto jurídico, en

daño de él o de otro, aunque el acto sea civilmente nulo;

3. El que defraudare usando de pesas o medidas falsas;

4. El empresario o constructor de una obra cualquiera o el vendedor de

materiales de construcción que cometiere, en la ejecución de la obra o

en la entrega de los materiales, un acto fraudulento capaz de poner en

peligro la seguridad de las personas, de los bienes o del Estado;

5. El que cometiere fraude en perjuicio de alguna administración

pública.-

6. El que maliciosamente afectare el normal desenvolvimiento de un

establecimiento o explotación comercial, industrial, agropecuaria,

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minera o destinado a la prestación de servicios; destruyere,

dañare, hiciere desaparecer, ocultare o fraudulentamente disminuyere el

valor de materias primas, productos de cualquier naturaleza, máquinas,

equipos u otros bienes de capital.

En los casos de los tres incisos precedentes, el culpable, si fuere

funcionario o empleado público, sufrirá además inhabilitación especial

perpetua.

Modificado por: LEY 25602 Art.2 ( (B.O. 20/06/2002) INCISO 6 INCORPORADO

), LEY 25602 Art.3 ( (B.O. 20/06/2002) ULTIMO PARRAFO SUSTITUIDO )

*ARTICULO 175. - Será reprimido con multa de MIL PESOS a QUINCE MIL PESOS:

1. El que encontrare perdida una cosa que no le pertenezca o un

tesoro y se apropiare la cosa o la parte del tesoro correspondiente al

propietario del suelo, sin observar las prescripciones del Código

Civil;

2. El que se apropiare una cosa ajena, en cuya tenencia hubiere

entrado a consecuencia de un error o de un caso fortuito;

3. El que vendiere la prenda sobre que prestó dinero o se la

apropiare o dispusiere de ella, sin las formalidades legales;

4. El acreedor que a sabiendas exija o acepte de su deudor, a

título de documento, crédito o garantía por una obligación no

vencida, un cheque o giro de fecha posterior o en blanco.-

Referencias Normativas: Ley 340

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados.)

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Montos modificados.), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados.)

Capítulo IV bis

Usura (artículo 175) *ARTICULO 175 bis. - El que, aprovechando la necesidad, la ligereza o la

inexperiencia de una persona le hiciere dar o prometer, en cualquier

forma, para sí o para otro, intereses u otras ventajas pecuniarias

evidentemente desproporcionadas con su prestación, u otorgar

recaudos o garantías de carácter extorsivo, será reprimido con prisión de

uno a tres años y con multa de TRES MIL PESOS a TREINTA MIL PESOS.

La misma pena será aplicable al que a sabiendas adquiriere,

transfiriere o hiciere valer un crédito usurario.-

La pena de prisión será de tres a seis años, y la multa de QUINCE MIL

PESOS a CIENTO CINCUENTA MIL PESOS si el autor fuere

prestamista o comisionista usurario profesional o habitual.-

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados.)

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Montos modificados.), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados.)

Capítulo V

Quebrados y otros deudores punibles (artículos 176 al 180) ARTICULO 176. - Será reprimido, como quebrado fraudulento, con

prisión de dos a seis años e inhabilitación especial de tres a diez años,

el comerciante declarado en quiebra que, en fraude de sus acreedores,

hubiere incurrido en algunos de los hechos siguientes:

1. Simular o suponer deudas, enajenaciones, gastos o pérdidas;

2. No justificar la salida o existencia de bienes que debiera tener;

substraer u ocultar alguna cosa que correspondiere a la masa;

3. Conceder ventajas indebidas a cualquier acreedor.

ARTICULO 177. - Será reprimido, como quebrado culpable, con prisión de un

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mes a un año e inhabilitación especial de dos a cinco años, el

comerciante que hubiere causado su propia quiebra y perjudicado a sus

acreedores, por sus gastos excesivos con relación al capital y al

número de personas de su familia, especulaciones ruinosas, juego,

abandono de sus negocios o cualquier otro acto de negligencia o imprudencia

manifiesta.

ARTICULO 178. - Cuando se tratare de la quiebra de una sociedad

comercial o de una persona jurídica que ejerza el comercio, o se

hubiere abierto el procedimiento de liquidación sin quiebra de un banco

u otra entidad financiera, todo director, síndico, administrador, miembro

de la comisión fiscalizadora o gerente de la sociedad o establecimiento

fallido o del banco o entidad financiera en liquidación sin quiebra, o

contador o tenedor de libros de los mismos, que hubiere cooperado a la

ejecución de alguno de los actos a que se refieren los artículos

anteriores, será reprimido con la pena de la quiebra fraudulenta o

culpable, en su caso. Con la misma pena será reprimido el miembro del

consejo de administración o directivo, síndico, miembro de la junta

fiscalizadora o de vigilancia, o gerente, tratándose de una

sociedad cooperativa o mutual.

ARTICULO 179. - Será reprimido con prisión de uno a cuatro años, el deudor

no comerciante concursado civilmente que, para defraudar a sus

acreedores, hubiere cometido o cometiere alguno de los actos

mencionados en el artículo 176.

Será reprimido con prisión de seis meses a tres años, el que

durante el curso de un proceso o después de una sentencia

condenatoria, maliciosamente destruyere, inutilizare, dañare,

ocultare o hiciere desaparecer bienes de su patrimonio o fraudulentamente

disminuyere su valor, y de esta manera frustrare, en todo o en

parte, el cumplimiento de las correspondientes obligaciones civiles.

ARTICULO 180. - Será reprimido con prisión de un mes a un año, el

acreedor que consintiere en un concordato, convenio o transacción

judicial, en virtud de una connivencia con el deudor o con un

tercero, por la cual hubiere estipulado ventajas especiales para el caso

de aceptación del concordato, convenio o transacción.

La misma pena sufrirá, en su caso, todo deudor o director, gerente o

administrador de una sociedad anónima o cooperativa o de una

persona jurídica de otra índole, en estado de quiebra o de concurso

judicial de bienes, que concluyere un convenio de este género.

Capítulo VI

Usurpación (artículos 181 al 182) *ARTICULO 181.- Será reprimido con prisión de seis meses a tres años:

1. El que por violencia, amenazas, engaños, abusos de confianza o

clandetinidad despojare a otro, total o parcialmente, de la posesión o

tenencia de un inmueble o del ejercicio de un derecho real constituido sobre

él, sea que el despojo se produzca invadiendo el inmueble, manteniéndose

en él o expolsando a los ocupantes;

2. El que, para apoderarse de todo o parte de un inmueble, destruyere o

alterare los términos o límites del mismo;

3. El que, con violencia o amenazas, turbare la posesión o tenencia de

un inmueble.

Modificado por: Ley 24.454 Art.2 ((B.O. 07-03-95). Sustituído. )

ARTICULO 182. - Será reprimido con prisión de quince días a un año:

1. El que ilícitamente y con el propósito de causar perjuicio a otro

sacare aguas de represas, estanques u otros depósitos, ríos,

arroyos, fuentes, canales o acueductos o las sacare en mayor

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cantidad que aquella a que tenga derecho;

2. El que estorbare el ejercicio de los derechos que un tercero

tuviere sobre dichas aguas;

3. El que ilícitamente y con el propósito de causar perjuicio a otro

represare, desviare o detuviere las aguas de los ríos, arroyos,

canales o fuentes o usurpare un derecho cualquiera referente al

curso de ellas.

La pena se aumentará hasta dos años, si para cometer los delitos

expresados en los números anteriores, se rompieren o alteraren

diques, esclusas, compuertas u otras obras semejantes hechas en los ríos,

arroyos, fuentes, depósitos, canales o acueductos.

Capítulo VII

Daños (artículos 183 al 184) ARTICULO 183.- Será reprimido con prisión de quince días a un año, el que

destruyere, inutilizare, hiciere desaparecer o de cualquier modo dañare una

cosa mueble o inmueble o un animal, total o parcialmente ajeno, siempre que

el hecho no constituya otro delito más severamente penado.

En la misma pena incurrirá el que alterare, destruyere o inutilizare datos,

documentos, programas o sistemas informáticos; o vendiere, distribuyere,

hiciere circular o introdujere en un sistema informático, cualquier

programa destinado a causar daños.

Modificado por: LEY 26.388 Art.10 ((B.O. 25-06-2008). Segundo párrafo

Incorporado)

Artículo 184: La pena será de tres (3) meses a cuatro (4) años de prisión,

si mediare cualquiera de las circunstancias siguientes:

1. Ejecutar el hecho con el fin de impedir el libre ejercicio de la

autoridad o en venganza de sus determinaciones;

2. Producir infección o contagio en aves u otros animales domésticos;

3. Emplear substancias venenosas o corrosivas;

4. Cometer el delito en despoblado y en banda;

5. Ejecutarlo en archivos, registros, bibliotecas, museos o en puentes,

caminos, paseos u otros bienes de uso público; o en tumbas, signos

conmemorativos, monumentos, estatuas, cuadros u otros objetos de arte

colocados en edificios o lugares públicos; o en datos, documentos, programas

o sistemas informáticos públicos;

6. Ejecutarlo en sistemas informáticos destinados a la prestación de

servicios de salud, de comunicaciones, de provisión o transporte de energía,

de medios de transporte u otro servicio público.

Modificado por: LEY 26.388 Art.11 ((B.O. 25-06-2008). Sustituido)

Capítulo VIII

Disposiciones generales (artículo 185) ARTICULO 185. - Están exentos de responsabilidad criminal, sin

perjuicio de la civil, por los hurtos, defraudaciones o daños que

recíprocamente se causaren:

1. Los cónyuges, ascendientes, descendientes y afines en la línea

recta;

2. El consorte viudo, respecto de las cosas de la pertenencia de su

difunto cónyuge, mientras no hayan pasado a poder de otro;

3. Los hermanos y cuñados, si viviesen juntos.

La excepción establecida en el párrafo anterior, no es aplicable a los

extraños que participen del delito.

TITULO VII

DELITOS CONTRA LA SEGURIDAD PUBLICA (artículos 186 al 208)

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Capítulo I

Incendios y otros estragos (artículos 186 al 189) ARTICULO 186. - El que causare incendio, explosión o inundación, será

reprimido:

1. Con reclusión o prisión de tres a diez años, si hubiere peligro

común para los bienes;

2. Con reclusión o prisión de tres a diez años el que causare

incendio o destrucción por cualquier otro medio:

a) De cereales en parva, gavillas o bolsas, o de los mismos todavía no

cosechados;

b) De bosques, viñas, olivares, cañaverales, algodonales,

yerbatales o cualquiera otra plantación de árboles o arbustos en

explotación, ya sea con sus frutos en pie o cosechados;

c) De ganado en los campos o de sus productos amontonados en el campo

o depositados;

d) De la leña o carbón de leña, apilados o amontonados en los

campos de su explotación y destinados al comercio;

e) De alfalfares o cualquier otro cultivo de forrajes, ya sea en pie

o emparvados, engavillados, ensilados o enfardados;

f) De los mismos productos mencionados en los párrafos anteriores,

cargados, parados o en movimiento;

3. Con reclusión o prisión de tres a quince años, si hubiere peligro para

un archivo público, biblioteca, museo, arsenal, astillero, fábrica

de pólvora o de pirotecnia militar o parque de artillería;

4. Con reclusión o prisión de tres a quince años, si hubiere peligro de

muerte para alguna persona;

5. Con reclusión o prisión de ocho a veinte años, si el hecho fuere

causa inmediata de la muerte de alguna persona.

ARTICULO 187. - Incurrirá, según los casos, en las penas señaladas en el

artículo precedente, el que causare estrago por medio de sumersión

o varamiento de nave, derrumbe de un edificio, inundación, de una mina

o cualquier otro medio poderoso de destrucción.

ARTICULO 188. - Será reprimido con prisión de uno a seis años el que,

destruyendo o inutilizando diques u otras obras destinadas a la defensa

común contra las inundaciones u otros desastres, hiciere surgir el peligro

de que éstos se produzcan.

La misma pena se aplicará al que, para impedir la extinción de un

incendio o las obras de defensa contra una inundación, sumersión,

naufragio u otro desastre, substrajere, ocultare o hiciere

inservibles, materiales, instrumentos u otros medios destinados a la

extinción o a la defensa referida.

*ARTICULO 189. - Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que,

por imprudencia o negligencia, por impericia en su arte o profesión

o por inobservancia de los reglamentos u ordenanzas, causare un

incendio u otros estragos.

Si el hecho u omisión culpable pusiere en peligro de muerte a

alguna persona o causare la muerte de alguna persona, el máximo de la pena

podrá elevarse hasta cinco años.

Modificado por: LEY 25189 Art.3 ( (B.O. 28/10/99) ARTICULO SUSTITUIDO )

*ARTICULO 189 bis.- (1) El que, con el fin de contribuir a la comisión de

delitos contra la seguridad común o causar daños en las máquinas o en la

elaboración de productos, adquiriere, fabricare, suministrare, sustrajere

o tuviere en su poder bombas, materiales o aparatos capaces de liberar

energía nuclear, materiales radiactivos o sustancias nucleares, o sus

desechos, isótopos radiactivos, materiales explosivos, inflamables,

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asfixiantes, tóxicos o biológicamente peligrosos, o sustancias o materiales

destinados a su preparación, será reprimido con reclusión o prisión de CINCO

(5) a QUINCE (15) años.

La misma pena se impondrá al que, sabiendo o debiendo saber que contribuye

a la comisión de delitos contra la seguridad común o destinados a causar

daños en las máquinas o en la elaboración de productos, diere instrucciones

para la preparación de sustancias o materiales mencionados en el párrafo

anterior.

