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Détails Détails Année de version 2022 Dates Incluant les amendements jusqu’à: 10 août 2022 Promulgué: 19 juillet 1952 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Ressources génétiques, Dessins et modèles industriels

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N° WIPO Lex US438