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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار مجلس الوزراء رقم 6 لسنة 2022 بشأن اللائحة التنفيذية للقانون الاتحادي رقم 11 لسنة 2021 بشأن تنظيم وحماية حقوق الملكية الصناعية     

Texte(s) supplémentaire(s) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) (1 texte(s)) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) (1 texte(s)) Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers No. 6 of 2022 Regarding the Executive Regulations of Federal Law No. 11 of 2021 on the Regulation and Protection of Industrial Property Rights

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi fédérale n° 11 de 2021 relative à la réglementation et à la protection des droits de propriété industrielle  (AE058)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Arrangement de Strasbourg (24 mars 1971)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)