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(158 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2018
Modifié jusqu’à :
12 juillet 2018
Entrée en vigueur :
19 février 1982
Promulgué :
28 janvier 1982
Publié :
28 janvier 1982
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
12 juillet 2013
Promulgué :
12 juillet 2013
Publié :
12 juillet 2013
Mise en application des droits

Textes règlementaires (46 textes)

Titre Version Dates Sujet
2018
Entrée en vigueur :
6 août 2001
Publié :
6 août 2001
Émis :
19 juillet 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
2017
Entrée en vigueur :
25 avril 2017
Émis :
25 avril 2017
Publié :
25 avril 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2015
Entrée en vigueur :
26 mai 2015
Adopté/e :
26 mai 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
2015
Entrée en vigueur :
17 mars 2015
Émis :
17 mars 2015
Divers
2015
Entrée en vigueur :
18 décembre 2015
Émis :
7 février 2015
Protection des obtentions végétales
2015
Entrée en vigueur :
16 septembre 2015
Émis :
16 septembre 2015
Divers
2014
Adopté/e :
29 septembre 2014
Brevets (Inventions)
2014
Adopté/e :
11 novembre 2014
Marques
Mise en application des droits
2014
Entrée en vigueur :
14 mars 2014
Émis :
14 mars 2014
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
2013
Entrée en vigueur :
15 mars 2013
Adopté/e :
15 mars 2013
Droit d'auteur
2012
Émis :
10 avril 2012
Divers
2012
Entrée en vigueur :
13 avril 2012
Émis :
13 avril 2012
Publié :
13 avril 2012
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2012
Entrée en vigueur :
14 juin 2012
Émis :
14 juin 2012
Publié :
14 juin 2012
Droit d'auteur
2012
Entrée en vigueur :
28 novembre 2012
Adopté/e :
28 novembre 2012
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2010
Entrée en vigueur :
13 avril 2010
Émis :
13 avril 2010
Publié :
13 avril 2010
Organe de réglementation de la PI
Droit d'auteur
2010
Entrée en vigueur :
25 octobre 2010
Émis :
25 octobre 2010
Publié :
25 octobre 2010
Droit d'auteur
2010
Entrée en vigueur :
5 novembre 2010
Adopté/e :
5 novembre 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2009
Entrée en vigueur :
23 juin 2009
Émis :
22 mai 2009
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
19 août 2009
Adopté/e :
30 juillet 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
30 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
2008
Entrée en vigueur :
7 avril 2008
Émis :
7 avril 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
13 novembre 2008
Publié :
13 novembre 2008
Émis :
24 octobre 2008
Brevets (Inventions)
2008
Entrée en vigueur :
24 décembre 2008
Émis :
24 décembre 2008
Publié :
24 décembre 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
24 décembre 2008
Émis :
24 décembre 2008
Publié :
24 décembre 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2008
Adopté/e :
9 octobre 2008
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
22 janvier 2007
Émis :
22 décembre 2006
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2007
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2006
Entrée en vigueur :
28 novembre 2006
Promulgué :
24 novembre 2006
Droit d'auteur
2003
Entrée en vigueur :
6 mars 2003
Publié :
6 mars 2003
Émis :
5 mars 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
2002
Émis :
12 février 2002
Droit d'auteur
2002
Entrée en vigueur :
6 août 2002
Émis :
6 août 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2002
Entrée en vigueur :
20 novembre 2002
Publié :
20 novembre 2002
Émis :
19 novembre 2002
Protection des obtentions végétales
2002
Modifié jusqu’à :
20 novembre 2002
Entrée en vigueur :
17 mars 1994
Publié :
17 mars 1994
Émis :
8 mars 1994
Protection des obtentions végétales
2001
Entrée en vigueur :
25 janvier 2001
Émis :
15 janvier 2001
Publié :
15 janvier 2001
Propriété industrielle
2000
Entrée en vigueur :
19 décembre 2000
Publié :
19 décembre 2000
Émis :
13 décembre 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2000
Entrée en vigueur :
1 mars 2000
Publié :
1 mars 2000
Émis :
25 février 2000
Ressources génétiques
1999
Entrée en vigueur :
25 février 1999
Émis :
25 février 1999
Droit d'auteur
1997
Entrée en vigueur :
20 mars 1997
Publié :
20 mars 1997
Émis :
14 mars 1997
Ressources génétiques
1996
Entrée en vigueur :
8 octobre 1996
Adopté/e :
8 octobre 1996
Protection des obtentions végétales
1995
Entrée en vigueur :
6 décembre 2010
Publié :
6 décembre 2010
Émis :
5 décembre 1995
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
1995
Entrée en vigueur :
21 mars 1995
Publié :
21 mars 1995
Émis :
16 mars 1995
Droit d'auteur
1995
Entrée en vigueur :
29 juin 1995
Émis :
29 juin 1995
Protection des obtentions végétales
1995
Entrée en vigueur :
30 octobre 1995
Émis :
30 octobre 1995
Protection des obtentions végétales
1994
Entrée en vigueur :
27 mai 1994
Adopté/e :
27 mai 1994
Protection des obtentions végétales
1991
Entrée en vigueur :
30 août 1991
Publié :
30 août 1991
Émis :
29 août 1991
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1989
Entrée en vigueur :
23 juin 1989
Adopté/e :
23 juin 1989
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (26 textes)