La simple tenencia de los materiales a los que se refiere el párrafo que

antecede, sin la debida autorización legal, o que no pudiere justificarse

por razones de su uso doméstico o industrial, será reprimida con prisión

de TRES (3) a SEIS (6) años.

(2) La simple tenencia de armas de fuego de uso civil, sin la debida

autorización legal, será reprimida con prisión de 6 (SEIS) meses a 2 (DOS)

años y multa de MIL PESOS ($ 1.000.-) a DIEZ MIL PESOS ($ 10.000.-).

Si las armas fueren de guerra, la pena será de DOS (2) a SEIS (6) años de

prisión.

La portación de armas de fuego de uso civil, sin la debida autorización

legal, será reprimida con prisión de UN (1) año a CUATRO (4) años.

Si las armas fueren de guerra, la pena será de TRES (3) años y SEIS (6)

meses a OCHO (8) años y SEIS (6) meses de reclusión o prisión.

Si el portador de las armas a las cuales se refieren los dos párrafos que

anteceden, fuere tenedor autorizado del arma de que se trate, la escala penal

correspondiente se reducirá en un tercio del mínimo y del máximo.

La misma reducción prevista en el párrafo anterior podrá practicarse

cuando, por las circunstancias del hecho y las condiciones personales del

autor, resultare evidente la falta de intención de utilizar las armas

portadas con fines ilícitos.

En los dos casos precedentes, se impondrá, además, inhabilitación especial

por el doble del tiempo de la condena.

El que registrare antecedentes penales por delito doloso contra las

personas o con el uso de armas, o se encontrare gozando de una excarcelación

o exención de prisión anterior y portare un arma de fuego de cualquier

calibre, será reprimido con prisión de CUATRO (4) a DIEZ (10) años.

(3) El acopio de armas de fuego, piezas o municiones de éstas, o la tenencia

de instrumental para producirlas, sin la debida autorización, será

reprimido con reclusión o prisión de CUATRO (4) a DIEZ (10) años.

El que hiciere de la fabricación ilegal de armas de fuego una actividad

habitual será reprimido con reclusión o prisión de CINCO (5) a DIEZ (10)

años.

(4) Será reprimido con prisión de UN (1) año a SEIS (6) años el que entregare

un arma de fuego, por cualquier título, a quien no acreditare su condición

de legítimo usuario.

La pena será de TRES (3) años y SEIS (6) meses a DIEZ (10) años de prisión

si el arma fuera entregada a un menor de DIECIOCHO (18) años.

Si el autor hiciere de la provisión ilegal de armas de fuego una actividad

habitual, la pena será de CUATRO (4) a QUINCE (15) años de reclusión o

prisión.

Si el culpable de cualquiera de las conductas contempladas en los tres

párrafos anteriores contare con autorización para la venta de armas de

fuego, se le impondrá, además, inhabilitación especial absoluta y perpetua,

y multa de DIEZ MIL PESOS ($ 10.000.-).

(5) Será reprimido con prisión de TRES (3) a OCHO (8) años e inhabilitación

especial por el doble del tiempo de la condena el que, contando con la debida

autorización legal para fabricar armas, omitiere su número o grabado

conforme a la normativa vigente, o asignare a DOS (2) o más armas idénticos

números o grabados.

En la misma pena incurrirá el que adulterare o suprimiere el número o el

grabado de un arma de fuego.

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Modificado por: LEY 25.886 Art.1 ((B.O. 5-05-2004). ARTICULO SUSTITUIDO )

Antecedentes: LEY 25.086 Art.2 ((B.O. 14-05-99). Sustituído. )

*ARTICULO 189 TER.- NOTA DE REDACCION (DEROGADO POR LEY 25886)

Modificado por: LEY 25.086 Art.3 ((B.O. 14-05-99). Incorporado )

Derogado por: LEY 25.886 Art.2 ((B.O. 5-05-2004) ARTICULO DEROGADO )

Capítulo II

Delitos contra la seguridad del tránsito y de los medios de transporte y de comunicación

(artículos 190 al 197) ARTICULO 190. - Será reprimido con prisión de dos a ocho años, el que

a sabiendas ejecutare cualquier acto que ponga en peligro la seguridad

de una nave, construcción flotante o aeronave.

Si el hecho produjere naufragio, varamiento o desastre aéreo, la pena

será de seis a quince años de reclusión o prisión.

Si el hecho causare lesión a alguna persona, la pena será de seis a quince

años de reclusión o prisión, y si ocasionare la muerte, de diez a

veinticinco años de reclusión o prisión.

Las disposiciones precedentes se aplicarán aunque la acción recaiga sobre

una cosa propia, si del hecho deriva peligro para la seguridad

común.

Modificado por: LEY 26.362 Art.1 ( (B.O. 16/04/2008) DENOMINACION DEL

CAPITULO SUSTITUIDA )

ARTICULO 191. - El que empleare cualquier medio para detener o

entorpecer la marcha de un tren o para hacerle descarrilar, será

reprimido:

1. Con prisión de seis meses a tres años, si no se produjere

descarrilamiento u otro accidente;

2. Con prisión de dos a seis años, si se produjere descarrilamiento u

otro accidente;

3. Con reclusión o prisión de tres a diez años, si a consecuencia del

accidente, resultare lesionada alguna persona;

4. Con reclusión o prisión de diez a veinticinco años, si resultare la

muerte de alguna persona.

Modificado por: LEY 26.362 Art.1 ( (B.O. 16/04/2008) DENOMINACION DEL

CAPITULO SUSTITUIDA )

ARTICULO 192. - Será reprimido con las penas establecidas en el

artículo anterior en sus casos respectivos, el que ejecutare

cualquier acto tendiente a interrumpir el funcionamiento de un

telégrafo o teléfono destinado al servicio de un ferrocarril.

Modificado por: LEY 26.362 Art.1 ( (B.O. 16/04/2008) DENOMINACION DEL

CAPITULO SUSTITUIDA )

ARTICULO 193. - Será reprimido con prisión de un mes a un año, si el hecho

no importare un delito más severamente penado, el que arrojare

cuerpos contundentes o proyectiles contra un tren o tranvía en

marcha.

Modificado por: LEY 26.362 Art.1 ( (B.O. 16/04/2008) DENOMINACION DEL

CAPITULO SUSTITUIDA )

ARTÍCULO 193 BIS: Será reprimido con prisión de SEIS (6) meses a TRES (3)

años e inhabilitación especial para conducir por el doble del tiempo de la

condena, el conductor que creare una situación de peligro para la vida o

la integridad física de las personas, mediante la participación en una

prueba de velocidad o de destreza con un vehículo automotor, realizada sin

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la debida autorización de la autoridad competente.

La misma pena se aplicará a quien organizare o promocionare la conducta

prevista en el presente artículo, y a quien posibilitare su realización por

un tercero mediante la entrega de un vehículo de su propiedad o confiado

a su custodia, sabiendo que será utilizado para ese fin.

Modificado por: LEY 26.362 Art.2 ( (B.O. 16/04/2008) ARTICULO INCORPORADO

)

ARTICULO 194. - El que, sin crear una situación de peligro común,

impidiere, estorbare o entorpeciere el normal funcionamiento de los

transportes por tierra, agua o aire o los servicios públicos de

comunicación, de provisión de agua, de electricidad o de sustancias

energéticas, será reprimido con prisión de tres meses a dos años.

Modificado por: LEY 26.362 Art.1 ( (B.O. 16/04/2008) DENOMINACION DEL

CAPITULO SUSTITUIDA )

ARTICULO 195. - Serán reprimidos con prisión de un mes a un año, si el

hecho no importare un delito más severamente penado, los

conductores, capitanes, pilotos, mecánicos y demás empleados de un tren

o de un buque, que abandonaren sus puestos durante sus servicios

respectivos antes de llegar a puerto o al término del viaje

ferroviario.

Modificado por: LEY 26.362 Art.1 ( (B.O. 16/04/2008) DENOMINACION DEL

CAPITULO SUSTITUIDA )

*ARTICULO 196. - Será reprimido con prisión de seis meses a tres años

el que por imprudencia o negligencia o por impericia en su arte o

profesión o por inobservancia de los reglamentos u ordenanzas,

causare un descarrilamiento, naufragio u otro accidente previsto en este

Capítulo.

Si del hecho resultare lesionada o muerta alguna persona, se

impondrá prisión de uno a cinco años.

Modificado por: LEY 25189 Art.4 ( (B.O. 28/10/99) ARTICULO SUSTITUIDO ),

LEY 26.362 Art.1 ( (B.O. 16/04/2008) DENOMINACION DEL CAPITULO SUSTITUIDA

)

Artículo 197.- Será reprimido con prisión de seis (6) meses a dos (2) años,

el que interrumpiere o entorpeciere la comunicación telegráfica, telefónica

o de otra naturaleza o resistiere violentamente el restablecimiento de la

comunicación interrumpida.

Modificado por: LEY 26.388 Art.12 ((B.O. 25-06-2008). Sustituido)

Antecedentes: LEY 26.362 Art.1 ((B.O. 16/04/2008) DENOMINACION DEL CAPITULO

SUSTITUIDA)

Capítulo III

Piratería (artículos 198 al 199) ARTICULO 198. - Será reprimido con reclusión o prisión de tres a quince

años:

1. El que practicare en el mar o en ríos navegables, algún acto de

depredación o violencia contra un buque o contra personas o cosas que

en él se encuentren, sin estar autorizado por alguna potencia beligerante

o excediendo los límites de una autorización legítimamente concedida;

2. El que practicare algún acto de depredación o violencia contra una

aeronave en vuelo o mientras realiza las operaciones inmediatamente

anteriores al vuelo, o contra personas o cosas que en ellas se

encuentren, sin estar autorizado por alguna potencia beligerante o

excediendo los límites de una autorización legítimamente concedida;

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3. El que mediante violencia, intimidación o engaño, usurpare la

autoridad de un buque o aeronave, con el fin de apoderarse de él o de

disponer de las cosas o de las personas que lleva;

4. El que, en connivencia con piratas, les entregare un buque o

aeronave, su carga o lo que perteneciere a su pasaje o tripulación;

5. El que, con amenazas o violencia, se opusiere a que el comandante o

la tripulación defiendan el buque o aeronave atacado por piratas;

6. El que, por cuenta propia o ajena, equipare un buque o aeronave

destinados a la piratería;

7. El que, desde el territorio de la República, a sabiendas

traficare con piratas o les suministrare auxilio.

ARTICULO 199. - Si los actos de violencia u hostilidad mencionados en el

artículo anterior, fueren seguidos de la muerte de alguna persona

que se encontrare en el buque o aeronave atacados, la pena será de diez

a veinticinco años de reclusión o prisión.

Capítulo IV

Delitos contra la salud pública. Envenenar o adulterar aguas potables o alimentos o

medicinas (artículos 200 al 208) ARTICULO 200. - Será reprimido con reclusión o prisión de TRES (3) a

DIEZ (10) años y multa de PESOS DIEZ MIL ($ 10.000) a PESOS DOSCIENTOS MIL

($ 200.000), el que envenenare, adulterare o falsificare de un modo

peligroso para la salud, aguas potables o sustancias alimenticias o

medicinales destinadas al uso público o al consumo de una colectividad de

personas.

Modificado por: LEY 26.524 Art.1 ( (B.O. 5/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO )

ARTICULO 201. - Las penas del artículo precedente se aplicarán al que

vendiere, pusiere en venta, suministrare, distribuyere o almacenare con

fines de comercialización aguas potables, sustancias alimenticias o

medicinales o mercaderías peligrosas para la salud, disimulando su carácter

nocivo.

Modificado por: LEY 26.524 Art.2 ( (B.O. 5/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO )

ARTICULO 201 BIS: Si como consecuencia del envenenamiento, adulteración

o falsificación de aguas potables o sustancias alimenticias o medicinales,

resultare la muerte de alguna persona, la pena será de DIEZ (10) a

VEINTICINCO (25) años de reclusión o prisión; si resultaren lesiones

gravísimas, la pena será de TRES (3) a QUINCE (15) años de reclusión o

prisión; si resultaren lesiones graves, la pena será de TRES (3) a DIEZ (10)

años de reclusión o prisión.

En todos los casos se aplicará además multa de PESOS DIEZ MIL ($ 10.000)

a PESOS DOSCIENTOS MIL ($ 200.000).

Modificado por: LEY 26.524 Art.3 ( (B.O. 5/11/2009) ARTICULO INCORPORADO

)

ARTICULO 202. - Será reprimido con reclusión o prisión de tres a quince

años, el que propagare una enfermedad peligrosa y contagiosa para las

personas.

*ARTICULO 203. - Cuando alguno de los hechos previstos en los artículos

anteriores fuere cometido por imprudencia, negligencia, impericia en su

arte o profesión o por inobservancia de los deberes a su cargo, se impondrá

multa de PESOS CINCO MIL ($ 5.000) a PESOS CIEN MIL ($ 100.000); si tuviere

como resultado enfermedad o muerte se aplicará prisión de SEIS (6) meses

a CINCO (5) años.

Modificado por: LEY 26.524 Art.4 ( (B.O. 5/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Montos modificados. ), Ley

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23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. ), Ley 24.286 Art.1

((B.O. 29-12-93). Montos elevados. ), LEY 25189 Art.5 ( (B.O. 28/10/99)

ARTICULO SUSTITUIDO )

*ARTICULO 204.- Será reprimido con prisión de SEIS (6) meses a TRES (3)

años el que estando autorizado para la venta de sustancias medicinales, las

suministrare en especie, calidad o cantidad no correspondiente a la receta

médica, o diversa de la declarada o convenida, o excediendo las

reglamentaciones para el reemplazo de sustancias medicinales, o sin la

presentación y archivo de la receta de aquellos productos que, según las

reglamentaciones vigentes, no pueden ser comercializados sin ese requisito.

