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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون رقم (31 ) لسنة 2021 بشأن حماية الأصناف النباتية الجديدة      Anglais Law No. 31 of 2021 Concerning the Protection of New Plant Varieties     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 31 de 2021 sur la protection des obtentions végétales Espagnol Ley Nº 31 de 2021 de Protección de las Nuevas Obtenciones Vegetales Anglais Law No. 31 of 2021 Concerning the Protection of New Plant Varieties

Traités Se rapporte à (9 documents) Se rapporte à (9 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention internationale pour la protection des végétaux (6 décembre 1951)
• Convention UPOV (2 décembre 1961)
• Convention OMPI (14 juillet 1967)
• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (29 janvier 2000)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume de Bahreïn et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la création d'une zone de libre-échange (14 septembre 2004)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BHR/6

IP/N/1/BHR/P/3