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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Ministerial Decree of November 13, 2019, Concerning New Examination Procedures for International Applications for Patents and Utility Models which Designate Italy      Italien Decreto ministeriale 13 novembre 2019. Ingresso della domanda internazionale di brevetto nella fase nazionale di esame di fronte all'Ufficio italiano brevetti e marchi     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Ministerial Decree of November 13, 2019, Concerning New Examination Procedures for International Applications for Patents and Utility Models which Designate Italy Espagnol Decreto Ministerial de 13 de noviembre de 2019, Relativo a Nuevos Procedimientos de Examen de Solicitudes Internacionales de Patentes y Modelos de Utilidad que Designan a Italia Français Arrêté ministériel du 13 novembre 2019 relatif aux nouvelles procédures d'examen des demandes internationales de brevets et de modèles d'utilité désignant l'Italie

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'à la loi n° 102 du 24 juillet 2023) (IT236)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/ITA/6

IP/N/1/ITA/P/4