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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe نظام (قانون) بتعديل بعض أحكام نظام براءات الاختراع لدول مجلس     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les brevets  (GCC007)

est approuvé(e) par (2 texte(s)) est approuvé(e) par (2 texte(s))

• Décret royal n° M/74 du 06/08/1443 AH (9 mars 2022) portant approbation de la loi modifiant la loi sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (SA106)
• Loi n° 12 de 2004 portant approbation de la loi sur les brevets des pays du Conseil de coopération du Golfe (BH082)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement d'application de la loi sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (SA104)
• Règlement d'application de la loi sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC005)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)