Titre Version Dates Sujet
2017
Entrée en vigueur :
23 mai 2017
Promulgué :
23 mai 2017
Droit d'auteur
2013
Adopté/e :
20 août 2014
Divers
Propriété industrielle
2013
Entrée en vigueur :
20 novembre 2013
Promulgué :
20 novembre 2013
Publié :
20 novembre 2013
Droit d'auteur
Divers
2012
Entrée en vigueur :
13 avril 2012
Adopté/e :
13 avril 2012
Droit d'auteur
2011
Entrée en vigueur :
2 août 2011
Adopté/e :
29 juillet 2011
Divers
2011
Entrée en vigueur :
2 août 2011
Adopté/e :
29 juillet 2011
Divers
2011
Adopté/e :
29 juin 2011
Marques
2011
Entrée en vigueur :
26 décembre 2011
Adopté/e :
26 décembre 2011
Publié :
26 décembre 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2009
Promulgué :
27 mars 1971
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
2009
Entrée en vigueur :
15 septembre 2009
Émis :
15 septembre 2009
Organe de réglementation de la PI
Divers
2009
Entrée en vigueur :
31 juillet 2009
Adopté/e :
31 juillet 2009
Marques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
2007
Entrée en vigueur :
21 novembre 2007
Adopté/e :
21 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
2006
Entrée en vigueur :
22 juin 2006
Promulgué :
22 juin 2006
Publié :
22 juin 2006
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
2002
Entrée en vigueur :
24 juillet 2002
Adopté/e :
15 juillet 2002
Droit d'auteur
2002
Entrée en vigueur :
29 mai 2002
Promulgué :
24 mai 2002
Ressources génétiques
2000
Entrée en vigueur :
7 février 2000
Adopté/e :
2 février 2000
Droit d'auteur
1999
Entrée en vigueur :
31 décembre 1999
Adopté/e :
23 décembre 1999
Droit d'auteur
1998
Entrée en vigueur :
11 août 1998
Adopté/e :
4 août 1998
Brevets (Inventions)
1996
Entrée en vigueur :
18 janvier 1996
Adopté/e :
15 janvier 1996
Concurrence
Divers
1995
Entrée en vigueur :
29 décembre 1995
Promulgué :
28 décembre 1995
Protection des obtentions végétales
1994
Entrée en vigueur :
31 mai 1994
Émis :
24 mai 1994
Droit d'auteur
1994
Adopté/e :
15 décembre 1994
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
1994
Entrée en vigueur :
29 décembre 1994
Adopté/e :
28 décembre 1994
Propriété industrielle
1992
Entrée en vigueur :
21 décembre 1992
Adopté/e :
21 décembre 1992
Droit d'auteur
1987
Entrée en vigueur :
9 novembre 1987
Adopté/e :
26 octobre 1987
Droit d'auteur
1975
Entrée en vigueur :
21 janvier 1976
Adopté/e :
12 décembre 1975
Droit d'auteur

Lois-cadres (9 textes)

Titre Version Dates Sujet
2016
Entrée en vigueur :
24 juillet 2001
Adopté/e :
24 juillet 2000
Publié :
24 juillet 2000
Mise en application des droits
2012
Entrée en vigueur :
2 juillet 2012
Adopté/e :
18 janvier 2011
Divers
2012
Entrée en vigueur :
12 octobre 2012
Adopté/e :
12 juillet 2012
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
2012
Entrée en vigueur :
17 août 2012
Adopté/e :
12 juillet 2012
Mise en application des droits
Divers
2011
Entrée en vigueur :
24 août 1873
Adopté/e :
26 mai 1873
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
2005
Modifié jusqu’à :
21 janvier 2005
Entrée en vigueur :
7 juillet 1991
Promulgué :
7 juillet 1991
Publié :
7 juillet 1991
Divers
2004
Entrée en vigueur :
15 mars 1996
Adopté/e :
7 mars 1996
Mise en application des droits
Divers
2003
Entrée en vigueur :
24 juillet 2003
Adopté/e :
2 juillet 2003
Marques
Mise en application des droits
Divers
1998
Entrée en vigueur :
8 juillet 1998
Adopté/e :
7 juillet 1998
Mise en application des droits
Divers

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2020
Modifié jusqu’à: :
16 avril 2020
Entrée en vigueur: :
16 juin 2011
Promulgué: :
16 juin 2011
Publié: :
16 juin 2011
Droit d'auteur

Autres textes (15 textes)

