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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1 août 2008), Suisse

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Situation au: 1 août 2008 Entrée en vigueur: 1 avril 1993 Adopté/e: 28 août 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit la définition des marques, la portée des droits que confère la marque, marques de garantie et marques collectives, l'enregistrements national et international des marques, l'acquisition et l'étendue desdits droits, la procédure d'opposition, le registre des marques, les voies et sanctions de droit civil et pénal, le recours administratif, l'intervention douanière, etc.

Version consolidée résultant des modifications suivantes :
- Titres avant l’art. 37, l'art 40 : adoptées le 19 décembre 2003, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 5085)
- Adaptations découlant de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE, RS 943.03) le 1er janvier 2005. La LPM est complétée pour que la communication électronique avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et la gestion électronique des droits protégés reposent sur une loi formelle.
- Titres avant l’art. 36 (abrogé) , art. 36 (abrogé) , art. 41 :
adoptées le 17 juin 2006, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 2197)
- Adaptation à la refonte complète de la réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances précédentes et les voies de recours qui aboutissent au tribunal suprême (absorption de la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle par le Tribunal administratif fédéral)
- Art. 13, 41, 53 à 55, 57, 59, 61 à 65, 65a, 68, 70 à 72, 72a à 72h, 78a : adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551)
- Modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes)
- Abrogation des articles 20, 42, 78,
adoptée le 20 mars 2008, entrée en vigueur le 1er août 2008 (RO 2008 3437)
- Abrogation, dans le cadre de la mise à jour formelle du droit fédéral, de dispositions individuelles devenues obsolètes'

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 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Stand am 1. August 2008)

232.11Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG)

vom 28. August 1992 (Stand am 1. August 2008)

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, gestützt auf die Artikel 64 und 64bis der Bundesverfassung1,2 nach Einsicht in eine Botschaft des Bundesrates vom 21. November 19903, beschliesst:

1. Titel: Marken 1. Kapitel: Allgemeine Bestimmungen 1. Abschnitt: Schutz der Marken

Art. 1 Begriff 1 Die Marke ist ein Zeichen, das geeignet ist, Waren oder Dienstleistungen eines Unternehmens von solchen anderer Unternehmen zu unterscheiden. 2 Marken können insbesondere Wörter, Buchstaben, Zahlen, bildliche Darstellungen, dreidimensionale Formen oder Verbindungen solcher Elemente untereinander oder mit Farben sein.

Art. 2 Absolute Ausschlussgründe Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:

a. Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;

b. Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;

c. irreführende Zeichen; d. Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes

Recht verstossen.

AS 1993 274 1 [BS 1 3]. Den genannten Bestimmungen entsprechen heute Art. 122 und 123 der BV vom

18. April 1999 (SR 101). 2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, in Kraft

seit 1. Jan. 2001 (SR 272). 3 BBl 1991 I 1

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 3 Relative Ausschlussgründe 1 Vom Markenschutz ausgeschlossen sind weiter Zeichen, die:

a. mit einer älteren Marke identisch und für die gleichen Waren oder Dienst­ leistungen bestimmt sind wie diese;

b. mit einer älteren Marke identisch und für gleichartige Waren oder Dienst­ leistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungsgefahr ergibt;

c. einer älteren Marke ähnlich und für gleiche oder gleichartige Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungs­ gefahr ergibt.

2 Als ältere Marken gelten: a. hinterlegte oder eingetragene Marken, die eine Priorität nach diesem Gesetz

(Art. 6–8) geniessen; b. Marken, die zum Zeitpunkt der Hinterlegung des unter Absatz 1 fallenden

Zeichens im Sinne von Artikel 6bis der Pariser Verbandsübereinkunft vom 20. März 18834 zum Schutz des gewerblichen Eigentums (Pariser Verbands­ übereinkunft) in der Schweiz notorisch bekannt sind.

3 Auf die Ausschlussgründe nach diesem Artikel kann sich nur der Inhaber der älte­ ren Marke berufen.

Art. 4 Eintragung zugunsten Nutzungsberechtigter Keinen Schutz geniessen ferner Marken, die ohne Zustimmung des Inhabers auf den Namen von Agenten, Vertretern oder anderen zum Gebrauch Ermächtigten einge­ tragen werden oder die nach Wegfall der Zustimmung im Register eingetragen blei­ ben.

2. Abschnitt: Entstehung des Markenrechts; Priorität

Art. 5 Entstehung des Markenrechts Das Markenrecht entsteht mit der Eintragung im Register.

Art. 6 Hinterlegungspriorität Das Markenrecht steht demjenigen zu, der die Marke zuerst hinterlegt.

SR 0.232.01/.04

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Markenschutzgesetz 232.11

Art. 7 Priorität nach der Pariser Verbandsübereinkunft 1 Ist eine Marke erstmals in einem anderen Mitgliedstaat der Pariser Verbandsüber­ einkunft5 oder mit Wirkung für einen solchen Staat vorschriftsgemäss hinterlegt worden, so kann der Hinterleger oder sein Rechtsnachfolger für die Hinterlegung der gleichen Marke in der Schweiz das Datum der Ersthinterlegung beanspruchen, sofern die Hinterlegung in der Schweiz innerhalb von sechs Monaten nach der Erst­ hinterlegung erfolgt. 2 Die Ersthinterlegung in einem Staat, welcher der Schweiz Gegenrecht hält, hat die gleiche Wirkung wie die Ersthinterlegung in einem Mitgliedstaat der Pariser Ver­ bandsübereinkunft.

Art. 8 Ausstellungspriorität Wer eine mit einer Marke gekennzeichnete Ware oder Dienstleistung auf einer offiziellen oder offiziell anerkannten Ausstellung im Sinne des Übereinkommens vom 22. November 19286 über die internationalen Ausstellungen in einem Mitglied­ staat der Pariser Verbandsübereinkunft7 vorstellt, kann für die Hinterlegung das Datum des Eröffnungstages der Ausstellung beanspruchen, sofern er die Marke innerhalb von sechs Monaten nach diesem Zeitpunkt hinterlegt.

Art. 9 Prioritätserklärung 1 Wer die Priorität nach der Pariser Verbandsübereinkunft8 oder die Ausstellungs­ priorität beansprucht, hat bei der Hinterlegung eine Prioritätserklärung abzugeben und einen Prioritätsbeleg einzureichen. 2 Der Anspruch ist verwirkt, wenn die in der Verordnung festgelegten Fristen und Formerfordernisse nicht beachtet werden. 3 Die Eintragung einer Priorität begründet lediglich eine Vermutung zugunsten des Markeninhabers.

3. Abschnitt: Bestand des Markenrechts

Art. 10 Gültigkeitsdauer und Verlängerung der Eintragung 1 Die Eintragung ist während zehn Jahren vom Hinterlegungsdatum an gültig. 2 Die Eintragung wird jeweils um zehn Jahre verlängert, wenn ein Verlängerungs­ antrag vorliegt und die in der Verordnung dafür vorgesehenen Gebühren bezahlt sind.9

5 SR 0.232.01/.04 6 SR 0.945.11 7 SR 0.232.01/.04 8 SR 0.232.01/.04 9 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben

des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (SR 172.010.31).

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

3 Der Verlängerungsantrag muss innerhalb der letzten zwölf Monate vor Ablauf der Gültigkeitsdauer, spätestens jedoch innerhalb von sechs Monaten nach ihrem Ablauf beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (Institut) eingereicht wer­ den.10

114 …

Art. 11 Gebrauch der Marke 1 Die Marke ist geschützt, soweit sie im Zusammenhang mit den Waren und Dienst­ leistungen gebraucht wird, für die sie beansprucht wird. 2 Als Gebrauch der Marke gelten auch der Gebrauch in einer von der Eintragung nicht wesentlich abweichenden Form und der Gebrauch für die Ausfuhr. 3 Der Gebrauch der Marke mit Zustimmung des Inhabers gilt als Gebrauch durch diesen selbst.

Art. 12 Folgen des Nichtgebrauchs 1 Hat der Inhaber die Marke im Zusammenhang mit den Waren oder Dienstleistun­ gen, für die sie beansprucht wird, während eines ununterbrochenen Zeitraums von fünf Jahren nach unbenütztem Ablauf der Widerspruchsfrist oder nach Abschluss des Widerspruchsverfahrens nicht gebraucht, so kann er sein Markenrecht nicht mehr geltend machen, ausser wenn wichtige Gründe für den Nichtgebrauch vorlie­ gen. 2 Wird der Gebrauch der Marke nach mehr als fünf Jahren erstmals oder erneut auf­ genommen, so lebt das Markenrecht mit Wirkung der ursprünglichen Priorität wie­ der auf, sofern vor dem Zeitpunkt der erstmaligen oder erneuten Aufnahme des Gebrauchs niemand den Nichtgebrauch der Marke nach Absatz 1 geltend gemacht hat. 3 Wer den Nichtgebrauch der Marke geltend macht, hat ihn glaubhaft zu machen; der Beweis des Gebrauchs obliegt sodann dem Markeninhaber.

4. Abschnitt: Inhalt des Markenrechts

Art. 13 Ausschliessliches Recht 1 Das Markenrecht verleiht dem Inhaber das ausschliessliche Recht, die Marke zur Kennzeichnung der Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, zu gebrauchen und darüber zu verfügen. 2 Der Markeninhaber kann anderen verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen, das nach Artikel 3 Absatz 1 vom Markenschutz ausgeschlossen ist, so insbesondere:

10 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft 1. Mai 1997 (AS 1997 1028 1030; BBl 1996 II 1425).

11 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (SR 172.010.31).

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Markenschutzgesetz 232.11

a. das Zeichen auf Waren oder deren Verpackung anzubringen; b. unter dem Zeichen Waren anzubieten, in Verkehr zu bringen oder zu diesem

Zweck zu lagern; c. unter dem Zeichen Dienstleistungen anzubieten oder zu erbringen; d. unter dem Zeichen Waren ein-, aus- oder durchzuführen;12

e. das Zeichen auf Geschäftspapieren, in der Werbung oder sonst wie im geschäftlichen Verkehr zu gebrauchen.

2bis Die Ansprüche nach Absatz 2 Buchstabe d stehen dem Markeninhaber auch dann zu, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolgt.13 3 Die Ansprüche nach diesem Artikel stehen dem Markeninhaber auch gegenüber Nutzungsberechtigten nach Artikel 4 zu.14

Art. 14 Einschränkung zugunsten vorbenützter Zeichen 1 Der Markeninhaber kann einem anderen nicht verbieten, ein von diesem bereits vor der Hinterlegung gebrauchtes Zeichen im bisherigen Umfang weiter zu gebrauchen. 2 Dieses Weiterbenützungsrecht kann nur zusammen mit dem Unternehmen über­ tragen werden.

Art. 15 Berühmte Marke 1 Der Inhaber einer berühmten Marke kann anderen deren Gebrauch für jede Art von Waren oder Dienstleistungen verbieten, wenn ein solcher Gebrauch die Unter­ scheidungskraft der Marke gefährdet oder deren Ruf ausnützt oder beeinträchtigt. 2 Rechte, die erworben wurden, bevor die Marke Berühmtheit erlangt hat, bleiben unberührt.

Art. 16 Wiedergabe von Marken in Wörterbüchern und anderen Nachschlagewerken

Ist in einem Wörterbuch, in einem anderen Nachschlagewerk oder in einem ähn­ lichen Werk eine eingetragene Marke ohne einen Hinweis auf ihre Eintragung wie­ dergegeben, so kann der Markeninhaber vom Verleger, Herausgeber oder Verteiler des Werkes verlangen, spätestens bei einem Neudruck einen entsprechenden Hin­ weis aufzunehmen.

12 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

13 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

14 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

5. Abschnitt: Änderungen im Markenrecht

Art. 17 Übertragung 1 Der Markeninhaber kann die Marke für die Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, ganz oder teilweise übertragen. 2 Die Übertragung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form. Sie ist gegen­ über gutgläubigen Dritten erst wirksam, wenn sie im Register eingetragen ist. 3 Klagen nach diesem Gesetz können bis zur Eintragung der Übertragung im Regis­ ter gegen den bisherigen Inhaber gerichtet werden. 4 Ohne gegenteilige Vereinbarung werden mit der Übertragung eines Unternehmens auch seine Marken übertragen.

Art. 17a15 Teilung des Eintragungsgesuchs oder der Eintragung 1 Der Markeninhaber kann jederzeit schriftlich die Teilung der Eintragung oder des Eintragungsgesuchs verlangen. 2 Die Waren und Dienstleistungen werden auf die Teilgesuche oder Teileintragun­ gen aufgeteilt. 3 Die Teilgesuche oder Teileintragungen behalten das Hinterlegungs- und Prioritäts­ datum des Ursprungsgesuchs oder der Ursprungseintragung bei.

Art. 18 Lizenz 1 Der Markeninhaber kann die Marke für die Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, ganz oder teilweise und für das gesamte Gebiet oder einen Teil der Schweiz anderen zum Gebrauch überlassen. 2 Die Lizenz wird auf Antrag eines Beteiligten in das Register eingetragen. Sie erhält damit Wirkung gegenüber einem später erworbenen Recht an der Marke.

Art. 19 Nutzniessung und Pfandrecht; Zwangsvollstreckung 1 Die Marke kann Gegenstand einer Nutzniessung, eines Pfandrechts sowie von Vollstreckungsmassnahmen sein. 2 Die Nutzniessung und die Verpfändung sind gegenüber gutgläubigen Dritten erst wirksam, wenn sie im Register eingetragen sind.

15 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Mai 1997 (AS 1997 1028 1030; BBl 1996 II 1425).

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Markenschutzgesetz 232.11

6. Abschnitt: Völkerrechtliche Verträge

Art. 20 161 …

2 Gewähren für die Schweiz verbindliche völkerrechtliche Verträge weitergehende Rechte als dieses Gesetz, so gelten diese auch für schweizerische Staatsangehörige.

2. Kapitel: Garantiemarke und Kollektivmarke

Art. 21 Garantiemarke 1 Die Garantiemarke ist ein Zeichen, das unter der Kontrolle des Markeninhabers von verschiedenen Unternehmen gebraucht wird und dazu dient, die Beschaffenheit, die geographische Herkunft, die Art der Herstellung oder andere gemeinsame Merkmale von Waren oder Dienstleistungen dieser Unternehmen zu gewährleisten. 2 Die Garantiemarke darf nicht für Waren oder Dienstleistungen des Markeninhabers oder eines mit ihm wirtschaftlich eng verbundenen Unternehmens gebraucht werden. 3 Der Markeninhaber muss jedermann gegen angemessenes Entgelt den Gebrauch der Garantiemarke für Waren oder Dienstleistungen gestatten, welche die nach dem Markenreglement gewährleisteten gemeinsamen Merkmale aufweisen.

Art. 22 Kollektivmarke Die Kollektivmarke ist ein Zeichen einer Vereinigung von Fabrikations-, Handels- oder Dienstleistungsunternehmungen, das dazu dient, Waren oder Dienstleistungen der Mitglieder der Vereinigung von solchen anderer Unternehmen zu unterscheiden.

Art. 23 Markenreglement 1 Der Hinterleger einer Garantie- oder Kollektivmarke muss dem Institut17 ein Reglement über den Gebrauch der Marke einreichen. 2 Das Reglement der Garantiemarke nennt die gemeinsamen Merkmale der Waren oder Dienstleistungen, welche die Marke gewährleisten soll; weiter muss es eine wirksame Kontrolle über den Gebrauch der Marke und angemessene Sanktionen vorsehen. 3 Das Reglement der Kollektivmarke bezeichnet den Kreis der Unternehmen, die zum Gebrauch der Marke berechtigt sind.

16 Aufgehoben durch Ziff. II 11 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437 3452; BBl 2007 6121).

17 Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Mai 1997 (AS 1997 1028 1030; BBl 1996 II 1425). Diese Änd. wird im ganzen Erlass berücksichtigt.

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

4 Das Reglement darf nicht gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.

Art. 24 Genehmigung des Reglements Das Reglement muss vom Institut genehmigt werden. Die Genehmigung wird erteilt, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 23 erfüllt sind.

Art. 25 Rechtswidriges Reglement Erfüllt das Reglement die Voraussetzungen nach Artikel 23 nicht oder nicht mehr und schafft der Markeninhaber nicht innerhalb einer vom Richter anzusetzenden Frist Abhilfe, so ist die Eintragung der Marke nach Ablauf dieser Frist nichtig.