Modificado por: LEY 26.524 Art.5 ( (B.O. 5/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.737 Art.1 (Sustituido. (B.O. 11-10-89). )

*ARTICULO 204 BIS.- Cuando el delito previsto en el artículo anterior

se cometiere por negligencia, la pena será de multa de PESOS CINCO MIL ($

5.000) a PESOS CIEN MIL ($ 100.000).

Modificado por: Ley 23.737 Art.2 ((B.O. 11-10-89). Incorporado. ), LEY

26.524 Art.6 ( (B.O. 5/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO )

Antecedentes: Ley 23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. ), Ley

24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

*ARTICULO 204 TER.- Será reprimido con prisión de UNO (1) a CUATRO

(4) años y multa de PESOS DIEZ MIL ($ 10.000) a PESOS DOSCIENTOS MIL ($

200.000), el que produjere o fabricare sustancias medicinales en

establecimientos no autorizados.

Modificado por: Ley 23.737 Art.3 ((B.O. 11-10-89). Incorporado. ), LEY

26.524 Art.7 ( (B.O. 5/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO )

Antecedentes: Ley 23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. ), Ley

24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

*ARTICULO 204 QUATER.- Será reprimido con multa de PESOS DIEZ MIL ($

10.000) a PESOS DOSCIENTOS MIL ($ 200.000), el que teniendo a su cargo la

dirección, administración, control o vigilancia de un establecimiento

destinado al expendio, almacenamiento, distribución, producción o

fabricación de sustancias medicinales, a sabiendas, incumpliere con los

deberes a su cargo posibilitando la comisión de alguno de los hechos

previstos en el artículo 204.

Modificado por: Ley 23.737 Art.4 ((B.O. 11-10-89). Incorporado. ), LEY

26.524 Art.8 ( (B.O. 5/11/2009) ARTICULO SUSTITUIDO )

ARTICULO 204 QUINQUIES: Será reprimido con prisión de SEIS (6) meses a TRES

(3) años el que sin autorización vendiere sustancias medicinales que

requieran receta médica para su comercialización.

Modificado por: LEY 26.524 Art.9 ( (B.O. 5/11/2009) ARTICULO INCORPORADO

)

ARTICULO 205. - Será reprimido con prisión de seis meses a dos años,

el que violare las medidas adoptadas por las autoridades competentes,

para impedir la introducción o propagación de una epidemia.

*ARTICULO 206.- Será reprimido con prisión de UNO (1) a SEIS (6) meses el

que violare las reglas establecidas por las leyes de policía sanitaria

animal.

Modificado por: LEY 25.528 Art.1 ((B.O. 09-01-2002). Segundo párrafo

incorporado. ), LEY 25.890 Art.4 ((B.O. 21-05-2004). Sustituído. )

ARTICULO 207. - En el caso de condenación por un delito previsto en este

Capítulo, el culpable, si fuere funcionario público o

ejerciere alguna profesión o arte, sufrirá, además, inhabilitación

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especial por doble tiempo del de la condena. Si la pena impuesta fuere

la de multa, la inhabilitación especial durará de un mes a un año.

ARTICULO 208. - Será reprimido con prisión de quince días a un año:

1. El que, sin título ni autorización para el ejercicio de un arte de

curar o excediendo los límites de su autorización, anunciare,

prescribiere, administrare o aplicare habitualmente medicamentos,

aguas, electricidad, hipnotismo o cualquier medio destinado al

tratamiento de las enfermedades de las personas, aun a título

gratuito;

2. El que, con título o autorización para el ejercicio de un arte de

curar, anunciare o prometiere la curación de enfermedades a término fijo

o por medios secretos o infalibles;

3. El que, con título o autorización para el ejercicio de un arte de

curar, prestare su nombre a otro que no tuviere título o autorización, para

que ejerza los actos a que se refiere el inciso 1 de este artículo.

TITULO VIII

DELITOS CONTRA EL ORDEN PUBLICO (artículos 209 al 213)

Capítulo I

Instigación a cometer delitos (artículo 209) ARTICULO 209.- El que públicamente instigare a cometer un delito determinado

contra una persona o institución, será reprimido, por la sola instigación,

con prisión de dos a seis años, según la gravedad del delito y las demás

circunstancias establecidas en el artículo 41.

ARTICULO 209 bis.- En igual pena incurrirá quien en tiempo de conflicto

armado incite públicamente a la sustracción al servicio militar legalmente

impuesto o asumido. Si el autor fuese un militar, el máximo de la pena se

elevará a diez (10) años.

Modificado por: LEY 26.394 Art.4 ((B.O. 29-08-2008) Incorporado)

Capítulo II

Asociación ilícita (artículo 210) ARTICULO 210. - Será reprimido con prisión o reclusión de tres a diez

años, el que tomare parte en una asociación o banda de tres o más personas

destinada a cometer delitos por el solo hecho de ser miembro de la

asociación.

Para los jefes u organizadores de la asociación el mínimo de la pena

será de cinco años de prisión o reclusión.

ARTICULO 210 bis. - Se impondrá reclusión o prisión de cinco a

veinte años al que tomare parte, cooperare o ayudare a la formación o al

mantenimiento de una asociación ilícita destinada a cometer delitos

cuando la acción contribuya a poner en peligro la vigencia de la

Constitución Nacional, siempre que ella reúna por lo menos dos de las

siguientes características:

a) Estar integrada por diez o más individuos;

b) Poseer una organización militar o de tipo militar;

c) Tener estructura celular;

d) Disponer de armas de guerra o explosivos de gran poder ofensivo;

e) Operar en más de una de las jurisdicciones políticas del país;

f) Estar compuesta por uno o más oficiales o suboficiales de las

fuerzas armadas o de seguridad;

g) Tener notorias conexiones con otras organizaciones similares

existentes en el país o en el exterior;

h) Recibir algún apoyo, ayuda o dirección de funcionarios públicos.

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Referencias Normativas: Constitución Nacional

Capítulo III

Intimidación pública (artículos 211 al 212) ARTICULO 211. - Será reprimido con prisión de dos a seis años, el que,

para infundir un temor público o suscitar tumultos o

desórdenes, hiciere señales, diere voces de alarma, amenazare con la

comisión de un delito de peligro común, o empleare otros medios

materiales normalmente idóneos para producir tales efectos. Cuando para

ello se empleare explosivos, agresivos químicos o materias afines,

siempre que el hecho no constituya delito contra la seguridad

pública, la pena será de prisión de tres a diez años.

ARTICULO 212. - Será reprimido con prisión de tres a seis años el que

públicamente incitare a la violencia colectiva contra grupos de personas

o instituciones, por la sola incitación.

Capítulo IV

Apología del crimen (artículo 213) ARTICULO 213. - Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que

hiciere públicamente y por cualquier medio la apología de un delito o

de un condenado por delito.

Capítulo V

Otros atentados contra el orden público (artículo 213) ARTICULO 213 bis. - Será reprimido con reclusión o prisión de tres a ocho

años el que organizare o tomare parte en agrupaciones permanentes

o transitorias que, sin estar comprendidas en el artículo 210 de

este código, tuvieren por objeto principal o accesorios imponer sus

ideas o combatir las ajenas por la fuerza o el temor, por el solo

hecho de ser miembro de la asociación.

Capítulo VI

Asociaciones ilícitas terroristas y financiación del terrorismo (artículo 213) Artículo 213 ter.- Nota de redacción derogado por ley 26.734.

Modificado por: LEY 26.268 Art.1 ((B.O. 05-07-2007). Capítulo incorporado.

), LEY 26.268 Art.2 ((B.O. 05-07-2007). Artículo incorporado. )

Derogado por: LEY 26.734 Art.1 ((B.O. 28-12-2011). Artículo derogado)

Artículo 213 quáter.- ARTÍCULO DEROGADO POR ART. 2 DE LA LEY 26734.

Modificado por: LEY 26.268 Art.1 ((B.O. 05-07-2007). Capítulo incorporado.

), LEY 26.268 Art.3 ((B.O. 05-07-2007). Artículo incorporado. )

Derogado por: LEY 26.734 Art.2 ((B.O. 28-12-2011). Artículo derogado)

TITULO IX

DELITOS CONTRA LA SEGURIDAD DE LA NACION (artículos 214 al 225)

Capítulo I

Traición (artículos 214 al 218) ARTICULO 214.- Será reprimido con reclusión o prisión de diez a veinticinco

años o reclusión o prisión perpetua y en uno u otro caso, inhabilitación

absoluta perpetua, siempre que el hecho no se halle comprendido en otra

disposición de este código, todo argentino o toda persona que deba

obediencia a la Nación por razón de su empleo o función pública, que tomare

las armas contra ésta, se uniere a sus enemigos o les prestare cualquier

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ayuda o socorro.

*ARTICULO 215.- Será reprimido con reclusión o prisión perpetua, el que

cometiere el delito previsto en el artículo precedente, en los casos

siguientes:

1. Si ejecutare un hecho dirigido a someter total o parcialmente la

Nación al dominio extranjero o a menoscabar su independencia o integridad;

2. Si indujere o decidiere a una potencia extranjera a hacer la guerra

contra la República.

3. Si perteneciere a las fuerzas armadas.

Ver Texto original

Modificado por: LEY 26.394 Art.5 ((B.O. 29-08-2008) inciso 3 incorporado

con vigencia especial )

ARTICULO 216. - Será reprimido con reclusión o prisión de uno a ocho

años, el que tomare parte en una conspiración de dos o más personas,

para cometer el delito de traición, en cualquiera de los casos comprendidos

en los artículos precedentes, si la conspiración fuere descubierta antes

de empezar su ejecución.

ARTICULO 217. - Quedará eximido de pena el que revelare la

conspiración a la autoridad, antes de haberse comenzado el

procedimiento.

ARTICULO 218. - Las penas establecidas en los artículos anteriores se

aplicarán, también, cuando los hechos previstos en ellos fueren

cometidos contra una potencia aliada de la República, en guerra

contra un enemigo común.

Se aplicarán asimismo a los extranjeros residentes en territorio

argentino, salvo lo establecido por los tratados o por el derecho de

gentes, acerca de los funcionarios diplomáticos y de los

nacionales de los países en conflicto.

En este caso se aplicará la pena disminuida conforme a lo dispuesto por

el artículo 44.

Capítulo II

Delitos que comprometen la paz y la dignidad de la Nación (artículos 219 al 225) ARTICULO 219.- Será reprimido con prisión de uno a seis años, el que por

actos materiales hostiles no aprobados por el gobierno nacional, diere

motivos al peligro de una declaración de guerra contra la Nación, expusiere

a sus habitantes a experimentar vejaciones o represalias en sus personas

o en sus bienes o alterare las relaciones amistosas del gobierno argentino

con un gobierno extranjero.

Si de dichos actos resultaren hostilidades o la guerra, la pena será de

tres a quince años de reclusión o prisión.

Cuando los actos precedentes fuesen cometidos por un militar, los mínimos

de las penas previstas en este artículo se elevarán a tres (3) y diez (10)

años respectivamente. Asimismo, los máximos de las penas previstas en este

artículo se elevarán respectivamente a diez (10) y veinte (20) años.

Ver Texto original

Modificado por: LEY 26.394 Art.6 ((B.O. 29-08-2008) último párrafo

incorporado con vigencia especial )

ARTICULO 220.- Se impondrá prisión de seis (6) meses a dos (2) años, al que

violare los tratados concluidos con naciones extranjeras, las treguas y

armisticios acordados entre la República y una potencia enemiga o entre sus

fuerzas beligerantes o los salvoconductos debidamente expedidos.

Si el hecho fuese cometido por un militar el mínimo de la pena se elevará

a un (1) año y el máximo de la pena se elevará a cinco (5) años.

Ver Texto original

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Modificado por: LEY 26.394 Art.7 ((B.O. 29-08-2008) artículo sustituído

con vigencia especial )

ARTICULO 221. - Será reprimido con prisión de seis meses a dos años,

el que violare las inmunidades del jefe de un Estado o del

representante de una potencia extranjera.

ARTICULO 222.- Será reprimido con reclusión o prisión de uno (1) a seis (6)

años, el que revelare secretos políticos, industriales, tecnológicos o

militares concernientes a la seguridad, a los medios de defensa o a las

relaciones exteriores de la Nación.

En la misma pena incurrirá el que obtuviere la revelación del secreto.

Será reprimido con prisión de uno a cuatro años el que públicamente

ultrajare la bandera, el escudo o el himno de la Nación o los emblemas de

una provincia argentina.

Si la revelación u obtención fuese cometida por un militar, en el ejercicio

de sus funciones el mínimo de la pena se elevará a tres (3) años y el máximo

de la pena se elevará a diez (10) años.

Ver Texto original

Modificado por: LEY 26.394 Art.8 ((B.O. 29-08-2008) primer párrafo

modificado con vigencia especial ), LEY 26.394 Art.9 ((B.O. 29-08-2008)

párrafo tercero incorporado con vigencia especial )

ARTICULO 223. - Será reprimido con prisión de un mes a un año e

inhabilitación especial por doble tiempo, el que por imprudencia o

negligencia diere a conocer los secretos mencionados en el artículo

precedente, de los que se hallare en posesión en virtud de su

empleo u oficio.

ARTICULO 224. - Será reprimido con prisión de seis meses a dos años,

el que indebidamente levantare planos de fortificaciones, buques,

establecimientos, vías u otras obras militares o se introdujere

con tal fin, clandestina o engañosamente en dichos lugares, cuando

su acceso estuviere prohibido al público.

ARTICULO 225. - Será reprimido con reclusión o prisión de tres a diez

años, el que, encargado por el gobierno argentino de una

negociación con un estado extranjero, la condujere de un modo

perjudicial a la Nación, apartándose de sus instrucciones.

