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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of Geographical Indications Act, 2004     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la protection des indications géographiques de 2004 (loi n° 5 de 2004) (JM004)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2018 sur la protection des indications géographiques (modification) (JM046) Loi modificative non consolidée dans le texte

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de 2009 sur la protection des indications géographiques (JM032)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)