Art. 26 Reglementswidriger Gebrauch Duldet der Markeninhaber einen wiederholten Gebrauch der Garantie- oder Kollek­ tivmarke, der wesentliche Bestimmungen des Reglements verletzt, und schafft er nicht innerhalb einer vom Richter anzusetzenden Frist Abhilfe, so ist die Eintragung der Marke nach Ablauf dieser Frist nichtig.

Art. 27 Übertragung und Lizenz Die Übertragung der Garantie- oder Kollektivmarke sowie die Erteilung von Lizen­ zen an Kollektivmarken sind nur gültig, wenn sie im Register eingetragen sind.

3. Kapitel: Eintragung der Marken 1. Abschnitt: Eintragungsverfahren

Art. 28 Hinterlegung 1 Jede Person kann eine Marke hinterlegen. 2 Für die Hinterlegung sind beim Institut einzureichen:

a. das Eintragungsgesuch mit Angabe des Namens oder der Firma des Hinter­ legers;

b. die Wiedergabe der Marke; c. das Verzeichnis der Waren oder Dienstleistungen, für welche die Marke

beansprucht wird.

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Markenschutzgesetz 232.11

3 Für die Hinterlegung müssen die in der Verordnung dafür vorgesehenen Gebühren bezahlt werden.18

194 …

Art. 29 Hinterlegungsdatum 1 Eine Marke gilt als hinterlegt, sobald die in Artikel 28 Absatz 2 genannten Unter­ lagen eingereicht sind. 2 Wird die Marke nach der Hinterlegung ersetzt oder in wesentlichen Teilen geän­ dert oder wird das Verzeichnis der Waren und Dienstleistungen erweitert, so gilt als Hinterlegungsdatum der Tag, an dem diese Änderungen eingereicht werden.

Art. 30 Entscheid und Eintragung 1 Das Institut tritt auf das Eintragungsgesuch nicht ein, wenn die Hinterlegung den Erfordernissen nach Artikel 28 Absatz 2 nicht entspricht. 2 Es weist das Eintragungsgesuch zurück, wenn:

a. die Hinterlegung den in diesem Gesetz oder in der Verordnung festgelegten formalen Erfordernissen nicht entspricht;

b. die vorgeschriebenen Gebühren nicht bezahlt sind; c. absolute Ausschlussgründe vorliegen; d. die Garantie- oder Kollektivmarke den Erfordernissen der Artikel 21–23

nicht entspricht. 3 Es trägt die Marke ein, wenn keine Zurückweisungsgründe vorliegen.

2. Abschnitt: Widerspruchsverfahren

Art. 31 Widerspruch 1 Der Inhaber einer älteren Marke kann gestützt auf Artikel 3 Absatz 1 gegen die Eintragung Widerspruch erheben. 2 Der Widerspruch ist innerhalb von drei Monaten nach der Veröffentlichung der Eintragung beim Institut schriftlich mit Begründung einzureichen. Innerhalb dieser Frist ist auch die Widerspruchsgebühr zu bezahlen.

18 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (SR 172.010.31).

19 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (SR 172.010.31).

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 32 Glaubhaftmachung des Gebrauchs Behauptet der Widerspruchsgegner den Nichtgebrauch der älteren Marke nach Arti­ kel 12 Absatz 1, so hat der Widersprechende den Gebrauch seiner Marke oder wich­ tige Gründe für den Nichtgebrauch glaubhaft zu machen.

Art. 33 Entscheid über den Widerspruch Ist der Widerspruch begründet, so wird die Eintragung ganz oder teilweise wider­ rufen; andernfalls wird der Widerspruch abgewiesen.

Art. 34 Parteientschädigung Mit dem Entscheid über den Widerspruch hat das Institut zu bestimmen, ob und in welchem Masse die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu erset­ zen sind.

3. Abschnitt: Löschung der Eintragung

Art. 35 Das Institut löscht eine Markeneintragung ganz oder teilweise; wenn:

a. der Inhaber die Löschung beantragt; b. die Eintragung nicht verlängert wird; c. die Eintragung durch ein rechtskräftiges richterliches Urteil nichtig erklärt

wird.

4. Abschnitt:20

Art. 36

5. Abschnitt: Register, Veröffentlichungen und elektronischer Behördenverkehr21

Art. 37 Führung des Registers Das Institut führt das Markenregister.

20 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 21 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (SR 173.32).

21 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Dez. 2003 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (SR 943.03).

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Markenschutzgesetz 232.11

Art. 38 Veröffentlichungen 1 Das Institut veröffentlicht:

a. die Eintragung der Marken (Art. 30 Abs. 3); b. die Verlängerung von Markeneintragungen (Art. 10 Abs. 2); c. den Widerruf von Markeneintragungen (Art. 33); d. die Löschung von Markeneintragungen (Art. 35).

2 Der Bundesrat legt fest, welche weiteren Eintragungen veröffentlicht werden. 3 Das Institut bestimmt das Publikationsorgan.22

Art. 39 Öffentlichkeit des Registers; Akteneinsicht 1 Jede Person kann in das Register Einsicht nehmen, über dessen Inhalt Auskünfte einholen und Auszüge verlangen. 2 Sie hat zudem das Recht, in das Aktenheft eingetragener Marken Einsicht zu neh­ men. 3 Der Bundesrat regelt die Fälle, in denen schon vor der Eintragung Einsicht in das Aktenheft gewährt wird.

Art. 4023 Elektronischer Behördenverkehr 1 Der Bundesrat kann das Institut ermächtigen, die elektronische Kommunikation im Rahmen der allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege zu regeln. 2 Das Aktenheft und die Akten können in elektronischer Form geführt und auf­ bewahrt werden. 3 Das Markenregister kann in elektronischer Form geführt werden. 4 Das Institut kann seine Datenbestände insbesondere im elektronischen Abruf­ verfahren Dritten zugänglich machen; es kann dafür ein Entgelt verlangen. 5 Die Veröffentlichungen des Instituts können in elektronischer Form erfolgen; die elektronische Fassung ist jedoch nur massgebend, wenn die Daten ausschliesslich elektronisch veröffentlicht werden.

22 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Designgesetzes vom 5. Okt. 2001, in Kraft seit 1. Juli 2002 (SR 232.12).

23 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (SR 172.010.31). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Dez. 2003 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (SR 943.03).

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6. Abschnitt: Weiterbehandlung bei Fristversäumnis

Art. 41 1 Versäumt der Hinterleger oder der Rechtsinhaber eine Frist, die gegenüber dem Institut einzuhalten ist, so kann er bei diesem die Weiterbehandlung beantragen. Vorbehalten bleibt Artikel 24 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196824 über das Verwaltungsverfahren.25 2 Der Antrag muss innerhalb von zwei Monaten, nachdem der Gesuchsteller von der Fristversäumnis Kenntnis erhalten hat, spätestens jedoch innerhalb von sechs Mona- ten nach Ablauf der versäumten Frist eingereicht werden; innerhalb dieser Frist müssen zudem die unterbliebene Handlung vollständig nachgeholt und die in der Verordnung dafür vorgesehenen Gebühren bezahlt werden.26 3 Wird dem Antrag entsprochen, so wird dadurch der Zustand hergestellt, der bei rechtzeitiger Handlung eingetreten wäre. 4 Die Weiterbehandlung ist ausgeschlossen bei Versäumnis:

a. der Fristen für die Einreichung des Weiterbehandlungsantrags (Abs. 2); b. der Fristen für die Inanspruchnahme einer Priorität nach den Artikeln 7

und 8; c. der Frist für die Einreichung des Widerspruchs nach Artikel 31 Absatz 2; d.27 der Frist für die Einreichung des Verlängerungsantrags nach Artikel 10

Absatz 3.

7. Abschnitt: Vertretung

Art. 42 1 Wer an einem Verwaltungs- oder Gerichtsverfahren nach diesem Gesetz beteiligt ist und in der Schweiz keinen Wohnsitz oder Sitz hat, muss einen hier niedergelas­ senen Vertreter bestellen.

282 …

24 SR 172.021 25 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 26 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben

des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (SR 172.010.31).

27 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

28 Aufgehoben durch Ziff. II 11 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437 3452; BBl 2007 6121).

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Markenschutzgesetz 232.11

8. Abschnitt: Gebühren

Art. 43 1 Ausser in den in diesem Gesetz genannten Fällen sind Gebühren zu entrichten für Amtshandlungen, die durch einen besonderen Antrag veranlasst werden.

292 …

4. Kapitel:30 Internationale Markenregistrierung

Art. 44 Anwendbares Recht 1 Dieses Kapitel gilt für internationale Registrierungen nach dem Madrider Abkom­ men vom 14. Juli 196731 über die internationale Registrierung von Marken (Madri­ der Markenabkommen) und dem Protokoll vom 27. Juni 198932 zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken (Madrider Protokoll), die durch Vermittlung des Instituts veranlasst werden oder die für die Schweiz wirksam sind. 2 Die übrigen Bestimmungen dieses Gesetzes gelten, soweit sich aus dem Madrider Markenabkommen, aus dem Madrider Protokoll oder aus diesem Kapitel nichts anderes ergibt.

Art. 45 Gesuche um Registrierungen im internationalen Register 1 Durch Vermittlung des Instituts können veranlasst werden:

a. die internationale Registrierung einer Marke, wenn die Schweiz Ursprungs­ land im Sinne von Artikel 1 Absatz 3 des Madrider Markenabkommens33 oder von Artikel 2 Absatz 1 des Madrider Protokolls34 ist;

b. die Änderung einer internationalen Registrierung, wenn die Schweiz das Land des Markeninhabers im Sinne des Madrider Markenabkommens oder des Madrider Protokolls ist;

c. die internationale Registrierung eines Eintragungsgesuchs, wenn die Schweiz Ursprungsland im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 des Madrider Pro­ tokolls ist.

29 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (SR 172.010.31).

30 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft 1. Mai 1997 (AS 1997 1028 1030; BBl 1996 II 1425).

31 SR 0.232.112.3 32 SR 0.232.112.4 33 SR 0.232.112.3 34 SR 0.232.112.4

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

2 Für die internationale Registrierung einer Marke oder eines Eintragungsgesuchs oder für die Änderung einer internationalen Registrierung sind die im Madrider Markenabkommen, im Madrider Protokoll und in der Verordnung dafür vorgesehe­ nen Gebühren zu bezahlen.

Art. 46 Wirkung der internationalen Registrierung in der Schweiz 1 Eine internationale Registrierung mit Schutzwirkung für die Schweiz hat dieselbe Wirkung wie die Hinterlegung beim Institut und die Eintragung im schweizerischen Register. 2 Diese Wirkung gilt als nicht eingetreten, wenn und soweit der international regis­ trierten Marke der Schutz für die Schweiz verweigert wird.

Art. 46a Umwandlung einer internationalen Registrierung in ein nationales Eintragungsgesuch

1 Eine internationale Registrierung kann in ein nationales Eintragungsgesuch umge­ wandelt werden, wenn:

a. das Gesuch innerhalb von drei Monaten nach Löschung der internationalen Registrierung beim Institut eingereicht wird;

b. internationale Registrierung und nationales Eintragungsgesuch dieselbe Marke betreffen;

c. die im Gesuch aufgeführten Waren und Dienstleistungen in Bezug auf die Schutzwirkung für die Schweiz tatsächlich von der internationalen Registrie­ rung erfasst waren;

d. das nationale Eintragungsgesuch den übrigen Vorschriften dieses Gesetzes entspricht.

2 Widersprüche gegen die Eintragung von Marken, die nach Absatz 1 hinterlegt wurden, sind unzulässig.

2. Titel: Herkunftsangaben

Art. 47 Grundsatz 1 Herkunftsangaben sind direkte oder indirekte Hinweise auf die geographische Herkunft von Waren oder Dienstleistungen, einschliesslich Hinweisen auf die Beschaffenheit oder auf Eigenschaften, die mit der Herkunft zusammenhängen. 2 Geographische Namen und Zeichen, die von den massgebenden Verkehrskreisen nicht als Hinweis auf eine bestimmte Herkunft der Waren oder Dienstleistungen verstanden werden, gelten nicht als Herkunftsangabe im Sinne von Absatz 1.

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Markenschutzgesetz 232.11

3 Unzulässig ist der Gebrauch: a. unzutreffender Herkunftsangaben; b. von Bezeichnungen, die mit einer unzutreffenden Herkunftsangabe verwech­

selbar sind; c. eines Namens, einer Adresse oder einer Marke im Zusammenhang mit

Waren oder Dienstleistungen fremder Herkunft, wenn sich daraus eine Täu­ schungsgefahr ergibt.

4 Regionale oder lokale Herkunftsangaben für Dienstleistungen werden als zutref­ fend betrachtet, wenn diese Dienstleistungen die Herkunftskriterien für das betref­ fende Land als Ganzes erfüllen.

Art. 48 Herkunft von Waren 1 Die Herkunft einer Ware bestimmt sich nach dem Ort der Herstellung oder nach der Herkunft der verwendeten Ausgangsstoffe und Bestandteile. 2 Zusätzlich kann die Erfüllung weiterer Voraussetzungen verlangt werden, nament­ lich die Einhaltung ortsüblicher oder am Ort vorgeschriebener Herstellungs­ grundsätze und Qualitätsanforderungen. 3 Die Kriterien sind im Einzelfall nach Massgabe ihres Einflusses auf den Ruf der betreffenden Waren zu bestimmen; entspricht eine Herkunftsangabe den Usanzen, so wird ihre Richtigkeit vermutet.

Art. 49 Herkunft von Dienstleistungen 1 Die Herkunft einer Dienstleistung bestimmt sich nach:

a. dem Geschäftssitz derjenigen Person, welche die Dienstleistung erbringt; b. der Staatsangehörigkeit der Personen, welche die tatsächliche Kontrolle über

die Geschäftspolitik und Geschäftsführung ausüben; oder c. dem Wohnsitz der Personen, welche die tatsächliche Kontrolle über die

Geschäftspolitik und Geschäftsführung ausüben. 2 Zusätzlich kann die Erfüllung weiterer Voraussetzungen verlangt werden, nament­ lich die Einhaltung üblicher oder vorgeschriebener Grundsätze für das Erbringen der Dienstleistung oder die traditionelle Verbundenheit derjenigen Person, welche die Dienstleistung erbringt, mit dem Herkunftsland. 3 Die Kriterien sind im Einzelfall nach Massgabe ihres Einflusses auf den Ruf der betreffenden Dienstleistungen zu bestimmen; entspricht eine Herkunftsangabe den Usanzen, so wird ihre Richtigkeit vermutet.

Art. 50 Besondere Bestimmungen Wenn das allgemeine Interesse der Wirtschaft oder einzelner Branchen es rechtfer­ tigt, kann der Bundesrat die Voraussetzungen näher umschreiben, unter denen eine schweizerische Herkunftsangabe für bestimmte Waren oder Dienstleistungen

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

gebraucht werden darf. Er hört vorher die beteiligten Kantone und die interessierten Berufs- und Wirtschaftsverbände an.

Art. 51 Produzentenkennzeichen Wenn die Interessen einer Wirtschaftsbranche es erfordern, kann der Bundesrat vor­ schreiben, dass auf den Waren dieser Wirtschaftsbranche ein Produzentenkennzei­ chen anzubringen ist.

3. Titel: Rechtsschutz 1. Kapitel: Zivilrechtlicher Schutz

Art. 52 Feststellungsklage Wer ein rechtliches Interesse nachweist, kann vom Richter feststellen lassen, dass ein Recht oder Rechtsverhältnis nach diesem Gesetz besteht oder nicht besteht.