TITULO X

DELITOS CONTRA LOS PODERES PUBLICOS Y EL ORDEN

CONSTITUCIONAL (artículos 226 al 236)

Capítulo I

Atentados al orden constitucional y a la vida democrática (artículos 226 al 228) ARTICULO 226. - Serán reprimidos con prisión de cinco a quince años los

que se alzaren en armas para cambiar la Constitución,deponer alguno de

los poderes públicos del gobierno nacional, arrancarle alguna medida o

concesión o impedir, aunque sea temporariamente, el libre ejercicio de

sus facultades constitucionales o su formación o renovación en los términos

y formas legales.

Si el hecho descripto en el párrafo anterior fuese perpetrado con el

fin de cambiar de modo permanente el sistema democrático de gobierno,

suprimir la organización federal, eliminar la división de poderes, abrogar

los derechos fundamentales de la persona humana o suprimir o menoscabar,

aunque sea temporariamente, la independencia económica de la Nación, la

pena será de ocho a veinticinco años de prisión.

Cuando el hecho fuere perpetrado por personas que tuvieren estado,

empleo o asimilación militar, el mínimo de las penas se incrementará en un

tercio.

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Referencias Normativas: Constitución Nacional

ARTICULO 226 bis. - El que amenazare pública e idóneamente con la

comisión de alguna de las conductas previstas en el artículo 226, será

reprimido con prisión de uno a cuatro años.

ARTICULO 227. - Serán reprimidos con las penas establecidas en el

artículo 215 para los traidores a la patria, los miembros del

Congreso que concedieren al Poder Ejecutivo Nacional y los miembros de las

legislaturas provinciales que concedieren a los Gobernadores de provincia,

facultades extraordinarias, la suma del poder público o sumisiones o

supremacías, por las que la vida, el honor o la fortuna de los

argentinos queden a merced de algún gobierno o de alguna persona

(artículo 29 de la Constitución Nacional).

Referencias Normativas: Constitución Nacional Art.29

ARTICULO 227 bis. - Serán reprimidos con las penas establecidas en el

artículo 215 para los traidores a la patria, con la disminución del

artículo 46, los miembros de alguno de los tres poderes del Estado

nacional o de las provincias que consintieran la consumación de los

hechos descriptos en el artículo 226, continuando en sus funciones o

asumiéndolas luego de modificada por la fuerza la Constitución o

depuesto alguno de los poderes públicos, o haciendo cumplir las medidas

dispuestas por quienes usurpen tales poderes.

Se aplicará de uno a ocho años de prisión o reclusión e inhabilitación

absoluta por el doble de la condena, a quienes, en los casos

previstos en el párrafo anterior, aceptaren colaborar continuando en

funciones o asumiéndolas, con las autoridades de facto, en algunos

de los siguientes cargos: ministros, secretarios de Estado, subsecretarios,

directores generales o nacionales o de jerarquía equivalente en el orden

nacional, provincial o municipal, presidente, vicepresidente, vocales

o miembros de directorios de organismos descentralizados o autárquicos o

de bancos oficiales o de empresas del Estado; sociedades del

Estado, sociedades de economía mixta, o de sociedades anónimas con

participación estatal mayoritaria, o de entes públicos equivalentes a

los enumerados en el orden nacional, provincial o municipal, embajadores,

rectores o decanos de universidades nacionales o provinciales, miembros

de las fuerzas armadas o de policía o de organismos de seguridad en grados

de jefes o equivalentes, intendentes municipales, o miembros del

ministerio público fiscal de cualquier jerarquía o fuero, personal

jerárquico del Parlamento Nacional y de las legislaturas provinciales.

Si las autoridades de facto crearen diferentes jerarquías

administrativas o cambiaren las denominaciones de las funciones

señaladas en el párrafo anterior, la pena se aplicará a quienes las

desempeñen, atendiendo a la análoga naturaleza y contenido de los

cargos con relación a los actuales.

Referencias Normativas: Constitución Nacional

ARTICULO 227 ter. - El máximo de la pena establecida para cualquier delito

será aumentado en un medio, cuando la acción contribuya a poner en

peligro la vigencia de la Constitución Nacional.

Esta disposición no será aplicable cuando las circunstancias

mencionadas en ella se encuentren contempladas como elemento

constitutivo o calificante del delito de que se trate.

Referencias Normativas: Constitución Nacional

ARTICULO 228. - Se impondrá prisión de seis meses a dos años al que

ejecutare o mandare ejecutar decretos de los concilios, bulas,

breves y rescriptos del Papa que, para su cumplimiento, necesiten del

pase del gobierno, sin haberlo obtenido; y de uno a seis años de la misma

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pena, al que los ejecutare o mandare ejecutar, a pesar de haber sido

denegado dicho pase.

Capítulo II

Sedición (artículos 229 al 230) ARTICULO 229. - Serán reprimidos con prisión de uno a seis años, los

que, sin rebelarse contra el gobierno nacional, armaren una

provincia contra otra, se alzaren en armas para cambiar la

Constitución local, deponer alguno de los poderes públicos de una

provincia o territorio federal, arrancarle alguna medida o

concesión o impedir, aunque sea temporalmente, el libre ejercicio de

sus facultades legales o su formación o renovación en los términos

y formas establecidas en la ley.

ARTICULO 230. - Serán reprimidos con prisión de uno a cuatro años:

1. Los individuos de una fuerza armada o reunión de personas, que se

atribuyeren los derechos del pueblo y peticionaren a nombre de éste

(art.22 de la Constitución Nacionan( �

2. Los que se alzaren públicamente para impedir la ejecución de las leyes

nacionales o provinciales o de las resoluciones de los

funcionarios públicos nacionales o provinciales, cuando el hecho no

constituya delito más severamente penado por este código.

Referencias Normativas: Constitución Nacional Art.22

Capítulo III

Disposiciones comunes a los Capítulos precedentes (artículos 231 al 236) ARTICULO 231. - Luego que se manifieste la rebelión o sedición, la

autoridad nacional más próxima intimará hasta dos veces a los

sublevados que inmediatamente se disuelvan o retiren, dejando pasar entre

una y otra intimación el tiempo necesario para ello.

Si los sublevados no se retiraren inmediatamente después de la

segunda intimación, la autoridad hará uso de la fuerza para

disolverlos.

No serán necesarias, respectivamente, la primera y segunda

intimación, desde que los sublevados hicieren uso de las armas.

ARTICULO 232. - En caso de disolverse el tumulto sin haber causado otro

mal que la perturbación momentánea del orden, sólo serán

enjuiciados los promotores o directores, a quienes se reprimirá con la

mitad de la pena señalada para el delito.

ARTICULO 233. - El que tomare parte como promotor o director, en una

conspiración de dos o más personas para cometer los delitos de rebelión

o sedición, será reprimido, si la conspiración fuere descubierta

antes de ponerse en ejecución, con la cuarta parte de la pena

correspondiente al delito que se trataba de perpetrar.

ARTICULO 234. - El que sedujere tropas o usurpare el mando de

ellas, de un buque de guerra, de una plaza fuerte o de un puesto de guardia

o retuviere ilegalmente un mando político o militar para cometer una

rebelión o una sedición, será reprimido con la mitad de la pena

correspondiente al delito que trataba de perpetrar.

Si llegare a tener efecto la rebelión o la sedición, la pena será la

establecida para los autores de la rebelión o de la sedición en los casos

respectivos.

ARTICULO 235. - Los funcionarios públicos que hubieren promovido o

ejecutado alguno de los delitos previstos en este Título, sufrirán además

inhabilitación especial por un tiempo doble del de la condena.-

Los funcionarios que no hubieren resistido una rebelión o sedición por

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todos los medios a su alcance, sufrirán inhabilitación especial de uno a

seis años.-

Auméntase al doble el máximo de la pena establecida para los

delitos previstos en este Título, para los jefes y agentes de la fuerza

pública que incurran en ellos usando u ostentando las armas y demás

materiales ofensivos que se les hayan confiado en tal calidad.-

ARTICULO 236. - Cuando al ejecutar los delitos previstos en este

Título, el culpable cometiere algún otro, se observarán las reglas

establecidas para el concurso de hechos punibles.-

TITULO XI

DELITOS CONTRA LA ADMINISTRACION PUBLICA (artículos 237 al 281)

Capítulo I

Atentado y resistencia contra la autoridad (artículos 237 al 243) ARTICULO 237. - Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que

empleare intimidación o fuerza contra un funcionario público o contra

la persona que le prestare asistencia a requerimiento de aquél o en

virtud de un deber legal, para exigirle la ejecución u omisión de un acto

propio de sus funciones.-

ARTICULO 238. - La prisión será de seis meses a dos años:

1. Si el hecho se cometiere a mano armada;

2. Si el hecho se cometiere por una reunión de más de tres personas;

3. Si el culpable fuere funcionario público;

4. Si el delincuente pusiere manos en la autoridad.-

En el caso de ser funcionario público, el reo sufrirá además

inhabilitación especial por doble tiempo del de la condena.

ARTICULO 238 BIS.- El militar que pusiere manos en el superior, sin

lesionarlo o causándole lesiones leves, será penado con prisión de uno (1)

a tres (3) años.

Si el hecho tuviere lugar frente al enemigo o a tropa formada con armas,

o si se cometiere en número de seis (6) o más, el máximo de la pena será

de seis (6) años.

Modificado por: LEY 26.394 Art.10 ((B.O. 29-08-2008) Incorporado con

vigencia especial)

ARTICULO 238 TER.- El militar que resistiere o desobedeciere una orden de

servicio legalmente impartida por el superior, frente al enemigo o en

situación de peligro inminente de naufragio, incendio u otro estrago, será

penado con prisión de uno (1) a cinco (5) años. La misma pena se impondrá

si resistiere a una patrulla que proceda en cumplimiento de una consigna

en zona de conflicto armado u operaciones o de catástrofe. Si en razón de

la resistencia o de la desobediencia se sufrieren pérdidas militares o se

impidiese o dificultase la salvación de vidas en supuesto de catástrofe el

mínimo de la pena se elevará a cuatro (4) años y el máximo de la pena se

elevará a doce (12) años. En cualquier caso se impondrán las penas aquí

previstas siempre que no resultare un delito más severamente penado.

Modificado por: LEY 26.394 Art.11 ((B.O. 29-08-2008) Incorporado con

vigencia especial)

ARTICULO 239.- Será reprimido con prisión de quince días a un año, el que

resistiere o desobedeciere a un funcionario público en el ejercicio legítimo

de sus funciones o a la persona que le prestare asistencia a requerimiento

de aquél o en virtud de una obligación legal.

ARTICULO 240.- Para los efectos de los dos artículos precedentes, se

reputará funcionario público al particular que tratare de aprehender o

hubiere aprehendido a un delincuente en flagrante delito.

ARTICULO 240 BIS.- El que violare las normas instrucciones a la población

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emitidas por la autoridad militar competente en tiempo de conflicto armado

para las zonas de combate, será penado con prisión de uno (1) a cuatro (4)

años si no resultare un delito más severamente penado.

Modificado por: LEY 26.394 Art.12 ((B.O. 29-08-2008) Incorporado con

vigencia especial)

ARTICULO 241.- Será reprimido con prisión de quince días a seis meses:

1. El que perturbare el orden en las sesiones de los cuerpos legislativos

nacionales o provinciales, en las audiencias de los tribunales de justicia

o dondequiera que una autoridad esté ejerciendo sus funciones;

2. El que sin estar comprendido en el artículo 237, impidiere o estorbare

a un funcionario público cumplir un acto propio de sus funciones.

ARTICULO 241 BIS.- Se impondrá prisión de tres (3) a diez (10) años a los

militares que:

1. Tumultuosamente peticionaren o se atribuyeren la representación de una

fuerza armada.

2. Tomaren armas o hicieren uso de éstas, de naves o aeronaves o extrajeren

fuerzas armadas de sus asientos naturales, contra las órdenes de sus

superiores.

3. Hicieren uso del personal de la fuerza, de la nave o de la aeronave

bajo su mando contra sus superiores u omitieren resistir o contener a éstas,

estando en condiciones de hacerlo.

4. Será penado con prisión de uno (1) a cinco (5) años la conspiración

para cometer los delitos de este artículo. No será penado por conspiración

quien la denunciare en tiempo para evitar la comisión del hecho.

5. Si en razón de los hechos previstos en este artículo resultare la muerte

de una o más personas, se sufrieren pérdidas militares o se impidiere o

dificultare la salvación de vidas en supuesto de catástrofe, el máximo de

la pena se elevará a veinticinco (25) años. En cualquier caso se impondrán

las penas aquí previstas siempre que no resultare un delito más severamente

penado.

Modificado por: LEY 26.394 Art.13 ((B.O. 29-08-2008) Incorporado con

vigencia especial)

*ARTICULO 242. - Será reprimido con multa de SETECIENTOS CINCUENTA

PESOS a DIEZ MIL PESOS e inhabilitación especial de uno a cinco años, el

funcionario público que, en el arresto o formación de causa

contra un miembro de los poderes públicos nacionales o

provinciales, de una convención constituyente o de un colegio

electoral, no guardare la forma prescripta en las constituciones o leyes

respectivas.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

ARTICULO 243. - Será reprimido con prisión de quince días a un mes, el que

siendo legalmente citado como testigo, perito o intérprete, se

abstuviere de comparecer o de prestar la declaración o

exposición respectiva.

En el caso del perito o intérprete, se impondrá, además, al reo,

inhabilitación especial de un mes a un año.

*Capítulo II

Falsa Denuncia (artículos 244 al 245) *ARTICULO 244. - (Nota de redacción) (Derogado por Ley 24.198).

