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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents (European Patent with Unitary Effect and Unified Patent Court) (Repeal and Revocation) Regulations 2021 (S.I. 355/2021)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Patents (European Patent with Unitary Effect and Unified Patent Court) (Repeal and Revocation) Regulations 2021 (S.I. 355/2021) Français Règlement de 2021 sur les brevets (brevet européen à effet unitaire et Juridiction unifiée du brevet) (abrogation et révocation) 1 (S.I. 355/2021) Espagnol Reglamento sobre Patentes (Patente Europea con Efecto Unitario y Tribunal Unificado de Patentes) (Derogación y Revocación) de 2021 (S.I. 355/2021)

Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (chapitre 18, mise à jour le 27 mars 2021) (GB511)
Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées)(chapitre 14, mise à jour le 29 mars 2021) (GB477)
Règlement de 2017 concernant l'entrée en vigueur et dispositions transitoires de la loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées) (S.I. 2017/771, mis à jour le 28 novembre 2021) (GB546)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)
• Loi de 2018 sur le retrait de l'Union européenne  (GB390)

Versions historiques Abroge (4 texte(s)) Abroge (4 texte(s))

• Ordonnance de 2018 sur la Juridiction unifiée du brevet (immunités et privilèges) (GB533)
• Ordonnance de 2017 sur les brevets (Île de Man) (modification) (S.I. 2017/162) (GB530)
• Ordonnance de 2016 sur les brevets (brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet)(S.I. 2016/388) (GB531)
• Règlement de 2016 portant modification du règlement sur les brevets (S.I. 2016/517) (GB528)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/227

IP/N/1/GBR/P/56