Art. 53 Klage auf Übertragung der Marke 1 Der Kläger kann anstatt auf Feststellung der Nichtigkeit der Markeneintragung auf Übertragung der Marke klagen, wenn der Beklagte sich diese angemasst hat. 2 Der Anspruch erlischt zwei Jahre nach Veröffentlichung der Eintragung oder nach Wegfall der Zustimmung des Markeninhabers gemäss Artikel 4. 3 Wird die Übertragung verfügt, so fallen die inzwischen Dritten eingeräumten Lizenzen oder anderen Rechte dahin; diese Dritten haben jedoch, wenn sie in gutem Glauben die Marke im Inland gewerbsmässig benützt oder besondere Anstalten dazu getroffen haben, Anspruch auf Erteilung einer nicht ausschliesslichen Lizenz.35 4 Vorbehalten bleiben Ansprüche auf Schadenersatz.36

Art. 54 Mitteilung von Urteilen Die Gerichte stellen rechtskräftige Urteile dem Institut in vollständiger Ausfertigung unentgeltlich zu.37

Art. 55 Leistungsklage 1 Wer in seinem Recht an der Marke oder an einer Herkunftsangabe verletzt oder gefährdet wird, kann vom Richter verlangen:

35 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

36 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

37 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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Markenschutzgesetz 232.11

a. eine drohende Verletzung zu verbieten; b. eine bestehende Verletzung zu beseitigen; c.38 den Beklagten zu verpflichten, Herkunft und Menge der in seinem Besitz

befindlichen Gegenstände, die widerrechtlich mit der Marke oder der Her­ kunftsangabe versehen sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer zu nennen.

2 Vorbehalten bleiben die Klagen nach dem Obligationenrecht39 auf Schadenersatz, auf Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestim­ mungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag. 2bis Die Leistungsklage kann erst nach der Eintragung der Marke im Register ange­ hoben werden. Ein Schaden kann rückwirkend auf den Zeitpunkt geltend gemacht werden, in dem der Beklagte vom Inhalt des Eintragungsgesuchs Kenntnis erhalten hat.40 3 Als Markenrechtsverletzung gilt auch der reglementswidrige Gebrauch einer Garantie- oder Kollektivmarke. 4 Wer über eine ausschliessliche Lizenz verfügt, ist unabhängig von der Eintragung der Lizenz im Register selbständig zur Klage berechtigt, sofern dies im Lizenzver­ trag nicht ausdrücklich ausgeschlossen worden ist. Alle Lizenznehmer können einer Verletzungsklage beitreten, um ihren eigenen Schaden geltend zu machen.41

Art. 56 Klageberechtigung der Verbände und Konsumentenorganisationen 1 Zu Klagen nach den Artikeln 52 und 55 Absatz 1, die den Schutz von Herkunfts­ angaben betreffen, sind ferner berechtigt:

a. Berufs- und Wirtschaftsverbände, die nach den Statuten zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen ihrer Mitglieder befugt sind;

b. Organisationen von gesamtschweizerischer oder regionaler Bedeutung, die sich nach den Statuten dem Konsumentenschutz widmen.

2 Die gleichen Verbände und Organisationen sind zu Klagen nach Artikel 52 berech­ tigt, die eine Garantie- oder Kollektivmarke betreffen.

Art. 57 Einziehung im Zivilverfahren 1 Der Richter kann die Einziehung von Gegenständen, die widerrechtlich mit einer Marke oder einer Herkunftsangabe versehen sind, oder der vorwiegend zu ihrer Herstellung dienenden Einrichtungen, Geräte und sonstigen Mittel anordnen.42

38 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

39 SR 220 40 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 41 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 42 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

2 Er entscheidet darüber, ob die Marke oder die Herkunftsangabe unkenntlich zu machen ist oder ob die Gegenstände unbrauchbar zu machen, zu vernichten oder in einer bestimmten Weise zu verwenden sind.

Art. 58 Einzige kantonale Instanz43 1–2 …44 3 Die Kantone bezeichnen das Gericht, das für das ganze Kantonsgebiet als einzige Instanz für Zivilklagen zuständig ist.

Art. 59 Vorsorgliche Massnahmen 1 Wer glaubhaft macht, dass er in seinem Recht an der Marke oder der Herkunfts­ angabe verletzt wird oder eine solche Verletzung befürchten muss und dass ihm aus der Verletzung ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht, kann die Anordnung vorsorglicher Massnahmen beantragen. 2 Er kann insbesondere verlangen, dass der Richter Massnahmen zur Beweissiche­ rung, zur Ermittlung der Herkunft widerrechtlich mit der Marke oder der Herkunfts­ angabe versehener Gegenstände, zur Wahrung des bestehenden Zustandes oder zur vorläufigen Vollstreckung von Unterlassungs- und Beseitigungsansprüchen anord­ net.

453 … 4 Im übrigen gelten die Artikel 28c–28f des Zivilgesetzbuches46 sinngemäss. 5 Artikel 55 Absatz 4 gilt sinngemäss.47

Art. 60 Veröffentlichung des Urteils Der Richter kann auf Antrag der obsiegenden Partei anordnen, dass das Urteil auf Kosten der anderen Partei veröffentlicht wird. Er bestimmt Art und Umfang der Veröffentlichung.

43 Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (SR 272).

44 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000 (SR 272).

45 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000 (SR 272).

46 SR 210 47 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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Markenschutzgesetz 232.11

2. Kapitel: Strafbestimmungen

Art. 6148 Markenrechtsverletzung 1 Auf Antrag des Verletzten wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geld- strafe bestraft, wer vorsätzlich das Markenrecht eines anderen verletzt, indem er:

a. sich die Marke des anderen anmasst oder diese nachmacht oder nachahmt; b. unter der angemassten, nachgemachten oder nachgeahmten Marke Waren in

Verkehr setzt oder Dienstleistungen erbringt, solche Waren oder Dienst­ leistungen anbietet, ein-, aus- oder durchführt oder für sie wirbt.

2 Ebenso wird auf Antrag des Verletzten bestraft, wer sich weigert, Herkunft und Menge der in seinem Besitz befindlichen Gegenstände, die widerrechtlich mit der Marke versehen sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer zu nennen. 3 Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er von Amtes wegen verfolgt. Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.

Art. 62 Betrügerischer Markengebrauch 1 Auf Antrag des Verletzten wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geld- strafe bestraft, wer:49

a. Waren oder Dienstleistungen zum Zwecke der Täuschung widerrechtlich mit der Marke eines anderen kennzeichnet und auf diese Weise den Anschein erweckt, es handle sich um Originalwaren oder -dienstleistungen;

b. widerrechtlich mit der Marke eines anderen gekennzeichnete Waren oder Dienstleistungen als Originalwaren anbietet oder in Verkehr setzt oder als Originaldienstleistungen anbietet oder erbringt.

2 Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er von Amtes wegen verfolgt. Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.50 3 Wer Waren, von denen er weiss, dass sie zur Täuschung im geschäftlichen Verkehr dienen sollen, ein-, aus-, durchführt oder lagert, wird auf Antrag des Verletzten mit Busse bis zu 40 000 Franken bestraft.51

48 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

49 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

50 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

51 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 63 Reglementswidriger Gebrauch einer Garantie- oder Kollektivmarke

1 Auf Antrag des Verletzten wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geld- strafe bestraft, wer eine Garantie- oder Kollektivmarke vorsätzlich in regle­ mentswidriger Weise gebraucht.52 2 Ebenso wird auf Antrag des Verletzten bestraft, wer sich weigert, die Herkunft der reglementswidrig mit einer Garantie- oder Kollektivmarke versehenen und in seinem Besitz befindlichen Gegenstände anzugeben. 3 Sind nur unwesentliche Bestimmungen des Reglements betroffen, so kann von einer Bestrafung abgesehen werden. 4 Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er von Amtes wegen verfolgt. Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.53

Art. 64 Gebrauch unzutreffender Herkunftsangaben 1 Auf Antrag des Verletzten wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geld- strafe bestraft, wer vorsätzlich:54

a. eine unzutreffende Herkunftsangabe gebraucht; b. eine mit einer unzutreffenden Herkunftsangabe verwechselbare Bezeichnung

gebraucht; c. eine Täuschungsgefahr schafft, indem er einen Namen, eine Adresse oder

eine Marke im Zusammenhang mit Waren oder Dienstleistungen fremder Herkunft gebraucht.

2 Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er von Amtes wegen verfolgt. Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.55

Art. 65 Widerhandlungen betreffend das Produzentenkennzeichen Wer vorsätzlich die Vorschriften über das Produzentenkennzeichen verletzt, wird mit Busse bis zu 20 000 Franken bestraft.

Art. 65a56 Nicht strafbare Handlungen Handlungen nach Artikel 13 Absatz 2bis sind nicht strafbar.

52 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

53 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

54 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

55 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

56 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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Markenschutzgesetz 232.11

Art. 66 Aussetzung des Verfahrens 1 Der Richter kann das Strafverfahren aussetzen, wenn der Angeschuldigte die Nichtigkeit der Markeneintragung in einem Zivilverfahren geltend macht. 2 Wendet der Angeschuldigte im Strafverfahren die Nichtigkeit der Markeneintra­ gung ein, so kann ihm der Richter zu ihrer Geltendmachung in einem Zivilverfahren eine angemessene Frist ansetzen. 3 Während der Aussetzung ruht die Verjährung.

Art. 67 Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben Bei Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben, durch Untergebene, Beauftragte oder Vertreter gelten die Artikel 6 und 7 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 197457.

Art. 6858 Einziehung im Strafverfahren Artikel 69 des Strafgesetzbuches59 ist anwendbar; der Richter kann anordnen, dass ein widerrechtlich mit einer Marke oder einer Herkunftsangabe versehener Gegen­ stand als Ganzes einzuziehen ist.

Art. 69 Zuständigkeit der kantonalen Behörden Die Strafverfolgung ist Sache der Kantone.

3. Kapitel: Hilfeleistung der Zollverwaltung

Art. 7060 Anzeige verdächtiger Sendungen 1 Die Zollverwaltung ist ermächtigt, den Markeninhaber, den an einer Herkunfts­ angabe Berechtigten oder einen nach Artikel 56 klageberechtigten Berufs- oder Wirtschaftsverband zu benachrichtigen, wenn der Verdacht besteht, dass die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von widerrechtlich mit einer Marke oder einer Her­ kunftsangabe versehenen Waren bevorsteht. 2 In diesem Fall ist die Zollverwaltung ermächtigt, die Waren während drei Werk­ tagen zurückzubehalten, damit der Markeninhaber, der an einer Herkunftsangabe Berechtigte oder ein nach Artikel 56 klageberechtigter Berufs- oder Wirtschafts­ verband einen Antrag nach Artikel 71 stellen kann.

57 SR 313.0 58 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 59 SR 311.0 60 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 71 Antrag auf Hilfeleistung 1 Hat der Markeninhaber, der klageberechtigte Lizenznehmer, der an einer Her­ kunftsangabe Berechtigte oder ein nach Artikel 56 klageberechtigter Berufs- oder Wirtschaftsverband konkrete Anhaltspunkte dafür, dass die Ein-, Aus- oder Durch­ fuhr von widerrechtlich mit einer Marke oder einer Herkunftsangabe versehenen Waren bevorsteht, so kann er der Zollverwaltung schriftlich beantragen, die Freigabe der Waren zu verweigern.61 2 Der Antragsteller muss alle ihm zur Verfügung stehenden Angaben machen, die für den Entscheid der Zollverwaltung erforderlich sind; dazu gehört eine genaue Beschreibung der Waren. 3 Die Zollverwaltung entscheidet über den Antrag endgültig. Sie kann eine Gebühr zur Deckung der Verwaltungskosten erheben.

Art. 7262 Zurückbehalten von Waren 1 Hat die Zollverwaltung aufgrund eines Antrags nach Artikel 71 Absatz 1 den begründeten Verdacht, dass eine zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr bestimmte Ware widerrechtlich mit einer Marke oder einer Herkunftsangabe versehen ist, so teilt sie dies einerseits dem Antragsteller und andererseits dem Anmelder, Besitzer oder Eigentümer der Ware mit. 2 Sie behält die Ware bis höchstens zehn Werktage vom Zeitpunkt der Mitteilung nach Absatz 1 an zurück, damit der Antragsteller vorsorgliche Massnahmen erwir­ ken kann. 3 In begründeten Fällen kann sie die Ware während höchstens zehn weiteren Werk­ tagen zurückbehalten.

Art. 72a63 Proben oder Muster 1 Während des Zurückbehaltens der Ware ist die Zollverwaltung ermächtigt, dem Antragsteller auf Antrag Proben oder Muster zur Prüfung zu übergeben oder zuzu­ senden oder ihm die Besichtigung der zurückbehaltenen Ware zu gestatten. 2 Die Proben oder Muster werden auf Kosten des Antragstellers entnommen und versandt. 3 Sie müssen nach erfolgter Prüfung, soweit sinnvoll, zurückgegeben werden. Verbleiben Proben oder Muster beim Antragsteller, so unterliegen sie den Bestim­ mungen der Zollgesetzgebung.

61 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

62 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

63 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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Markenschutzgesetz 232.11

Art. 72b64 Wahrung von Fabrikations- und Geschäftsgeheimnissen 1 Gleichzeitig mit der Benachrichtigung nach Artikel 72 Absatz 1 informiert die Zollverwaltung den Anmelder, Besitzer oder Eigentümer der Ware über die mög­ liche Übergabe von Proben oder Mustern beziehungsweise die Besichtigungsmög­ lichkeit nach Artikel 72a Absatz 1. 2 Der Anmelder, Besitzer oder Eigentümer kann verlangen, zur Wahrung seiner Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisse bei der Besichtigung anwesend zu sein. 3 Die Zollverwaltung kann auf begründeten Antrag des Anmelders, Besitzers oder Eigentümers die Übergabe von Proben oder Mustern verweigern.

Art. 72c65 Antrag auf Vernichtung der Ware 1 Zusammen mit dem Antrag nach Artikel 71 Absatz 1 kann der Antragsteller bei der Zollverwaltung schriftlich beantragen, die Ware zu vernichten. 2 Wird ein Antrag auf Vernichtung gestellt, so teilt die Zollverwaltung dies dem Anmelder, Besitzer oder Eigentümer der Ware im Rahmen der Mitteilung nach Artikel 72 Absatz 1 mit. 3 Der Antrag auf Vernichtung führt nicht dazu, dass die Fristen nach Artikel 72 Absätze 2 und 3 zur Erwirkung vorsorglicher Massnahmen verlängert werden.

Art. 72d66 Zustimmung 1 Für die Vernichtung der Ware ist die Zustimmung des Anmelders, Besitzers oder Eigentümers erforderlich. 2 Die Zustimmung gilt als erteilt, wenn der Anmelder, Besitzer oder Eigentümer die Vernichtung nicht innerhalb der Fristen nach Artikel 72 Absätze 2 und 3 aus­ drücklich ablehnt.

Art. 72e67 Beweismittel Vor der Vernichtung der Ware entnimmt die Zollverwaltung Proben oder Muster und bewahrt sie als Beweismittel auf für allfällige Klagen auf Schadenersatz.

Art. 72f68 Schadenersatz 1 Erweist sich die Vernichtung der Ware als unbegründet, so haftet ausschliesslich der Antragsteller für den entstandenen Schaden.

64 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

65 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

66 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

67 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

68 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

2 Hat der Anmelder, Besitzer oder Eigentümer der Vernichtung schriftlich zuge­ stimmt, so entstehen gegenüber dem Antragsteller auch dann keine Ansprüche auf Schadenersatz, wenn sich die Vernichtung später als unbegründet erweist.

Art. 72g69 Kosten 1 Die Vernichtung der Ware erfolgt auf Kosten des Antragstellers. 2 Über die Kosten für die Entnahme und Aufbewahrung von Proben oder Mustern nach Artikel 72e entscheidet das Gericht im Zusammenhang mit der Beurteilung der Schadenersatzansprüche nach Artikel 72f Absatz 1.

Art. 72h70 Haftungserklärung und Schadenersatz 1 Ist durch das Zurückbehalten der Ware ein Schaden zu befürchten, so kann die Zollverwaltung das Zurückbehalten davon abhängig machen, dass der Antragsteller ihr eine Haftungserklärung abgibt. An deren Stelle kann die Zollverwaltung vom Antragsteller in begründeten Fällen eine angemessene Sicherheitsleistung verlangen. 2 Der Antragsteller muss den Schaden, der durch das Zurückbehalten der Ware und die Entnahme von Proben oder Mustern entstanden ist, ersetzen, wenn vorsorgliche Massnahmen nicht angeordnet werden oder sich als unbegründet erweisen.

4. Titel: Schlussbestimmungen 1. Kapitel: Vollzug

Art. 73 Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen.