Derogado por: Ley 24.198 Art.2 ((B.O. 03-06-93). )

ARTICULO 245. - Se impondrá prisión de dos meses a un año o multa de

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SETECIENTOS CINCUENTA PESOS a DOCE MIL QUINIENTOS PESOS al que denunciare

falsamente un delito ante la autoridad.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

Capítulo III

Usurpación de autoridad, títulos u honores (artículos 246 al 247) ARTICULO 246.- Será reprimido con prisión de un mes a un año e inhabilitación

especial por doble tiempo:

1. El que asumiere o ejerciere funciones públicas, sin título o

nombramiento expedido por autoridad competente;

2. El que después de haber cesado por ministerio de la ley en el desempeño

de un cargo público o después de haber recibido de la autoridad competente

comunicación oficial de la resolución que ordenó la cesantía o suspensión

de sus funciones, continuare ejerciéndolas;

3. El funcionario público que ejerciere funciones correspondientes a otro

cargo.

El militar que ejerciere o retuviere un mando sin autorización será penado

con prisión de uno (1) a cuatro (4) años y, en tiempo de conflicto armado

de dos (2) a seis (6) años, siempre que no resultare un delito más severamente

penado.

Ver Texto original

Modificado por: LEY 26.394 Art.14 ((B.O. 29-08-2008) último párrafo

incorporado con vigencia especial )

*ARTICULO 247. - Será reprimido con prisión de quince días a un año el

que ejerciere actos propios de una profesión para la que se requiere una

habilitación especial, sin poseer el título o la autorización

correspondiente.

Será reprimido con multa de setecientos cincuenta a doce mil quinientos

pesos, el que públicamente llevare insignias o distintivos de un cargo que

no ejerciere o se arrogare grados académicos, títulos profesionales u

honores que no le correspondieren.

Modificado por: LEY 24.527 Art.1 ((B.O. 08-09-95). Sustituído. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. ), Ley 24.286 Art.1

((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Capítulo IV

Abuso de autoridad y violación de los deberes de los funcionarios públicos (artículos 248 al

253) ARTICULO 248.- Será reprimido con prisión de un mes a dos años e

inhabilitación especial por doble tiempo, el funcionario público que

dictare resoluciones u órdenes contrarias a las constituciones o leyes

nacionales o provinciales o ejecutare las órdenes o resoluciones de esta

clase existentes o no ejecutare las leyes cuyo cumplimiento le incumbiere.

*ARTICULO 248 bis.- Será reprimido con inhabilitación absoluta de SEIS (6)

meses a DOS (2) años el funcionario público que, debiendo fiscalizar el

cumplimiento de las normas de comercialización de ganado, productos y

subproductos de origen animal, omitiere inspeccionar conforme los

reglamentos a su cargo, establecimientos tales como mercados de hacienda,

ferias y remates de animales, mataderos, frigoríficos, saladeros, barracas,

graserías, tambos u otros establecimientos o locales afines con la

elaboración, manipulación, transformación o comercialización de productos

de origen animal y vehículos de transporte de hacienda, productos o

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subproductos de ese origen.

Modificado por: LEY 25.890 Art.5 ((B.O. 21-05-2004). Artículo incorporado.

)

*ARTICULO 249.- Será reprimido con multa de SETECIENTOS CINCUENTA PESOS a

DOCE MIL QUINIENTOS PESOS e inhabilitación especial de un mes a un año,

el funcionario público que ilegalmente omitiere, rehusare hacer o

retardare algún acto de su oficio.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

ARTICULO 249 BIS.- El militar que en sus funciones y prevalido de su

autoridad, arbitrariamente perjudicare o maltratare de cualquier forma a

un inferior, será penado con prisión de seis (6) meses a dos (2) años, si

no resultare un delito más severamente penado.

Modificado por: LEY 26.394 Art.15 ((B.O. 29-08-2008) Incorporado con

vigencia especial)

ARTICULO 250.- Será reprimido con prisión de un mes a dos años e

inhabilitación especial por doble tiempo, el jefe o agente de la fuerza

pública, que rehusare, omitiere o retardare, sin causa justificada, la

prestación de un auxilio legalmente requerido por la autoridad civil

competente.

ARTICULO 250 BIS.- Será penado con prisión de cuatro (4) a diez (10) años,

siempre que no resultare otro delito más severamente penado, el militar que

en tiempo de conflicto armado:

1. Abandonare sus funciones de control, vigilancia, comunicaciones o la

atención de los instrumentos que tuviese a su cargo para esos fines, las

descuidase o se incapacitase para su cumplimiento.

2. Observare cualquier dato significativo para la defensa y no lo

informase o tomase las medidas del caso.

Modificado por: LEY 26.394 Art.16 ((B.O. 29-08-2008) Incorporado con

vigencia especial)

ARTICULO 251. - Será reprimido con prisión de un mes a cuatro años e

inhabilitación especial por doble tiempo, el funcionario público que

requiriere la asistencia de la fuerza pública contra la

ejecución de disposiciones u órdenes legales de la autoridad o de

sentencias o de mandatos judiciales.

*ARTICULO 252.- Será reprimido con multa de SETECIENTOS CINCUENTA PESOS a

DOCE MIL QUINIENTOS PESOS e inhabilitación especial de un mes a un año, el

funcionario público que, sin habérsele admitido la renuncia de su destino,

lo abandonare con daño del servicio público.

El militar que abandonare su servicio, su destino o que desertare en tiempo

de conflicto armado o zona de catástrofe, será penado con prisión de uno

(1) a seis (6) años. Si como consecuencia de su conducta resultare la muerte

de una o más personas, se sufrieren pérdidas militares o se impidiese o

dificultase la salvación de vidas en supuesto de catástrofe, el máximo de

la pena se elevará a doce (12) años. En cualquier caso se impondrán las

penas aquí previstas siempre que no resultare un delito con pena más grave.

Ver Texto conforme modificación por Ley 24.286

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. ), LEY

26.394 Art.17 ((B.O. 29-08-2008) segundo párrafo incorporado con vigencia

especial )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

*ARTICULO 253.- Será reprimido con multa de SETECIENTOS CINCUENTA PESOS a

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DOCE MIL QUINIENTOS PESOS e inhabilitación especial de seis meses a dos

años, el funcionario público que propusiere o nombrare para cargo público,

a persona en quien no concurrieren los requisitos legales.

En la misma pena incurrirá el que aceptare un cargo para el cual no tenga

los requisitos legales.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

ARTICULO 253 BIS.- El militar que sin orden ni necesidad emprendiere una

operación militar, o en sus funciones usare armas sin las formalidades y

requerimientos del caso, sometiere a la población civil a restricciones

arbitrarias u ordenare o ejerciere cualquier tipo de violencia innecesaria

contra cualquier persona, será penado con prisión de uno (1) a cuatro (4)

años si no resultare un delito más severamente penado.

Modificado por: LEY 26.394 Art.18 ((B.O. 29-08-2008) incorporado con

vigencia especial )

ARTICULO 253 TER.- Será penado con prisión de dos (2) a ocho (8) años el

militar que por imprudencia o negligencia, impericia en el arte militar o

inobservancia de los reglamentos o deberes a su cargo, en el curso de

conflicto armado o de asistencia o salvación en situación de catástrofe,

causare o no impidiere, la muerte de una o más personas o pérdidas militares,

si no resultare un delito más severamente penado.

Modificado por: LEY 26.394 Art.19 ((B.O. 29-08-2008) incorporado con

vigencia especial )

Capítulo V

Violación de sellos y documentos (artículos 254 al 255) *ARTICULO 254.- Será reprimido con prisión de seis meses a dos años, el

que violare los sellos puestos por la autoridad para asegurar la

conservación o la identidad de una cosa.

Si el culpable fuere funcionario público y hubiere cometido el hecho con

abuso de su cargo, sufrirá además inhabilitación especial por doble tiempo.

Si el hecho se hubiere cometido por imprudencia o negligencia del

funcionario público, la pena será de multa de SETECIENTOS CINCUENTA PESOS

a DOCE MIL QUINIENTOS PESOS.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

Artículo 255.- Será reprimido con prisión de un (1) mes a cuatro (4) años,

el que sustrajere, alterare, ocultare, destruyere o inutilizare en todo o

en parte objetos destinados a servir de prueba ante la autoridad competente,

registros o documentos confiados a la custodia de un funcionario público

o de otra persona en el interés del servicio público. Si el autor fuere

el mismo depositario, sufrirá además inhabilitación especial por doble

tiempo.

Si el hecho se cometiere por imprudencia o negligencia del depositario,

éste será reprimido con multa de pesos setecientos cincuenta ($ 750) a pesos

doce mil quinientos ($ 12.500).

Modificado por: LEY 26.388 Art.13 ((B.O. 25-06-2008). Sustituido)

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. ), Ley 24.286 Art.1

((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

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Capítulo VI

Cohecho y Tráfico de influencias (artículos 256 al 259) *ARTICULO 256.- Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis años

e inhabilitación especial perpetua, el funcionario público que por sí o por

persona interpuesta, recibiere dinero o cualquier otra dádiva o aceptare

una promesa directa o indirecta, para hacer, retardar o dejar de hacer algo

relativo a sus funciones.

Modificado por: LEY 25.188 Art.31 (ARTICULO SUSTITUIDO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

*ARTICULO 256 BIS.- Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis

años e inhabilitación especial perpetua para ejercer la función pública,

el que por sí o por persona interpuesta solicitare o recibiere dinero o

cualquier otra dádiva o aceptare una promesa directa o indirecta, para hacer

valer indebidamente su influencia ante un funcionario público, a fin de que

éste haga, retarde o deje de hacer algo relativo a sus funciones.

Si aquella conducta estuviera destinada a hacer valer indebidamente una

influencia ante un magistrado del Poder Judicial o del Ministerio Público,

a fin de obtener la emisión, dictado, demora u omisión de un dictámen,

resolución o fallo en asuntos sometidos a su competencia, el máximo de la

pena de prisión o reclusión se elevará a doce años.

Modificado por: LEY 25.188 Art.32 (ARTICULO INCORPORADO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

*ARTICULO 257. - Será reprimido con prisión o reclusión de cuatro a doce

años e inhabilitación especial perpetua, el magistrado del Poder Judicial

o del Ministerio Público que por sí o por persona interpuesta, recibiere

dinero o cualquier otra dádiva o aceptare una promesa directa o indirecta

para emitir, dictar, retardar u omitir dictar una resolución, fallo o

dictámen, en asuntos sometidos a su competencia.

Modificado por: LEY 25.188 Art.33 (ARTICULO SUSTITUIDO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

*ARTICULO 258.- Será reprimido con prisión de uno a seis años, el que directa

o indirectamente diere u ofreciere dádivas en procura de alguna de las

conductas reprimidas por los artículos 256 y 256 bis, primer párrafo. Si

la dádiva se hiciere u ofreciere con el fin de obtener alguna de las conductas

tipificadas en los artículos 256 bis, segundo párrafo y 257, la pena será

de reclusión o prisión de dos a seis años. Si el culpable fuere funcionario

público, sufrirá además inhabilitación especial de dos a seis años en el

primer caso y tres a diez años en el segundo.

Modificado por: LEY 25.188 Art.34 (ARTICULO SUSTITUIDO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

*ARTICULO 258 bis.- Será reprimido con reclusión de uno (1) a seis (6) años

e inhabilitación especial perpetua para ejercer la función pública el que,

directa o indirectamente, ofreciere u otorgare a un funcionario público de

otro Estado o de una organización pública internacional, ya sea en su

beneficio o de un tercero, sumas de dinero o cualquier objeto de valor

pecuniario u otras compensaciones, tales como dádivas, favores, promesas

o ventajas, a cambio de que dicho funcionario realice u omita realizar un

acto relacionado con el ejercicio de sus funciones públicas, o para que haga

valer la influencia derivada de su cargo, en un asunto vinculado a una

transacción de naturaleza económica, financiera o comercial.

Modificado por: LEY 25.188 Art.36 (ARTICULO INCORPORADO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99)), LEY

25.825 Art.1 ( (B.O. 11/12/2003) ARTICULO SUSTITUIDO )

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ARTICULO 259. - Será reprimido con prisión de un mes a dos años e

inhabilitación absoluta de uno a seis años, el funcionario público que

admitiere dádivas, que fueran entregadas en consideración a su oficio,

mientras permanezca en el ejercicio del cargo.

El que presentare u ofreciere la dádiva será reprimido con prisión de

un mes a un año.

Capítulo VII

Malversación de caudales públicos (artículos 260 al 264) ARTICULO 260. - Será reprimido con inhabilitación especial de un mes

a tres años, el funcionario público que diere a los caudales o efectos

que administrare una aplicación diferente de aquella a que estuvieren

destinados. Si de ello resultare daño o entorpecimiento del servicio a

que estuvieren destinados, se impondrá además al culpable, multa

del veinte al cincuenta por ciento de la cantidad distraída.

ARTICULO 261. - Será reprimido con reclusión o prisión de dos a diez

años e inhabilitación absoluta perpetua, el funcionario público

que sustrajere caudales o efectos cuya administración, percepción o

custodia le haya sido confiada por razón de su cargo.

Será reprimido con la misma pena el funcionario que empleare en

provecho propio o de un tercero, trabajos o servicios pagados por una

administración pública.

ARTICULO 262. - Será reprimido con multa del veinte al sesenta por ciento

del valor substraído, el funcionario público que, por

imprudencia o negligencia o por inobservancia de los reglamentos o deberes

de su cargo, diere ocasión a que se efectuare por otra persona la

substracción de caudales o efectos de que se trata en el artículo anterior.

ARTICULO 263. - Quedan sujetos a las disposiciones anteriores los que

administraren o custodiaren bienes pertenecientes a establecimientos de

instrucción pública o de beneficencia, así como los administradores y

depositarios de caudales embargados, secuestrados o depositados

por autoridad competente, aunque pertenezcan a particulares.

