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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Competition (Consequential, Transitional and Saving Provisions) Order 2014 (S.I. 2014/892)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Competition (Consequential, Transitional and Saving Provisions) Order 2014 (S.I. 2014/892) Français Ordonnance de 2014 relative à la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (concurrence) (dispositions corrélative et transitoires et clauses de réserve) (S.I. 2014/892) Espagnol Orden de 2014 sobre la Ley de Reforma Empresarial y Reglamentaria de 2013 (Competencia)(Disposiciones Consecuentes, Transitorias y Precautorias) (S.I. 2014/892)

Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 26 avril 2023) (GB585)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (chapitre 24, mise à jour le 15 mai 2021) (GB514)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/183

IP/N/1/GBR/C/72

IP/N/1/GBR/D/46

IP/N/1/GBR/P/35