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Mesures pour le marquage de brevets, Chine

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Détails Détails Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 1 mai 2012 Émis: 8 mars 2012 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes The Measures for Patent Markings (also called 'New Patent Marking Rules') was issued by the State Intellectual Property Office (the 'SIPO') pursuant to Article 17 of the Patent Law of China, and its implementing rules.
These New Rules repeal the 'Measures for Patent Mark and Patent Number Marking ('Old Rules').

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 专利标识标注办法        

《专利标识标注办法》(63)

 

第六十三号

  《专利标识标注办法》已经局务会议审议通过,现予公布,自201251日起施行。

 

长  田力普

一二年三月八日


专利标识标注办法

  第一条  为了规范专利标识的标注方式,维护正常的市场经济秩序,根据《中华人民共和国专利法》(以下简称专利法)和《中华人民共和国专利法实施细则》的有关规定,制定本办法。

  第二条  标注专利标识的,应当按照本办法予以标注。

  第三条  管理专利工作的部门负责在本行政区域内对标注专利标识的行为进行监督管理。

  第四条  在授予专利权之后的专利权有效期内,专利权人或者经专利权人同意享有专利标识标注权的被许可人可以在其专利产品、依照专利方法直接获得的产品、该产品的包装或者该产品的说明书等材料上标注专利标识。

  第五条  标注专利标识的,应当标明下述内容:

  (一)采用中文标明专利权的类别,例如中国发明专利、中国实用新型专利、中国外观设计专利;

  (二)国家知识产权局授予专利权的专利号。

  除上述内容之外,可以附加其他文字、图形标记,但附加的文字、图形标记及其标注方式不得误导公众。

  第六条  在依照专利方法直接获得的产品、该产品的包装或者该产品的说明书等材料上标注专利标识的,应当采用中文标明该产品系依照专利方法所获得的产品。

  第七条  专利权被授予前在产品、该产品的包装或者该产品的说明书等材料上进行标注的,应当采用中文标明中国专利申请的类别、专利申请号,并标明专利申请,尚未授权字样。
  
  第八条  专利标识的标注不符合本办法第五条、第六条或者第七条规定的,由管理专利工作的部门责令改正。

  专利标识标注不当,构成假冒专利行为的,由管理专利工作的部门依照专利法第六十三条的规定进行处罚。

  第九条  本办法由国家知识产权局负责解释。

  第十条  本办法自201251日起施行。2003530日国家知识产权局令第二十九号发布的《专利标记和专利号标注方式的规定》同时废止。

 


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N° WIPO Lex CN206