ARTICULO 264. - Será reprimido con inhabilitación especial por uno a

seis meses, el funcionario público que, teniendo fondos

expeditos, demorare injustificadamente un pago ordinario o

decretado por autoridad competente.

En la misma pena incurrirá el funcionario público que, requerido por

la autoridad competente, rehusare entregar una cantidad o efecto

depositado o puesto bajo su custodia o administración.

Capítulo VIII

Negociaciones incompatibles con el ejercicio de funciones públicas (artículo 265) *ARTICULO 265. - Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis

años e inhabilitación especial perpetua, el funcionario público que,

directamente, por persona interpuesta o por acto simulado, se

interesare en miras de un beneficio propio o de un tercero, en cualquier

contrato u operación en que intervenga en razón de su cargo.

Esta disposición será aplicable a los árbitros, amigables

componedores, peritos, contadores, tutores, curadores, albaceas,

síndicos y liquidadores, con respecto a las funciones cumplidas en el

carácter de tales.

Modificado por: LEY 25.188 Art.35 (ARTICULO SUSTITUIDO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

Capítulo IX

Exacciones ilegales (artículos 266 al 268) *ARTICULO 266. - Será reprimido con prisión de uno a cuatro años e

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61

inhabilitación especial de uno a cinco años, el funcionario público que,

abusando de su cargo, solicitare, exigiere o hiciere pagar o entregar

indebidamente, por sí o por interpuesta persona, una contribución, un

derecho o una dádiva o cobrase mayores derechos que los que

corresponden.

Modificado por: LEY 25.188 Art.37 (ARTICULO SUSTITUIDO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

ARTICULO 267. - Si se empleare intimidación o se invocare orden

superior, comisión, mandamiento judicial u otra autorización

legítima, podrá elevarse la prisión hasta cuatro años y la

inhabilitación hasta seis años.

ARTICULO 268. - Será reprimido con prisión de dos a seis años e

inhabilitación absoluta perpetua, el funcionario público que

convirtiere en provecho propio o de tercero las exacciones

expresadas en los artículos anteriores.

Capítulo IX bis

Enriquecimiento ilícito de funcionarios y empleados (artículo 268) ARTICULO 268 (1). - Será reprimido con la pena del artículo 256, el

funcionario público que con fines de lucro utilizare para sí o para un

tercero informaciones o datos de carácter reservado de los que haya

tomado conocimiento en razón de su cargo.

*ARTICULO 268 (2). -Será reprimido con reclusión o prisión de dos a seis

años, multa del cincuenta por ciento al ciento por ciento del valor del

enriquecimiento e inhabilitación absoluta perpetua, el que al ser

debidamente requerido, no justificare la procedencia de un

enriquecimiento patrimonial apreciable suyo o de persona interpuesta para

disimularlo, ocurrido con posterioridad a la asunción de un cargo o empleo

público y hasta dos años después de haber cesado en su desempeño.

Se entenderá que hubo enriquecimiento no sólo cuando el patrimonio se

hubiese incrementado con dinero, cosas o bienes, sino también cuando se

hubiesen cancelado deudas o extinguido obligaciones que lo afectaban.

La persona interpuesta para disimular el enriquecimiento será

reprimida con la misma pena que el autor del hecho.

Modificado por: LEY 25.188 Art.38 (ARTICULO SUSTITUIDO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

*ARTICULO 268 (3).- Será reprimido con prisión de quince días a dos años

e inhabilitación especial perpetua el que, en razón de su cargo , estuviere

obligado por ley a presentar una declaración jurada patrimonial y omitiere

maliciosamente hacerlo.

El delito se configurará cuando mediando notificación fehaciente de la

intimación respectiva, el sujeto obligado no hubiere dado cumplimiento a

los deberes aludidos dentro de los plazos que fije la ley cuya aplicación

corresponda.

En la misma pena incurrirá el que maliciosamente, falseare u omitiere

insertar los datos que las referidas declaraciones juradas deban contener

de conformidad con las leyes y reglamentos aplicables.

Modificado por: LEY 25.188 Art.39 (ARTICULO INCORPORADO CON VIGENCIA

ESPECIAL A PARTIR DE LOS OCHO DIAS DE SU PUBLICACION (B.O 1/11/99))

Capítulo X

Prevaricato (artículos 269 al 272) *ARTICULO 269. - Sufrirá multa de TRES MIL PESOS a SETENTA Y CINCO MIL PESOS

e inhabilitación absoluta perpetua el juez que dictare resoluciones

contrarias a la ley expresa invocada por las partes o por el mismo o

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citare, para fundarlas, hechos o resoluciones falsas.

Si la sentencia fuere condenatoria en causa criminal, la pena será de

tres a quince años de reclusión o prisión e inhabilitación absoluta

perpetua.

Lo dispuesto en el párrafo primero de este artículo, será

aplicable, en su caso, a los árbitros y arbitradores amigables

componedores.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

*ARTICULO 270. - Será reprimido con multa de DOS MIL QUINIENTOS PESOS

a TREINTA MIL PESOS e inhabilitación absoluta de uno a seis años, el juez

que decretare prisión preventiva por delito en virtud del cual no

proceda o que prolongare la prisión preventiva que, computada en la forma

establecida en el artículo 24, hubiere agotado la pena máxima que podría

corresponder al procesado por el delito imputado.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

*ARTICULO 271. - Será reprimido con multa de DOS MIL QUINIENTOS PESOS

a TREINTA MIL PESOS e inhabilitación especial de uno a seis años, el

abogado o mandatario judicial que defendiere o representare partes

contrarias en el mismo juicio, simultánea o sucesivamente o que de

cualquier otro modo, perjudicare deliberadamente la causa que le estuviere

confiada.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

ARTICULO 272. - La disposición del artículo anterior será aplicable a los

fiscales, asesores y demás funcionarios encargados de emitir su dictamen

ante las autoridades.

Capítulo XI

Denegación y retardo de justicia (artículos 273 al 274) ARTICULO 273. - Será reprimido con inhabilitación absoluta de uno a cuatro

años, el juez que se negare a juzgar so pretexto de

obscuridad, insuficiencia o silencio de la ley.

En la misma pena incurrirá el juez que retardare maliciosamente la

administración de justicia después de requerido por las partes y de

vencidos los términos legales.

ARTICULO 274. - El funcionario público que, faltando a la

obligación de su cargo, dejare de promover la persecución y

represión de los delincuentes, será reprimido con inhabilitación

absoluta de seis meses a dos años, a menos que pruebe que su

omisión provino de un inconveniente insuperable.

Capítulo XII

Falso testimonio (artículos 275 al 276) ARTICULO 275. - Será reprimido con prisión de un mes a cuatro años, el

testigo, perito o intérprete que afirmare una falsedad o negare o callare

la verdad, en todo o en parte, en su deposición, informe, traducción o

interpretación, hecha ante la autoridad competente.

Si el falso testimonio se cometiere en una causa criminal, en

perjuicio del inculpado, la pena será de uno a diez años de

reclusión o prisión.

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63

En todos los casos se impondrá al reo, además, inhabilitación

absoluta por doble tiempo del de la condena.

ARTICULO 276. - La pena del testigo, perito o intérprete falso, cuya

declaración fuere prestada mediante cohecho, se agravará con una

multa igual al duplo de la cantidad ofrecida o recibida.

El sobornante sufrirá la pena del simple testigo falso.

Capítulo XIII

Encubrimiento (artículos 277 al 279) *ARTICULO 277.- 1.- Será reprimido con prisión de seis (6) meses a tres

(3)años el que, tras la comisión de un delito ejecutado por otro, en el que

no hubiera participado:

a) Ayudare a alguien a eludir las investigaciones de la autoridad o a

sustraerse a la acción de ésta.

b) Ocultare, alterare o hiciere desaparecer los rastros, pruebas o

instrumentos del delito, o ayudare al autor o partícipe a ocultarlos,

alterarlos o hacerlos desaparecer.

c) Adquiriere, recibiere u ocultare dinero, cosas o efectos provenientes

de un delito.

d) No denunciare la perpetración de un delito o no individualizare al autor

o partícipe de un delito ya conocido, cuando estuviere obligado a promover

la persecución penal de un delito de esa índole.

e) Asegurare o ayudare al autor o partícipe a asegurar el producto o

provecho del delito.

2.- En el caso del inciso 1, c) precedente, la pena mínima será de un (1)

mes de prisión, si, de acuerdo con las circunstancias, el autor podía

sospechar que provenían de un delito.

3.- La escala penal será aumentada al doble de su mínimo y máximo, cuando:

a) El hecho precedente fuera un delito especialmente grave, siendo tal

aquél cuya pena mínima fuera superior a tres (3) años de prisión.

b) El autor actuare con ánimo de lucro.

c) El autor se dedicare con habitualidad a la comisión de hechos de

encubrimiento.

d) El autor fuere funcionario público.

La agravación de la escala penal, prevista en este inciso sólo operará una

vez, aun cuando concurrieren más de una de sus circunstancias calificantes.

En este caso, el tribunal podrá tomar en cuenta la pluralidad de causales

al individualizar la pena.

4) Están exentos de responsabilidad criminal los que hubieren obrado en

favor del cónyuge, de un pariente cuyo vínculo no excediere del cuarto grado

de consanguinidad o segundo de afinidad o de un amigo íntimo o persona a

la que se debiese especial gratitud. La exención no rige respecto de los

casos del inciso 1, e) y del inciso 3, b) y c).

Modificado por: LEY 25.815 Art.2 ((B.O 01-12-2003) SUSTITUIDO), LEY 26.087

Art.4 ((B.O 24-04-2006) INCISO 4 SUSTITUIDO )

Antecedentes: Ley 23.468 Art.1 (Sustituido. (B.O. 26-01-87). ), LEY 25246

Art.2 ((B.O. 10-05-00). ARTICULO SUSTITUIDO )

*ARTICULO 277 bis.- Se aplicará prisión de TRES (3) a SEIS (6) años e

inhabilitación especial de TRES (3) a DIEZ (10) años al funcionario público

que, tras la comisión del delito de abigeato en el que no hubiera

participado, violando los deberes a su cargo o abusando de sus funciones,

intervenga o facilite el transporte, faena, comercialización o

mantenimiento de ganado, sus despojos o los productos obtenidos, conociendo

su origen ilícito.

Modificado por: LEY 25.890 Art.6 ((B.O 21-05-2004) INCORPORADO)

ARTICULO 277 ter.- Se impondrá prisión de SEIS (6) meses a TRES (3) años

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al que reuniendo las condiciones personales descriptas en el artículo 167

quater inciso 4, por imprudencia o negligencia, intervenga en algunas de

las acciones prevista en el artículo precedente, omitiendo adoptar las

medidas necesarias para cerciorarse de la procedencia legítima del ganado.

Modificado por: LEY 25.890 Art.7 ((B.O 21-05-2004) INCORPORADO)

*ARTICULO 278.- NOTA DE REDACCION (DEROGADO POR LEY 26683)

Derogado por: LEY 26.683 Art.2 ( (B.O. 21/06/2011) ARTICULO DEROGADO )

Antecedentes: Ley 23.468 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Sustituído. ), LEY 25246

Art.3 ((B.O. 10-05-00). ARTICULO SUSTITUIDO; PERO INCISO 2VETADO POR

DECRETO 370/00 (B.O. 10/5/00)), LEY 26.087 Art.5 ( (B.O. 24-04-2006) INCISO

5 INCORPORADO )

*ARTICULO 279.- 1) Si la escala penal prevista para el delito precedente

fuera menor que la establecida en las disposiciones de este capítulo, será

aplicable al caso la escala penal del delito precedente.

2) Si el delito precedente no estuviera amenazado con pena privativa de

libertad, se aplicará a su encubrimiento multa de un mil (1.000) pesos a

veinte mil (20.000) pesos o la escala penal del delito precedente, si ésta

fuera menor.

3) Cuando el autor de los hechos descriptos en los incisos 1 o 3 del artículo

277 fuera un funcionario público que hubiera cometido el hecho en ejercicio

u ocasión de sus funciones, sufrirá además pena de inhabilitación especial

de tres (3) a diez (10) años.

La misma pena sufrirá el que hubiere actuado en ejercicio de una profesión

u oficio que requieran habilitación especial.

4) Las disposiciones de este capítulo regirán aun cuando el delito

precedente hubiera sido cometido fuera del ámbito de aplicación espacial

de este Código, en tanto el hecho que lo tipificara también hubiera estado

sancionado con pena en el lugar de su comisión.

Modificado por: LEY 26.683 Art.3 ( (B.O. 21/06/2011) ARTICULO SUSTITUIDO

)

Antecedentes: Ley 23.468 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Sustituído. ), LEY 25246

Art.4 ((B.O. 10-05-00). ARTICULO SUSTITUIDO; PERO FRASES DEL INCISO 2 Y DEL

INCISO 3 VETADAS POR DECRETO 370/00(B.O. 10/5/00)), LEY 25.815 Art.3 ((B.O

01-12-2003) INC. 3) SUSTITUIDO )

*Capítulo XIV

Evasión y quebrantamiento de pena (artículos 280 al 281) ARTICULO 280. - Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que

hallándose legalmente detenido se evadiere por medio de

violencia en las personas o fuerza en las cosas.

*ARTICULO 281. - Será reprimido con prisión de un mes a cuatro años,

el que favoreciere la evasión de algún detenido o condenado,y si fuere

funcionario público, sufrirá, además, inhabilitación absoluta por

triple tiempo.

Si la evasión se produjere por negligencia de un funcionario

público, éste será reprimido con multa de MIL PESOS a QUINCE MIL

PESOS.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

*ARTICULO 281 BIS.- El que quebrantare una inhabilitación

judicialmente impuesta será reprimido con prisión de dos meses a dos

años.

