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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про охорону прав на сорти рослин"     

 

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Закон "Про охорону прав на сорти рослин"

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi n° 4362-IX sur abrogation de la loi sur la protection des intérêts des personnes dans le domaine de la propriété intellectuelle pendant l'application de la loi martiale, en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine (UA269)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° 3116-XII sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales, version consolidée au 31 décembre 2023 (UA217)
• Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2016) (UA107)
• Loi du 21 avril 1993 n° 3116-XII sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 2 mars 2014) (UA102)
• Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 29 novembre 2006) (UA011)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi sur le houblon et les produits du houblon, (loi n° 4341-IX du 27 mars 2025, consolidée au 2 mars 2026) (UA292)
• Loi sur le raisin, le vin et les produits de la viticulture, (loi n° 3928-IX du 22 août 2024, consolidée au 2 mars 2026) (UA293)
• Loi de l'Ukraine n° 2763-IX du 16 novembre 2022, portant modification de certaines lois ukrainiennes en vue d'harmoniser la législation dans le domaine de la protection des droits relatifs aux variétés végétales et de la production de semences et de plants avec les dispositions de la législation de l'Union européenne (UA213)
• Loi n° 2801-IX du 1er décembre 2022, portant modification de certaines lois garantissant la conclusion d'un accord entre l'Ukraine et l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des services de confiance électroniques qualifiés et la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'identification électronique (UA229)
• Loi de l'Ukraine n° 2986-III du 17 janvier 2002 portant modification de la loi ukrainienne sur la protection des obtentions végétales (UA085)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Ordonnance n° 1609 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation, portant approbation de la procédure de rédaction, de dépôt et d'examen d'une demande d'enregistrement d'une variété (consolidée le 30 avril 2024) (UA250)
• Ordonnance n° 2821 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation, portant approbation de la procédure de prolongation de la durée de validité des droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales et modifiant l'ordonnance n° 1609 du ministère de la politique agraire et de l'alimentation (UA251)
• Résolution n° 1183 du Cabinet des ministres, (relative aux mesures de mise en œuvre de la loi sur la protection des droits d’obtention végétale) (UA272)
• Résolution n° 1305 du Conseil des Ministres, portant approbation de la procédure de demande d'échantillons d'essai de composantes mères constitutives de l'objet d'une demande d'obtention végétale (UA239)