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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (tel que modifié jusqu' au décret n° 2687 du 19 novembre 2002) (CO137)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 243 du 28 décembre 1995 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 (CO010)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)