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Détails Détails Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 5 août 2020 Entrée en vigueur: 22 avril 1959 Émis: 22 avril 1959 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Enforcement Decree of the Copyright Act takes into account amendments up to Presidential Decree No. 30898 of August 4, 2020, which entered into force on August 5, 2020.

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