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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Bulgare Закон за патентите и регистрацията на полезните (ДВ. бр.27/1993, изменен до 23.12.2022 г.)     

Législation Met en application (8 texte(s)) Met en application (8 texte(s))

• Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
• Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU173)
• Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (EU051)
• Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)

Remplace (9 texte(s)) Remplace (9 texte(s))

• Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG107)
• Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG087)
• Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'en 18.07.2017) (BG076)
• Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 1 juillet 2012) (BG067)
• Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 9 mars 2010) (BG050)
• Loi sur les brevets (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 20 juillet 2007) (BG044)
• Loi sur les brevets (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 9 juillet 2002) (BG036)
• Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 14 septembre 1999) (BG032)
• Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993) (BG003)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 92/2020) (BG108)
• Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020)  (BG110)

Est mis(e) en application par (13 texte(s)) Est mis(e) en application par (13 texte(s))

• Tarif des taxes perçues par l'Office des brevets de la République de Bulgarie (tel que modifie (tel que modifié le 14 avril 2020) (BG097)
• Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (tel que modifié jusqu'au 5 novembre 2019) (BG099)
• Décret n° 161 du 4 août 2017 portant approbation de l' ordonnance sur les représentants en propriété industrielle (BG100)
• Règlement sur les représentants de la propriété industrielle (abrogé le 9 septembre 2017)  (BG096)
• Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (abrogé le 30 septembre 2016)  (BG105)
• Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (SG n° 14/2015) (BG104)
• Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (abrogé le 1 septembre 2014)  (BG101)
• Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (abrogé le 31 janvier 2014) (BG098)
• Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (SG n° 76/2014) (BG103)
• Règlement sur ​​les brevets secrets (tel que modifié le 1 février 2014) (BG095)
• Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (SG n° 21/2011) (BG051)
• Règlement sur ​​la procédure concernant les litiges des revendications sous la loi des brevets et modèles d'utilité (BG052)
• Règlement sur ​​la rédaction, au dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des brevets (BG018)