2. Kapitel: Aufhebung und Änderung von Bundesrecht

Art. 74 Aufhebung bisherigen Rechts Das Bundesgesetz vom 26. September 189071 betreffend den Schutz der Fabrik- und Handelsmarken, der Herkunftsbezeichnungen von Waren und der gewerblichen Auszeichnungen wird aufgehoben. Jedoch ist Artikel 16bis Absatz 2 bis zum Inkraft­ treten von Artikel 36 dieses Gesetzes weiterhin anwendbar.

69 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

70 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

71 [BS 2 845; AS 1951 903 Art. 1, 1971 1617, 1988 1776 Anhang Ziff. I Bst. e]

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Markenschutzgesetz 232.11

Art. 75 Änderung bisherigen Rechts

1. Das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 194372 wird wie folgt geändert: Art 100 Einleitungssatz und Bst. w

2. Das Bundesgesetz vom 20. Juni 193373 über die Kontrolle des Verkehrs mit Edelmetallen und Edelmetallwaren wird wie folgt geändert: Titel

Art. 10

Art. 12 Abs. 1bis und Abs. 2 erster Satz

Art. 22 Abs. 1

Art. 22a

Art. 47

Art. 44–46 und 48–50 … 3. Der Ausdruck «Fabrik- und Handelsmarken» wird in sämtlichen Erlassen durch «Marken» ersetzt; davon ausgenommen sind die Artikel 1 und 2 des Bundesgesetzes vom 5. Juni 193174 zum Schutz öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zei­ chen. Die betreffenden Erlasse sind bei nächster Gelegenheit entsprechend anzu­ passen.

72 [BS 3 531; AS 1948 485 Art. 86, 1955 871 Art. 118, 1959 902, 1969 737 Art. 80 Bst. b 767, 1977 237 Ziff. II 3 862 Art. 52 Ziff. 2 1323 Ziff. III, 1978 688 Art. 88 Ziff. 3 1450, 1979 42, 1980 31 Ziff. IV 1718 Art. 52 Ziff. 2 1819 Art. 12 Abs. 1, 1982 1676 Anhang Ziff. 13, 1983 1886 Art. 36 Ziff. 1, 1986 926 Art. 59 Ziff. 1, 1987 226 Ziff. II 1 1665 Ziff. II, 1988 1776 Anhang Ziff. II 1, 1989 504 Art. 33 Bst. a, 1990 938 Ziff. III Abs. 5, 1992 288 1945 Anhang Ziff. 1, 1995 1227 Anhang Ziff. 3 4093 Anhang Ziff. 4, 1996 508 Art. 36 750 Art. 17 1445 Anhang Ziff. 2 1498 Anhang Ziff. 2, 1997 1155 Anhang Ziff. 6 2465 Anhang Ziff. 5, 1998 2847 Anhang Ziff. 3 3033 Anhang Ziff. 2, 1999 1118 Anhang Ziff. 1 3071 Ziff. I 2, 2000 273 Anhang Ziff. 6 416 Ziff. I 2 505 Ziff. I 1 2355 Anhang Ziff. 1 2719, 2001 114 Ziff. I 4 894 Art. 40 Ziff. 3 1029 Art. 11 Abs. 2, 2002 863 Art. 35 1904 Art. 36 Ziff. 1 2767 Ziff. II 3988 Anhang Ziff. 1, 2003 2133 Anhang Ziff. 7 3543 Anhang Ziff. II 4 Bst. a 4557 Anhang Ziff. II 1, 2004 1985 Anhang Ziff. II 1 4719 Anhang Ziff. II 1, 2005 5685 Anhang Ziff. 7. AS 2006 1205 Art. 131 Abs. 1]

73 SR 941.31. Die hiernach aufgeführten Änd. sind eingefügt im genannten Erlass. 74 SR 232.21

25

232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

3. Kapitel: Übergangsbestimmungen

Art. 76 Hinterlegte oder eingetragene Marken 1 Die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes hinterlegten oder eingetragenen Marken unterstehen von diesem Zeitpunkt an dem neuen Recht. 2 Davon abweichend gelten jedoch folgende Bestimmungen:

a. Die Priorität richtet sich nach altem Recht. b. Die Gründe für die Zurückweisung von Eintragungsgesuchen, ausgenommen

die absoluten Ausschlussgründe, richten sich nach altem Recht. c. Widersprüche gegen die Eintragung von Marken, die beim Inkrafttreten die­

ses Gesetzes hinterlegt waren, sind unzulässig. d. Die Gültigkeit der Eintragung endet mit dem Ablauf der nach altem Recht

geltenden Frist; bis dahin kann sie jederzeit verlängert werden. e. Die erste Verlängerung der Eintragung von Kollektivmarken unterliegt den

gleichen Formvorschriften wie eine Hinterlegung.

Art. 77 Bisher nicht eintragbare Marken Sind beim Inkrafttreten dieses Gesetzes Eintragungsgesuche für Marken hängig, die nach dem alten, nicht aber nach dem neuen Recht von der Eintragung ausgeschlos­ sen sind, so gilt als Hinterlegungsdatum der Tag des Inkrafttretens.

Art. 78 Gebrauchspriorität 1 Wer eine Marke vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes auf Waren oder deren Ver­ packung oder zur Kennzeichnung von Dienstleistungen zuerst gebraucht hat, ist gegenüber dem ersten Hinterleger besser berechtigt, sofern er die Marke innerhalb von zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes hinterlegt und zugleich den Zeit­ punkt angibt, in dem die Marke in Gebrauch genommen wurde.

752 …

Art. 78a76 Klagebefugnis von Lizenznehmern Die Artikel 55 Absatz 4 und 59 Absatz 5 sind nur auf Lizenzverträge anwendbar, die nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. Juni 2007 dieses Gesetzes abgeschlossen oder bestätigt worden sind.

75 Aufgehoben durch Ziff. II 11 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437 3452; BBl 2007 6121).

76 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

26

Markenschutzgesetz 232.11

4. Kapitel: Referendum und Inkrafttreten

Art. 79 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum. 2 Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.

Datum des Inkrafttretens: Alle Bestimmungen ohne Art. 36: 1. April 199377 Art. 36: 1. Januar 199478

77 BRB vom 23. Dez. 1992 (AS 1992 295) 78 V vom 26. April 1993 (SR 232.110)

27

232.11 Gewerblicher Rechtsschutz

28

232.11

Loi fédérale sur la protection des marques et des indicationsde provenance

(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (Etat le 1er août 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 64 et 64bis de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19903,

arrête:

Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Protection des marques
Art. 1 Définition

1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.

Art. 2 Motifs absolus d’exclusion

Sont exclus de la protection:

a.
les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b.
les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires;
c.
les signes propres à induire en erreur;
d.
les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur.

RO 1993 274 1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

3

FF 1991 I 1

232.11 Propriété industrielle

Art. 3 Motifs relatifs d’exclusion

1 Sont en outre exclus de la protection:

a.
les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques;
b.
les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion;
c.
les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion.

2 Par marques antérieures, on entend:

a.
les marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de priorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);
b.
les marques qui, au moment du dépôt du signe tombant sous le coup de l’al. 1, sont notoirement connues en Suisse au sens de l’art. 6bis de la Convention de Paris du 20 mars 18834 pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris).

3 Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les motifs de refus en vertu du présent article.

Art. 4 Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé

Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un représentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de même des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait révoqué son consentement.

Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités

Art. 5 Naissance du droit à la marque

Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.

Art. 6 Priorité découlant du dépôt

Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.

Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris

1 Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre Etat membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l’un de ces Etats, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour

4 RS 0.232.01/.045 RS 0.232.01/.04

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.

2 Le premier dépôt dans un Etat accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un Etat membre de la Convention de Paris.

Art. 8 Priorité découlant d’une exposition

Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du 22 novembre 19286 concernant les expositions internationales, organisée dans un Etat membre de la Convention de Paris7 peut se prévaloir de la date de l’ouverture de l’exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent cette date.

Art. 9 Déclaration de priorité

1 Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris8 ou d’une exposition doit produire une déclaration de priorité et un document de priorité lors du dépôt.

2 Le droit de priorité s’éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas respectés.

3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire de la marque.

Section 3 Existence du droit à la marque

Art. 10 Durée de validité et prolongation de l’enregistrement

1 L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.

2 L’enregistrement est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans, à condition que les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance soient payées.9

3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (institut) dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’enregistrement, et au plus tard dans les six mois qui la suivent.10

11

4

6

RS 0.945.11 7 RS 0.232.01/.048 RS 0.232.01/.04

9

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 172.010.31).

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).11 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches del’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31).

232.11 Propriété industrielle

Art. 11 Usage de la marque

1 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés.

2 L’usage d’une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque enregistrée et l’usage pour l’exportation sont assimilés à l’usage de la marque.

3 L’usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l’usage par le titulaire.

Art. 12 Conséquences du non-usage

1 Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition de la fin de la procédure d’opposition, le titulaire n’a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage ne soit dû à un juste motif.

2 Si l’usage ou la reprise de l’utilisation de la marque intervient après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d’origine, à condition que personne n’ait invoqué le défaut d’usage en vertu de l’al. 1 avant la date du premier usage ou de la reprise de l’utilisation.

3 Quiconque invoque le défaut d’usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de l’usage incombe alors au titulaire.

Section 4 Droits conférés par la marque

Art. 13 Droit absolu

1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer.

2 Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l’art. 3, al. 1. Il peut en particulier interdire à des tiers:

a.
d’apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;
b.
de l’utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin;
c.
de l’utiliser pour offrir ou fournir des services;
d.12
de l’utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits;
e.
de l’apposer sur des papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins publicitaires ou d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires.

12 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

2bis Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même si l’importation, l’exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont effectués à des fins privées.13

3 Le titulaire peut faire valoir ces droits à l’encontre de tout utilisateur autorisé au sens de l’art. 4.

Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement

1 Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.

2 Ce droit de poursuivre l’usage n’est transmissible qu’avec l’entreprise.

Art. 15 Marque de haute renommée

1 Le titulaire d’une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l’usage de cette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu’un tel usage menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte atteinte.

2 Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont réservés.

Art. 16 Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de référence

Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence ou un ouvrage similaire sans indication du fait qu’il s’agit d’une marque enregistrée, le titulaire peut exiger de l’éditeur ou du distributeur que la reproduction de la marque soit complétée, au plus tard lors d’une nouvelle impression.

Section 5 Modification du droit à la marque

Art. 17 Transfert

1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.

2 Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement.

3 Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire jusqu’à l’enregistrement du transfert.

4 Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit à la marque.

13 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

232.11 Propriété industrielle

Art. 17a14 Division de la demande ou de l’enregistrement

1 Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps par écrit la division de l’enregistrement ou de la demande d’enregistrement.

2 Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements divisionnaires.

3 Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et la date de priorité de la demande ou de l’enregistrement d’origine.

Art. 18 Licence

1 Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l’utiliser sur l’ensemble ou sur une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.

2 A la demande d’une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devient ainsi opposable à tout droit à la marque acquis postérieurement.

Art. 19 Usufruit et droit de gage; exécution forcée

1 La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures d’exécution forcée.

2 A l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après leur enregistrement.

Section 6 Traités internationaux

Art. 20

15

1

2 Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits plus étendus que ceux prévus dans la présente loi s’appliquent aussi aux ressortissants suisses.

14 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).15 Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective

Art. 21 Marque de garantie

1 La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôle de son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance géographique, le mode de fabrication ou d’autres caractéristiques communes de produits ou de services de ces entreprises.

2 L’usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services du titulaire de la marque ou d’une entreprise qui est étroitement liée à celui-ci sur le plan économique.

3 Moyennant une rémunération adéquate, le titulaire doit autoriser l’usage de la marque de garantie pour les produits ou les services qui présentent les caractéristiques communes garanties par le règlement de la marque.

Art. 22 Marque collective

La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, de commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des membres du groupement de ceux d’autres entreprises.

Art. 23 Règlement de la marque

1 Le déposant d’une marque de garantie ou d’une marque collective doit remettre à l’institut16 un règlement concernant l’usage de la marque.

2 Le règlement de la marque de garantie fixe les caractéristiques communes des produits ou des services que celle-ci doit garantir; il prévoit également un contrôle efficace de l’usage de la marque et des sanctions adéquates.

3 Le règlement de la marque collective désigne le cercle des entreprises habilitées à utiliser celle-ci.

4 Le règlement ne doit pas contrevenir à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur.

Art. 24 Approbation du règlement

Le règlement doit être approuvé par l’institut, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l’art. 23 sont remplies.

Art. 25 Règlement illicite

Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l’art. 23 et que le titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregistrement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.

16 Nouveau terme selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997

(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393). Il a été tenu compte de cette modification dans

tout le présent texte.

232.11 Propriété industrielle

Art. 26 Usage contraire au règlement

Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu’il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregistrement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.

Art. 27 Transfert et licence

Pour être valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque collective ainsi que l’octroi d’une licence concernant une marque collective doivent être inscrits au registre.

Chapitre 3 Enregistrement des marques
Section 1 Procédure d’enregistrement
Art. 28 Dépôt

1 Chacun peut faire enregistrer une marque. 2 Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’institut:

a.
la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant;
b.
la reproduction de la marque;

c. la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée. 3 Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.17 4

18

Art. 29 Date du dépôt

1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises.

2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est celle du jour où ces modifications sont déposées.

17

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 172.010.31).

18 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches del’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31).

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

Art. 30 Décision et enregistrement

1 L’institut déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. 2 Il rejette la demande d’enregistrement, si:

a.
le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l’ordonnance y relative;
b.
les taxes prescrites n’ont pas été payées;
c.
il existe des motifs absolus d’exclusion;
d.
la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23.

3 Il enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus.

Section 2 Procédure d’opposition

Art. 31 Opposition

1 Le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement en se fondant sur l’art. 3, al. 1.

2 L’opposition doit être motivée par écrit auprès de l’institut dans les trois mois qui suivent la publication de l’enregistrement. La taxe d’opposition doit également être payée dans ce délai.

Art. 32 Vraisemblance de l’usage

Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l’art. 12, al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’existence de justes motifs pour son non-usage.

Art. 33 Décision concernant l’opposition

Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le cas contraire, l’opposition est rejetée.

Art. 34 Dépens

L’institut décide, en statuant sur l’opposition elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.

232.11 Propriété industrielle

Section 3 Radiation Art. 35

L’institut radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque, lorsque:

a. le titulaire demande la radiation;
b. l’enregistrement n’est pas prolongé;
c. l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force.

Section 419

Art. 36

Section 5 Registre, publications et communication électronique avec lesautorités20

Art. 37 Tenue du registre L’Institut tient le registre des marques.

Art. 38 Publication 1l’institut publie:

a.
l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3);
b.
la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2);
c.
la révocation de l’enregistrement (art. 33);

d. la radiation de l’enregistrement (art. 35). 2 Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées. 3 L’institut détermine l’organe de publication.21

19 Abrogée par le ch. 21 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).20 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).21 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs,en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 232.12).

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

Art. 39 Publicité du registre et consultation des pièces

1 Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits.

2 Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.

3 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant l’enregistrement de la marque.

Art. 4022 Communication électronique avec les autorités

1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’institut à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.

2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

3 Le registre des marques peut être tenu sous forme électronique.

4 L’institut peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.

5 Les publications de l’institut peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.

Section 6 Poursuite de la procédure

Art. 41

1 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’institut peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure. L’art. 24, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative23 est réservé.24

2 La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le requérant a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l’expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.25

3 L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile.

22 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches del’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31). Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).

23

RS 172.021 24 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

25

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 172.010.31).

232.11 Propriété industrielle

4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation:

a. du délai pour requérir la poursuite de la procédure (al. 2);
b. des délais pour revendiquer une priorité au sens des art. 7 et 8;
c. du délai pour former opposition au sens de l’art. 31, al. 2;

d.26 du délai pour présenter la demande de prolongation au sens de l’art. 10, al. 3.

Section 7 Représentation

Art. 42

1 Quiconque est partie à une procédure administrative ou judiciaire prévue dans la présente loi et qui n’a en Suisse ni domicile ni siège doit désigner un mandataire établi en Suisse.

27

2

Section 8 Taxes

Art. 43

1 Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l’institut à la suite de requêtes particulières.