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Modificado por: Ley 23.487 Art.4 ((B.O. 26-01-87). Incorporado. )

TITULO XII

DELITOS CONTRA LA FE PUBLICA (artículos 282 al 302)

Capítulo I

Falsificación de moneda, billetes de banco, títulos al portador y documentos de crédito

(artículos 282 al 287) ARTICULO 282. - Serán reprimidos con reclusión o prisión de tres a quince

años, el que falsificare moneda que tenga curso legal en la República y

el que la introdujere, expendiere o pusiere en circulación.-

ARTICULO 283. - Será reprimido con reclusión o prisión de uno a cinco

años, el que cercenare o alterare moneda de curso legal y el que

introdujere, expendiere o pusiere en circulación moneda

cercenada o alterada.-

Si la alteración consistiere en cambiar el color de la moneda, la pena

será de seis meses a tres años de prisión.-

*ARTICULO 284. - Si la moneda falsa, cercenada o alterada se

hubiere recibido de buena fe y se expendiere o circulare con

conocimiento de la falsedad, cercenamiento o alteración, la pena será

de MIL PESOS a QUINCE MIL PESOS de multa.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

*ARTICULO 285: Para los efectos de los artículos anteriores quedan

equiparados a la moneda nacional, la moneda extranjera, los títulos de la

deuda nacional, provincial o municipal y sus cupones, los bonos o libranzas

de los tesoros nacional, provinciales y municipales, los billetes de banco,

títulos, cédulas, acciones, valores negociables y tarjetas de compra,

crédito o débito, legalmente emitidos por entidades nacionales o

extranjeras autorizadas para ello, y los cheques de todo tipo, incluidos

los de viajero, cualquiera que fuere la sede del banco girado.

Modificado por: LEY 25.930 Art.2 ( (B.O. 21/09/2004) SUSTITUIDO )

*ARTICULO 286. - (Nota de redacción) (DEROGADO POR LEY 25.930)

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Derogado por: LEY 25.930 Art.3 ( (B.O. 21/09/2004) )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

ARTICULO 287. - Serán reprimidos con reclusión o prisión de uno a seis

años e inhabilitación absoluta por doble tiempo, el funcionario público y

el director o administrador de un banco o de una compañía que fabricare o

emitiere o autorizare la fabricación o emisión de moneda, con título o

peso inferiores al de la ley, billetes de banco o cualesquiera

títulos, cédulas o acciones al portador, en cantidad superior a la

autorizada.-

Capítulo II

Falsificación de sellos, timbres y marcas (artículos 288 al 291) ARTICULO 288. - Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis

años:

1. El que falsificare sellos oficiales;

2. El que falsificare papel sellado, sellos de correos o telégrafos o

cualquiera otra clase de efectos timbrados cuya emisión esté

reservada a la autoridad o tenga por objeto el cobro de impuestos.-

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En estos casos, así como en los de los artículos siguientes, se

considerará falsificación la impresión fraudulenta del sello

verdadero.-

*ARTICULO 289.- Será reprimido con prisión de seis meses a tres años:

1. El que falsificare marcas, contraseñas o firmas oficialmente usadas

o legalmente requeridas para contrastar pesas o medidas, identificar

cualquier objeto o certificar su calidad, cantidad o contenido, y el que

las aplicare a objetos distintos de aquellos a que debían ser aplicados.

2. El que falsificare billetes de empresas públicas de transporte.

3. El que falsificare, alterare o suprimiere la numeración de un objeto

registrada de acuerdo con la ley.

Modificado por: Ley 24.721 Art.1 ((B.O. 18-11-96). Sustituído. )

*ARTICULO 290. - Será reprimido con prisión de quince días a un año,

el que hiciere desaparecer de cualquiera de los sellos, timbres,

marcas o contraseñas, a que se refieren los artículos anteriores, el

signo que indique haber ya servido o sido inutilizado para el objeto de su

expedición.-

El que a sabiendas usare, hiciere usar o pusiere en venta estos

sellos, timbres, etc., inutilizados, será reprimido con multa de

SETECIENTOS CINCUENTA PESOS a DOCE MIL QUINIENTOS PESOS.

Modificado por: Ley 24.286 Art.1 ((B.O. 29-12-93). Montos elevados. )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

ARTICULO 291. - Cuando el culpable de alguno de los delitos

comprendidos en los artículos anteriores, fuere funcionario público y

cometiere el hecho abusando de su cargo, sufrirá, además,

inhabilitación absoluta por doble tiempo del de la condena.-

Capítulo III

Falsificación de documentos en general (artículos 292 al 298) *ARTICULO 292.- El que hiciere en todo o en parte un documento falso

o adultere uno verdadero, de modo que pueda resultar perjuicio,

será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis años, si se tratare

de un instrumento público y con prisión de seis meses a dos años, si se

tratare de un instrumento privado.-

Si el documento falsificado o adulterado fuere de los destinados a

acreditar la identidad de las personas o la titularidad del dominio o

habilitación para circular de vehículos automotores, la pena será de tres

a ocho años.-

Para los efectos del párrafo anterior están equiparados a los

documentos destinados a acreditar la identidad de las personas,

aquellos que a tal fin se dieren a los integrantes de las fuerzas

armadas, de seguridad, policiales o penitenciarias, las cédulas de

identidad expedidas por autoridad pública competente, las libretas

cívicas o de enrolamiento, y los pasaportes, así como también los

certificados de parto y de nacimiento.

Modificado por: Ley 24.410 Art.9 ((B.O. 02-01-95). Tercer párrafo

sustituido. )

*ARTICULO 293.- Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis

años, el que insertare o hiciere insertar en un instrumento público

declaraciones falsas, concernientes a un hecho que el documento

deba probar, de modo que pueda resultar perjuicio.-

Si se tratase de los documentos o certificados mencionados en el

último párrafo del artículo anterior, la pena será de 3 a 8 años.

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Modificado por: Ley 24.410 Art.10 ((B.O. 02-01-95). Segundo párrafo

sustituído. )

ARTICULO 293 bis.- Se impondrá prisión de UNO (1) a TRES (3) años al

funcionario público que, por imprudencia o negligencia, intervenga en la

expedición de guías de tránsito de ganado o en el visado o legalización de

certificados de adquisición u otros documentos que acrediten la propiedad

del semoviente, omitiendo adoptar las medidas necesarias para cerciorarse

de su procedencia legítima.

Modificado por: LEY 25.890 Art.8 ((B.O. 21-05-2004). Incorporado. )

ARTICULO 294. - El que suprimiere o destruyere, en todo o en parte, un

documento de modo que pueda resultar perjuicio, incurrirá en las penas

señaladas en los artículos anteriores, en los casos

respectivos.-

ARTICULO 295. - Sufrirá prisión de un mes a un año, el médico que diere

por escrito un certificado falso, concerniente a la

existencia o inexistencia, presente o pasada, de alguna enfermedad o

lesión cuando de ello resulte perjuicio.-

La pena será de uno a cuatro años, si el falso certificado debiera tener

por consecuencia que una persona sana fuera detenida en un manicomio,

lazareto u otro hospital.-

ARTICULO 296. - El que hiciere uso de un documento o certificado falso

o adulterado, será reprimido como si fuere autor de la

falsedad.-

*ARTICULO 297.- Para los efectos de este Capítulo, quedan

equiparados a los instrumentos públicos los testamentos ológrafos o

cerrados, los certificados de parto o de nacimiento, las letras de cambio

y los títulos de crédito transmisibles por endoso o al portador, no

comprendidos en el artículo 285.

Modificado por: Ley 24.410 ((B.O. 02-01-95). Sustituído. )

ARTICULO 298. - Cuando alguno de los delitos previstos en este

Capítulo, fuere ejecutado por un funcionario público con abuso de sus

funciones, el culpable sufrirá, además, inhabilitación absoluta por doble

tiempo del de la condena.-

*ARTICULO 298 bis.- Quienes emitan o acepten facturas de crédito que no

correspondan a compraventa, locación de cosas muebles, locación de

servicios o locación de obra realmente contratadas, serán sancionados con

la pena prevista en el artículo 293 de este Código. Igual pena les

corresponderá a quienes injustificadamente rechacen o eludan la aceptación

de factura de crédito, cuando el servicio ya hubiese sido prestado en forma

debida, o reteniendo la mercadería que se le hubiere entregado.

Modificado por: Ley 24.760 Art.3 ((B.O. 13-01-97). Sustituído. )

Antecedentes: Ley 24.064 Art.9 ((B.O. 17-01-92). Sustituído. )

Capítulo IV

Disposiciones comunes a los Capítulos precedentes (artículo 299) ARTICULO 299. - Sufrirá prisión de un mes a un año, el que

fabricare, introdujere en el país o conservare en su poder,

materias o instrumentos conocidamente destinados a cometer alguna de las

falsificaciones legisladas en este Título.-

Capítulo V

De los fraudes al comercio y a la industria (artículos 300 al 301) Artículo 300: Serán reprimidos con prisión de seis (6) meses a dos (2) años:

1º. El que hiciere alzar o bajar el precio de las mercaderías por medio

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de noticias falsas, negociaciones fingidas o por reunión o coalición entre

los principales tenedores de una mercancía o género, con el fin de no

venderla o de no venderla sino a un precio determinado.

2º. El fundador, director, administrador, liquidador o síndico de una

sociedad anónima o cooperativa o de otra persona colectiva, que a sabiendas

publicare, certificare o autorizare un inventario, un balance, una cuenta

de ganancias y pérdidas o los correspondientes informes, actas o memorias,

falsos o incompletos o informare a la asamblea o reunión de socios, con

falsedad, sobre hechos importantes para apreciar la situación económica de

la empresa, cualquiera que hubiere sido el propósito perseguido al

verificarlo.

Modificado por: LEY 26.733 Art.2 ((B.O. 28-12-2011) Artículo sustituido)

ARTICULO 301. - Será reprimido con prisión de seis meses a dos años,

el director, gerente, administrador o liquidador de una sociedad

anónima, o cooperativa o de otra persona colectiva que a sabiendas

prestare su concurso o consentimiento a actos contrarios a la ley o

a los estatutos, de los cuales pueda derivar algún perjuicio. Si el

acto importare emisión de acciones o de cuotas de capital, el máximo de

la pena se elevará a tres años de prisión, siempre que el hecho no

importare un delito más gravemente penado.-

*ARTICULO 301 bis.- (Nota de redacción) (DEROGADO POR LEY 24.064)

Derogado por: Ley 24.064 Art.10 ((B.O. 17-01-92). )

Antecedentes: Ley 23.479 Art.1 ((B.O. 26-01-87). Monto modificado. ), Ley

23.974 Art.1 ((B.O. 17-09-91). Montos modificados. )

Capítulo VI

Del pago con cheques sin provisión de fondos (artículo 302) ARTICULO 302. - Será reprimido con prisión de seis meses a cuatro años

e inhabilitación especial de uno a cinco años, siempre que no concurran

las circunstancias del artículo 172:

1. El que dé en pago o entregue por cualquier concepto a un tercero un

cheque sin tener provisión de fondos o autorización expresa para girar en

descubierto, y no lo abonare en moneda nacional dentro de las

veinticuatro horas de habérsele comunicado la falta de pago mediante

aviso bancario, comunicación del tenedor o cualquier otra forma

documentada de interpelación;

2. El que dé en pago o entregue, por cualquier concepto a un

tercero un cheque, a sabiendas de que al tiempo de su presentación no

podrá legalmente ser pagado;

3. El que librare un cheque y diera contraorden para el pago, fuera de

los casos en que la ley autoriza a hacerlo, o frustrare

maliciosamente su pago;

4. El que librare un cheque en formulario ajeno sin autorización.-

TITULO XIII

DELITOS CONTRA EL ORDEN ECONOMICO Y FINANCIERO (artículos 303 al 313) Artículo 303: 1) Será reprimido con prisión de tres (3) a diez (10) años

y multa de dos (2) a diez (10) veces del monto de la operación, el que

convirtiere, transfiriere, administrare, vendiere, gravare, disimulare o

de cualquier otro modo pusiere en circulación en el mercado, bienes

provenientes de un ilícito penal, con la consecuencia posible de que el

origen de los bienes originarios o los subrogantes adquieran la apariencia

de un origen lícito, y siempre que su valor supere la suma de pesos

trescientos mil ($ 300.000), sea en un solo acto o por la reiteración de

hechos diversos vinculados entre sí.

2) La pena prevista en el inciso 1 será aumentada en un tercio del máximo

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y en la mitad del mínimo, en los siguientes casos:

a) Cuando el autor realizare el hecho con habitualidad o como miembro de

una asociación o banda formada para la comisión continuada de hechos de esta

naturaleza;

b) Cuando el autor fuera funcionario público que hubiera cometido el hecho

en ejercicio u ocasión de sus funciones. En este caso, sufrirá además pena

de inhabilitación especial de tres (3) a diez (10) años.

La misma pena sufrirá el que hubiere actuado en ejercicio de una profesión

u oficio que requirieran habilitación especial.

3) El que recibiere dinero u otros bienes provenientes de un ilícito penal,

con el fin de hacerlos aplicar en una operación de las previstas en el inciso

1, que les dé la apariencia posible de un origen lícito, será reprimido con

la pena de prisión de seis (6) meses a tres (3) años.

4) Si el valor de los bienes no superare la suma indicada en el inciso 1,

el autor será reprimido con la pena de prisión de seis (6) meses a tres (3)

años.

5) Las disposiciones de este artículo regirán aún cuando el ilícito penal

precedente hubiera sido cometido fuera del ámbito de aplicación espacial

de este Código, en tanto el hecho que lo tipificara también hubiera estado

sancionado con pena en el lugar de su comisión.

