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Code de la propriété intellectuelle, France

version consolidée au 30 juin 2022

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 30 juin 2022 Adopté/e: 1 juillet 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Intellectual Property Code (consolidated version as of June 30, 2022) takes into account amendments up to June 30, 2022, on which Article 3, paragraph V of the "Law No. 2021-1901 of December 30, 2021, on Suppporting the Economics of Books, and Strengthening the Equity and Trust Among Actors" amended Article L132-15 in Sub-section 1, Section 1, Chapter II, Tittle III, Book I, Part I on Literary and Artistic Property under the Legislative Part of the said consolidated Code.

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