28

2

Chapitre 4 Enregistrement international des marques

Art. 4429 Droit applicable

1 Le présent chapitre s’applique aux enregistrements internationaux au sens de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 196730 concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et du Protocole à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 27 juin 198931 (Protocole de Madrid) effectués par l’intermédiaire de l’institut ou ayant effet en Suisse.

26 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).27 Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du

droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).28 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de

l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997

(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).

30

RS 0.232.112.3

31

RS 0.232.112.4

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l’Arrangement de Madrid ou le Protocole de Madrid et le présent chapitre n’en disposent autrement.

Art. 4532 Demandes d’enregistrement au registre international

1 Il est possible de requérir par l’intermédiaire de l’institut:

a.
l’enregistrement international d’une marque lorsque la Suisse est le pays d’origine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid33 ou de l’art. 2, al. 1, du Protocole de Madrid34;
b.
la modification d’un enregistrement international lorsque la Suisse est le pays du titulaire de la marque au sens de l’Arrangement de Madrid ou du Protocole de Madrid;
c.
l’enregistrement international d’une demande lorsque la Suisse est le pays d’origine au sens de l’art. 2, al. 1, du Protocole de Madrid.

2 L’enregistrement international d’une marque, d’une demande d’enregistrement, ou la modification d’un enregistrement international donnent lieu au paiement des taxes prescrites par l’Arrangement de Madrid, le Protocole de Madrid et l’ordonnance.

Art. 46 Effet de l’enregistrement international en Suisse

1 L’enregistrement international prévoyant une protection en Suisse déploie les mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l’institut et l’inscription au registre suisse.35

2 Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international, celui-ci est réputé n’avoir jamais eu effet.

Art. 46a36 Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national

1 L’enregistrement international peut être transformé en demande d’enregistrement national lorsque:

a.
la demande est déposée auprès de l’institut dans un délai de trois mois à dater de la radiation de l’enregistrement international;
b.
l’enregistrement international et la demande d’enregistrement national concernent la même marque;

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997

(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).33

RS 0.232.112.3

34

RS 0.232.112.4 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997

(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).36 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997

(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).

232.11 Propriété industrielle

c.
les produits et services mentionnés dans la demande sont couverts de fait par l’enregistrement international ayant effet en Suisse;
d.
la demande d’enregistrement national remplit toutes les conditions prescrites par la présente loi.

2 Les oppositions formées contre l’enregistrement de marques qui ont été déposées au sens de l’al. 1 sont irrecevables.

Titre 2 Indications de provenance

Art. 47 Principe

1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.

2 Ne sont pas des indications de provenance au sens de l’al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.

3 Est interdit l’usage:

a.
d’indications de provenance inexactes;
b.
de désignations susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c.
d’un nom, d’une adresse ou d’une marque en rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance lorsqu’il crée un risque de tromperie.

4 Les indications de provenance régionales ou locales s’appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l’ensemble du pays.

Art. 48 Provenance des produits

1 La provenance d’un produit est déterminée par le lieu de fabrication ou par la provenance des matières de base et des composants utilisés.

2 Des conditions supplémentaires peuvent être requises, telle l’observation de principes de fabrication ou d’exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de fabrication.

3 Dans chaque cas d’espèce, les critères doivent être définis en fonction de l’influence qu’ils exercent sur la renommée des produits; lorsqu’une indication de provenance correspond aux usages, elle est présumée correcte.

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

Art. 49 Provenance des services

1 La provenance des services est déterminée par l’un des critères suivants:

a.
le siège social de la personne qui fournit les services;
b.
la nationalité des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction;
c.
le domicile des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction.

2 Des conditions supplémentaires peuvent être requises, telle l’observation des principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance.

3 Dans chaque cas d’espèce, les critères doivent être définis en fonction de l’influence qu’ils exercent sur la renommée des services; lorsqu’une indication de provenance correspond aux usages, elle est présumée correcte.

Art. 50 Dispositions particulières

Dans l’intérêt de l’économie en général ou de secteurs particuliers, le Conseil fédéral peut préciser les conditions auxquelles une indication de provenance suisse peut être utilisée pour des produits ou des services déterminés. Auparavant, il entendra les cantons et les associations professionnelles ou économiques intéressés.

Art. 51 Signe d’identification du producteur

Lorsque les intérêts d’un secteur économique l’exigent, le Conseil fédéral peut instituer l’obligation d’apposer un signe d’identification du producteur sur les produits de ce secteur.

Titre 3 Voies de droit Chapitre 1 Droit civil

Art. 52 Action en constatation

A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique à une telle constatation.

Art. 53 Action en cession du droit à la marque

1 Au lieu de faire constater la nullité de l’enregistrement, le demandeur peut intenter une action en cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée.

2 L’action se périme par deux ans à compter de la publication de l’enregistrement ou, dans les cas visés à l’art. 4, à compter du moment où le titulaire a révoqué son consentement.

232.11 Propriété industrielle

3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci ont toutefois droit à l’octroi d’une licence non exclusive lorsqu’ils ont déjà, de bonne foi, utilisé la marque professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.37

4 Les demandes en dommages-intérêts sont réservées.38

Art. 5439 Communication des jugements

Les tribunaux transmettent gratuitement à l’institut les jugements exécutoires en version intégrale.

Art. 55 Action en exécution d’une prestation

1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou à une indication de provenance peut demander au juge:

a.
de l’interdire, si elle est imminente;
b.
de la faire cesser, si elle dure encore;

c.40 d’exiger du défendeur qu’il indique la provenance et la quantité des objets sur lesquels la marque ou l’indication de provenance ont été illicitement apposées et qui se trouvent en sa possession et qu’il désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations41 qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.

2bis L’action en exécution d’une prestation ne peut être intentée qu’une fois la marque enregistrée au registre. Le demandeur peut faire valoir un dommage rétroactivement à partir du moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la demande d’enregistrement.42

3 L’emploi d’une marque de garantie ou d’une marque collective en violation du règlement constitue aussi une atteinte au droit à la marque.

37 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

38 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

39 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

40 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

41

RS 220

42 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

4 La personne qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action indépendamment de l’inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure en contrefaçon pour faire valoir le dommage qu’il a subi.43

Art. 56 Qualité pour agir des associations et organisations de consommateurs

1 Les actions prévues aux art. 52 et 55, al. 1, peuvent en outre être intentées en matière d’indications de provenance par:

a.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;
b.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

2 Ces associations ont également qualité pour intenter l’action prévue à l’art. 52 lorsqu’elle porte sur une marque de garantie ou une marque collective.

Art. 57 Confiscation en procédure civile

1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels une marque ou une indication de provenance ont été illicitement apposées, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.44

2 Il décide si la marque ou l’indication de provenance doivent être rendues méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d’usage, détruits ou utilisés d’une façon particulière.

Art. 58 Instance cantonale unique45

46

1 et 2

3 Chaque canton désigne pour l’ensemble de son territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles.

Art. 59 Mesures provisionnelles

1 La personne qui rend vraisemblable qu’elle subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou à l’indication de provenance et que cette violation risque de lui causer un préjudice difficilement réparable peut requérir des mesures provisionnelles.

43 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).44 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).45 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors,

en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).46 Abrogés par le ch. 10 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

232.11 Propriété industrielle

2 Elle peut notamment exiger du juge qu’il ordonne les mesures propres à assurer la conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets portant illicitement la marque ou l’indication de provenance, pour sauvegarder l’état de fait ou pour assurer à titre provisoire l’exercice des prétentions en prévention ou en cessation du trouble.

47

3

4 Au demeurant, les art. 28c à 28f du code civil48 sont applicables par analogie.

5 L’art. 55, al. 4 est applicable par analogie.49

Art. 60 Publication du jugement

Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.

Chapitre 2 Dispositions pénales

Art. 6150 Violation du droit à la marque

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marque d’autrui:

a.
en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque;
b.
en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation des produits, fournir des services, importer, exporter ou faire transiter des produits ou des services, ou faire de la publicité.

2 Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d’indiquer la provenance et la quantité des objets se trouvant en sa possession et sur lesquels la marque a été apposée illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

3 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

47 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

48

RS 210

49 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

50 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

Art. 6251 Usage frauduleux

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui:

a.
désigne illicitement des produits ou des services par la marque d’un tiers en vue de tromper autrui, faisant croire ainsi qu’il s’agissait de produits ou de services originaux;
b.
offre ou met en circulation comme originaux des produits désignés illicitement par la marque d’un tiers ou offre ou fournit comme originaux des services désignés par la marque d’un tiers.

2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

3 Celui qui importe, exporte, fait transiter ou entrepose des produits, dont il sait qu’ils sont destinés à être illicitement offerts ou mis en circulation dans un but de tromperie est, sur plainte du lésé, puni d’une amende de 40 000 francs au plus.

Art. 63 Usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, utilise une marque de garantie ou une marque collective de manière à contrevenir aux dispositions du règlement.52

2 Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d’indiquer la provenance des objets sur lesquels une marque de garantie ou une marque collective est apposée de manière à contrevenir au règlement et qui se trouvent en sa possession.53

3 Lorsqu’il ne s’agit que de dispositions peu importantes du règlement, le juge peut renoncer à toute peine.

4 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.54

Art. 6455 Usage d’indications de provenance inexactes

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

51 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).52 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).53 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).54 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).55 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

232.11 Propriété industrielle

a.
utilise une indication de provenance inexacte;
b.
utilise une désignation susceptible d’être confondue avec une indication de provenance inexacte;
c.
crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance.

2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

Art. 6556 Infractions relatives au signe d’identification du producteur

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, contrevient aux dispositions relatives au signe d’identification du producteur.

Art. 65a57 Actes non punissables

Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables.

Art. 66 Suspension de la procédure

1 Le juge peut suspendre la procédure pénale si le prévenu invoque la nullité de l’enregistrement dans une procédure civile.

2 Si le prévenu soulève l’exception de nullité de l’enregistrement dans la procédure pénale, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité.

3 La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure.

Art. 67 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif58 s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

Art. 6859 Confiscation lors de la procédure pénale

L’art. 69 du code pénal60 est applicable; le juge peut ordonner la confiscation de tout l’objet sur lequel une marque ou une indication de provenance a été illicitement apposée.

56 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).57 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

58

RS 313.0 59 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

60

RS 311.0

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

Art. 69 Compétences des autorités cantonales

La poursuite pénale incombe aux cantons.

Chapitre 3 Intervention de l’Administration des douanes

Art. 7061 Dénonciation d’envois suspects

1 L’Administration des douanes est habilitée à informer le titulaire d’une marque, l’ayant droit à une indication de provenance ou une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’importation, l’exportation ou le transit de produits sur lesquels la marque ou l’indication de provenance a été illicitement apposée sont imminents.

2 Dans ce cas, elle est habilitée à retenir les produits pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titulaire de la marque, à l’ayant droit à l’indication de provenance ou à une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 de déposer une demande conformément à l’art. 71.

Art. 71 Demande d’intervention

1 Lorsque le titulaire d’une marque, le preneur de licence ayant qualité pour agir, l’ayant droit à une indication de provenance ou une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 a des indices sérieux permettant de soupçonner l’importation, l’exportation ou le transit imminents de produits sur lesquels la marque ou l’indication de provenance a été illicitement apposée, ils peuvent demander par écrit à l’Administration des douanes de refuser la mainlevée de ces produits.62

2 Le requérant fournira à l’Administration des douanes toutes les indications dont il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande; il lui remettra notamment une description précise des produits.

3 L’administration statue définitivement. Elle peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.

Art. 7263 Rétention des produits

1 Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 71, al. 1 l’Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l’importation, l’exportation ou le transit de produits sur lesquels une marque ou une indication de

61 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).62 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).63 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

232.11 Propriété industrielle

provenance a été illicitement apposée, elle en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits, d’autre part.

2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, elle retient les produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de l’information au sens de l’al. 1.

3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les produits en cause pendant une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.

Art. 72a64 Echantillons

1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la durée de la rétention des produits, à remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les produits retenus.

2 Les échantillons sont prélevés et envoyés aux frais du requérant.

3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.

Art. 72b65 Protection des secrets de fabrication ou d’affaires

1 En même temps que la communication visée à l’art. 72, al. 1 l’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité, prévue à l’art. 72a, al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les produits retenus.

2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.

3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits, l’Administration des douanes peut refuser la remise d’échantillons.

Art. 72c66 Demande de destruction des produits

1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 71, al. 1 le requérant peut demander par écrit à l’Administration des douanes la destruction des produits.

2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration des douanes en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre de l’information visée à l’art. 72, al. 1.

3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles.

64 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).65 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).66 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

Art. 72d67 Approbation

1 La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.

2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 3.

Art. 72e68 Moyens de preuve

Avant la destruction des produits, l’Administration des douanes prélève des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.

Art. 72f69 Dommages-intérêts

1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.

2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation par écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.

Art. 72g70 Coûts

1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits.

2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au sens de l’art. 72e est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 72f, al. 1.

Art. 72h71 Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’Administration des douanes peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.

2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.

67 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).68 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).69 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).70 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).71 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

232.11 Propriété industrielle

Titre 4 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

Art. 73

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Chapitre 2 Abrogation et modification de lois fédérales

Art. 74 Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 26 septembre 189072 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles est abrogée. Cependant, l’art. 16bis, al. 2, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 36 de la présente loi.

Art. 75 Modification du droit en vigueur

1. La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194373 est modifiée comme il suit:

Art. 100, phrase introductive et let. w

2. La loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux74 est modifiée comme il suit:

Titre

Art. 10

72 [RS 2 837; RO 1951 906 art. 1er, 1971 1617, 1988 1776 annexe ch. I let. e].

73 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 appendice ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1].

74

RS 941.31. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.

232.11

Protection des marques et des indications de provenance – LF

Art. 12, al. 1bis et 2, première phrase

Art. 22, al. 1

Art. 22a

Art. 47

Art. 44 à 46 et 48 à 50 Tous les montants d’amendes en francs doivent être biffés.

3. Dans tous les actes législatifs, l’expression «marque de fabrique et de commerce» est remplacée par l’expression «marque», à l’exception des art. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics75. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion.

Chapitre 3 Dispositions transitoires

Art. 76 Marques déposées ou enregistrées

1 Les marques déjà déposées et les marques encore enregistrées au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit. 2 Les dispositions suivantes dérogent à l’al. 1:

a.
la priorité est régie par l’ancien droit;
b.
les motifs justifiant le rejet des demandes d’enregistrement, à l’exception des motifs absolus d’exclusion, sont régis par l’ancien droit;
c.
les oppositions à l’enregistrement de marques déjà déposées lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont irrecevables;
d.
la validité de l’enregistrement prend fin à l’échéance du délai prévu par l’ancien droit; jusque-là, l’enregistrement peut être prolongé en tout temps;
e.
la première prolongation de l’enregistrement d’une marque collective est soumise quant à la forme aux mêmes prescriptions qu’un dépôt.

RS 232.21

232.11 Propriété industrielle

Art. 77 Marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit

Si les demandes d’enregistrement concernant des marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit et non par le nouveau sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, le jour de l’entrée en vigueur de celle-ci est réputé date du dépôt.

Art. 78 Priorité découlant de l’usage

1 Celui qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, a le premier utilisé une marque sur des produits ou leur emballage ou pour des services jouit d’un droit qui prime celui du premier déposant, à condition de déposer la marque dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et d’indiquer le moment à partir duquel la marque a été utilisée.

76

2

Art. 78a77 Qualité pour agir des preneurs de licence

Les art. 55, al. 4 et 59, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi.

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 79

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 199378 Art. 36: 1er janvier 199479

76 Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).

77 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

78 ACF du 23 déc. 1992 (RO 1993 294)

79 O du 26 avril 1993 (RS 232.110)

 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Stato 1° agosto 2008)

232.11Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM)

del 28 agosto 1992 (Stato 1° agosto 2008)

L’Assemblea federale della Confederazione Svizzera, visti gli articoli 64 e 64bis della Costituzione federale1,2 visto il messaggio del Consiglio federale del 21 novembre 19903, decreta:

Titolo primo: Marchi Capitolo 1: Disposizioni generali Sezione 1: Protezione del marchio

Art. 1 Definizione 1 Il marchio è un segno atto a distinguere i prodotti o i servizi di un’azienda da quelli di un’altra azienda. 2 Parole, lettere, cifre, rappresentazioni grafiche, forme tridimensionali, sole o com­ binate tra loro oppure con colori, possono in particolare costituire marchi.

