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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于人民法院对注册商标权进行财产保全的解释 (法释[2001]1号, 2020年12月23日修正)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Interprétation de la Cour populaire suprême sur les injonctions de gel des avoirs pour la préservation des marques déposées (Interprétation n° 1 de 2001) (CN062)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)