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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Security Interest in Movable Property Act, 2019     

 

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Security Interest in Movable Property Act, 2019

Législation Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Instrument de 2019 portant entrée en vigueur de la loi de 2019 sur les sûretés réelles mobilières, (S.I. n° 34 de 2019) (UG044)
• Règlement de 2019 sur les sûretés réelles mobilières, (S.I. n° 30 de 2019) (UG043)