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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Gesetz über die Kosten des Deutschen Patent- und Markenamts und des Bundespatentgerichts      

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur les frais de brevets de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (loi sur les frais de brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi du 4 avril 2016) (DE233)
• Loi sur les frais de brevets de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (loi sur les frais de brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 août 2015) (DE210)
• Loi sur les frais de brevets de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (loi sur les frais de brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013) (DE171)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Deuxième loi visant à simplifier et moderniser le droit des brevets  (DE308)
• Loi sur la modernisation de la loi sur les dessins et modèles industriels et modification des règles relatives aux avis relatifs à la protection de l'exposition (DE174)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Ordonnance sur les frais administratifs auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DE242)
• Règlement sur les frais administratifs auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (tel que modifié jusqu'au règlement du 31 août 2015) (DE248)
• Règlement sur le paiement des frais de brevets auprès de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (règlement sur le paiement des frais de brevets, tel que modifié jusqu'au règlement du 1 novembre 2013) (DE172)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi concernant les frais à régler à l'office des brevets et au tribunal des brevets (DE018)