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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Crime and Courts Act 2013 (Chapter 22, updated up to June 4, 2021)      

Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))

Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 26 avril 2023) (GB585)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le 24 avril 2023) (GB580)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour jusqu'au 26 mars 2021) (GB524)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 26 mars 2021) (GB497)
• Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 19 août 2013)  (GB257)