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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理著作权民事纠纷案件适用法律若干问题的解释      

 

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最高人民法院关于审理著作权民事纠纷案件适用法律若干问题的解释

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, modifié jusqu'au 11 novembre 2020 (CN413)
• Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (telle que modifiée jusqu'à la décision du 26 février 2010 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale modifiant la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine) (CN031)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des Litiges Civils en matière de droit d'auteur (Interprétation n° 31 de 2002) (CN038)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)