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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2022), Suisse

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Situation au: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 1 avril 1993 Adopté/e: 28 août 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Federal Act of August 28, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source (status as of January 1, 2022) takes into account amendments up to the "Ordinance of June 19, 2020, on the Amendments of Certain Laws Following the Change in the Name of the Federal Customs Administration in the Context of its Development", which entered into force on January 1, 2022. The said amending Ordinance introduced amendments to the title of Chapter 3, Article 70 of the said Chapter under Title 3 where the name "Federal Customs Administration" were replaced by "the Federal Office for Customs and Border Security (FOCBS)".

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2022)      Italien Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza del 28 agosto 1992 (stato 1° gennaio 2022)      Allemand Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben vom 28. August 1992 (stand am 1. Januar 2022)     

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N° WIPO Lex CH574