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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright and Performances (Application to Other Countries) Order 2016 (S.I. 2016/1219, updated on November 26, 2021)      

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
• Loi de 1972 sur les communautés européennes (chapitre 68, mise à jour le 29 janvier 2021) (GB401)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Ordonnance de 2021 portant modification de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et les interprétations et exécutions (application à d'autres pays) (nº 2) (S.I. 2021/1258)  (GB549)
• Ordonnance de 2021 portant modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur et les interprétations et exécutions (application à d'autres pays) (S.I. 2021/636)  (GB547)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Ordonnance de 2013 sur le droit d'auteur et les interprétations (application aux autres pays)(S.I. n° 2013/536) (GB250)