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Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020), Chine

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Détails

Année de version 2020

Dates

Entrée en vigueur: 1 janvier 2021

Promulgué: 29 décembre 2020

Adopté/e: 23 décembre 2020

Type de texte Textes règlementaires

Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Droit d'auteur, Protection des obtentions végétales, Noms de domaine, Concurrence, Mise en application des droits

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)

Texte(s) princip(al)(aux)

Chinois 最高人民法院关于修改《最高人民法院关于审理侵犯专利权纠纷案件应用法律若干问题的解释（二）》等十八件知识产权类司法解释的决定 (法释[2020]19号)

Législation

Modifie (32 texte(s))

Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits de variété végétale (Interprétation n° 1 de 2007, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN434)

Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils découlant de comportements monopolistiques (Interprétation n° 5 de 2012, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN439)

Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs à la violation du droit de communication au public par le biais d'un réseau d'information (CN425)

Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN427)

Dispositions de la Cour populaire suprême sur la compétence des tribunaux de propriété intellectuelle de Pékin, Shanghai et Guangzhou (Interprétation n° 12 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN442)

Dispositions de la Cour populaire suprême sur le jugement des affaires administratives concernant l'autorisation et la détermination des droits de marque (Interprétation n° 2 de 2017, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN443)

Dispositions de la Cour populaire suprême sur les questions relatives au jugement des litiges civils concernant les conflits entre des droits préexistants et des marques ou des dénominations sociales enregistrées (Interprétation n° 3 de 2008, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN435)

Interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 1 de 2016, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN438)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux contrats technologiques (Interprétation n° 20 de 2004, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN433)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils concernant les marques notoires (Interprétation n° 3 de 2009, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN436)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des Litiges Civils en matière de droit d'auteur (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN430)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs aux marques (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN431)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN426)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et l'application des lois dans les affaires de marques après l'entrée en vigueur de l'amendement de la loi sur les marques (Interprétation n° 4 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN440)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et le champ d'application de la loi dans le procès des affaires de marques (Interprétation n° 1 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN429)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales (Interprétation n° 5 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN432)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur les ordonnances judiciaires de préservation de la propriété des droits de marque enregistrés (Interprétation n° 1 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN428)

Interprétations de la Cour populaire suprême sur les questions relatives à la compétence et à l'application du droit en matière de marques après la mise en œuvre de la décision de modification de la loi sur les marques (promulguée par ordonnance n° 4 du 25 mars 2014 du Comité judiciaire de la Cour supreme populaire) (CN362)

Règlement du 27 octobre 2014 de la Cour populaire suprême sur la compétence en matière des tribunaux de la propriété intellectuelle à Beijing, Shanghai et Guangzhou (promulgué par l'ordonnance n° 12 de la Cour populaire suprême du 31 octobre 2014) (CN388)

Règlement du 30 janvier 2012 de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l'application du droit au jugement des affaires civiles résultant d'un comportement monopolistique (promulgué par ordonnance n° 5 du 3 mai 2012 de la Cour populaire suprême de Les gens de la République de Chine) (CN375)

Interprétation de la Cour populaire suprême de plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans les procès des différends civils concernant les marques notoires (CN061)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur certaines questions au sujet de l'application du droit dans le jugement des affaires civiles portant sur la concurrence déloyale (CN104)

Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits d'obtention végétale (Interprétation n° 1 de 2007) (CN176)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux contrats technologiques (Interprétation n° 20 de 2004) (CN132)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des Litiges Civils en matière de droit d'auteur (Interprétation n° 31 de 2002) (CN038)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et le champ d'application de la loi dans le procès des affaires de marques (Interprétation n° 1 de 2002) (CN050)

Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001) (CN089)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001) (CN117)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur les injonctions de gel des avoirs pour la préservation des marques déposées (Interprétation n° 1 de 2001) (CN062)

Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales (Interprétation n° 5 de 2001) (CN373)

Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CN424