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Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2016), Ukraine

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Détails Détails Année de version 2016 Dates Modifié jusqu’à: 30 juin 2016 Entrée en vigueur: 1 novembre 1993 Promulgué: 2 mars 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits, Indications géographiques, Marques, Brevets (Inventions) Notes La version consolidée de la loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 864-VIII du 25 décembre 2015 sur les modifications de certaines lois de l’Ukraine portant harmonisation de la législation ukrainienne pour les semences et les plants en conformité avec la réglementation et les normes européennes et internationales.

Pour les modifications introduites par la loi n° 864-VIII du 25 décembre 2015, entrée en vigueur le 30 juin 2016, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section I, articles 1-2 & articles 4-9;
– section II, articles 11 & 14;
– section III, articles 15-18, 19-1 to 21, 23, 25-29, 33-36;
– section IV, articles 37 & 47-48;
– section V, article 50-1;
– section VII, article 56.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України N 3116-XII від 21.04.1993 Про охорону прав на сорти рослин (в редакції до 30.06.2016)     

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