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Loi de 1994 sur les brevets, Singapour

(édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au 9 mars 2025)

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Détails Détails Année de version 2025 Dates Modifié jusqu’à: 9 mars 2025 Lancé: 23 février 1995 Accepté: 25 novembre 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Patents Act 1994 incorporates all amendments up to the Electronic Gazette and Legislation Act 2025 (Act No. 5 of 2025), which came into effect on March 9, 2025.

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