Modificado por: LEY 26.683 Art.5 ( (B.O. 21/06/2011) ARTICULO RENUMERADO

E INCORPORADO )

Artículo 304: Cuando los hechos delictivos previstos en el artículo

precedente hubieren sido realizados en nombre, o con la intervención, o en

beneficio de una persona de existencia ideal, se impondrán a la entidad las

siguientes sanciones conjunta o alternativamente:

1. Multa de dos (2) a diez (10) veces el valor de los bienes objeto del

delito.

2. Suspensión total o parcial de actividades, que en ningún caso podrá

exceder de diez (10) años.

3. Suspensión para participar en concursos o licitaciones estatales de

obras o servicios públicos o en cualquier otra actividad vinculada con el

Estado, que en ningún caso podrá exceder de diez (10) años.

4. Cancelación de la personería cuando hubiese sido creada al solo efecto

de la comisión del delito, o esos actos constituyan la principal actividad

de la entidad.

5. Pérdida o suspensión de los beneficios estatales que tuviere.

6. Publicación de un extracto de la sentencia condenatoria a costa de la

persona jurídica.

Para graduar estas sanciones, los jueces tendrán en cuenta el

incumplimiento de reglas y procedimientos internos, la omisión de

vigilancia sobre la actividad de los autores y partícipes, la extensión del

daño causado, el monto de dinero involucrado en la comisión del delito, el

tamaño, la naturaleza y la capacidad económica de la persona jurídica.

Cuando fuere indispensable mantener la continuidad operativa de la

entidad, o de una obra, o de un servicio en particular, no serán aplicables

las sanciones previstas por el inciso 2 y el inciso 4.

Modificado por: LEY 26.683 Art.5 ( (B.O. 21/06/2011) ARTICULO RENUMERADO

E INCORPORADO )

Artículo 305: El juez podrá adoptar desde el inicio de las actuaciones

judiciales las medidas cautelares suficientes para asegurar la custodia,

administración, conservación, ejecución y disposición del o de los bienes

que sean instrumentos, producto, provecho o efectos relacionados con los

delitos previstos en los artículos precedentes.

En operaciones de lavado de activos, serán decomisados de modo definitivo,

sin necesidad de condena penal, cuando se hubiere podido comprobar la

ilicitud de su origen, o del hecho material al que estuvieren vinculados,

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y el imputado no pudiere ser enjuiciado por motivo de fallecimiento, fuga,

prescripción o cualquier otro motivo de suspensión o extinción de la acción

penal, o cuando el imputado hubiere reconocido la procedencia o uso ilícito

de los bienes.

Los activos que fueren decomisados serán destinados a reparar el daño

causado a la sociedad, a las víctimas en particular o al Estado. Sólo para

cumplir con esas finalidades podrá darse a los bienes un destino específico.

Todo reclamo o litigio sobre el origen, naturaleza o propiedad de los bienes

se realizará a través de una acción administrativa o civil de restitución.

Cuando el bien hubiere sido subastado sólo se podrá reclamar su valor

monetario.

Modificado por: LEY 26.683 Art.5 ( (B.O. 21/06/2011) ARTICULO RENUMERADO

E INCORPORADO )

ARTICULO 306: 1. Será reprimido con prisión de cinco (5) a quince (15) años

y multa de dos (2) a diez (10) veces del monto de la operación, el que directa

o indirectamente recolecte o proveyere bienes o dinero, con la intención

de que se utilicen, o a sabiendas de que serán utilizados, en todo o en parte:

a) Para financiar la comisión de un delito con la finalidad establecida

en el artículo 41 quinquies;

b Por una organización que cometa o intente cometer delitos con la finalidad

establecida en el artículo 41 quinquies;

c) Por un individuo que cometa, intente cometer o participe de cualquier

modo en la comisión de delitos con la finalidad establecida en el artículo

41 quinquies.

2. Las penas establecidas se aplicarán independientemente del

acaecimiento del delito al que se destinara el financiamiento y, si éste

se cometiere, aun si los bienes o el dinero no fueran utilizados para su

comisión.

3. Si la escala penal prevista para el delito que se financia o pretende

financiar fuera menor que la establecida en este artículo, se aplicará al

caso la escala penal del delito que se trate.

4. Las disposiciones de este artículo regirán aun cuando el ilícito penal

que se pretende financiar tuviere lugar fuera del ámbito de aplicación

espacial de este Código, o cuando en el caso del inciso b) y c) la

organización o el individuo se encontraren fuera del territorio nacional,

en tanto el hecho también hubiera estado sancionado con pena en la

jurisdicción competente para su juzgamiento.

Modificado por: LEY 26.734 Art.5 ((B.O. 28-12-2011) ARTICULO INCORPORADO)

Artículo 307: Será reprimido con prisión de uno (1) a cuatro (4) años, multa

equivalente al monto de la operación, e inhabilitación especial de hasta

cinco (5) años, el director, miembro de órgano de fiscalización, accionista,

representante de accionista y todo el que por su trabajo, profesión o función

dentro de una sociedad emisora, por sí o por persona interpuesta,

suministrare o utilizare información privilegiada a la que hubiera tenido

acceso en ocasión de su actividad, para la negociación, cotización, compra,

venta o liquidación de valores negociables.

Modificado por: LEY 26.733 Art.3 ((B.O. 28-12-2011) Artículo incorporado),

DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.1 ((B.O. 06-02-2012) Artículo renumerado)

Antecedentes: LEY 26.734 Art.4 ((B.O. 28-12-2011) Artículo renumerado)

Artículo 308: El mínimo de la pena prevista en el artículo anterior se

elevará a dos (2) años de prisión y el máximo a seis (6) años de prisión,

cuando:

a) Los autores del delito utilizaren o suministraren información

privilegiada de manera habitual;

b) El uso o suministro de información privilegiada diera lugar a la

obtención de un beneficio o evitara un perjuicio económico, para sí o para

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terceros.

El máximo de la pena prevista se elevará a ocho (8) años de prisión cuando:

c) El uso o suministro de información privilegiada causare un grave

perjuicio en el mercado de valores;

d) El delito fuere cometido por un director, miembro del órgano de

fiscalización, funcionario o empleado de una entidad autorregulada, o de

sociedades calificadoras de riesgo, o ejerciera profesión de las que

requieren habilitación o matrícula, o un funcionario público. En estos

casos, se impondrá además pena de inhabilitación especial de hasta ocho (8)

años.

Modificado por: LEY 26.733 Art.4 ((B.O. 28-12-2011) ARTICULO INCORPORADO),

DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.2 ((B.O. 06-02-2012) Artículo renumerado)

Antecedentes: LEY 26.734 Art.4 ((B.O. 28-12-2011) Artículo renumerado)

Artículo 309:

1. Será reprimido con prisión de uno (1) a cuatro (4) años, multa

equivalente al monto de la operación e inhabilitación de hasta cinco (5)

años, el que:

a) Realizare transacciones u operaciones que hicieren subir, mantener o

bajar el precio de valores negociables u otros instrumentos financieros,

valiéndose de noticias falsas, negociaciones fingidas, reunión o coalición

entre los principales tenedores de la especie, con el fin de producir la

apariencia de mayor liquidez o de negociarla a un determinado precio;

b) Ofreciere valores negociables o instrumentos financieros, disimulando

u ocultando hechos o circunstancias verdaderas o afirmando o haciendo

entrever hechos o circunstancias falsas.

2. Será reprimido con prisión de dos (2) a seis (6) años, cuando el

representante, administrador o fiscalizador de una sociedad comercial de

las que tienen obligación de establecer órganos de fiscalización privada,

informare a los socios o accionistas ocultando o falseando hechos

importantes para apreciar la situación económica de la empresa o que en los

balances, memorias u otros documentos de contabilidad, consignare datos

falsos o incompletos.

Modificado por: LEY 26.733 Art.5 ((B.O. 28-12-2011) ARTICULO INCORPORADO),

DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.3 ((B.O. 06-02-2012) Artículo renumerado)

Antecedentes: LEY 26.734 Art.4 ((B.O. 06-02-2012) Artículo renumerado)

Artículo 310: Será reprimido con prisión de uno (1) a cuatro (4) años, multa

de dos (2) a ocho (8) veces el valor de las operaciones realizadas e

inhabilitación especial hasta seis (6) años, el que por cuenta propia o

ajena, directa o indirectamente, realizare actividades de intermediación

financiera, bajo cualquiera de sus modalidades, sin contar con autorización

emitida por la autoridad de supervisión competente.

En igual pena incurrirá quien captare ahorros del público en el mercado

de valores o prestare servicios de intermediación para la adquisición de

valores negociables, cuando no contare con la correspondiente autorización

emitida por la autoridad competente.

El monto mínimo de la pena se elevará a dos (2) años cuando se hubieran

utilizado publicaciones periodísticas, transmisiones radiales o de

televisión, internet, proyecciones cinematográficas, colocación de

afiches, letreros o carteles, programas, circulares y comunicaciones

impresas o cualquier otro procedimiento de difusión masiva.

Modificado por: LEY 26.733 Art.6 ((B.O. 28-12-2011) ARTICULO INCORPORADO),

DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.4 ((B.O. 06-02-2012) Artículo renumerado)

Artículo 311: Serán reprimidos con prisión de uno (1) a cuatro (4) años,

multa de dos (2) a seis (6) veces el valor de las operaciones e inhabilitación

de hasta seis (6) años, los empleados y funcionarios de instituciones

financieras y de aquellas que operen en el mercado de valores que insertando

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datos falsos o mencionando hechos inexistentes, documentaren contablemente

una operación crediticia activa o pasiva o de negociación de valores

negociables, con la intención de obtener un beneficio o causar un perjuicio,

para sí o para terceros.

En la misma pena incurrirá quien omitiere asentar o dejar debida constancia

de alguna de las operaciones a las que alude el párrafo anterior.

Modificado por: LEY 26.733 Art.7 ((B.O. 28-12-2011) ARTICULO INCORPORADO),

DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.5 ((B.O. 06-02-2012) Artículo renumerado)

Artículo 312: Serán reprimidos con prisión de uno (1) a seis (6) años e

inhabilitación de hasta seis (6) años, los empleados y funcionarios de

instituciones financieras y de aquellas que operen en el mercado de valores

que directa o indirectamente, y con independencia de los cargos e intereses

fijados por la institución, reciban indebidamente dinero o algún otro

beneficio económico, como condición para celebrar operaciones crediticias,

financieras o bursátiles.

Modificado por: LEY 26.733 Art.8 ((B.O. 28-12-2011) ARTICULO INCORPORADO),

DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.6 ((B.O. 06-02-2012) Artículo renumerado)

Artículo 313: Cuando los hechos delictivos previstos en los artículos

precedentes hubieren sido realizados en nombre, o con la intervención, o

en beneficio de una persona de existencia ideal, se aplicarán las

disposiciones previstas en el artículo 304 del Código Penal.

Cuando se trate de personas jurídicas que hagan oferta pública de valores

negociables, las sanciones deberán ser aplicadas cuidando de no perjudicar

a los accionistas o titulares de los títulos respectivos a quienes no quepa

atribuir responsabilidad en el hecho delictivo. A ese fin deberá

escucharse al órgano de fiscalización de la sociedad.

Cuando la persona jurídica se encuentre concursada las sanciones no podrán

aplicarse en detrimento de los derechos y privilegios de los acreedores por

causa o título anterior al hecho delictivo. A ese fin deberá escucharse

al síndico del concurso.

Modificado por: LEY 26.733 Art.9 ((B.O. 28-12-2011) ARTICULO INCORPORADO),

DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.7 ((B.O. 06-02-2012) Artículo renumerado)

DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS (artículos 314 al 316) ARTICULO 314.- El presente Código regirá como ley de la Nación seis meses

después de su promulgación.

Modificado por: DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.8 ((B.O. 06-02-2012) Artículo

renumerado)

Antecedentes: LEY 26.683 Art.5 ( (B.O. 21/06/2011) ARTICULO 304 RENUMERADO

COMO ARTICULO 307 ), LEY 26.733 Art.10 ( (B.O. 28/12/2011) ARTICULO

RENUMERADO)

ARTICULO 315.- El Poder Ejecutivo dispondrá la edición oficial del código

conjuntamente con la exposición de motivos que lo acompaña.

Los gastos que origine la publicación se imputarán a esta ley.-

Modificado por: DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.8 ((B.O. 06-02-2012) Artículo

renumerado)

Antecedentes: LEY 26.683 Art.5 ( (B.O. 21/06/2011) ARTICULO 304 RENUMERADO

COMO ARTICULO 307 ), LEY 26.733 Art.4 ( (B.O. 28/12/2011) ARTICULO

RENUMERADO)

ARTICULO 316.- Quedan derogadas las leyes números 49, 1920, 3335,3900,

3972, 4189, 7029, 9077 y 9143, lo mismo que las demás en cuanto se

opusieran a este código. Las penas de presidio y penitenciaría

que establecen las leyes especiales no derogadas por este código, quedan

reemplazadas por la de reclusión y las de prisión y arresto por la

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INFOJUS - 2013

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de prisión.

Deroga a: Ley 49, Ley 1.920, Ley 3.335, Ley 3.900, Ley 3.972, Ley 4.189,

Ley 7.029, Ley 9.077, Ley 9.143

Modificado por: DECRETO NACIONAL 169/2012 Art.8 ((B.O. 06-02-2012) Artículo

renumerado)

Antecedentes: LEY 26.683 Art.5 ( (B.O. 21/06/2011) ARTICULO 305 RENUMERADO

COMO ARTICULO 308), LEY 26.733 Art.10 ((B.O. 28/12/2011) ARTICULO

RENUMERADO)

FIRMANTES FIRMANTES


Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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