Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Règlement de 2013 sur le droit d'auteur, Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2013
Dates
Émis:
14 mars 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Copyright Rules, 2013
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IN085