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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 19 juin 2021 Émis: 14 décembre 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Modèles d'utilité, Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes Point 2) of subparagraph 16, and points 8) & 9) of subparagraph 18 under Paragraph II; and subparagraphs 26, 86, 87, 99, 100, 108, 119 unrder Paragraph III of the Annexed Regulation of this Order of the Federal Service for Intellectual Property (Rospatent) No. 164 implement different provisions (Articles 185.1,1252, 1378, 1384 and 1390) of the Civil Code.

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