Titre Version Dates Sujet
2017
Entrée en vigueur :
6 juillet 2017
Promulgué :
6 juillet 2017
Propriété industrielle
2014
Entrée en vigueur :
19 janvier 2014
Promulgué :
19 juillet 2013
Divers
2014
Entrée en vigueur :
6 septembre 2014
Promulgué :
6 mars 2014
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2012
Adopté/e :
13 avril 2012
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2011
Entrée en vigueur :
12 avril 2012
Adopté/e :
12 octobre 2011
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Divers
2009
Adopté/e :
30 juillet 2009
Droit d'auteur
2008
Émis :
29 mai 2008
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2007
Entrée en vigueur :
4 juillet 2007
Adopté/e :
4 juillet 2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
2005
Entrée en vigueur :
8 juillet 2005
Adopté/e :
8 juillet 2005
Divers
2000
Entrée en vigueur :
31 juillet 2000
Adopté/e :
27 juillet 2000
Droit d'auteur
1998
Entrée en vigueur :
28 décembre 1998
Promulgué :
24 décembre 1998
Propriété industrielle
1996
Entrée en vigueur :
20 juin 1996
Promulgué :
20 décembre 1995
Divers
1983
Entrée en vigueur :
23 juin 1983
Émis :
23 juin 1983
Brevets (Inventions)
1982
Émis :
24 mai 1982
Divers
1982
Entrée en vigueur :
28 décembre 1982
Adopté/e :
14 décembre 1982
Mise en application des droits
Divers

Traités (partie) (59 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
27 février 2025
27 mai 2025
20 décembre 1996
20 mai 2002
22 octobre 1997
29 novembre 2000
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
22 octobre 1997
29 novembre 2000
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
13 janvier 2012
13 avril 2012
27 juin 1989
1 décembre 1995
29 mai 2012
29 août 2012
28 avril 1977
19 août 1980
26 avril 2016
26 juillet 2016
21 mai 1974
25 août 1979
20 décembre 2013
20 mars 2014
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
14 février 1994
16 mai 1994
19 juin 1970
24 janvier 1978
29 novembre 2000
28 février 2001
14 juillet 1967
26 avril 1970
4 février 1980
4 mai 1980
26 octobre 1961
18 mai 1964
17 juin 1976
17 septembre 1976
9 septembre 1886
4 décembre 1887
4 décembre 1987
7 mars 1988
20 mars 1883
7 juillet 1884
3 juin 1996
3 septembre 1996
15 octobre 2010
5 mars 2018
7 mars 2011
14 avril 2020
13 juillet 2020
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
20 mai 2003
11 septembre 2003
15 avril 1994
1 janvier 1995
30 avril 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
28 novembre 1994
26 février 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1971)
24 juillet 1971
10 juillet 1974
18 mars 1976
18 juin 1976
2 décembre 1961
10 août 1968
13 août 1996
13 septembre 1996
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
6 septembre 1952
16 septembre 1955
18 mars 1976
18 juin 1976
22 juin 1946
14 avril 1947
22 juin 1946
10 novembre 1971
4 janvier 1972
20 février 1929
2 avril 1930
20 février 1929
22 juillet 1936
22 juillet 1936
Entité associée: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
23 septembre 1936
23 décembre 1936
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
12 juillet 2018
11 août 2018
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
10 mai 2011
9 juin 2011
20 octobre 2005
18 mars 2007
19 mars 2013
19 juin 2013
17 octobre 2003
20 avril 2006
19 mars 2008
19 juin 2008
21 mai 2003
27 février 2005
10 avril 2008
9 juillet 2008
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
16 mars 2020
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3 novembre 2001
29 juin 2004
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22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
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20 janvier 2009
26 mars 1999
9 mars 2004
31 décembre 1999
4 novembre 2010
4 février 2011
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
30 novembre 2001
16 février 2005
Entité associée: Communauté Andine
28 mai 1996
25 août 1999
28 mai 1996
21 juillet 1999
25 août 1999
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
8 juin 1999
6 septembre 1999
13 juin 1994
1 janvier 1995
13 juin 1994
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
30 avril 1995
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
22 mars 1995
20 juin 1995
22 mars 1985
22 septembre 1988
16 juillet 1990
14 octobre 1990
12 août 1980
18 mars 1981
12 août 1980
20 juillet 1981
19 août 1981
11 avril 1980
1 janvier 1988
10 juillet 2001
1 août 2002
Entité associée: Communauté Andine
25 octobre 1979
17 décembre 1979
25 octobre 1979
17 décembre 1979
Entité associée: Communauté Andine
28 mai 1979
19 mai 1983
28 mai 1979
28 mars 1980
19 mai 1983
8 juin 1977
7 décembre 1978
14 août 1995
14 février 1996
8 juin 1977
7 décembre 1978
1 septembre 1993
1 mars 1994
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
18 juin 1979
18 juin 1979
16 novembre 1972
17 décembre 1975
24 mai 1983
24 août 1983
14 novembre 1970
24 avril 1972
24 mai 1988
24 août 1988
Entité associée: Communauté Andine
26 mai 1969
16 octobre 1969
26 mai 1969
8 septembre 1969
16 octobre 1969
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
21 décembre 1966
29 octobre 1969
3 janvier 1976
10 juin 1958
7 juin 1959
25 septembre 1979
24 décembre 1979
Entité associée: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
30 décembre 1954
7 octobre 2019
5 janvier 2020
14 mai 1954
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