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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents (European Patent with Unitary Effect and Unified Patent Court) Order 2016 (S.I. 2016/388)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Patents (European Patent with Unitary Effect and Unified Patent Court) Order 2016 (S.I. 2016/388) Français Ordonnance de 2016 sur les brevets (brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet)(S.I. 2016/388) Espagnol Orden de 2016 sobre Patentes (Patente Europea con Efecto Unitario y Tribunal Unificado de Patentes) (S.I. 2016/388)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Règlement de 2021 sur les brevets (brevet européen à effet unitaire et Juridiction unifiée du brevet) (abrogation et révocation) 1 (S.I. 355/2021)  (GB538)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/220

IP/N/1/GBR/P/50