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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理技术合同纠纷案件适用法律若干问题的解释（法释[2004]20号, 2020年12月23日修正）     

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (telle que modifiée jusqu'à la décision du 27 décembre 2008 concernant la révision de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine) (CN028)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux contrats technologiques (Interprétation n° 20 de 2004) (CN132)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)