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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er avril 2019), Suisse

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Situation au: 1 avril 2019 Entrée en vigueur: 1 avril 1993 Adopté/e: 28 août 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Information non divulguée (Secrets commerciaux)

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er avril 2019)      Italien Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza del 28 agosto 1992 (stato 1° aprile 2019)      Anglais Federal Act of August 28, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source (status as of April 1, 2019)      Allemand Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben vom 28. August 1992 (stand am 1. April 2019)     
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er avril 2019) Espagnol Ley Federal de 28 de agosto de 1992 sobre la Protección de las Marcas y las Indicaciones de Origen (situación en fecha de 1 de abril de 2019) Anglais Federal Act of August 28, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source (status as of April 1, 2019)

Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex CH469