Art. 2 Motivi assoluti d’esclusione Sono esclusi dalla protezione come marchi:

a. i segni che sono di dominio pubblico, salvo che si siano imposti come marchi per i prodotti o i servizi ai quali si riferiscono;

b. le forme che costituiscono la natura stessa del prodotto e le forme del pro­ dotto o dell’imballaggio imposte dalla tecnica;

c. i segni che possono indurre in errore; d. i segni in contrasto con l’ordine pubblico, i buoni costumi o il diritto vigente.

RU 1993 274 1 [CS 1 3]. A queste disposizioni corrispondono ora gli art. 122 e 123 della Cost. federale

del 18 apr. 1999 (RS 101). 2 Nuovo testo giusta il n. 10 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro, in vigore dal

1° gen. 2001 (RS 272). 3 FF 1991 I 1

1

232.11 Proprietà industriale

Art. 3 Motivi relativi d’esclusione 1 Sono inoltre esclusi dalla protezione come marchio:

a. i segni identici a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi identici; b. i segni identici a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi simili,

se ne risulta un rischio di confusione; c. i segni simili a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi identici o

simili, se ne risulta un rischio di confusione. 2 Sono considerati marchi anteriori:

a. i marchi depositati o registrati che godono di una priorità secondo la presente legge (art. 6 a 8);

b. i marchi che, al momento del deposito del segno considerato dal capoverso 1, sono notoriamente conosciuti in Svizzera ai sensi dell’articolo 6bis della Con­ venzione di Parigi del 20 marzo 18834 per la protezione della proprietà indu­ striale (Convenzione di Parigi).

3 Soltanto il titolare del marchio anteriore può invocare i motivi di esclusione giusta il presente articolo.

Art. 4 Registrazione a favore di un utente autorizzato È parimenti escluso dalla protezione il marchio registrato senza il consenso del tito­ lare a nome di un agente, di un rappresentante o di un altro utente autorizzato o la cui registrazione è mantenuta nonostante la revoca del consenso.

Sezione 2: Insorgenza del diritto al marchio; priorità

Art. 5 Insorgenza del diritto al marchio Il diritto al marchio insorge con la registrazione.

Art. 6 Priorità derivante dal deposito Il diritto al marchio appartiene a chi deposita il marchio per primo.

Art. 7 Priorità in virtù della Convenzione di Parigi 1 Se un marchio, conformemente alle prescrizioni, è stato oggetto di un primo depo­ sito che ha avuto luogo o ha effetto in un altro Stato membro della Convenzione di Parigi5 , il depositario o il suo avente causa può rivendicare la data del primo depo­ sito per depositare lo stesso marchio in Svizzera, a condizione che il deposito in Svizzera abbia luogo entro sei mesi dal primo deposito.

4 RS 0.232.01/.04 5 RS 0.232.01/.04

2

232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

2 Il primo deposito in uno Stato che accorda alla Svizzera la reciprocità ha gli stessi effetti del primo deposito in uno Stato membro della Convenzione di Parigi.

Art. 8 Priorità risultante da un’esposizione Chi presenta un prodotto o servizi contraddistinti con un marchio in un’esposizione ufficiale o ufficialmente riconosciuta ai sensi della Convenzione del 22 novembre 19286 concernente le esposizioni internazionali, organizzata in uno Stato membro della Convenzione di Parigi7, può rivendicare per il deposito la data dell’apertura dell’esposizione, a condizione che il marchio sia depositato entro sei mesi da tale data.

Art. 9 Dichiarazione di priorità 1 Chi rivendica il diritto di priorità risultante dalla Convenzione di Parigi8 o da un’esposizione deve, al momento del deposito, produrre una dichiarazione di priorità e un documento di priorità. 2 Il diritto di priorità decade se non sono rispettati i termini e le formalità fissati nel­ l’ordinanza. 3 L’iscrizione di una priorità costituisce unicamente una presunzione a favore del titolare del marchio.

Sezione 3: Esistenza del diritto al marchio

Art. 10 Durata di validità e proroga della registrazione 1 La registrazione è valida durante dieci anni a contare dalla data del deposito. 2 La registrazione è prorogata di 10 anni se è stata presentata una richiesta in questo senso e le tasse previste nell’ordinanza sono state pagate.9 3 La richiesta di proroga dev’essere presentata all’Istituto federale della proprietà intellettuale (Istituto) entro i dodici mesi che precedono, ma al più tardi nei sei mesi che seguono la scadenza della registrazione.10

114 …

6 RS 0.945.11 7 RS 0.232.01/.04 8 RS 0.232.01/.04 9 Nuovo testo giusta il n. 2 dell’appendice alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui

compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale, in vigore dal 1° gen. 1996 (RS 172.010.31).

10 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° maggio 1997 (RU 1997 1028 1030; FF 1996 II 1273).

11 Abrogato dal n. 2 dell’appendice alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (RS 172.010.31).

3

232.11 Proprietà industriale

Art. 11 Uso del marchio 1 Il marchio è protetto sempre che sia usato in relazione ai prodotti o servizi per i quali esso è rivendicato. 2 L’uso di una forma del marchio che non diverga in maniera essenziale dal marchio registrato nonché l’uso per l’esportazione sono assimilati all’uso del marchio. 3 L’uso del marchio con il consenso del titolare è assimilato all’uso da parte del tito­ lare.

Art. 12 Conseguenze del mancato uso 1 Il titolare che, per un periodo ininterrotto di cinque anni dalla scadenza inutilizzata del termine di opposizione o dalla fine della procedura di opposizione, non ha usato il marchio in relazione ai prodotti o ai servizi per i quali esso è rivendicato non può più far valere il diritto al marchio, salvo che gravi motivi giustifichino il mancato uso. 2 Se l’uso o la ripresa dell’uso del marchio avviene dopo oltre cinque anni, il diritto al marchio è ripristinato con l’effetto della priorità originaria, a condizione che nes­ suno abbia invocato il mancato uso ai sensi del capoverso 1 prima di tale data. 3 Chi invoca il mancato uso del marchio lo deve rendere verosimile; la prova dell’uso incombe allora al titolare del marchio.

Sezione 4: Contenuto del diritto al marchio

Art. 13 Diritto esclusivo 1 Il diritto al marchio conferisce al titolare il diritto esclusivo di farne uso per con­ traddistinguere i prodotti o i servizi per i quali il marchio è rivendicato e di disporne. 2 Il titolare del marchio può vietare a terzi l’uso di un segno escluso dalla protezione come marchio giusta l’articolo 3 capoverso 1; può in particolare vietare che il segno:

a. sia apposto su prodotti o sul loro imballaggio; b. sia usato per offrire prodotti, metterli in commercio o detenerli a tale scopo; c. sia usato per offrire o fornire servizi; d.12 sia usato per importare, esportare o far transitare prodotti; e. sia apposto su documenti commerciali, usato a scopi pubblicitari o in qual­

siasi altra maniera negli affari.

12 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

4

232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

2bis Il titolare del marchio gode dei diritti secondo il capoverso 2 lettera d anche quando l’importazione, l’esportazione o il transito di merci fabbricate a titolo com­ merciale avviene per scopi privati.13 3 Il titolare del marchio gode dei diritti secondo il presente articolo anche nei con­ fronti degli utenti autorizzati ai sensi dell’articolo 4.14

Art. 14 Restrizione concernente i segni utilizzati anteriormente 1 Il titolare del marchio non può vietare a un terzo di continuare a usare, nella stessa misura, un segno che questi aveva già usato prima del deposito. 2 Tale diritto di proseguire l’uso può essere trasmesso soltanto con l’azienda.

Art. 15 Marchi famosi 1 Il titolare di un marchio famoso può vietarne a terzi l’uso per tutti i prodotti o ser­ vizi se un tale uso minaccia il carattere distintivo del marchio o ne sfrutta o mette in pericolo la rinomanza. 2 Sono fatti salvi i diritti acquisiti prima che il marchio sia divenuto famoso.

Art. 16 Riproduzione di marchi nei dizionari e in altre opere di riferimento Se un marchio è riprodotto in un dizionario, in un’altra opera di riferimento o in un’opera simile senza l’indicazione che si tratta di un marchio registrato, il titolare può esigere dall’editore, dal curatore della pubblicazione o dal distributore che la riproduzione del marchio sia completata con una tale indicazione, il più tardi in occasione di una nuova stampa.

Sezione 5: Modificazioni del diritto al marchio

Art. 17 Trasferimento 1 Il titolare del marchio può trasferire, interamente o in parte, il diritto al marchio per i prodotti o i servizi per i quali esso è rivendicato. 2 Il trasferimento è valido soltanto nella forma scritta. Esso è opponibile ai terzi di buona fede soltanto dopo la registrazione. 3 Le azioni previste dalla presente legge possono essere intentate contro il precedente titolare fino alla registrazione del trasferimento. 4 Salvo convenzione contraria, il trasferimento dell’azienda implica il trasferimento del relativo diritto al marchio.

13 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

14 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

5

232.11 Proprietà industriale

Art. 17a15 Divisione della domanda o della registrazione 1 Il titolare del marchio può chiedere per scritto in ogni tempo la divisione della regi­ strazione o della domanda di registrazione. 2 I prodotti e i servizi sono ripartiti tra le domande o le registrazioni divisionarie. 3 Le domande o registrazioni divisionarie mantengono la data del deposito e la data di priorità della domanda o registrazione iniziale.

Art. 18 Licenza 1 Il titolare del marchio può autorizzare terze persone a usare il marchio per l’insieme o per una parte del territorio svizzero per tutti o una parte dei prodotti o dei servizi per i quali il marchio è rivendicato. 2 La licenza è iscritta nel registro su richiesta di parte. Essa diviene pertanto oppo­ nibile ad ogni diritto al marchio acquisito posteriormente.

Art. 19 Usufrutto e diritto di pegno; esecuzione forzata 1 Il marchio può essere oggetto di un usufrutto, di un diritto di pegno e di misure di esecuzione forzata. 2 L’usufrutto e il diritto di pegno sono opponibili ai terzi di buona fede soltanto dopo l’iscrizione nel registro.

Sezione 6: Trattati internazionali

Art. 20 161 …

2 I trattati internazionali dei quali la Svizzera è parte e che accordano diritti più estesi di quelli previsti dalla presente legge si applicano anche ai cittadini svizzeri.

Capitolo 2: Marchio di garanzia e marchio collettivo

Art. 21 Marchio di garanzia 1 Il marchio di garanzia è un segno usato da più aziende, sotto il controllo del titolare del marchio, che serve a garantire la qualità, la provenienza geografica, il tipo di fabbricazione o altre caratteristiche comuni di prodotti o servizi di tali aziende. 2 Il marchio di garanzia non può essere usato per i prodotti e i servizi del titolare o di un’azienda che gli è strettamente connessa sul piano economico.

15 Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° maggio 1997 (RU 1997 1028 1030; FF 1996 II 1273).

16 Abgrogato dal n. II 11 della LF del 20 mar. 2008 concernente l’aggiornamento formale del diritto federale, con effetto dal 1° ago. 2008 (RU 2008 3437 3453; FF 2007 5575).

6

232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

3 Il titolare deve autorizzare contro congruo compenso l’uso del marchio di garanzia per i prodotti e i servizi che presentano le caratteristiche comuni garantite dal rego­ lamento del marchio.

Art. 22 Marchio collettivo Il marchio collettivo è il segno di un gruppo d’aziende di produzione, di commercio o di servizi che serve a distinguere i prodotti o i servizi dei membri del gruppo da quelli di altre aziende.

Art. 23 Regolamento del marchio 1 Il depositante di un marchio di garanzia o di un marchio collettivo deve rimettere all’Istituto17 un regolamento concernente l’uso del marchio. 2 Il regolamento del marchio di garanzia menziona le caratteristiche comuni dei pro­ dotti o servizi che questo deve garantire; esso prevede inoltre un controllo efficace dell’uso del marchio e sanzioni adeguate. 3 Il regolamento del marchio collettivo designa la cerchia delle aziende autorizzate a usare tale marchio. 4 Il regolamento non deve violare l’ordine pubblico, i buoni costumi o il diritto vigente.

Art. 24 Approvazione del regolamento Il regolamento deve essere approvato dall’Istituto. L’approvazione è concessa se sono adempite le condizioni dell’articolo 23.

Art. 25 Regolamento illecito Se il regolamento non soddisfa o non soddisfa più le condizioni previste dall’arti­ colo 23 e se il titolare del marchio non rimedia a questo stato di fatto entro il termine fissato dal giudice, la registrazione del marchio è nulla allo scadere di tale termine.

Art. 26 Uso contrario al regolamento Se il titolare tollera che il marchio di garanzia o il marchio collettivo sia ripetuta­ mente usato in modo contrario alle disposizioni essenziali del regolamento e non pone rimedio a questo stato di cose entro il termine fissato dal giudice, la registra­ zione del marchio è nulla allo scadere di tale termine.

Art. 27 Trasferimento e licenza Per essere validi, il trasferimento del marchio di garanzia o del marchio collettivo e la concessione di licenze su marchi collettivi devono essere iscritti nel registro.

17 Nuovo termine giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° maggio 1997 (RU 1997 1028 1030; FF 1996 II 1273). Di detta modifica è stato tenuto conto in tutto il presente testo.

7

232.11 Proprietà industriale

Capitolo 3: Registrazione dei marchi Sezione 1: Procedura di registrazione

Art. 28 Deposito 1 Chiunque può depositare un marchio. 2 Per il deposito si deve inviare all’Istituto:

a. la domanda di registrazione con l’indicazione del nome o della ragione com­ merciale del depositante;

b. la riproduzione del marchio; c. la lista dei prodotti o dei servizi per i quali il marchio è rivendicato.

3 Per il deposito devono essere pagate le tasse previste a tale scopo nell’ordinanza.18 4 …19

Art. 29 Data del deposito 1 Il marchio è depositato non appena sono stati inoltrati i documenti menzionati all’articolo 28 capoverso 2. 2 Se, dopo il deposito, il marchio è sostituito o modificato in parti essenziali o se la lista dei prodotti o dei servizi viene estesa, la data del deposito è quella del giorno del deposito di tali modificazioni.

Art. 30 Decisione e registrazione 1 L’Istituto dichiara la domanda irricevibile se le condizioni del deposito previste dall’articolo 28 capoverso 2 non sono soddisfatte. 2 Respinge la domanda di registrazione se:

a. il deposito non soddisfa le condizioni formali fissate dalla presente legge o dall’ordinanza;

b. le tasse prescritte non sono state pagate; c. vi sono motivi assoluti d’esclusione; d. il marchio di garanzia o il marchio collettivo non soddisfanno le esigenze

previste dagli articoli 21 a 23. 3 Se non vi è motivo di rigetto, registra il marchio.

18 Nuovo testo giusta il n. 2 dell’appendice alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale, in vigore dal 1° gen. 1996 (RS 172.010.31).

19 Abrogato dal n. 2 dell’appendice alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (RS 172.010.31).

8

232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

Sezione 2: Procedura di opposizione

Art. 31 Opposizione 1 Il titolare di un marchio anteriore può opporsi ad una nuova registrazione in virtù dell’articolo 3 capoverso 1. 2 L’opposizione deve essere motivata e inviata per scritto all’Istituto entro tre mesi dalla pubblicazione della registrazione. La tassa di opposizione deve essere pagata durante questo medesimo termine.

Art. 32 Plausibilità dell’uso Se il resistente invoca il mancato uso del marchio anteriore conformemente all’arti­ colo 12 capoverso 1, l’opponente deve rendere verosimile l’uso del marchio o il mancato uso per gravi motivi.

Art. 33 Decisione su opposizione Se l’opposizione è fondata, la registrazione è parzialmente o totalmente revocata; in caso contrario l’opposizione è respinta.

Art. 34 Indennità di parte Nella decisione su opposizione l’Istituto statuisce se ed in quale misura le spese della parte vincente sono addossate alla parte soccombente.

