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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents (Isle of Man) (Amendment) Order 2017 (S.I. 2017/162)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Patents (Isle of Man) (Amendment) Order 2017 (S.I. 2017/162) Français Ordonnance de 2017 sur les brevets (Île de Man) (modification) (S.I. 2017/162) Espagnol Orden de 2017 sobre Patentes (Isla de Man) (Modificación) (S.I. 2017/162)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Ordonnance de 2013 sur les brevets (île de Man) (S.I. 2013/2602) (GB241)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Règlement de 2021 sur les brevets (brevet européen à effet unitaire et Juridiction unifiée du brevet) (abrogation et révocation) 1 (S.I. 355/2021)  (GB538)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/219

IP/N/1/GBR/P/49