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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents (Amendment) (No. 2) Rules 2014 (S.I. 2014/2401)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Patents (Amendment) (No. 2) Rules 2014 (S.I. 2014/2401) Français Règlement de 2014 (n° 2) portant modification du règlement sur les brevets (S.I. 2014/2401) Espagnol Reglamento (Modificado) (N° 2) de Patentes de 2014 (S.I. 2014/2401)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement de 2007 sur les brevets (S.I. 2007/3291)  (GB143)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/190

IP/N/1/GBR/P/38