Sezione 3: Cancellazione della registrazione

Art. 35 L’Istituto cancella in tutto o in parte la registrazione del marchio se:

a. il titolare domanda la cancellazione; b. la registrazione non è prorogata; c. la registrazione è dichiarata nulla con decisione giudiziale cresciuta in giudi­

cato.

Sezione 4:20

Art. 36

20 Abrogata dal n. 21 dell’all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RS 173.32).

9

232.11 Proprietà industriale

Sezione 5: Registro, pubblicazioni e comunicazione elettronica con le autorità21

Art. 37 Tenuta del registro L’Istituto tiene il registro dei marchi.

Art. 38 Pubblicazioni 1 L’Istituto pubblica:

a. la registrazione del marchio (art. 30 cpv. 3); b. la proroga della registrazione del marchio (art. 10 cpv. 2); c. la revoca della registrazione del marchio (art. 33); d. la cancellazione della registrazione del marchio (art. 35).

2 Il Consiglio federale fissa quali altre iscrizioni debbano essere pubblicate. 3 L’Istituto designa l’organo di pubblicazione.22

Art. 39 Pubblicità del registro, consultazione degli atti 1 Chiunque può consultare il registro, chiedere informazioni sul suo contenuto e ottenere estratti. 2 Chiunque ha inoltre il diritto di consultare il fascicolo dei marchi registrati. 3 Il Consiglio federale fissa i casi nei quali il fascicolo può essere consultato prima della registrazione del marchio.

Art. 4023 Comunicazione elettronica con le autorità 1 Il Consiglio federale può autorizzare l’Istituto a disciplinare le comunicazioni per via elettronica nel quadro delle disposizioni generali sull’amministrazione della giustizia federale. 2 I fascicoli e gli atti possono essere tenuti e conservati in forma elettronica. 3 Il registro dei marchi può essere tenuto in forma elettronica. 4 L’Istituto può rendere i suoi dati accessibili a terzi in particolare attraverso la procedura elettronica di richiamo; esso può esigere una rimunerazione per questo servizio.

21 Nuovo testo giusta il n. 4 dell’all. alla LF del 19 dic. 2003 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2005 (RS 934.03).

22 Nuovo testo giusta il n. II 3 dell’all. alla L del 5 ott. 2001 sul design, in vigore dal 1° lug. 2002 (RS 232.12).

23 Abrogato dal n. 2 dell’app. alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (RS 172.010.31). Nuovo testo giusta il n. 4 dell’all. alla LF del 19 dic. 2003 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2005 (RS 934.03).

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232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

5 Le pubblicazioni dell’Istituto possono essere fatte in forma elettronica; la versione elettronica è tuttavia determinante soltanto se i dati sono pubblicati esclusivamente in forma elettronica.

Sezione 6: Proseguimento della procedura in caso d’inosservanza dei termini

Art. 41 1 Se non osserva un termine che va rispettato nei confronti dell’Istituto, il depositante o il titolare del diritto può chiedere all’Istituto il proseguimento della procedura. È fatto salvo l’articolo 24 capoverso 1 della legge federale del 20 dicembre 196824 sulla procedura amministrativa.25 2 La domanda dev’essere presentata entro due mesi a contare dal momento in cui il richiedente ha avuto conoscenza dell’inosservanza del termine, ma al più tardi sei mesi dopo lo scadere del termine inosservato; entro lo stesso termine dev’essere compiuto integralmente l’atto omesso e devono essere versate le tasse previste nel­ l’ordinanza.26 3 L’accettazione della richiesta reintegra la situazione che sarebbe risultata dal com­ pimento tempestivo dell’atto. 4 Il proseguimento della procedura è escluso in caso d’inosservanza:

a. dei termini per inoltrare richiesta di proseguimento della procedura (cpv. 2); b. dei termini per rivendicare una priorità ai sensi degli articoli 7 e 8; c. del termine per presentare l’opposizione giusta l’articolo 31 capoverso 2; d.27 del termine per presentare la richiesta di proroga ai sensi dell’articolo 10

capoverso 3.

24 RS 172.021 25 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 26 Nuovo testo giusta il n. 2 dell’appendice alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui

compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale, in vigore dal 1° gen. 1996 (RS 172.010.31).

27 Introdotta dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11 Proprietà industriale

Sezione 7: Rappresentanza

Art. 42 1 Chi è parte in una procedura amministrativa o giudiziaria secondo la presente legge e non ha né sede né domicilio in Svizzera deve designare un rappresentante ivi resi­ dente.

282 …

Sezione 8: Tasse

Art. 43 1 Oltre alle tasse previste dalla presente legge, devono essere versate tasse per le pre­ stazioni compiute dall’Istituto in seguito a una domanda speciale.

292 …

Capitolo 4: Registrazione internazionale dei marchi

Art. 4430 Diritto applicabile 1 Il presente capitolo si applica alle registrazioni internazionali ai sensi dell’Accordo di Madrid del 14 luglio 196731 per la registrazione internazionale dei marchi (Accor- do di Madrid) e del Protocollo relativo all’Accordo di Madrid per la registrazione internazionale dei marchi del 27 giugno 198932 (Protocollo di Madrid) effettuate tramite l’Istituto o che esplicano effetto in Svizzera. 2 Le altre disposizioni della presente legge sono applicabili, salvo che l’Accordo di Madrid o il Protocollo di Madrid o il presente capitolo non dispongano altrimenti.

Art. 4533 Domande di registrazione nel registro internazionale 1 Tramite l’Istituto è possibile richiedere:

a. la registrazione internazionale di un marchio, se la Svizzera è il Paese d’ori­ gine ai sensi dell’articolo 1 capoverso 3 dell’Accordo di Madrid34 oppure dell’articolo 2 capoverso 1 del Protocollo di Madrid35;

28 Abgrogato dal n. II 11 della LF del 20 mar. 2008 concernente l’aggiornamento formale del diritto federale, con effetto dal 1° ago. 2008 (RU 2008 3437 3453; FF 2007 5575).

29 Abrogato dal n. 2 dell’appendice alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (RS 172.010.31).

30 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° maggio 1997 (RU 1997 1028 1030; FF 1996 II 1273).

31 RS 0.232.112.3 32 RS 0.232.112.4 33 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° maggio 1997

(RU 1997 1028 1030; FF 1996 II 1273).

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232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

b. la modifica di una registrazione internazionale, se la Svizzera è il Paese del titolare del marchio ai sensi dell’Accordo di Madrid o del Protocollo di Madrid;

c. la registrazione internazionale di una domanda, se la Svizzera è il Paese d’origine ai sensi dell’articolo 2 capoverso 1 del Protocollo di Madrid.

2 Per la registrazione internazionale di un marchio o di una domanda di registrazione o di modifica di una registrazione internazionale devono essere pagate le tasse pre­ viste nell’Accordo di Madrid, nel Protocollo di Madrid e nell’ordinanza pertinente.

Art. 46 Effetto della registrazione internazionale in Svizzera 1 Una registrazione internazionale con effetto di protezione per la Svizzera ha lo stesso effetto del deposito presso l’Istituto e dell’iscrizione nel registro svizzero.36 2 Tale effetto è considerato non intervenuto se e nella misura in cui al marchio ogget­ to di registrazione internazionale è negata la protezione per la Svizzera.

Art. 46a37 Trasformazione di una registrazione internazionale in una domanda di registrazione nazionale

1 Una registrazione internazionale può essere trasformata in una domanda di regis­ trazione nazionale se:

a. la domanda è depositata presso l’Istituto entro tre mesi dalla data della radia­ zione dal registro internazionale;

b. la registrazione internazionale e la domanda di registrazione nazionale con­ cernono il medesimo marchio;

c. i prodotti e servizi menzionati nella domanda sono effettivamente coperti dalla registrazione internazionale con effetto in Svizzera;

d. la domanda di registrazione nazionale è conforme alle altre prescrizioni della presente legge.

2 Non sono ammesse opposizioni contro la registrazione di marchi depositati secon­ do il capoverso 1.

34 RS 0.232.112.3 35 RS 0.232.112.4 36 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° maggio 1997

(RU 1997 1028 1030; FF 1996 II 1273). 37 Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° maggio 1997

(RU 1997 1028 1030; FF 1996 II 1273).

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232.11 Proprietà industriale

Titolo 2: Indicazioni di provenienza

Art. 47 Principio 1 Le indicazioni di provenienza sono riferimenti diretti o indiretti alla provenienza geografica dei prodotti o dei servizi, compresi i riferimenti alle caratteristiche o alle qualità in rapporto con la provenienza. 2 Non sono indicazioni di provenienza ai sensi del capoverso 1 i nomi o segni geo­ grafici che non sono considerati dalle cerchie interessate un riferimento alla prove­ nienza dei prodotti o servizi. 3 È vietato l’uso di:

a. indicazioni di provenienza non pertinenti; b. designazioni che possono essere confuse con un’indicazione di provenienza

non pertinente; c. un nome, un indirizzo o un marchio in rapporto con prodotti o servizi di altra

provenienza, se ne risulta un rischio di inganno. 4 Le indicazioni di provenienza regionali o locali che si applicano a servizi sono con­ siderate pertinenti se tali servizi soddisfanno i criteri di provenienza propri all’in­ sieme del Paese.

Art. 48 Provenienza dei prodotti 1 La provenienza di un prodotto è determinata secondo il luogo di fabbricazione o l’origine delle materie di base e delle componenti usate. 2 Possono essere poste condizioni supplementari, quali il rispetto di principi di fab­ bricazione o di esigenze di qualità usuali o prescritte nel luogo di fabbricazione. 3 Nel singolo caso i criteri devono essere definiti in funzione dell’influenza esercitata sulla rinomanza dei prodotti; se corrisponde agli usi, l’indicazione di provenienza è presunta corretta.

Art. 49 Provenienza dei servizi 1 La provenienza di un servizio è determinata secondo:

a. la sede sociale di chi fornisce il servizio; b. la nazionalità delle persone che esercitano il controllo effettivo sulla politica

commerciale e sulla gestione; c. il domicilio delle persone che esercitano il controllo effettivo sulla politica

commerciale e sulla gestione. 2 Possono essere poste condizioni supplementari quali il rispetto dei principi usuali o prescritti per le prestazioni di servizi o il legame tradizionale di chi fornisce i servizi con il Paese di provenienza.

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232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

3 Nel singolo caso i criteri devono essere definiti in funzione dell’influenza esercitata sulla rinomanza dei servizi; se corrisponde agli usi, l’indicazione di provenienza è presunta corretta.

Art. 50 Disposizioni particolari Nell’interesse dell’economia in generale o di un singolo settore, il Consiglio federale può precisare le condizioni alle quali un’indicazione di provenienza svizzera può essere usata per prodotti o servizi determinati. Esso sente dapprima il parere dei Can­ toni e delle associazioni professionali e economiche interessati.

Art. 51 Segno d’identificazione del produttore Se lo esigono gli interessi di un settore economico, il Consiglio federale può prescri­ vere l’obbligo d’apporre un segno d’identificazione del produttore sui prodotti di tale settore.

Titolo 3: Protezione giuridica Capitolo 1: Protezione di diritto civile

Art. 52 Azione d’accertamento Chi dimostra un interesse giuridico può pretendere che il giudice accerti l’esistenza o meno di un diritto o di un rapporto giuridico previsto dalla presente legge.

Art. 53 Azione di cessione del diritto al marchio 1 Invece di fare accertare la nullità della registrazione, l’attore può chiedere al giudi­ ce che gli sia ceduto il diritto al marchio che il convenuto abbia usurpato. 2 L’azione dev’essere proposta entro due anni dalla pubblicazione della registrazione o dalla revoca del consenso del titolare giusta l’articolo 4. 3 Se è ordinata la cessione, le licenze o gli altri diritti concessi nel frattempo a terzi si estinguono; detti terzi hanno tuttavia diritto al rilascio di una licenza non esclusiva qualora, in buona fede, abbiano usato commercialmente il marchio in Svizzera o abbiano effettuato a tale scopo speciali preparativi.38 4 Sono fatte salve le pretese di risarcimento dei danni.39

38 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

39 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11 Proprietà industriale

Art. 5440 Trasmissione delle sentenze Le autorità giudiziarie trasmettono all’Istituto, gratuitamente e in copia integrale, le sentenze passate in giudicato.

Art. 55 Azione d’esecuzione di una prestazione 1 La persona che subisce o rischia di subire una violazione del diritto al marchio o a un’indicazione di provenienza può chiedere al giudice:

a. di proibire una violazione imminente; b. di fare cessare una violazione attuale; c.41 di ingiungere al convenuto d’indicare la provenienza e la quantità degli

oggetti in suo possesso muniti illecitamente di un marchio o di un’indica­ zione di provenienza, nonché i destinatari e l’entità delle loro ulteriori forni­ ture ad acquirenti commerciali.

2 Sono fatte salve le azioni secondo il Codice delle obbligazioni42 volte a ottenere il risarcimento, la riparazione del torto morale o la restituzione di un utile, giusta le disposizioni sulla gestione d’affari senza mandato. 2bis L’azione d’esecuzione di una prestazione può essere promossa soltanto dopo che il marchio è stato registrato. Un danno può essere fatto valere con effetto retroattivo al momento in cui il convenuto è venuto a conoscenza del contenuto della domanda di registrazione.43 3 L’uso, contrario al regolamento, di un marchio di garanzia o di un marchio collet­ tivo costituisce pure una violazione del diritto al marchio. 4 Chi dispone di una licenza esclusiva è legittimato in proprio all’azione indipen­ dentemente dal fatto che la licenza sia iscritta nel registro, sempre che il contratto di licenza non lo escluda espressamente. Tutti i titolari di una licenza possono interve­ nire nell’azione per far valere il proprio danno.44

Art. 56 Legittimazione attiva delle associazioni e delle organizzazioni di consumatori

1 Le azioni previste dagli articoli 52 e 55 capoverso 1 possono inoltre essere intentate in materia di protezione d’indicazioni di provenienza da parte:

a. delle associazioni professionali o economiche autorizzate dagli statuti a difendere gli interessi economici dei membri;

40 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

41 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

42 RS 220 43 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 44 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

b. delle organizzazioni d’importanza nazionale o regionale che secondo gli sta­ tuti si dedicano alla protezione dei consumatori.

2 Le stesse associazioni e organizzazioni sono legittimate ad intentare l’azione pre- vista dall’articolo 52 qualora questa riguardi un marchio di garanzia o un marchio collettivo.

Art. 57 Confisca nella procedura civile 1 Il giudice può ordinare la confisca degli oggetti muniti illecitamente di un marchio o di un’indicazione di provenienza oppure delle installazioni, degli apparecchi e degli altri mezzi che servono prevalentemente alla loro fabbricazione.45 2 Il giudice decide se il marchio o l’indicazione di provenienza debbano essere resi irriconoscibili o se gli oggetti debbano essere resi inutilizzabili, distrutti o utilizzati in un determinata maniera.

Art. 58 Istanza cantonale unica46 471 e 2 …

3 I Cantoni designano per l’insieme del loro territorio un tribunale competente come istanza unica per le azioni civili.

Art. 59 Provvedimenti cautelari 1 La persona che rende verosimile di subire o di temere di subire una violazione del diritto al marchio o all’indicazione di provenienza e che tale violazione rischia di causarle un pregiudizio difficilmente riparabile può chiedere che siano ordinati provvedimenti cautelari. 2 Essa può segnatamente esigere che il giudice ordini le misure necessarie per assi­ curare le prove, ricercare l’origine degli oggetti muniti illecitamente del marchio o dell’indicazione di provenienza, salvaguardare la situazione attuale o assicurare a titolo provvisorio l’esecuzione delle pretese di omissione o cessazione del danno.

483 … 4 Per il resto si applicano per analogia gli articoli 28c a 28f del Codice civile svizze­ ro49. 5 L’articolo 55 capoverso 4 si applica per analogia.50

45 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

46 Nuovo testo giusta il n. 10 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro, in vigore dal 1° gen. 2001 (RS 272).

47 Abrogati dal n. 10 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro (RS 272). 48 Abrogato dal n. 10 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro (RS 272). 49 RS 210 50 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11 Proprietà industriale

Art. 60 Pubblicazione della decisione Su richiesta della parte vincente, il giudice può ordinare la pubblicazione della deci­ sione a spese dell’altra parte. Egli determina tipo e portata della pubblicazione.

