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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents and Patents (Fees) (Amendment) Rules 2017 (S.I. 2017/1100)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement de 2017 sur les brevets (taxes) (modification) (S.I. 2017/1100) Espagnol Reglamento sobre Patentes y Patentes (Tasas) (Modificación) de 2017 (S.I. 2017/1100) Anglais Patents and Patents (Fees) (Amendment) Rules 2017 (S.I. 2017/1100)

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Règlement de 2007 sur les taxes applicables aux brevets (S.I. 2007/3292, mis à jour jusqu'au 26 juillet 2020) (GB509)
Règlement de 2007 sur les brevets (S.I. 2007/3291)  (GB143)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/211

IP/N/1/GBR/P/44