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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Security Interest in Movable Property Act (Commencement) Instrument, 2019     

 

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Security Interest in Movable Property Act (Commencement) Instrument, 2019

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2019 sur les sûretés réelles mobilières, (loi n° 8 de 2019) (UG042)