Capitolo 2: Disposizioni penali

Art. 6151 Violazione del diritto al marchio 1 Su querela della parte lesa è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente viola il diritto al marchio di un terzo, nel senso che:

a. usurpa, contraffà o imita il marchio altrui; b. usa il marchio usurpato, contraffatto o imitato per immettere sul mercato

prodotti o fornire servizi oppure per offrire, importare, esportare o far transi­ tare tali prodotti o servizi o per fare loro pubblicità.

2 È punito con la stessa pena, su querela della parte lesa, chiunque rifiuta d’indicare la provenienza e la quantità degli oggetti in suo possesso muniti illecitamente di un marchio, nonché i destinatari e l’entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali. 3 Se agisce per mestiere, l’autore del reato è perseguito d’ufficio. È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria. Con la pena detentiva è cumulata una pena pecuniaria.

Art. 62 Uso fraudolento del marchio 1 Su querela della parte lesa è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:52

a. contrassegna illecitamente prodotti o servizi con il marchio di un terzo a sco­ po di inganno, facendo credere che si tratta di prodotti o di servizi originali;

b. offre o immette in commercio come originali prodotti muniti illecitamente del marchio di un terzo oppure offre o fornisce come originali servizi con­ trassegnati con il marchio di un terzo.

2 Se agisce per mestiere, l’autore del reato è perseguito d’ufficio. È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria. Con la pena detentiva è cumu­ lata una pena pecuniaria.53

51 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

52 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

53 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

3 Chi importa, esporta, fa transitare o immagazzina prodotti che sa destinati a scopo d’inganno nelle relazioni commerciali è, su querela della parte lesa, punito con una multa fino a 40 000 franchi.54

Art. 63 Uso, contrario al regolamento, di un marchio di garanzia o di un marchio collettivo

1 Su querela della parte lesa è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente usa un marchio di garanzia o un marchio collettivo in modo contrario al regolamento.55 2 Se agisce per mestiere, l’autore del reato è perseguito d’ufficio. È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria. Con la pena detentiva è cumu­ lata una pena pecuniaria. 3 Se sono toccate disposizioni poco importanti del regolamento, il giudice può rinun­ ciare a qualsiasi pena. 4 Se agisce per mestiere, l’autore del reato è perseguito d’ufficio. È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria. Con la pena detentiva è cumu­ lata una pena pecuniaria.56

Art. 64 Uso di indicazioni di provenienza non pertinenti 1 Su querela della parte lesa è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:57

a. usa un’indicazione di provenienza non pertinente; b. usa una designazione che può essere confusa con un’indicazione di prove­

nienza non pertinente; c. crea un rischio di inganno usando un nome, un indirizzo o un marchio in rap­

porto con prodotti o servizi d’altra provenienza. 2 Se agisce per mestiere, l’autore del reato è perseguito d’ufficio. È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria. Con la pena detentiva è cumu­ lata una pena pecuniaria.58

Art. 65 Infrazioni relative al segno d’identificazione del produttore È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque intenzionalmente viola le pre­ scrizioni relative al segno d’identificazione del produttore.

54 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

55 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

56 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

57 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

58 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11 Proprietà industriale

Art. 65a59 Atti esenti da pena Gli atti di cui all’articolo 13 capoverso 2bis sono esenti da pena.

Art. 66 Sospensione della procedura 1 Il giudice può sospendere il procedimento penale se il prevenuto invoca la nullità della registrazione in un procedimento civile. 2 Se il prevenuto solleva l’eccezione di nullità della registrazione nel procedimento penale, il giudice gli può impartire un termine ragionevole per fare accertare tale nullità in un procedimento civile. 3 La prescrizione è interrotta durante la sospensione del procedimento.

Art. 67 Infrazioni commesse nell’azienda Gli articoli 6 e 7 della legge federale del 22 marzo 197460 sul diritto penale ammini­ strativo si applicano alle infrazioni commesse nella gestione di un’azienda, da un subordinato, da un mandatario o da un rappresentante.

Art. 6861 Confisca nel procedimento penale L’articolo 69 del Codice penale62 è applicabile; il giudice può ordinare che un ogget­ to munito illecitamente di un marchio o di un’indicazione di provenienza sia confi­ scato in quanto tale.

Art. 69 Competenze delle autorità cantonali Il perseguimento penale spetta ai Cantoni.

Capitolo 3: Intervento dell’Amministrazione delle dogane

Art. 7063 Denuncia di merci sospette 1 L’Amministrazione delle dogane è autorizzata ad avvisare il titolare di un marchio, l’avente diritto a un’indicazione di provenienza oppure un’associazione profes­ sionale o economica legittimata ad agire in virtù dell’articolo 56, qualora si sospetti l’imminente importazione, esportazione o transito di merci munite illecitamente di un marchio o di un’indicazione di provenienza.

59 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

60 RS 313.0 61 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 62 RS 311.0 63 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

2 In tali casi, l’Amministrazione delle dogane è autorizzata a trattenere la merce per tre giorni feriali, affinché il titolare del marchio, l’avente diritto a un’indicazione di provenienza oppure un’associazione professionale o economica legittimata ad agire in virtù dell’articolo 56 possa presentare una domanda secondo l’articolo 71

Art. 71 Domanda d’intervento 1 Il titolare del marchio, il titolare di una licenza legittimato all’azione, l’avente diritto a un’indicazione di provenienza oppure un’associazione professionale o economica legittimata ad agire in virtù dell’articolo 56, che abbia indizi concreti per ritenere imminente l’importazione, l’esportazione o il transito di merce munita illecitamente di un marchio o di un’indicazione di provenienza, può chiedere per scritto all’Amministrazione delle dogane di negare lo svincolo della merce.64 2 Il richiedente deve fornire tutte le informazioni utili di cui dispone e che sono necessarie all’Amministrazione delle dogane per decidere in merito alla sua doman­ da; le rimetterà in particolare una descrizione esatta dei prodotti. 3 L’Amministrazione delle dogane decide definitivamente. Può riscuotere una tassa per coprire le spese amministrative.

Art. 7265 Ritenzione della merce 1 Se, in seguito a una domanda secondo l’articolo 71 capoverso 1, ha motivi fondati di sospettare che una determinata merce destinata all’importazione, all’esportazione o al transito sia munita illecitamente di un marchio o di un’indicazione di provenien­ za, l’Amministrazione delle dogane lo comunica al richiedente, nonché al dichiaran­ te, detentore o proprietario della merce. 2 L’Amministrazione delle dogane trattiene la merce al massimo per dieci giorni feriali a decorrere dal momento della comunicazione secondo il capoverso 1, per consentire al richiedente di chiedere provvedimenti cautelari. 3 In casi motivati, l’Amministrazione delle dogane può trattenere la merce per altri dieci giorni feriali al massimo.

Art. 72a66 Campioni 1 Durante la ritenzione della merce, l’Amministrazione delle dogane è abilitata, su domanda, a consegnare o inviare, per esame, campioni della merce al richiedente o a consentirgli di ispezionare la merce ritenuta. 2 Le spese per il prelievo e l’invio dei campioni sono a carico del richiedente.

64 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

65 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

66 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11 Proprietà industriale

3 Dopo l’esame, i campioni, sempre che ciò sia opportuno, devono essere restituiti. Se rimangono presso il richiedente, i campioni sottostanno alle disposizioni della legislazione doganale.

Art. 72b67 Tutela dei segreti di fabbricazione e d’affari 1 Contemporaneamente alla comunicazione di cui all’articolo 72 capoverso 1, l’Amministrazione delle dogane informa il dichiarante, detentore o proprietario della merce della possibile consegna di campioni o della possibilità di ispezionarli secondo l’articolo 72a capoverso 1. 2 Il dichiarante, detentore o proprietario può chiedere di essere presente durante l’ispezione al fine di tutelare i propri segreti di fabbricazione o d’affari. 3 L’Amministrazione delle dogane può, su richiesta motivata del dichiarante, deten­ tore o proprietario, rifiutare la consegna di campioni.

Art. 72c68 Domanda di distruzione della merce 1 Insieme con la domanda secondo l’articolo 71 capoverso 1, il richiedente può chiedere per scritto all’Amministrazione delle dogane di distruggere la merce. 2 Se è presentata una domanda di distruzione della merce, l’Amministrazione delle dogane ne avvisa il dichiarante, detentore o proprietario della merce nella comunica­ zione di cui all’articolo 72 capoverso 1. 3 La domanda di distruzione della merce non implica un prolungamento dei termini per chiedere provvedimenti cautelari secondo l’articolo 72 capoversi 2 e 3.

Art. 72d69 Consenso 1 Per la distruzione della merce è necessario il consenso del dichiarante, detentore o proprietario. 2 Il consenso è considerato dato se il dichiarante, detentore o proprietario non si oppone espressamente alla distruzione della merce entro i termini di cui all’arti­ colo 72 capoversi 2 e 3.

Art. 72e70 Mezzi probatori Prima della distruzione della merce, l’Amministrazione delle dogane preleva cam­ pioni e li conserva come prova per un’eventuale azione per risarcimento dei danni.

67 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

68 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

69 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

70 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

Art. 72f71 Risarcimento 1 Se la distruzione della merce si rivela ingiustificata, soltanto il richiedente risponde del danno. 2 Se il dichiarante, detentore o proprietario ha acconsentito per scritto alla distruzione della merce, il richiedente non può essere chiamato a rispondere del danno nemmeno se successivamente la distruzione si rivela ingiustificata.

Art. 72g72 Spese 1 Le spese per la distruzione della merce sono a carico del richiedente. 2 Sulle spese per il prelievo e la conservazione di campioni ai sensi dell’articolo 72e decide il giudice nell’ambito del giudizio relativo alle pretese di risarcimento dei danni secondo l’articolo 72f capoverso 1.

Art. 72h73 Dichiarazione di responsabilità e risarcimento 1 Se vi è da temere un danno dovuto alla ritenzione della merce, l’Amministrazione delle dogane può subordinare la ritenzione a una dichiarazione di responsabilità da parte del richiedente. Al posto di tale dichiarazione, l’Amministrazione delle dogane può, in casi motivati, chiedere al richiedente un’adeguata garanzia. 2 Se non vengono ordinati provvedimenti cautelari o se i provvedimenti presi si rivelano infondati, il richiedente deve risarcire il danno causato dalla ritenzione della merce e dal prelievo dei campioni.

Titolo 4: Disposizioni finali Capitolo 1: Esecuzione

Art. 73 Il Consiglio federale emana le disposizioni esecutive.

71 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

72 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

73 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.11 Proprietà industriale

Capitolo 2: Abrogazione e modificazione di leggi federali

Art. 74 Diritto previgente: abrogazione La legge federale del 26 settembre 189074 concernente la protezione delle marche di fabbrica e di commercio, delle indicazioni di provenienza di merci e delle distinzioni industriali è abrogata. L’articolo 16bis capoverso 2 rimane tuttavia applicabile sino all’entrata in vigore dell’articolo 36 della presente legge.

Art. 75 Modificazione del diritto in vigore

1. La legge federale del 16 dicembre 194375 sull’organizzazione giudiziaria è modificata come segue: Art. 100 periodo introduttivo e lett. w

2. La legge federale del 20 giugno 193376 sul controllo del commercio in metalli preziosi e in lavori di metalli preziosi è modificata come segue: Titolo

Aggiungere il titolo abbreviato e l’abbreviazione: Art. 10

Art. 12 cpv. 1bis e 2 primo periodo

Art. 22 cpv. 1

Art. 22a

74 [CS 2 829; RU 1951 931 art. 1, 1971 1617, 1988 1776 all. n. I lett. e]. 75 [CS 3 499; RU 1948 899 art. 86, 1955 899 art. 118, 1959 921, 1969 755 art. 80 lett. b 784,

1977 237 n. II 3 862 art. 52 n. 2 1323 n. III, 1978 688 art. 88 n. 3 1450, 1979 42, 1980 31 n. IV 1718 art. 52 n. 2 1819 art. 12 cpv. 1, 1982 1676 all. n. 13, 1983 1886 art. 36 n. 1, 1986 926 art. 59 n. 1, 1987 226 n. II 1 1665 n. II, 1988 1776 all. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 n. III cpv. 5, 1992 288, 1993 1945 all. n. 1, 1995 1227 all. n. 3 4093 all. n. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 all. n. 2 1498 all. n. 2, 1997 1155 all. n. 6 2465 all. n. 5, 1998 2847 all. n. 3 3033 all. n. 2, 1999 1118 all. n. 1 3071 n. I 2, 2000 273 all. n. 6 416 n. I 2 505 n. I 1 2355 all. n. 1 2719, 2001 114 n. I 4 894 art. 40 n. 3 1029 art. 11 cpv. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 n. 1 2767 n. II 3988 all. n. 1, 2003 2133 all. n. 7 3543 all. n. II 4 lett. a 4557 all. n. II 1, 2004 1985 all. n. II 1 4719 all. n. II 1, 2005 5685 all. n. 7. RU 2006 1205 art. 131 cpv. 1].

76 RS 941.31. Le modifiche qui appresso sono inserite nella LF menzionata.

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232.11Protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza – LF

Art. 47

Art. 44 a 46 e 48 a 50 Tutti gli importi in franchi delle multe devono essere cancellati.

3. In tutti gli atti legislativi, l’espressione «marchio di fabbrica e di commercio» è sostituita con il termine «marchio», fatti salvi gli articoli 1 e 2 della legge federale del 5 giugno 193177 per la protezione degli stemmi pubblici e di altri segni pubblici. Gli atti legislativi rispettivi saranno adattati alla prossima occasione.

Capitolo 3: Disposizioni transitorie

Art. 76 Marchi depositati o registrati 1 I marchi già depositati o ancora registrati al momento dell’entrata in vigore della presente legge sono retti a partire da tale data dal nuovo diritto. 2 In deroga al capoverso 1, sono tuttavia applicabili le disposizioni seguenti:

a. la priorità è retta dal diritto anteriore; b. i motivi che giustificano il rigetto delle domande di registrazione, ad ecce­

zione dei motivi assoluti d’esclusione, sono retti dal diritto anteriore; c. le opposizioni alla registrazione di marchi già depositati al momento dell’en­

trata in vigore della presente legge sono irricevibili; d. la validità della registrazione prende fine con lo scadere del termine previsto

dal diritto anteriore; fino allora, la registrazione può essere prorogata in ogni momento;

e. la prima proroga della registrazione di un marchio collettivo sottostà, quanto alla forma, alle stesse prescrizioni del deposito.

Art. 77 Marchi che finora non potevano essere registrati Se le domande di registrazione concernenti marchi esclusi dalla registrazione dal diritto anteriore, ma non dal nuovo diritto, sono pendenti al momento dell’entrata in vigore della presente legge, il giorno dell’entrata in vigore è ritenuto data del deposi­ to.

Art. 78 Priorità d’uso 1 Chi, prima dell’entrata in vigore della presente legge, ha usato per primo un mar­ chio su prodotti o sul loro imballaggio o per designare servizi, gode di un diritto prioritario rispetto a quello del primo depositante, a condizione di depositare il mar-

RS 232.21

25

77

232.11 Proprietà industriale

chio entro due anni a partire dall’entrata in vigore della presente legge e di indicare il momento a partire dal quale il marchio è stato usato. 2 …78

Art. 78a79 Legittimazione all’azione dei titolari di licenza Gli articoli 55 capoverso 4 e 59 capoverso 5 sono applicabili unicamente ai contratti di licenza conclusi o confermati dopo l’entrata in vigore della modifica del 22 giugno 2007 della presente legge.

Capitolo 4: Referendum ed entrata in vigore

Art. 79 1 La presente legge sottostà al referendum facoltativo. 2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.

Data dell’entrata in vigore: 1° aprile 199380 Art. 36: 1° gennaio 199481

78 Abgrogato dal n. II 11 della LF del 20 mar. 2008 concernente l’aggiornamento formale del diritto federale, con effetto dal 1° ago. 2008 (RU 2008 3437 3453; FF 2007 5575).

79 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007 sui brevetti, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

80 DCF del 23 dic. 1992 (RU 1993 294) 81 O del 26 aprile 1993 (RS 232.110)

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CHE/T/3
IP/N/1/CHE/G/11
IP/N/1/CHE/4
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CH158